juin tss:;, précité

1119. — Et lorsqu'en pareil i mandes d'inscription ont été formées verb paix est ten le rechercher - ivaient été régulièrement faites. — Cass., 2:t mai 1881, précité.

1120. — Décidé in tur dont le nom a été omis

par suite d'une erreur matérielle sur la liste électorale peut, dans les 1rs qui suivent le :',1 mars, date de la cl

de leur dépôl au secrétariat de la mairie, sa réinti paix. —

1882, De B irthays, 5. M. t. «7', I'. 84.1.1072

Tithk I. - Chap. I.

1 121. - far suit,, de cette idée '1 i iiière électoi

l'appel met en jeu un intérél publiée a uré de

précautions particulier .que Tint,

doit avertir li

mettre en demeure de venir venable. Aii 12, I r. 1852

paix, saisi de l'appel d'une immission muni-

cipale, d'avertir, trois jours avant de statuer, toutes 1 tics inti . ce qui doit s'entendre seulement des éh

dont l'inscri ceux dont l'inscrip-

tion esl par eux-mêmes ou par des tiers. — Cass., 23

mars 1863, Leydet, S. 63.1.559, I'. 63.1183, D. 63.1.141

1122. — L avertissement prescrit par l'art. 22 du décret organique du : b déciimmission muie. nstitue une formalité subs-

'. nullité, l'article précité n'ayant poinl été' abrogé par la loi du 14 avr. 1871. — Cass.. 15 mai 1872, Georgon, [S. 72.1.306, 1'. 72.740, I). 72.1.459

1123. — Par suite, est nul le jugement rendu en matière ntionne ni l'a\ il préalable

aux parties de comparaître, ni la comparution ou le défaut de comparution des parti - iraient

- .ni lorsqu'il ne résulte ni ries consta ce ju-

gement, ni d'aucun autre document, qu'un avis ait été préalablement donné aux parties intéressées, notamment à l'appelant. --.. 15 avr. 1868, Albertini, S. 68.1.344, 1'. 68.904, D. 68.1.2721; — 21 avr. 180s, Mattei . S. 68.1.344, P. 68.904, l>. 68.1.272 ; — 0 avr. 1873,Audib - .1.420, P. 73.1009, D.

74.1.486 : — 6 avr. 1 s T : i . Mauduit du Plessis , S. 75.1.375, P 75.897 ; — 29 avr. 1878, Tranchessée, S. 78.1.427, P. 78.1099 : — ,'s avr. 1879, élect. de Loupi in, S. 80. 1.133, P. 80.285 : — 19 avr. 1880, Maffre, S. 81.1.250, P. 81.1.642 :— 19 avr. 1880, d. . nielle, [Ibid. : — i mai 1880, . S. 81.1. 17, P. 81.

I.S9 : — i mai issu. fJsclat, Ibid. ; — 16 avr. 1885, Di S. 86.1.38, P. 86.1.62

1124. — ... Spécialement que l'avertissement ait été donné aux électeurs dont la radiation est demandée. — Cass., i mai Isso. précité.

1125. — ... Ou au tiers électeur poursuivant soit la radiaitres électeurs. — Cass., lit avr. Issu, précité;- , 1880, précité; — s juin 1880, Vincensi