Le même caractère doit être reconnu au jug

qui rejette une demande pour défaut de tentative de conciliation, encore qu'il réserve les dépens. On peut dire, en effet, que par un pareil jugement les premiers juges sont dessaisis, puisque l'instance est destinée à s'éteindre si la cour, sur l'appel, confirme la sentence, et que si elle l'infirme, la cause sera renvoyée devant un autre tribunal pour épuiser le premier degré de juridiction. — Orléans, 2 juin 1819, Séguier, S. et P. chr.

966. — ... Au jugement qui déclare que les actes produits contre le demandeur en rescision d'une vente pour lésion ne prouvent pas la réalité de cette lésion et qui ordonne une expertise des biens vendus; en conséquence, on peut en appeler avant le jugement du fond. — Turin, 19 avr. 1806, Ferrando,

S. et P. chr.]

967. — ... Au jugement qui déclare non-recevables comme tardives la constitution d'avoué et les conclusions du défendeur et qui dit. en conséquence, qu'il sera passé outre, en l'état, à l'audition du ministère public et au jugement de la cause, c'est donc en vain qu'on voudrait faire prévaloir dans cette décision le caractère préparatoire. La vérité, c'est qu'elle tranche définitivement un incident, et comme elle est de nature à faire, dès le moment même où elle est rendue grief à la partie, elle est conséquemment susceptible d'appel. — Paris, 4 janv. 1876, de Bauffremont, [S. 76.2.193, P. 76.804, et la note de M. Ortlieb, D. 78.2.68]

968. — Enfin, on a considéré également comme définitif, el non comme simplement interlocutoire, le jugement qui, après débat contradictoire, décide qu'il n'est pas justifié que l'hoirie d'une femme consiste uniquement dans les reprises mobilières à répéter dans celle de son mari et qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à un partage des biens composant la succession de cette femme; une pareille décision statue en effet définitivement sur un point de droit. — Cass., 12 nov. 1878, consorts Portaz, D. 78.1.

§ 5. Jugements d'expédient.

969. — Dans l'ancien droit, on n'était point d'accord sur la nature et la forme des jugements d'expédient. Suivant les uns, ces jugements n'étaient que l'ouvrage des parties et non celui des juges, qui, en les recevant, constataient un fait sans con-

APPEL Mat. av. . Titre l.

Chap. I.

lucun autre droit que celui d'en poursuivre l'exécution; ce n'était, en un mol , que '1rs contrats judiciaires qui ne pouvaient être attaqués par les voies ouvertes contre les jugements proprement dits. Suivant Les autres, au contraire, un jugement d'expédient avait tous les caractères d'un véritable jugement [u'il était adopte par les juges, et il devait être soumis à toutes les règles concernant les jugements ordinaires. — Rivoire, § 4, p. 103, n. 73.

970. — Ce dissentiment n'a pas entièrement disparu de nos jours. — En effet, M. Poncet (Traité des jugements , t. 1, n. 18

, soutient que le jugement d'expédient est un pur contrat judiciaire, une transaction dans le sens précis que les lois donnant à ci' mot. — 11 en conclut que ce jugement doit être restreint il son objet précis, et qu'il ne peut être attaqué que parla voie de rescision pour cause d'erreur de fait, ou de dol, ou de \ "liuice, etc.

971. — Nous croyons que cette manière d'envisager le jugement d'expédient est erronée. Avant de donner l'authenticité d'unjugemeDt aux accords intervenus, il faut que le juge accepte ces accords, qu'il en reconnaisse le caractère licite, qu il les fasse siens pour 1rs revêtir de l'ordre de justice; il y a là plus qu'œuvr.' de notaire, mais bien œuvre déjuge. C'est donc, en réalité, un véritable jugement qui intervient; à ce titre, il serait susceptible d'appel, Si cette voie est généralement fermée, c'est parce que le contrat préalablement passé entre les parties constitue, ainsi que l'a dit la Cour de cassation, un acquiescement anticipe. — Cass., 14 juill. 1813, Trêves, S. et P. chr.] — Paris, 15 mars 1811, Brenier, S. et P. chr/; — 16 juin 1813, Boileau, [S. et P. chr.] — Grenoble, 19 août 1818, Trolliet , [P. chr.1 — Lyon, 22 juin 1833, .1. des av., t. 8i, p. 651] — Sic, Merlin,

Couvent, matrim.; Quest. dedr., v Appel, g l. n. 3; Carré et Chauveau, quest. le.:!;; Mourlon, Procéd. civ., n. 205; Rivoire, p. 104; Dutruc, v° Appel, n. 69; Piousseau et Laisney, n. 34 et 35.

971 bis. — C'est à tort qu'on a cité en sens contraire un arrêt de la cour de Lyon du 8 août 1833, Rousselle, [P. chr. — Cet arrêt, en effet, ne décide point que les jugements d'expédient peuvent être attaqués, devant le juge d'appel, parles parties entre lesquelles ils sont intervenus, mais bien que les tiers dont ils lèsent les droits sont recevables à y former tierce-opposition, ce qui, d'une part, ne contredit point l'effetde l'acquiescement anticipé, en ce qui concerne les parties ayant figuré au jugement, et ce qui, de l'autre, reconnaît, ainsi que nous l'avons soutenu, le caractère de véritable jugement à l'acte qui est intervenu. — Y. Rivoire, n. 73.

972. — Pour que l'effet de l'acquiescement anticipé se produise, c'est-à-dire, pour que l'appel du jugement d expédient soit interdit, il faut que l'accord entre les parties résulte des termes mêmes du jugement, soit des constatations qu'il énonce, soit des conclusions insérées aux qualités. Si rien n'établissait cet accord, le jugement perdrait le caractère de jugement d'expédient, et rentrerait dans le droit commun des jugements pouvant être déférés aux juges d'appel. — Nimes, lt) août 1850, J. des av., t. 7G, p. 3os — Sic, Dutruc, v° Appel, n. 70.

973. — Ainsi, l'apposition des signatures des avoués des parties au pied de la feuille où se trouve transcrit le projet du jugement tel qu'il devait être recopié sur la minute, sans aucune mention d'approbation ou autre au-dessus de ces signatures, ne suffit pas à elle seule pour prouver que le jugement n'a été qu'un expédient préparé et accepté par les parties ou leurs mandataires, alors surtout qu'il a été précédé de conclusions contraires. Par suite, le jugement intervenu est susceptible d'appel. Il importe peu que l'appelant, dans ses conclusions de première instance, eût déclaré s'en rapporter à justice, cette déclaration n'emportant point renonciation anticipée au droit de se pourvoir par appel contre la décision qui allait intervenir. — Lyon, 3 juin 1876, Pallandre , [D. 78.2.215, J. des av., t. 101, p. 455] — Sicy Dutruc, v° Appel, n. 71. — V. infrà, n. 'J!S2.

974. — De plus, il ne peut y avoir acquiescement anticipe a un jugement qu'autant que les réclamations de l'une des parties sont reconnues justes par l'autre, et accordées ou consenties sans restriction. — Grenoble, 21 nov. 1829, Bouvier, 1'. chr.]

975. — Dès lors, la partie dont les conclusions n'ont et cueillies que partiellement, n'est pas censée avoir consenti un acquiescement anticipé au jugement intervenu, lui interdisant de faire porter sou appel sur un point quelconque du différend, si ces conclusions formaient un ensemble dont les différentes

parties avaienl un lien commun et étaient dépendantes les unes res. — Cass., 1" août 1883, Menant. 5. 86.1.21, 1'. 86. 1.31 — V. suprà, v" Acquit sa ment, n. 36 et s.

976. — Pour que le jugement d'expédienl statui en dernier : . quel i|ue soit l'objet du litige, il faut évidemment que les parties dont le consentement est tenu pour un acquiescement aient eu pouvoir de le donner, el que la matière ceptible de transaction. — Labbé, note sous Cass., 12 févr. 1878, Arnoux, S. su. t. toi, P. 80.363

977. — Dès lors, un acquiescement donné par un maire, sans autorisation, à un jugement rendu en matière de droits immobiliers contre la commune, ne priverait pas celle-ci du droit d'interjeter appi I de ce jugement. — ■ Besançon, l"févr. 1828, comm. de Leschaux, S. et P. chr.

978. — Spécialement, un jugement par lequel un maire aurait indûment consenti à un partage de biens communaux, est susceptible d'appel. — Bastia, 24 avr. 1844, [cité par Rousseau et Laisney, loc.cit. -- V. suprà, v° Acquiescement . n. 146 et s.

979. — Et s'il y avait contestation sur le fait même de l'accord et qu'on revint devant le tribunal en interprétation sur ce point, la décision interprétative serait elle-même sujette à l'appel. — Cass.. 12 févr. 1878, Arnoux, S. 80.1.161, P. 80.363, et la note de M. Labbé

980. — Au cas où l'accord résulterait soit des constatations du jugement, soit de l'identité des conclusions, mais où l'une des parties prétendrait que son consentement n'a été ol qu'à l'aide du dol ou de la violence, c'est devant le juge d'appel que devrait être portée la question de validité du consentement donné. En pareil cas, ou il serait déclaré que le consentement a été libre et alors l'appel serait déclaré non-recevable, ou on déciderait, au contraire, qu'il a été vicié, et dans cette dernière hypothèse le jugement rendu n'ayant pas été valablement acquiescé, retomberait sous la juridiction du juge du second degré. — Rousseau et Laisney, n. 36; Dutruc, v° Appel, a. 70.

981. — Il en serait de même, à notre avis, si les parties alléguaient que le juge a mal traduit ou mal interprété leur pensée.

982. — L'accord ne saurait, d'ailleurs, résulter de conclusions par lesquelles on se serait borné à s'en rapporter à justice. S'en rapporter à justice, c'est contredire et, conséquemment, ce n'est pas donner au jugement à intervenir le caractère de jugement d'expédient, c'est-à-dire de jugement acquiescé qui, seul, peut enlever la faculté de l'appel. — Cass., 1 1 juin 1877, [J. des trib. de comm., t. 26, p. 410" — ■ Sic, Talandier, n. 111; Dutruc, v° Appui, n. 70; Rousseau et Laisney, v° Appel, n. 37. — V. suprà, v" Acquiescement, n. 47 et s.

983. — On assimile généralement aux jugements d'expédient OU d'accord les jugements qui ont statue en dernier ressort du consentement de toutes les parties ^L. 16-24 août 1790, lit. 4. art. 6). — Pigeau, t. 1, p. 522, seet. 5; Merlin, Quest. de dr., v Appel, § 7; Chauveau et Carré, t. i , quest. I63t; Poucet, Traité des jugements, t. I, p. 460; Boitard et Colmet-Daage , l. 2. n. 207 et 208; Carré, Compétence, 2° part., liv. 1, tit. 1 ; Fayard de Langlade.t. 1, p. 160, n. 2.

984. — Mais cette question rentrant essentiellement dans les effets de l'acquiescement donné soit avant, soit après le jugement, nous en renvoyons l'examen au chapitre des fins de aon-rece voir contre l'appel , et particulièrement à la fin de nonrecevoir tirée de l'acquiescement. — V. infrà, n. 3018 et s.

985. — Nous croyons qu'on peut assimiler au jugement d'expédient le jugement qui donne acte aux parties de leurs accords et, particulièrement de ce que le défendeur consentirait à délaisser l'immeuble objet du litige ; on peut dire, en effet, qu'un contrat judiciaire s'est formé entre les parties, et le donné acte n'a d'autre but que de le consacrer. — Bordeaux, 18 mars 1886, Bonneau, [S. 86.2.184, P. 86.1.987

^ 6. Jugements en mati isie immobilière, de saisie de ren-

tes, de ventes judiciaires , de distribution par contribution , d'ordre.

986. — I. Saisie immobilière. — La loi du 2 juin 1841 a eu particulièrement pour objet de simplifier la procédure de saisie immobilière et de la dégager d'incidents qui permettaient de la prolonger démesurément. Lîn des principaux moyens employés pour atteindre ce but a été la suppression du recours contre une partie des jugements qui pouvaient intervenir au cours de l'instance et l'abréviation des délais, quand l'appel était concédé.