NO, P. 51.1.340, P. 32. 2. IIP
APPEL Mat. civ.). — Titre l. Chap. I.
1098. - Il semble, toutefois, que les cours d'ap]
peine cette jurisprudence absolue, qui , maisseboi r di
que la cour de Paris
appel, saul ■ ision sérail
damnation proi est a la
■ que l'appi intre le jugement qui aurait substitué une peine .1 ri lit i-aire aux - pour les
- f étalement, que les avoués aul ■ rvant, dans l'exen ur caractère d'avoués, et la peine de l'avertissement
- ir.int pas au nombre îles pénal peuvent être appli-
aux avoui lires par eux commi-
tutorisé à plaider esl recevable à former appel d'un jugement qui l'a condamné, à raison .l'une faute disciplinaire par lui commise dans e 'lu droil de plaidoirie, à la peine de l'avertissement. — Paris, 5 févr. 1883, précité. — Mais. en fait, la décision qui avait frappé l'avoué constituait un excès de pou irs qu'elli ûl une peine non applicable aux a nséquemment, elle é' ait justiciable, non delà i !our de cassation.
1099. — Quoi qu'il en soil de ces protestations isolées, on peut considérer la jurisprudence comme fixée en ce sens que les mesures disciplinaires prises par un tribunal ou par une
d'appel en assemblée générale, conformément à l'art. 103, 30 mars 1808, ne sont susceptibles d'aucun recours pour excès de pouvoirs et qu'il n'appartient qu'au ministre de la justice de statuer sur les réclamations d'une nature quelconque dont elles peuvent être l'ol i ce principe con-
duit à décider que la juridiction supérieure, qui n'a pas qualité pour réformer ou annuler la décision disciplinaire prise par le tribunal ou par la cour d'appel en assemblée générale, n'a pas davantage qualité pour prononcer le dessaisissement de la juridiction disciplinaire. C'est ce que la Cour de cassation a jugé poursuites disciplinaires dirigées contre un malt, en affirmant très nettement d itifs de son arrêt il exclusif du ministre delà justice de statuer définitivement sur la poursuite disciplinaire que sur les incidents qu'elle peut faire naître. — Cass., 19 juill. 1823, X..., S. 85.1.353, P. 85.1.878, ad notant
1100. — C'est ce qu'elle a jugé enc ire â l'occasion de poursuites disciplinaires dirigées contre un avoué. Elle a décidé que.
t aux poursuites disciplinaires intentées en vertu de l'art. 103, Décr. 30 mars 1808, il est interdit de porterun r d'une nature quelconque 'levant les cours d'appel ou devant la Cour de cassation, ces cours n'ayant pas qualité pour statuer sur des décisions dont l'appréciation appartient exclusivement aux; qu'il en est ainsi, suit qu'il s'agisse des ■nues sur la poursuite elle-même, soit qu'il s'aincidents de la poursuitr. et spécialement de la delisissement du tribunal corn dç renvoi à
un aul d pour cause de suspicion légitime. — ;
. I 884, précité.
1 1()1. — B. Huissiers. — Les huii eiers minis-
, on doit leur appliquer tout ce qui vient d'être dit; ainsi, comme aux avoués, il leur est interdit d'émetl
i - décisions disciplinaires qui émanent soil de leurs chamdes tribunaux statuant en assemblée gén ni moins faire de doute, que l'art. 75, Décr. 14 juin prend soin de déclarer qu'il n'est dérogé à aucune des dis . 102, 103 et 104, Décr. 30 m irs 1808. — Î27, intérêt di la loi, P. chr.]; — 3 mars 1829, I 5. et P. chr.];— 17 nov. 1830, Auge i I, 3. il P. chr. : — 18 nov. 1873, B..., S. 74.1.42, P. 74.1077, I». 73.1.451 . p. 130; Morin, p. 243.
1102. — .Mais les huissiers sont soumis à certaines gences particulières dont le resp sure par des pénalités
intôt simplement dis s, tantôt pécui
Ainsi, ["huissier qui charge un huissier d'une autre résidence d'instrumenter pour lui, à teffel i
port qui m- lui aurait ]' 'il eût instrumenté lui
est puni d'u e de 100 ' cr. 1 1 juin 1813 .
Les huissiers qui se sont rendus adjudical biliers sion pendant trois mois et d'une amende de 100 fr. pour chaque
par eux achetés (art. 38). L'huissier qui ne lui-même à p m domicile l'exploit i
large de signifier, esl condamné à une suspension de trois ti aè peut être moindre de 200 fr.,
,',i'1 fr .'.i. i1 plus alors de e lam-
prononcées a huis clos par les tribunaux statuant semblé mais de condamnations prononcées par ju-
gement. Or, ici, aucune disposition de loi n'a in tord
i s. — .Morin , p. 241.
1 10;i. — Il nen esl pas de même il :s peines encourues pai les huissiers pour infraction aux art. 16, 17 et 18, L. 25
ur les justices de paix : refus d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en sont requis; assignation d'une parie, léfense du juge de paix, sans qu'au préalable elle eût été appelée devant le magistrat; assistance comme conseil OU représentation des parties devant le juge de paix. — L'a mende comme la suspension que le juge de paix est autorisé à prononcer le sont sans appel art. 18 et 19, L. 1838).
1104.— Il a été ji ■ raison que lorsque, à l'occasion
d'une deman amages-intérêts formée devant le tribunal
par des huissiers contre un de leurs confrères, le ministère public relève contre le défendeur des infractions découvertes B îc et requiert contre lui une peine disciplinaire, le ju gement qui si itue S la lois sur la demande principale et sur les réquisitions du ministère public, contient deux décisions dis- - l'une de l'autre, de sort.- que chaque décision doit être i i -■ parement et que la recevabilité de
l'appel formé contre l'une ne rend pas recevable l'appel interjeté contre l'autre, si r. 'No-ci n'est pas susceptible de cette voir de recours. — Montpellier, 7 mai 1867, .). des av., t. 92, p. 321
1105. — IV. Notaires. — Les no il soumis a deuxsortes d'actions disciplinaire- : colles exercé. -s par leurs eham-
' celles exercées par les tribunaux.
1106. — Les chambres peuvent prononcer différentes peines disciplinaires énumérées dans l'art. 14. Ord. 4 janv. 1843, et qui vont du rappel à l'ordre à l'interdiction de l'entrée chambre pendant un temps déterminé. .Mais leurs délibéra
dit l'art. 2<t de la même ordonnance, ne sont que le simp i.'S d'administration , d'ordre ou de discipline ou de simples tvis; on en a justemenl conclu qu'elles ne pouvaient être sujettes à Vappel. — Cass., 10 mars 1846, D..., S. 46.1.556, P. të.i.626, D. 46.1.211]
1107. — Ces décisions ne peuvent être attaquées que devant la Cour de cassation pour incompétence, excès de pouvoirs ou violation des formes légales. — Cass., 16 nov. 1846 implic. . Gavot, S. 16.1.804, P. t8.2.360, D. 46.1.346]; —24 juill. 1854, Guibert, S. 55.1.254, P. 35,2.65, D. 54.1
1108. — Mais les poursuites, exercées contre les no devant les tribunaux civils, sonl jugées par ceux-ci en audienci publique sur assignation donnée et avec les formes employées dans les affaires civiles de droit commun.
1109. — La conséquence en est que les règles du droit commun, quant au recours contre la décision intervenue. .
dire l'opposition et l'appel, doivent aussi recevoir leur application.
1110. — Cette action doit être soumise a l'une des chambres du tribunal et jugée publiquement : l'art. 10.'!, Décr. -III mars ivns. d'après lequel l>-s mesures de discipline à prendre sur les réquisitions du ministère public sont arrêtées en assemblée si nérale, à la chambre du conseil, n'est applicable qu'aux offi-
ùnistériels el non aux officiers publics. — Cass., lo mai
1864, f t M..., S. 64.1.359, P. 64.563 — Lyon, 19 avi
1872, B..., s. 73.2.230, I1. 73.1046, 0. 73.5.163] — Toulouse,
6 juill. 1874, X.... S. 75.2.300, P. 75.1218] — Sic, Rolland de
ies, v Discipl. noter., n. lus; Bioche, v° Discipline, i
1111. — Point de doute relativement au recours, lorsqu'il s'agit de suspension ou de destitution , puisque l'art. 53, L. 2.'i vent. au XI, dit formellemenl - igements seront sujets à l'appel.
Mais il faut en dire autant de- jugements qui prononceraient une
inférieure à la suspension ou à la destitution, c'est-à-dire
i dans la catégorie de celles qui peuvent être prononcées
Jine. Il n.- s'agit plus, en effet, d'une
décision de buis clos, mais d'une décision publique, frappant le
: n! l'es conditions que le blâme émané de son tribunal de [amille, blâme qui n'eu dépass i tri ère l'eni
d'un véritable jugement instruit dans les formes ordiii , dont l'appel n'a point été interdit.
APPEL [Mat.
tuquel on ae saurait appliquer l'art, tn:t du décret de 1808, quement pour les greffiers el huissiers, non pour
notaires. — Cass., 12 aoùl 1835, T - . S. 35.1.595, P. chr.
; 9. Jug . nts i a ifi'ih de.
1111». — Mous avons dit précédemmenl suprà, n.6), qu'en
matière électorale, les commissions municipales chargées de la révision des listes forment un piemier degré de juridiction et que leurs déci vantle juge de paix
du canton. C le principe de droit commun, c est-à-dire
du droit au recours, qui est applicable, sauf les modifient
iportées aux délais de l'appel, modifications que nous examinerons plus loin. — V. infrà, a. 20si et s.
1113. — L'appd devant le juge de paix ne peut pas seulement être int is des commissions municipales qui on ■ ou refusé une inscription, il peut encore en cas de refus ou d'omission par une commission municipale de prononcer sur la demande en inscription ou en radiation sur les listes électorales; il y a lieu, en iar la
pourvoir devant le juge de paix par voie d'appel. — Cass., 12 ivr. 1 876, Campana , [S. 76.1.224, P. 76. i, h. 76.1.229]; — 26 mars 1877, Ségaud, S. 77.1.221; P. 5]; — 23 mai 1881, On -. 82.1.327, P. 82.1.786 :
10 juin 1883, 1. . - $6.1.318, 1'. 86.1.755
1114. — Et même, l'omission par la commission municipale de statuer, dans le dispositif de la sentence, sur une réclamation dont elle était saisie, et qu'elle avait appréciée dans - motifs , autorise le réclamant à porter sa réclamation, par roie d'appel , devant le - paix. — Cass., 25 a vr. 1870, Ferrieelti. S. 72.1.306, P. 72.739, 1'. Tl'.J ."• — V. toutefois 11e-
Dr. t., u. 194.
1115. — Le juge de paix, saisi à bon droit par la m l'appel, de statuer au fond. — Cass., 6 mai 1879, Ac-
riva, S. 80.1.132, 1'. 80.284
1116. — Mais, en mal paix n'est i eit que comi ent, il n'a
lité qui' pour statuer sur l'appel des décisioi immission
municipale. 11 est incompétent pour connaître ■/, piano d'une
lamation sur laquelle cette commission n'a pas statué, sauf la restriction que nous venons d'apporter à ce principe. Ainsi, le juge de paix ne saurait, sans ex,. uvoir, ordonner
l'inscription sur la liste électorale d'un individu qui n'avait firme auc - de la révision annuelle. — Cass.,
15 mai 1849, Treptel, M. 49.1.235 : — 1" août 1864, Arrazat, D. 64.5.119 ; — 8 déc. 1871, Cantaloup, S. 72.1.306, 1'. 72.
I, h. 72.1.26 : — 17 mars 1873, Jardin, -. 73.1.83, P. 73. 170 : — :. mai 1873, Chapuis, S. 73.1.419, P. 73.1007 : — lu juin ts::i deux arri Is . X.... Coulet, S. 73.1.419, 1'. 73.1007 :
— 0 mars 1877, Long, S. 76.1.383, P. 7G.9H, D. 76.1.21
— 9 mai 1877, Sai il - S. 77.1.426, P. 77.1112]; — 7 déc. 1881, Lautier, S. 82.1.430, P. mM.ii>:;:. : —20 mai iss.i. La-
. S. 86.1.317, 1'. 86.1.753 : — 7 juill. tss:t. Cadorel de Baupréau, Ibid.
1117. — En d'autres t Tmes. qu'il s'agisse de la Frai
. géi ,1e juge de paix ne peut, !ès d.' pou1
ordonner, sur la demande directement formée par des après le :it mars . q irs s ront insi i ■ ■ liste
électorale. I ---.. 17 mars 1873, précité; — '■> mai 1*7:'., précité; — 16 juin |n7:i. précité.
1118. — Toi.' - iue le mail'.- rel
mission municipale d'un.- réclamation formée par un électeur, l'appel foi rement le jug-e de paix,
qui ne p léclarer in npétent. — < ii.ll. 1880,
Caseioli, S. 81.1.370, I'. 81.1.889]; — ë juill. 1880, Quilichini, Ibid. : — 23 m ; — 19 mai lssi. i. rte, [S.
