Dans la même matière, l'article 730 soustrait

ment à la possibilité de l'appel d'autres jugements. Tels sont les jugements qui statuent sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude. — Dans ce dernier cas, la contestation touche au fond du droit et a une gravité qu'on ne retrouve pas lorsqu'il - : mples demandes en subrogation fondées sur la

Tiihf I. — Chap. I.

du poursuivant. Cette différence explique pourquoi mis une hypothèse et interdit dans l'autre.

996. — Il a été jugé, à cel égard, que les jugements qui stal uent sur la demande en subrogation contre le poursuivant ne peuvent être ait iqués par la voie de l'appel, ni par le saisi , ni par le saisissant . des lors que la demande n'a pas été int pour collusion ou fraude. — Toulouse, 7 déc. 1849, Angle-, S. 50.2.28, D. 53.5.416

997. — On objecterait vainement, pour faire déclarer l'appel ble, que le saisi aurait, dès le début de l'instance, contesté le fond du droit en vertu duquel la subrogation a été demandée; il ne peut suffire, en effet, pour s'assurer le bénéfice du deuxièm juridiction , au mépris de la loi, d'élever une contestation purement moratoire, dont l'inanité est démon-

iar des décisions antérieures el souveraines. — Nancy, 1er avr. 1876, Burg, D. 78.2.171