‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 576 sur 939 · Mais . il a été jugé, d'autre part, que la disp · texte numérisé non relu

Mais . il a été jugé, d'autre part, que la disp

de l'art. 730, C. proc, portant interdiction de la faculté d'appeler des jugements qui statuent sur la demande en subrogation aux poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable au cas où le droit du demandeur en subrogation est sérieusement contesté au fond. Par suite, le jugement qui intervient sur un tel litige • st Misceptible d'appel. — Cass., 22 avr. 1863, N'elter, ]S. f>3.~l.

. 'i.:.". I».' "t.i3.1.P.il : — 28 août 1872, Lanneluc, [S. Gautier, [S. 81.2.28, P. 81.1.199''

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