P. 72.978, D. 72.1.413] — Bordeaux, 19 nov

999. — Il en est ainsi lorsqu'il s'agit de savoir si le subrogé avait qualité pour procéder ainsi qu'il l'a fait, et si, à l'instant où la subrogation a été prononcée, la poursuite en saisie immobilière subsistait encore. — Paris, 13 juill. lx:;o. Marque t, S. 14 . 5 . 678

ÎOOO. — 11 a été jugé également que la disposition de l'art, tant interdiction de la l'acuité d'appeler des jugements qui statuent sur des demandes en subrogation aux poursuites, hors les cas où elles seraient fondées sur la collusion ou la fraude, n'est pas applicable au cas où la demande en subrogation a été formée reconventionnellement et comaae défense subsidiaire à une demande en nullité de la saisie. — Amiens, 19 juin 1852, Delaporte, [S. 54.2.42, P. 52.2.512, D. 54.5.679J

1001. — Dans ce cas, en effet, la cour saisie de l'appel du jugement d'adjudication p»ut être appelée à statuer sur des

- de nullité qui , résultant des circonstances même de l'adjudication, n'ont pas pu être proposés en première instance; et spécialement, sur le moyen pris de ce que l'adjudication aurait été prononcée à la suite d'enchères dont le minimum avait été iis.^ par le président seul, sans l'assentiment des parties. — Même arrêt.

1002. — De même, l'art. 730, C. proc, n'est pas applicable au jugement qui ne statue que sur la recevabilité rie l'opposition à un jusement par défaut prononçant la subrogation. — Paris, 16 févr. 1869, Prempain, S. 69.2.239, P. 69.998, D. 71.5.347

1003. — De même encore, le jugement qui statue, après jonction, sur une demande en subrogation dans une poursuite de saisie immobilière, et sur une opposition au commandement préalable à la saisie, fondée sur l'étendue du titre qui sert de base à la poursuite, constitue dans son ensemble un jugement sur un incident de saisie immobilière qui est, conséquemment , susceptible d'appel. — Cass., 5 juill. 1859, Damoreux, [S. 59.1. 929, P. 59.771, D. 59.1.312

1004. — Les jugements qui, sans statuer sur des incidents, donnent acte de la publication du cahier des charges ou prononcent l'adjudication, soit avant, soit après surenchère, sont, comme les jugements qui statuent sur la demande en subrogalioD, soustraits à la faculté de l'appel. Ces jugements ne sont, en quelque sorte, que des procès-verbaux; ils ne tranchent aucune question, ne préjugent rien; ils ne servent que pour l'instruction et la procédure.

1005. — Ainsi, il a été jugé, que le jugement prononçant adjudication sur saisie immobilière est moins un jugement qu'un procès-verbal; que dès lors, c'est par action principale en nullité qu'il peut être attaqué et non par la voie de l'appel. — Bourges, 23 janv. 1878, sous Cass., 14 mai 1879, Boue, S. 80.1.251, P. 80.594

1006. — ... A moins qu'il ne statue en même temps sur des incidents de la saisie. Par suite, le saisi qui n'a pas fait valoir les moyens de nullité contre la procédure d'expropriation avant le jugement d'adjudication, conformément aux dispositions des

APPEL Mat.

.). — Titre I.

Chai

art. 728 el 729, C. proi - droil pour interjeter appel de ce

ut. — Riom, 19 août 1844, Deval, S. 45.2.187, P. I S.

1007. — .luge également que le jugement qui, sans statuer sur aucun incident il'- saisie immobilière, se borne à prononcer

l'adjudication des biens r-aisis . ne peul être attaqué par la v

île l'appel, même sur le motif que le jugement aurait été rendu sur des poursuites dirigées contre une femme mariée non auto-

de >"" mari ni de justice. — Pass.. t mars 1856, Pelât, H. 56.1.150

1008. — ... Qu'il faut en dire autant du jugement c Iradic-

toire rejetant l'opposition a un jugement par défaut qui, sans statuer spr aucun incident, donne acte de la publication du cabier ilrs .■liai--,-. i iss., 29 juin 1853, préc

1000. — ... Llu jugement qui refuse de surseoira la publication et à la lecture «lu cabier îles charges et qui do

de cette publication. — Rennes, 20 mai 1854, Pasco, S. 55.2. 628, P. 56.1.331

1010. — ... Du jugement par défaut qui donne acte de la publication du cahier ries charges, alors même qu'on le i sidérerait non comme un acte de juridiction volontaire, mais comme un

l'ie jugement. — Cas-., 29 juin ISaii. Lafargue, S. 53. 1.632, I'. 54.2.307, P. 53.1.329

101 1. — 1 ie même, le jugement qui ordonne l'insertion d'une clause au cahier des charges, est plutôt une -"/te de procèsverbal, faisant corps avi c i i ihier des charges dont il devient partie intégrante, qu'un véritable jugement, et par suit.-, l'appel n'en est pas recevable. — Pau, 28 mars 1860, Ségassies . S. i;t. 2.:, 7. P. 61.589, D. 60.2.183

1012. — Mais l'exception prévue par l'art. 730, et par suite de laquelle est interdit l'appel du jugement qui prononce l'adjudication ou donne acte de la publication du cahier des charges, doit être strictement maintenue dans les limitesoù elle est formulée. Ainsi , est susceptible d'appel le jugement qui surseoità la publication du cahier des charges. — Agen , 2* janv. 1807, S. 67.2.67, P. 07.:t27. D. 67.2.245 — Toulouse, lu nov. 1867, X..., [D. 07.2.22t

1013. — ... 11 en est de même du jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges, après avoir rejeté une demande en nullité fondée sur ce que les sommations d'être présent à cette publication n'étaient pas régulières. — Montpellier, 2ii juin 1867, sous Cass., 30 juin tsox, Ànduze-Faris, S. 68.1. 341, P. 68.899

1014. — Sont 'le même susceptibles d'appel tous les jugements qui ne se bornent pas à prononcer l'adjudication, mais statuent en même temps sur des questions litigieuses étrang

au fait même de l'adjudication.

1015. — Ainsi, e?t susceptible d'appel, le jugement qui, malgré ledi ces du créancier saisissant, au jour fixé poui l'adjudication, et, à défaut d'enchères sur la mise à prix indiquée par

■ incier, déclare que lui ou s,'- héritiers sont adjudicataires de l'immeuble. — Pans. 20 mais 1851, Bourgeot, h. 51.2.76

1010. — Il en est de même du jugement d'adjudication sur saisie immobilière . qui, eu même temps qu'il pron :e l'adjudication, statue sur une contestation relative au point desavoir quel était, des avoués enchérisseurs, celui qui avait mis la di l ucbère, el qui, par suite, devait rester adjudicataire . i i jugement devant être considéré comme ayant statué sur un incident. — C iss., 6 avr. I s-,7. Fargui . S. 57. 1 .702, I '. 58.756, 1 1. 57.1.157

1017. — ... Le jugement qui statue sur la nullité prise de ce

que le jour de l'adjudication n'a pas été Bxé contradictoirement avec le s,ii.-i. mi lui dûment appelé, comme le veut la lui. est

également susceptible d'appel, comme pron ant sur un vérita

ble incident. — Besançon, 24 janv. 1854, Vigoureux, S. 54.2. 788, P. 54.1.341, h. 55.2.60

1018. — Pu troisième lieu les juge nts qui statuent sur

de nullités postérieures a la publication du cahier des charges ne sont pas susceptibles d'appel. — Il s'agit ici de formalités

dont l'ap| :iation, si l'appel était autorisé, entraînerait les

parties dans des frais et des lenteurs tout à l'ai; préjudiciables.

C'est pour ce motif que la conn de ces r testai

été laissée exclusivement au tribunal. L'intention [de rendre la

icile et de la conduire promptement à son termi ne

concilier avec la faculté d'élever des incidents sur

■s devant deux juridictions. Le pourvoi en cassation

aéra d'ailleurs ouvert et repaie: n urs de droit qui

Répertoire. — Tome IV.

itpuêtrei imisespai e juge d'appel. - Pai , Ventes

judic. '/e biens immeubles, t. I, p. 221.

1019.— Par suite, n'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur les moyen- de riulhté tire- du reproduction de la matrice cadastrale dans les exti cards , ces nullités étant postérieures à la publii des charges. — Cass., 19 août 1884, Cancalon, D. 85.1.68

1020. — De même, l'individu qui. se prétendant propriétaire d'immeubles compris dans une saisie pratiquée sur un tiers, n'a pas formé d.- demande eu distraction avant le jugement d'adjudication, e-t .-uns droit pour interjeter appel de ce jugement,

même qu'il lui aurait été signifié comme détenteur des immeubles dont il s'agit. — Même arn

1021. — Mais e,' te exception doit . comme 'e- i récédentes, être appliquée restrictivement. Ainsi , il a été jug [u'esl nulle et de nul effet la publication du cahier ries chargi qui n'a pas heu au jour indique dans la sommation faite à la partie sa

que le jugement qui statue sur une telle nullité est susceptible d'appel; c'est là, en effet, une nullité inhérent, ■ à la publication

i du cahier des charges, et postérieure à cette formalité

eau,- le sens de l'art. 730, C. proc. — Cass., 30 juin 1873, Jaurand-Maupellier, [S. 73.1.465, P. 73.1.176, P. 74.1.313

1022. — ... Est également susceptible d'appel, le jugement qui statue sur la prétention des tiers-intervenants à faire annuler ou tout au moins ajourner la poursuite. — Limogi 10 déc. 1859, Goursolas, D. 60.1.12;

1023. — D'autre part, la règle d'après laquelle les jugements statuant sur des nullités postérieures à la publication du cahier des

- ne peuvent être attaqués par la v l'appel, n'est pas

limitée au cas en M s'agit de simples nullités de procédure; elle est applicable à toutes les nullités, même à celles concernant le fond du débat. Cette règle ne doit pas, d'ailleurs, s'entendre rigoureusement des seules nullités qui sont nées après la publication du cahier des charge- , mais aussi de celles qui ont ies, après cette publication, bien que la cause en soit intérieure. — Cass., 27 févr. 1856, Denis, 8. .'Hi. 1 .074, P. 36. 2.586, P. 56.1.161 —Grenoble, 12 mars \s;,-2, Guttin, S. 53. 2.261, P. 54.1.585, P. 54.5.669] — Dijon, 16 août 1867, Pecthiaux, S. 67.2.344, P. 07.l2.i2

1024.— Telle est la nullité prise de ce que le poursuivant aurait été désintéressé'. — Pass., 27 févr. ISI.'iO, précité.

1025. — Telles sent celles résultant de ce que la continuation des poursuites de la saisie aurait été ordonnée au mépris d'une instance ei ntre un tiers et le saisi, en rescision

du titre de propri dernier sur les immeuble; saisis,

Grenoble, 12 mars 1852, précité. —Contra, Dijon, lOfévr. 1857, Griffaud, [S. 57.2.5*5, P. 57.378, D. 57.2.223

1026.— II. Ventes sur conversion. — L'art. 746, C. proc, relatif aux ventes sur conversion eu vente volontaire, déclare que si la demande de conversion est admise, le tribunal fixera le jour de la vente ,-t renverra , pour procéder à l'adjudication. soit devant un notaire, soit devant un des jugi - lu siège ou devant un juge de tout autre tribunal.— Le jugement ne sera pas signifié, et ne sera susceptible ni d'opposition ni d'app '

1027. — L'exception établie par l'art. 746, C. proc , en ce qui concerne l'appel des jugements de conversion de saisie en vente sur publications volontaires, ne peut être étendue au jugement qui statue sur la tierce-opposition formée à ce jugement par un, personne qui n'y a pas été partie; eu effet, le jugement de conversion, rendu d'accord entre toutes les parties qui y figurent, ne prononce pas sur un point contentieux entre des parties ayant des prétentions opposées, e| constitue moins un jugement proprement dit qu'un acte de juridiction gracieuse, tandis que le jugement qui statu,- sur la tierce opposition dont

■ jugemenl de conversion a ,;t,- l'objet, tranche un véritable litige entre 1 e i ri ies qui ont obtenu la e,,ii\ er-ioii , d'une part, et , d'autre pari . I,- tiers-opposant qui , par des moyens tirés du fond ou de la forme, en demande la rétractation. — Cass., 23 janv. ^7s, Rambaud, h. 78.1.134

1028. — Quant aux incidents qui peuvent se produir suite du jugement ordonnant la conversion, la vente sur conversion n'étant elle-même qu'un incident de la saisie immobilière ils sont soumis aux règles posées dans l'art. 730, toutes le qu'une disposition exp, de la loi n'en a pas autrement ordonné. — Paris, 27 juin 1S72, Heullant, jS. 72.2.240, P. 72. 947, D. 7:3. .",.41 2

1029.— Par suite, il ,1 , ■ jugé jue le- dispositions des

Titre I. — Chap. I.

art. 70 - isceptibles d'appel les juge-

rendus sur certains incidentsen ma

■ u vente . - Paris. 22 1850, fi 14.2.787, D. 52.

23 mars I 854, Carpentier, S

irécité. — Contra, Paris, 22 nov. 1864, X.. 5. 65.2.126, !'

1030. — ... Que le jugement qui repousse une deman

immobilière si cepl ible d appel.

. 15 mai 18 2.2.52, P. 72.337, D.

1031. ■... Qu'il faut en dire autanl du jugemenl statuant sur u ii sursis à la suite d'une tentative infruel m use

-ii d'un immeul i Paris . 27 juin

é; 10 juill 1875, Vidal de Lauzun, D. 77.5.395 1032. — Mais il a été jugé, au contraire, que le jugement pousse une i sion de saisie immo i

sur le motif que le demandeur en conversion n'a pas qualité pour former cette demande, ceptible d'appel, la disposition de

l'art. 746, C. pria-., étant inapplicable à cette hypothèse. — Paris, 3. : 7.2.527, P. 17.2.441 — V. aussi i ■ ■ . [uest. 2451.

1033.— En tout cas, si un des chefs d ment a trait

à la mise à prix, l'appel «st recevabl i chef. — Paris, 10

juill. 1875, précité.

1034. — De même, est susceptible d'appel le jugement qui

r la mise à prix lorsqu'à défaut d'enchère, aucune adjudication après conversion en vente volontaire n'a eu lieu. — Nancy, 10 août 1850, Gamin, S. 52.2.500, P. 51.1.272, D. 51.5.471

1035. — Enfin , est également recevable l'appel du jugement qui ordonne la jonction de deux saisies. — Cass., 10 avr. 1853, Belot, [D. 54.5.29

1030. — III. Vente sur folle enchère. — Quand il y a folle enchère, on ne peut interjeter appel que des jugements qui statuent sur les nullités (C. proc, art. 739, § 3). — C'est l'application du principe posé dans l'art. 730. — Ainsi, il a été jugé que. l'art. 730, spécial à la matière des incidents sur saisie immobilier.', l'est pas applicable à des questions telles que la vad'une surenchère, les difficultés sur lesquelles cet article donne aux tribunaux le droit de statuer en dernier ressort étanl uniquement celles que peuvent motiver, entre la publication du cahier des charges et la vente, de simples irrégularités de forme dans l'accomplissement des conditions prescrites pour préparer l'adjudication. — Poitiers, 10 mai 1882, Briaud, S. 83.2.124, P. 83.1.693, D. 83. 2.33

1037. — Les seuls jugements qui, en matière de folle enchère, peuvent être attaques par la voie de l'appel, étant ceux qui statuent sur les moyens de nullité, les jugements rendusur les demandes en sursis de l'adjudication ne sont pas susiles d'appel. —Cass., 2 janv. 1884, Jacquin, S. 86.1.373, P. 86.1.910 1038. — Eu matière de surenchère sur aliénation volontaire, uls jugements susceptibles d'appel sont : 1" le jugement qui pr. ■ les nulliti s a ntérieures à la réception de la

caution C. proc, art. 838, §6; L. 2 juin 1841); 2° celui qui admet ou rejette la caution Ibid. ; •!" celui qui statue sur une dem, intentée pour collusion ou fraude [Ibid. . 1030. — 1\ . Ventes judiciaires i> biens immeubles. — Dans en partage et licitalion, l'ordonnance qui pourvoit m remplacement du notaire ou du juge commis, n'est pas susile d'appel C. proc, art. 969, jj .' : c est là un simple acte

IO'iO. — Il en est de même de tous les jugements sur les irmalilés postéri i sommation

de prendre communication du cahier des charges C. proc, art. 973, §4).

1041. - Quanl au jugemenl sur les contredits du i

des charges, il peut être attaqué par la voie de l'appel C. proc, art. 973, ; 3 .

1042. — Il fau ' de même i elal \\ emenl au jugi

qui on . la loi du 2 juin 1841 esl

muette sur ce point: mais il suffit, pour que l'appel existe,

3ii.' trouve dans icune prohibition; on reste alors

ans les termes du droit commun.

1043. — V. Vente publ marchandises neuves. — Le jugement du tribunal Uc commerce qui autorise la vente publi-

marchandis - neuves i si susceptible d'appel, si le mode

■i n de i elui qui a provoqué la venir. —

ix, 10 févr. 1845, J. di - av., t. 69, p. W9 : Il juill.

1848.X..., S. W.2.16 — Sic, Dutruc, sur Carré et Chauveau,

v° Appel, u. 53; Dkt. du content, comm. eftndustr., v° Venti

ubles et marchandises . n. 93.

1044. — VI. Saisi s. — ■ En matière de saie rentes comme en matière de ventes d'immeubles, le droit d'appel est extrêmement circonscrit. Il ne peul être exercé : 1°

n , sans siai uer sui des incidents, donnent acte de la publication du rainer des eh irgi - ou qui prononcent l'adju lie ition [C. proc, art. 642; L. -i mai 1842 .

1045. — •.. 2° Ni contre ceux qui statuent sur dej nullités postérieures à la publication du cahier des charges Même art.).

1040. — .Mais il peul l'être contre les jugements relatifs à la a cette publication ; peu importe qu'ils aient

statué sur des 010] en ■ de nullité, tant en la forme qu'au fond ou sui tout autre incident; la loi ne distingue pas. — Rivoire , p. .'17.

1047. — VII. Distribution par contribution.- — En matière de distribution par contribution , aucune exception n'a été établie au droit commun de l'appel, qui peut être exercé à l'égard

igements rendus sur les contestations nées entre les divers prétendants à la somme à distribuer, si l'intérêt du litige comporte les deux degrés de juridiction, suivant les règles que nous avons établies pour la détermination du ressort V. supra, n. 2*1 et s. . La réglementation de l'appel, en cette matière, porte uniut sur le d. lequel l'appel doit être interjeté et sur les parties qui peuvent être intimées art. 669, C. proc. civ.).

1048. — VIII. Appel en matière d'ordre. — C'est aussi le droil commun qui est applicable pour le recours à exercer contre les jugements rendus en matière d'ordre. Toutefois, l'interdiction de i'appi irmulée relativement à un incident de l'instance : « L'affaire est jugée comme sommaire, sans autr procédun que des conclusions motivées de la part des contestés, et le jugement contient liquidation des frais. S'il est produit df nouvelles pièces, toute partie contestante ou contestée est tenue de 1rs remettre au greffe trois jours au moins avant cette audience; il en est fait mention sur le procès-verbal. Le tribunal Statue sur les pièces produites; néanmoins il peut, mais seule-

niiiii pour causes graves et dûment justifiées, ai 1er un délai

pi m' en produire d'autres; le jugement qui prononce la remise fixe le jour de l'audience, il n'est ni levé, ni signifié. La disposition du jugement qui accorde ou refuse un délai n'est susçeptible d'aucun recours » (art. 761, C. proc. civ. .

S 7. Jugements en mati i e de faillit .

1049. — Aux termes des art. 580 et s.. C. comm., le jugement déclaratif de la faillite ou celui qui fixe son ouverture peul être attaqué par l'appel et par l'opposition, suivant les cas.

1050. — Au contraire, le jugement qui rejette la requête en déclaration de faillite n'est susceptible que d'appel. — Carré et Chauveau, quest. l581-7°-B; Dutruc, sur Carré et Chauveau, v° Appel, n. 65.

1051. — Il en est de même du jugemenl qui ordonne une

instruction afin de voir s'il y a lieu d'accueillir le rejeter la

demande en déclaration de faillite. — Riom, 12 févr. I su», ,1e Ba

ranle, S. 40.2.163] — Sic, Dutruc, sur Carré' et Chauveau, Joe.

cit.; Diction', du content, comm. et induslr., vn Faillite, a.

1052. — Mais, d'autre part , la loi du -S mai 1838 a interdit l'appel dans plusieurs cas ou les décisions du tribunal sont con-

idél ées plutôt comme des actes d'administration que comme des jugements proprement dits. — V. infrà, v° Faillite.

1053. — Ainsi, l'art. 583, G. comm., déclare i ptibles ition , ni d'appel , ni de recours en cassation : 1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du

commissaire, à la nomination ou a la révocati les syndics;

2° Les jugements qui statuent sur les demandi uf-con-

iluit et sur celles de secours pour le failli et sa famille; 3° Les jugements qui autorisent a vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite; 4° Les jugements qui prononcent sursit au concordat, ou admission provisionnelle de créanciers contestes; 5" Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans 1rs limites de ses attribution >.

1054. — 1. Jugements relatifs à la nomination ou au reoi-

APPEL Mat. crv.). - Tïtri I. — Chap.

placement du juge-commissaire, à la nomination ou à le cation des syndics. — La loi de 1838, par son art. supprimé, d'une façon absolue, d'une p t'ava

créaai ode de 1807, de former opposition au juge-

qui nommait ou remplaçait les syndics el d'attaquer par e de l'appel les jugements qui statuaient sur L'opposition, d'autre part, le droit, pour les syndics eux-mêmes, d'appeler de la décision qui prononçait leur révocation. Cette interdiction de tout recours au juge supérieur subsisterait, a i|ue l'appel serait fondé sur les irrég daritéi , - ment. —

S oqi - . " oct. 1859, Cusinberohe, [D. 60.5.174

1055. — II. Jugements qui statuent sur les demanà conduit et sur celU de secours pour le failli et sa /

— La par laquelle le tribunal de commerce statue sur la question de savoir si le Failli restera en liberté où s'il sera

dans la maison d'arrêt pour dettes est souveraine. que, reposant sur la continue plus ou moins fondée que le failli se présentera pour donner les renseignements et les explications

iend d'uni' appréciation qui ne peul l'aile que parle tribunal devant lequel se poursuivent les i lions de la faillite. C'est ce qui résulte du texte et de I île la loi, la disposition de l'art. 583, qui interdit l'appel îles nts par lesquels il est statué sur les demandes de saufconduit, comprenant nécessairement ceux qui admettent le failli léfice de la liberté ou qui la lui refusent. Il y a, en effet . même raison de décider, puisqu'il s'agit dans tous ces cas de mesures provisoires prises uniquement dans l'intérêt de l'administration de la faillite. Le dépôt du failli dans la maison d'arrêt ne saurait être assimilé à l'exerc contrainte par corps et

autoriser l'appel en vertu de l'art. 7, L. 13 dé ■. 1848J; cet appel -•nt interdit, — Casa., 22 mai 1867, Bouguereau, [S. 67.1.199, P. 67.491, D. 67,1.198] —Sic, Boulay-Paty, Failr - I. a. 258; Cadrât, <</., p. 149"; Démangeât, sur Bravard- Veyrières, Dr. comm., t. 5, p. :i22. note :s.

1056. — ... Si le refus d'appel s'applique aux demandes de mise eu liberté provisoire, il ne s'applique pas aux demandes de

h liberté définitive qui ne sont pas mentionnées dans l'art. 583. — Casa., 20 juill. 1853, Dumoulin, [D. 53.1.254] — Montpellier, ii mars 1871, X.... S. 71.2.110, P. 71.344, I). 72.2.38]

1057. — Pource qui est des demain rnanl les si à donner au failli ou à sa famille, l'interdiction de l'appel

que la conséquence de la disposition en vertu de laquelle le tribunal de commerce statue souverainement sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire art. o8.i. i a . L'art. 474 a, en effet, placé dans les attributions du commissaire l'allocation de secours alimentaires au failli ou à sa famille sur l'actif de la faillite, sauf appel au tribunal en cas de contestation. Le tribunal forme ainsi comme un second degré de juridiction.

1058. — [H, Jugement s qui autorisent

marchandises appartenant <> /■' faillite. — Les art. 170 et 486, C. comm., chargent les Byodics de faire procédera la vente des objets sujets à dépérissement ou a dépréciation iuuninen

rver, d'exploiter le fonds d.' commerce, s'il y a lieu, ou de procéder à la vente des effets mobiliers ou marchandises, le tout, avec l'autorisation du juge-commissaire. Ces autorisations ne sont autre chose que des ordonnances auxquelles il peut bien être fait opposition, mais vis-à-vis desquelles le recours ne peut pas dépasser le tribunal d. rce.

1059. — IV. Jugements qui prononcent sursis au concordat, Imission provisionnelle de créai ntestés. — Toute

disposition qui interdit l'appel étant exceptionnelle, doit être comprise dans un sens limitatif. Par suite, fart. 583, § i. liant à refuser l'appel contre les je- qui prononcent le

sursis, l'interdicti lu recours ne saurait s'appliquer aux jugements qui refusent au failli un sursis au concordat et qui rendent ainsi définitive l'union prononcée entre les créanciers,

— Paris, 2s avr. 1857, Rousseau, S. :;7.2.4:i2, P. 57.1.211 — Caen, 20janv. 1868, Delattre, S, 69.2.11, P. 69.95, D, 69.2100

, Henouard, Faillites, t. 2, p. 407; Bravard-Veyrii Démangeât, op. cit., t. 5, p. 671.

106Ô. — Mais n'est pas susceptible d'appel le jugement qui.

prononçant l'admission provisionnelle de créanciers contestés,

ine qu'il sera passé outre aux opérations de la faillite et

spécialement au concordat. En interdisant la voie d'opposition

el d'appel contre le jugement d'admission provisionnelle, la loi

a, par là même, frappé du même in; recours contre

celui qui en est la suite. — Paris, 18 oct. 1855, Da 2.142, P. 56.2.548, D. 56.2.4 I

1061. — Quant au jugemenl qui homol -

susceptible dappel. — Caen, 25 oct. 18; l - mment. (' . comm., a. 2685 : Dutruc, DU i. comm. .1 764 : I lu ne . sur '

Chauveau,v° Appel, a. 67. C • . ! Chauveau,

t:, si-' I

1062. — V ■ Jugements sui irs formés contre tesi i ■ ndues par U jug -c immi isai, lans l s lin

attributions. - - L érées au juge-commissaire

constituent

1807, les pouvoirs ■' ■ juge ne le pla-

çaient pas à l'état de juridiction, puisque ses ordonnances, essentielle!! : aient un caractère définitif

ar l'approbation du Iri con ce. Il en rés

dans l'administration des faillites, des entraves nouvelées, des lenteui lu 28 mai 1838 a sagement

lait dis] Aujourd'hu - les dé-

- et le prim plus que ses ordonnances

ne valent qu'autant qu'elles sont a du tribunal «le

commerce, mais b ptibles

de recours, à. moins que ce recours n'ait ê|ê foi auto-

risé par la loi. « Les ordonnances du juge-commissaire, dit l'art. 453, ne seront susceptibles de recours qu< cas prévus

par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce, »

1063. — L'autorisation du recours contre les ordonnances du juge-commissaire a >;té donnée par les art. 166, 474.

567, C. comm., c'est-à-dire au cas de réclama quel-

les opérât i syndics , d'allocation de secours

au failli ou à sa famille, de mise en rési rve d'u l'actif

quand il existe des créanciers domici' du territoire con-

al de la France. En dehors des cas prévus par ces ai aucun recours n'est possibli

-t pas la cour d'appel qui commerce qui constitue ainsi un iridiction, le

véritable juge d'appel des ordonnances du juge-commissaire , puisque la contestation est définitivement tranchée par la décision qu'il rend et que cette décision ne peut être déférée à un juge supérieur.

1061. — Il faut, toutefois, remarquer les expressions de 583, i i. qui interdit l'appei co

commissaire rendues dans les limites de ses attributions. I texte, on ajustement conclu que si l'ordonnance du juge-com-

ut attaquée , non comme c faillite, mais comme incompétemmenl i .comme

ayant statué sur une chose hors de ses attributions, le ju confirmatif d inance pourrait que par un

sur l'incompétence el l'es louvoirs. L'art, t54, C

proc. civ., contient un principe général et d'ordre publ doit recei ... de faillite comme en

toute autre. — Rjvoire, p. 54.

1005. — VI. Dispositions générales. N'ous avons 'lit que ms de l'art. 583, i à comm., qui interdisenl

- et appliquées dans un sens essentiellement limitalif. Par suite, il a été jugé, que le jugement qi tue sur l'excusabilité du failli est susceptible d'appel, — Boi Il févr. 1851, DeJ I, 5. 52.2.81, P. 51.1.225, D. 51.2.87 Orléans, 4 mai 1852, i 3. 53.2.140, P. 52.2.34, D. 53.

l9aoùt 1852, Bauby, S. 52.2.518, P. 52.2.699, 2.70 - \'im -. 13 juin 1853, B irelb . 3. 13.2.409, P. 54. 2.315, D. 33.2.207 — Paris. 31 I c. 1853", le Breuil, S. M. 2. 123, P. 54.2.515, D. 53.2.102 - Dou 1862, Durantet,

S. 64.2.38, P. 64.38a ! Ï8 nov, 1863, X..., Ibid.

— Paris, Sjanv. 1864, C..., S. el I'. ibid., D. 64.5.178 1066. — ... Que le jugement du tribunal de commerce qui ires réclamés par un svn Ii lite esl

• l'appel. — * iss., 17 mars 187b, Normand, - 160, P. 75.378, D. 75.1.232 — Rennes, 22 déc. 1841, B S. 42.2.02 et 207"— I >6 ! 161, [, di

— Nancy, 2 mai 186 ,i Beaumo - Mis, ]-. 68

575, b. 67.2.83 ■ — Sic, Alauzet, t. G. n. 2 II lites, t. 1, n. 22'J et 230; Esnault, id., t. 2. u. 2S7: Laroque- Sayssinel, i/.} sur l'art. 462, d. 10; Boulay-P; !' us, t.

1, u. 447. — V. aussi, Chauveau, sur Cane, quest. luio ter;

APPEL Mat. civ.). — Titre I. Chap. I.

Dutrtic, sur Carré et i i iuvi i, ' Appel, a. 52; Diction. ■ /» comin. et industr., v° Faillite, a. 609. 1067. — ... Q iii.-nt sur requête qui fixe l'indem-

nité ite esl sus d'oppositio

la part du failli. — Aix, 1S déc. 1871, 3. 72.2.126,

1068. — ... Que l'appel des jugemi

vente d'immeubles du failli est ré£ immun : ici ne

ppliquent pas les dispositions i de l'art. 7:::

proc., relatives à l'app lus en a

. — Douai. 7 déc. 1877, Sloos , S. 78.2.115 I'. 78.840 — ( ■ ■ '• ' st. - il

; 8. Jug n

1069. — En matière disciplinaire, le principe du droit a l'appel est toujours la règle : <• Attendu, a dit la Cour

.. tion (arrêt du 2 janv. 1867.D. 67.1.111 ,que l'appel est ouvert

„ de plein droit contre toute d lire ou disciplinait

i loi n'a pas expressément être eu dernier res-

iprà, n. 2, 63 . —Cependant, en celle matière, les

us sont nombreuses, et, pour les bien dégager, il est

distinguer les différentes catégories soumises à

l'exercice du pouvoir disciplinaire, à savoir : les magistrats, les

s officiers ministériels. — V. Vvocat ,

\: . . Disciplin . Huissier, Magistrat, Notaire.

1070. — I. Magistrats. — Le droit d'appel n'existe pas pour . strats frappés de peines disciplinaires par les corps de

luxquels ils appartiennent. L'appel, c'est le recours lamné lui-même : ici, ce recours n'est pas permis: l'appel est remplacé par la révision que doit provoquer la partie publique. Les décisions disciplinaires prises par les tribunaux contre un de leurs membres sont, en effet, dans tous les cas et avant toute exécution, transmises aux procureurs généraux icureur de la république pour être soumises aux cours d'appel et, après celles-ci, au ministre qui conserve le droit, lorsque les cours prononcent ou confirment la censure avec réprimande ou la suspension provisoire contre un magistrat, soit d'annuler ou de modifier leurs décisions, s'illestrouve trop rigoureusi -. - t rat à la Cour de cassation , s'il estime que la peine dont il est frappé a été, au contraire, trop indulgente .-. 20 avr. 1810, art. 50, 51, 56, 59 .

1071. — Ainsi, il a été décidé que la Cour de cassation n'est pas compétente pour connaître des décisions prises par les cours d'appel concernant la discipline judiciaire, et que le ministre de la justice a seul le pouvoir d'annuler, approuver ou modifier ces décisions. — Cass-, 17 juill. 1823, Pothier, [S. et P. chr.]

1072. — Il en est ainsi spécialement au cas de poursuites dirigées par le ministère public contre des magistrats accuses d'avoir compromis la dignité de leurs fonctions. — Cass., 26 janv. 1830, Lombardon, [S. et P. chr.]

1073. — Juge de même, en gênerai, que les actes de discipline ordonnés, soit parles procureurs généraux envers les

■s de police judiciaire, soit par les présidents des cours - tribunaux envers les ma. soit par une cour en-

vers un tribunal entier, sont des décisions purement disciplinaires et non des jugements ou arrêts, et que, dès lors, ces mesures ne peuvent être l'objet d'un pourvoi en cassation. — s., 12 févr. 1813, Miguel, [S. et P. chr.;

1074. — De 1 1 1 -'• i : i . l'avertissement donné par le président du tribunal à l'un des juges, comme ayant compromis

- m caractère, ne peut être attaqué par li s 3-

trat réprimandé, quel que soit d'ailleurs l'excès de pouvoir dont par exemple, en ce que la transcription de l'avertissement sur les registres des délibérations du tribunal aurait été ordonnée). L'annulation d'un tel acte ne

que par le procureur général sur l'on ministre de la justice. — Cass., 6 aoûl 1838, Hardouin, - 1.805, P. 38.2.1H

1075. — II. Avocats. — Les peines disciplinaires pronon- >ntre les avocats émanent soit du conseil de leur ordre,

soit des tribunaux réprimant ce qu'on appelle des délits d'audience. — V. infrà, vu Audiences Police des), Avocate.

1076. - ne a été prononcée par le conseil de l'ordre et il autre que l'interdiction à temps ou la radia-

ippel de la part de l'avocat condamné; le ée par les avocats eux mêmes,

c'est la castigalio domestica dont les décisions doivent être sous-

5 la publicité qu'entraînerait porté devant un

juge s irt. 24, Ord. 20 aov. 1822). — Dupin. D la

profession d'av., t. I, p. 663; l'Ii. Dupin, Encyclop. -lu dr., v

Li t, n. 73; Morin, Discipl. judic., a. 144, 359, 541; Mollot,

sur lu profess. d'av., p. 192, 193, 340; Cresson . id., t. 2,

1077. — Mais le recours interdit à l'avocat condamné , quand il s'agit d'une peine inférieure à la radiation ouàla suspei

est permis au procureur général qui, d'après l'art. 25 de l'ordonnance, peut interjeter appel de toutes les disciplinaires rendues par les conseils et les déférer à la cour, lorsque ces décisions absolvent ou prononcent une pein • légère. C'est là une législation bizarre contre laquelle on ajustement protesté, en faisant remarquer avec raison qu'elle est contraire au principe fondamental du recours puisqu'elle l'autorise contre le condamné en l'enlevant à celui-ci dans l'intérêt duquel il doit, avant tout, être institué.

1078. — Il a été jugé, à cet égard, qu'indépendamment du droit d'appel qui appartient au procureur général en cas d'incompétence ou d'excès de pouvoirs, il peut interjeter appel a minima de toute décision disciplinaire émanée d'un conseil de l'ordre des avocats à l'égard d'un membre du barreau. — Cass., 29 juill. 1884, Méric, S. 87.1.11, P. 87.1.15]— Orléans, 28 janv. 1853, V..., P. 53.2.391 —Bordeaux, 10 avr. 1801, X..., S. 61.2.529, el la note de Am. Boullanger — Sic, Mollot, t. Çp. t30; Morin, t. 1, n. 141; Cresson, t. 2. p. 172 et s.

1079. — Par suite, lorsque le procureur général a interjeté appel a minima d'une décision du conseil de l'ordre prou

la peine de la suspension contre un avocat, ce conseil ne peut, sans excès de pouvoirs, faire obstacle à l'appel ainsi interjeté, en acceptant la démission de l'avocat qui provoquait ainsi luimême sa radiation du tableau de l'ordre. — Cass., 29 juill. 1884, précité.

1080. — Signalons toutefois dans la jurisprudence une tendance marquée à élargir le droit d'appel au profit de l'avocat et à l'admettre toutes les fois qu'il ne lui est pas formellement dénié.

1081. — Ainsi, par son arrêt du 22 janv. 1850, Reydellet, S. 50.1.97, D. 50.1.17], rendu sur les conclusions de M. le procureur général Dupin, la Cour de cassation avait déclaré que les conseils de discipline de l'ordre des avocats statuaient souverainement sur l'inscription des avocats au stage ou au tableau et que, par suite, la décision qui refusait cette inscription n'était pas susceptible d'appel. — Cass., 22 janv. 1850, Baroche, D. 50.1.17 — Lyon, 27 févr. 1840, Reydellet, S. t6. 2.231, D. 46.2.49 — Sic, Mollot, t. 1, p. 326 et s.; DeVouet. /i- i . prat., t. 8, pJ. 231 et 283; Dupin, t. t. p. 033; Ph. Dupin, Encyclop. du dr., v° Avocat, n. 73; Morin, n. 1+4, 339.

1082. — Mais elle est revenue sur cette jurisprudence beaucoup trop absolue, et aujourd'hui il semble définitivement acquis que le- ■ des conseils de discipline qui refusent des demandes d'admission au stage du licencié qui a prêté serment , ou d'inscription au tableau de l'avocat qui a accompli son stage, ou de réinscription de l'avocat précédemment radié sur sademande sont sujettes à l'appel devant la cour. — Cass., 6 mars 1800. Chaudou, S. 60.1.199, D. 60.1.174]; — 29 juill. 1867, avocats de Vesoul, S. 67.1.281, P. 67.734, D. 67.1.321];- 8 janv. 1868, avocats de Valenciennes , S. 68.1.5, P. 68.5, D. 68.1.54 : — 14 févr. 1872, avocats d'Alger, S. 72.1.103, P. 72.251. D. 72. l.l I ; — 2'.i août 1877, bâtonnier de l'ordre îles avocats de C.hambérv. <. 78.1.61, P. 78.133" — Caen, Il janv. 1837. Jardin, S. 37.2.168, p. 37.1.532 — Toulouse, 21 déc. 1840, Tajan, 3. M. 2. loo. !•. ;i [.433 : — 2 janv. txi-3. Ducos, j.Ti —Paris, 20 janv. 1848, Allain, S. 50.1.98 - Lyon, 24 févr. 1848, Reydellet, S. W.2.348, h. W.2.180 - Bastia, 17 nov. 1855, Cunéo d'Ornano, D. .'ai. 2. 254 — Dijon, 20 juill.

ocats d M u on, S. 50.2.537, P. 59.681] - Alger, 24 . S. 62.2.102, P. 62.497, D. 62.2.178 - 12 mai 1862, Giroud, S. 03.2.18, P. 03.223, D. 62.2.178 — Dijon, 2 févr. 1866, avocats de Dijon, [S. 66.2.110, P. 66

: - Douai. 25 juill. 1866, avocats de Valenciennes,

S. 67.2.117, P. 67.551, D. 67.2.94] — Nancy, 22 janv. 1870, C. de L.... S. 70.2.153, P. 70.690, D. 70:2.31] — Alger, 11 1870, H.... S. 70.2.115, P. 70.470; — Chambérv. i juill. 1870, sous Cass., 2y août 1877, précité.

1083. — Il en est de même de la décision d'un conseil de discipline qui surseoit seulement à statuer sur la demande

APPEL (Mat. civ.). — Titre I. — Chap. 1.

d'inscription d'un avocat jusqu'à la production d'un certificat de radiation du barreau ai, tquérant. — Pau,

1084. — De même, le refus du bâtonnier, d'accord .ivre le conseil de l'ordre, de convoquer le conseil pour délibérer sur la demande en réinscription d'un avocat au tableau, équivalant sinon à une radiation, du moins à une interdiction temporaire, ••si par là susceptible d'appel. — Dijon, 24 juill. 1872, avocats d'Autun, ;S. 72.2.199, P. 72.822

108o. — Mais la di cision du conseil de l'ordre, rejetant la

d'un ancien avocat en réinscription à son rang d'an-

ité, n'est pas susceptible .rappel .levant la cour, l'ordre

étant à cet égard maître .le son tableau. — Rouen, -I févr.

1877, Bat mnier .le l'ordre des avocats, S. 77.2.75, P. 77.350

1080. — La cour de Toulouse a décidé que la régularité de la constitution di - de discipli re public, puis-

que ces conseils sont appelas à exercer dans les limites : parla loi un pouvoir de juridiction ; que si les avocats sont maîtres de leur tableau, c'est en ce sens seulement qu'ils apprécient , .l'une manière souveraine, les caractères d'honorabilité, de probité, de moralité ou de capacité, — Bastia, 17 aov. lx.'éi. précité. — Alger, 2i Févr. 1862, précité. — ... Qu'au contraire, ils ne sauraient être omnipotents pour ce quia trait aux conditions imposées par la loi ou les règlements pour le Fondement même de leur institution; que relativement à ces conditions, leurs ris sont soumises à la surveillance, à L'examen et à la ensure îles cours .l'appel; et qu'en conséquence, est susceptible I la décision rendue par le conseil de discipline sur le point de savoir si un avocat a réellement établi sa résidence près du tribunal où il prétend être inscrit. — Toulouse, 11 févr. 1883, VI Cailliat, P. 85.2.233

1087. — Enfin, l'arrêt le la chambre civile du 19 mars 1867, qui pose, en principe, qu'on peut appeler de plein droit contre toute décision disciplinaire non déclarée en dernier ressort, par une disposition expresse de la loi, a appliqué cette règle à l'appel d'un avocat qui soutenait que la peine prononcée, bien que ce

ne Fût pas la suspension temporair i la radiation, n'était pas

cependant légalement établie ou était légalement Frappée d'abrogation. — Cass., 19 mars 1867, avocats d'Espalion, S. 67.1.155, P. 07. 37M, D. 07.1.1 II

1088. — Huant aux délits d'audience, il ne saurait y avoir ded iule relativement aux condamnations emportant suspension ou prononçant les peines édictées parles art. 90.-1 1036, G. proc, et 23 L. 17 mai 1819; pour ces dernières peines, les relu droit commun, pour la suspension, l'art. 103, Décr. 30

mars 1.S0S, autorisent l'appel.

1089. — .Mais la discussion s'.-st élevée sur le point de savoir si l'appel ne devait pas être permis, même lorsque les tribunaux, pour délits d'audience, n'avaient prononcé contre l'avocat qu'une peine inférieur.: à la suspension temporaire ou à la radiation. Il n'y a, dit-on, aucune assimilation à faire entre le tribunal de famille représenté par le conseil de l'ordre et les tribunaux jugeant publiquement; cette publicité change tellement le caractère de la peine que l'avocat ainsi condamné doit avoir à sa disposition toutes les voies ordinaires de recours. — Bioche, v" Avocat, D. 287.

1090. — Ces raisons qui, en elles-mêmes et au point de vue nie ou législatif, sont excellentes, viennent, quant à l'application. m1 heurter contre un texte absolu , l'art. 103, Décr. .In 30 mars 1808, qui. d'une part, donne aux tribunaux le droit d'appliquer .les peines de discipline et qui. d'un autre côté, limite la faculté d'appel au cas où la peine prononc .le la suspension. — Cass.. 17 mai |s2s. Berryer-Fontaine, S. P. eiir. — Orléans, 2 mai 1855, Lesqtrillon, S. 55.2.759, 1'. 55. 2.58, l>. 56.2.42 — Sic, Morin, t. 1, p. 111," n. Ci'.'. — Contra, Carnot. Discipl. judic, p. 68, n. 31; Philippe Dupin, En pédù '/n dr., v Avocat, n. 98, ad notam; Mollol, Profess. d'avocat, p. 22n, note 1; Bioche, v° Avocat, n. 2s7.

1091. — III. Officiers ministériels : — A. Avoués. — Les chambres de discipline des officiers ministériels ont le droit de prononcer: le rappel à l'ordre, — la censure simple, par la décision même, — la censure avec réprimande, par le pr. à l'avoué en personne, dans la chambre assemblée, — l'interi de l'entrée de la chambre arrêté du lit frim. an IX. arl. lis, dit l'arrêté du 2 therm. an X, art. l"r. les décisions de la chambre sont exécutées sans appel ou i t tribunaux.

1092. — Le seul recours ouvert contre les décisions prises

par les chambre~ pline dans les conditions prévues par

cet article, c'est le recours en cassation pour incompétence ou excès de pouvoirs. Pour être des châtiment? d

as n'en sont pas moins des actes émanés d'une juridiction légalement instituée qui ne doit pas plus que tout autre, sortir du cercle de ses attributions; aussi si e . appartient-

il à la Cour de cassation de l'y ramener.

1093. — La Cour de cassafiona jugé, sur ce point, oui terdiction d'appel des décisions

te l'art. Ier de l'arrêt.'- du 2 therm. an X. le cas où ces décisions prononcent une des peines prévu l'art. 8 de l'arrêté du 13 frim. an IX. esl absolue, et s'applique aussi bien au cas de vices de forme qu'au cas de vices di Mais li nt il s'agit sont sus.

quées par la voie du recours en cassation pour incompéten. excès de pouvoir. Et il y a excès de pouvoir dans la délibi i par laquelle la cl qu'une plainte portée

devant elle contre un avoué a été retirée, prononce contre celuici une peine de discipline, sans qu'il ait été' cité par le syndic ou appelé d'une façon quelconque à se défendre sur aucun tion disciplinaire. — Cass., 9 avr. 1802, M1 D.... "S. 02.1 i . P. 02.846, D. 62.1.223]

1094. — Si l'inculpation portée à la connaissance chambre parait assez grave pour que les peines que celle-ci peut prononcer ne soient plus jugées suffisantes , si l'on estim.' que le fait mérite la suspension d inculpé, la chambre, avec l'adjonction de membres étrangers, procède par voie d'avis. Quand l'avis émis par la chambre est dans I la suspen-

cet avis n'a d'effet qu'après qu'il a été homologué par le tribunal sur les conclusions du ministère public (art. 9 .1.' Frim. an IX, et 2 du décret d.- therm. an X . Le tribun tu.' al.rs en assemblée générale, sur faits qui ne se sont passés ou qui n'ont pas été découverts à l'audience. Les mesur il.- discipline ainsi arrêtées, dit l'art. 103, Décr. 30 mars Isos. ne sont point sujettes à l'appel m au recours en cassation.

1095. — Ce même article excepte 'lu refus de l'appel, le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcéepar jugement; de telle sorte qu'en dehors de !" suspension prononcée

ut d'audience, le recours par voie d'appel est interdit à l'avoué contre toute peine disciplinaire dont il aurait été frappé.

— Bioche, v Discipline, t. 3, n. 322; Rousseau et Laisney, v" Appel, u. ;o .-t \ Aeoue\t. 2, n. S.Ï7 : Morin, t. 2. n. 789

1096. — Son recours devant la cour d'appel ou la Cour ssation ne devrait-il pas, du moins, être admis, quand Fondé sur l'incompétence ou l'excès de pouvoirs? Ce qu'a

voulu le législateur, a-t-on dit, c'est que les tribunaux pro-

i mçassent définitivement sur la peine, sous la seule révision

du ministre. Mais lorsqu'au lieu d'attaquer la décision dans ce

qu'elle a de rigoureux au fond, on l'attaque dans ce qu'elle a de

vicieux et d'illégal, au point de vue des pouvoirs du tribunal,

l'art. 103 du décret de 1808 n'est plus applicable. N'est-il pas

lit commun que l'appel est recevable contre toute décision

incompétemment rendue , alors même que, d'après la nature de

h contestation, elle aurait été rendue en dernier ressort? Et

comment, lorsque le plus médiocre intérêt peut être protégé par

celte \ mrs, cette garantie serait-elle refusée à l'hon-

l'officier ministériel? — Cass., 22 juill. 1834, M Parquin,

S. 34.1.457, P. chr.]; — .'i avr. 1841, avocats de Nancy, S. il.

1'. 41.1.658 : 5avr. 1841, avocat- .11; iuen, S. 41.1.

Rennes, 19 juill. 1833, Clemenceau, S. 34.2.6, P. chr.

— V. Devilleneuv.'. n ite sous Cass., 20 avr. 1812, X..., S. 12.

; Dutruc, Sfan. de lu resp. ri dr la dise, des •.//'. min., n. 72'.* ; Rousseau et Laisney, n. 50.

1097. — Mais la Cour ' ma condamné cette doctrine, e que les peines disciplinaires prononcées par les tribunaux, pour des faits qui ne se sont point passés à l'audience, ne sont susceptibles d'autre recours que celui au ministre d" la justice auquel seul il appartient de statuer sur les réclamations, de quelque nature qu'elh s soient . dont viles peuvent être l'objet.

- ( ass., ts nov. IS73, B..., 5. 74.1.421, I'. 74.1077, 0. 73.1.

431. et le rapport de M. le conseill. Greffier]; — 24 uov. 1884,

ls, 3. 85.1.353, P. 85.1.875, I». 83.1.122 — V. encore

--.. 20 avr. 1842, proc. gén. d'Orléans, S. 42.1.136, et la

iuve, P. fâ.1.617]— Riom, 8 avr. 1836 cité par

■ au et Laisney, n. 50] — Rennes, 23 mars ts;;. N..., S.

il. 2. 373. P. ii.2.i:;s —Bordeaux, 3 juin 1850, Achard, S