nov. 1818, Darribeau, [S- et P. chr

9(>2. — ... Le jugement qui, dans une instance en partage, ordonne qu'un document produit et signifié par l'une des parties, sera pus pour base des opérations du notaire liquidateur, sans qu'aucune des parties puisse être admise à contester ultérieurement tes résultats de ce document, lesquels sont déclarés exacts. — Cass., 14 août 1833, de la Marthonie, S. 33.1.769, P. chr.

903. — ... Le jugement qui, se fondant sur le droit de certains usagers a demander le cantonnement et des dommagesintérêts pour privation du droit d'usage, ordonne que le cantonnement et les dommages-intérêts seront réglés par experts. On i considéré ce jugement comme définitif et non interlocutoire, quant au fond du droit des parties, encore que ce droit, dise etap i- ls motifs au jugement , n'ait pas été proclamé

isitif; et on en a déduit cette conséquence qu'il devait, sous peine de déchéance, être appelé de ce jugement d les trois mois de sa signification [aujourd'hui deux mois). Du moins, l'arrêt qui le juge ainsi est à l'abri de la cassation. — Cass., 16 avr. 1833, précité.

964. — ... Il en est de même de la disposition d'un jugement ordonnant que la régie des douanes contribuerait pour moitié dans l'avance des frais d'une expertise, quoiqu'elle prétendit ne pouvoir être tenue de cotte obligation. Tout au plus pourrait-on reconnaître en effet à cette décision le caractère d'un jugement interlocutoire : mais on ne saurait, en tous cas, la considérer comnu' simplement préparatoire ou de pure instruction, et s'op-

r par rviiséquent à ce qu'elle soit attaquée par la voie de l'appel avant le jugement du fond. — Cass., 1er févr. 1811, Douanes . S. el I '. chr.]