Dans un autr 'dre d'idées, il a été décidé : que la

loi du 2 août 1.S72 qui, en attribuant à l'Etat le monopole de l'achat, de la vente et de la fabrication des allumettes chimiques, a prononcé l'expropriation des fabriques actuellement existantes, ne s'appliquait qu'à ce qui constituait les établissements de fabrication proprement dits : immeuble, matériel et outillage; que cette loi a laisse en dehors les marques industrielles et les noms commerciaux des fabricants expropriés. — Cass., S nov. L880, Caussemille, S. 82.1.9, P. 82.1.11]

30. — ... Que , par suite, la compagnie concessionnaire du monopole des allumettes chimiques, en apposant sur les objets de sa labrication les noms et les marques des fabricants expropriés, commettait une usurpation et un acte de concurrence illicite qui pouvait la rendre passible de dommages-intérêts. — Paris, 27 lévrier 1880, sous Cass., 8 nov. 1880, précité.

37. — ... Uue l'art. 3, L. 2 août 1872, renvoyant pour l'ex- 1 1 i. .n aux formes et conditions de la loi du 3 mai 1841,

s'appliquait seulement aux formalités présentes pour le règlement de l'indemnité, les seules qui restaient à remplir après la promulgation de cette loi. — Angers, 13 jauv. I87li, l'Etat, S. 76.2.130, 1'. 76.565, D. 76.2.38 — Nimes, I déc. 1875, Olégario, S. 76.2.130, P. 76. 565, D. 76.2.39 — Bourges, 11 déc. 1875, Barbarin, S. 76.2.130, P. 76.565, D. 76.2.38

38. — Enfin,. il a été jugé que l'Etal qui, en vertu de son monopole des allumettes chimiques, expropriait une fabrique d'allumettes, se trouvait substitue au droit au bail du fabricant, de telle sorte qu'il pouvait exercer la l'acuité de résiliation stipulée par le bail au profit i\<t fabricant pour le cas d'interdiction de fabrication. — Cass., lu févr. 1879, Morin, S. 79.1.456, P. 79.1 194, D. 79.334