Le jugement qui, après avoir reconnu le tond <\u

une une expertise pour en terminer l'i — Cass., 16 avr. 183:.!, Préfet de Sai

et-Lo S. 1.1.387, P. chr.

949. — ... Le jugement qui ordonne uni . alors qu'il v avail eu contestation sur l'admissibilité de la preuve encore que les juges eussent ordonné l'enquête « avant faire droit el toutes choses tenant au principal. » — Cass., 24 oct. 1808, Bloche, S. el P. chr. ; — 8 janv. 1817, Enregistrement, S. el P. chr.];— 29 mai 1827, Boulet, S. et P. i

950. — ... Le jugement qui slatuesur les reproches proposés les témoins dans une enquête, d'où on a pu conclure que

la partie qui l'exécute en plaidant tu fond n'est plus rece\ à l'attaquer par voie d'appel. — Cass., 8 juin 1869, Linarès, [S. 69.1.425, P. 69.1095, D. 69.1.303 — Metz, 8 déc. 1815, Eléniger, S. et P. chr. — Rennes, 12 janv. 1826, Bécheux, S. el P. ehr.j — Colmar, 17 mai L864, Schœpfert, S. 69.1.425, P.69. 1095, ad notam, D. 65.2.63]

951. — ... Le jugement qui statue sur les reproches élevés contre des témoins de l'enquête , ce qui entraine cette conséquence que l'appel n'en est recevable que dans les deux mois delà signification, et qu'on y acquiesce tacitement en concluant et plaidant au fond, alors même que les conclusions contiendraient des réserves générales. — Douai, 14 mars ISiO, Léger, P. 40.2.559

952. — ... Le jugement qui statue sur une question de comenee et de ressort, du moins, en ce point, quoiqu'il renferme d'ailleurs des dispositions préparatoires. — Cass., H germin.an X, Hvvernaud, [S. et P. chr.]; — 5 févr. 1823, Prestat,

S. el P.

953. — ... Le jugement qui statue sur un déclinatoire et ordonne de plaider au fond. — Cass., lr vent, an XII, Oheguerly, S. et P. chr."; — 12 mars 1806, Vandergragt, [S. et

954. — ... Le jugement qui, dans une contestation relative à une reconnaissance d'enfant naturel, déclare admissible la preuve offerte de cette reconnaissance. — Cass., 4 vent, an XI, .Neuville, [S. et P. chr.

955. — ... Le jugement qui, dans une question d'état uniquement subordonnée au point de savoir si les actes produits sont authentiques, admet définitivement L'authenticité contestée, et ordonne néanmoins avant faire droit une vérification des si-

itures. — Cass., 16 mai 1809, Gombault. [S. et P. chr.l

956. — ... Le jugement qui, sur quelques chefs de demande, prononce le renvoi pour connexité devant un autre tribunal et retient la cause sur les autres chefs, ce qui implique qu'un pareil jugement ne peut être réformé sur l'appel interjeté contre le jugement qui statue au fond. — Cass., 10 fructld. an XII, Aine, [S. et P. chr.]

957. — ... Le jugement qui rejette une exception de chose jugée. — Liège, 20 févr. 1806, Griffon, S. et P. chr.]

958. — ... Le jugement prononçant un sursis dans l'instruction d'un procès, s'il contient une décision virtuellement rendue sur un point de droit ou de procédure. — Cass., 27 juill.18IO, Barthelon, [S. et P. chr.

959. — ... Le jugement qui ordonne la production d'un mple, lorsqu'il s'agit principalement entre les parties du point

de savoir si l'une d'elles doit un compte, si elle l'a rendu ou si elle doit le rendre, et notamment, le jugement qui décide qu'un tuteur doit un compte. — Cass., 21 juill. 1817, Belœuvre, [S. et P. chr.]

960. — ... Le jugement qui ordonne de rendre compte, en fournissant à l'appui, dans un délai fixé, des pièces justiQca- Jîves, ou de payer une somme déterminée, dépens réservés

n. alors même qui ce jugement énoncerait qu'il inl autrement faire droit, sans nuire ni préjudiciel et conclusions des parties, défenses sauves. » — Bennes, 16 août 1*22. Gambier, S. et P. chr."

901. — ... Le jugement qui, après contestation, autoriprétendant dro -, à assister à la levée