rit qui a rendu donnance que dans le cas très

été pratiquée. La rétractara alors possible sur ion du tiers qu'on a permis

de saisir, la compétence du tribunal de première instance n'étant pas alors née par l'introduction d'une instance en validité.

1258. — B. Saisie-gagerie. — Sa i . — Sois vendication. — Ce qui a été dit de la saisie-arrêt, au point de vue des voies de recours contre l'ordonnance qui permet de 1 1 pratiquer, s'applique manifestement aux saisies ci-dessus mentionnées par la raison que la loi a pris soin, comme pour la

-arrêt, d'indiquer le mode de recours dont elles sont suses en déclarant qu'il ne pourrait être procédé à la vente sur ses sortes d - ; sies qu'après la déclaration de validité' art. n21 . Il résulte, en effet, de ce qui précède, que si un jugement de validité est une conséquence nécessaire de la saisie pratiquée, le véritable moyen, pour échapper aux suites de cette mesure, c'est d'eu demander d'urgence la mainlevée au tribunal. Mais la demande de mainlevée ne s'applique qu'aux effets

de l'ordonnance mise à exécution. Quant à cette ord. ance en

elle-même, rendue, mais non encore exécutée , elle peut être frappée d'opposition parla partie que le demandeur est autorisé à saisir. Celle-ci, à cet instant, conserve la l'acuité ,1e demander el d'obtenir la rétractation de l'ordonnance.

1259. — C. Si» ire. — Ordonnant» sdupréi

ilu tribunal de commerce. -Pans les cas qui requerront célérité, dit l'art. il7, P. proc, le président du tribunal pourra permettre d'assigner, même de jour à jour èl d'heure à heure, el de - - effets mobiliers : il pourra, suivant l'ex -

ujettir le demandeur à donner caution ou àjustifiei d'une solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires stanl opposition ou appel. D'après l'art. 172 C. comm., ndamment des formalités prescrites pour l'exerci l'actioi le porteur d'une lettre de change pro

paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accept endosseurs.

1260. - - Nonobstant opposition ou appel, porte l'art, -il i

il semble que cela veuille dire sans doute possible qu'en tous cas l'opposition est recevabla et que si, sur cette opposipermissio i n'est pas . l'appel p

ilerjele contre cette décision contradictoirement rendue:

\Xk

APPEL Mat. civ. . — Titre I. — Chap.

sauf à la partie qui en a obtenu le béni pou i oii la faire

, r en toute hypotl i i ons. Cepen-

les partisans de la doctrine absolue qui refuse toute voie Urs contre li s ordonnances sur requête n'onl pas bési

., poussi f les ci - de leur théorii ■> ce | I que .

les ternies employés par l'art. ïll, C. proc, l'opposition el l'appel devraient être refusés contre l'ordonnance autorisant la saisii conservatoire des effets mobiliers d'un commerçant. La i ii roquée . c'esl purement el simple ni que,

l'ouï donnance sur requête appartenant à lajurid n gra

Lion et l'appel sont incompatibli - actes

tte juridiction et que ii eur aurait méconnu ce prin-

ms une cii e quelconque il avait appliqué à

tes les voies de recours exclusivement applicables aux

de la juridiction cou' Bruxelles, 17 mars 1812,

cbtig, S. el P. chr.] — Paris, 2, juin 185b, X..., [S.

- . Bertin, p. 211.

1261. — Nous nous bornerons à répondre : ou 1rs termes

employés par le législateur n'ont pas de sens, ou ils signifient

voie de l'opposition ou de l'appel est ouverte contre l'or-

qui permet de saisir les elt'ets mobiliers d'un commer-

- Toulouse. 29 nov. 1832, Bentalon, - 33.2.448, P.

Rouen, 21 déc. 1861, Potel, S. 62.2.535, P. 63.769] —

aux, ' avr. 1862, Drahonnet, /'>;</. — Sic, Chauveau,

irré, quest. 1492 bis; Ruben de Couder, Gouget et Mer-

,.r. Dj mm., v° Saisie conservât., n. 7. — On a indiqué

ii tort, contraire, un arrêt de la cour de Paris du6févr.

1872, Lenoir, S. 73.2.150, P. 73.605, D. 72.2.228 — Cet arrêt

n'examine que la question de savoir si, par une décision prise

en référé, le président pouvait rétracter son ordonnance. — V.

Rousseau et Laisney, v° .t/</"C n. 55.

12(>2. — C'est manifestement devant le président qui a rendu

l'ordonnance, et non devant le tribunal, que l'opposition doit être

i, par ce motif que L'opposition n est autre chose que la

meure adressée au juge , parla partie non entendue,

[■porter une ordonnance rendue sans une suffisante con-

ance de la cause.— Rouen. 21 déc. 1861, précité. — Aix,

A mars 1871, Tomichiects, [D. 72. 2. il — Sic, Chauveau, sur

Carré, quest. 1492 bis; Ruben de C 1er, Goujet et Merger,

i i Saisie eonsi 1 1 at. . n. 7.

1263. — Toutefois, il a été juge, en sens contraire, que l'opposition devait être portée devant le tribunal. — Bordeaux, 7 avr. 1862, précité. — Sic, Thomine-Desmazures , t. d , n. 465; Pigeau, t. t. p. 711; Bioche, v° Saisie conservât., n. 12.

1264.— D. Saisie , n matière de contrefaçon. — D'après l'art. 17. L. 5 juill. 1844, les propriétaires de brevet peuvenl . en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance, faire procéder, par tous huissiers, a la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, Art objets prétendus contrefaits. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du brevet; elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un exp.-rt pour ailler L'huissier dans sa description. Lorsqu'il va lieu à la saisie, ladite ordonnance peut imposer au requéranl un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant d'y faire procéder. Cette saisie peut comprendre seulement des i chantillons de ces objets, comme elle peut porter sur l'ensemble, sur la tôt L-à-dire suspendre, arrêter court un commerce,

une industrie. Quoi de plus grave? Kl comment le commerçant ne serait-il pas admis à protester contre une mesure qui, si elle ment rapportée, peut être, pour lui. une cause une?

1265. — La Cour d.' cassation, par un arrêt du lli mai 1860, Chorillon, S. 61.1.181, 1'. 60.11 i*. D. 60.1.432 . tout en déclarant qui ruée d'autorisation de saisie des objets prétendus contrefaits émanait du pouvoir discrétionnaire du juge, avait

connu que cette ordonnance était susceptible d'opposition, d'a-

rd, devant le magistrat qui l'avail rendue, puis d'appel. .Mais

elle a, par un arrêl postérieur, déclaré que, lorsque les parties,

eu cas de difficulté, en ont référé au président et que celui-ci

tatué, apri ir entendues, l'ordonnance par lui ainsi

. n'est qu'un mode d'exercice du pouvoir discrél naire

ré; que l'ordonnai ntaire ou rectificative

qui intervient par suite du référé se confond avec la prei

m même nature et n'est pas plus susceptible

el. — Cass., 13 août 1802, Masse, [S. 02. 1 ■ >s.

1266. — Nous cro diction

postérieurs du 15 mai l876,Argaud, S. 76.1.305, P. 76.748, D. 76.1.344 , el du in nov. 1885, Bourgeois, S. 86.

1.9, P. 86.1.12 -- Le premier de ces arrêts pose, en principe,

que pour qu'une mesure ord rentre dans le pouvoir dis-

créti aire du juge, il faut qu'elle n'intéresse pas, au fond du

droil , les prêtent mus opposées 'les parties et qu'elle n'ait à aucuns égaras le caractère contentieux, ce qui ne saurait s'appliquer à une ordonnance qui arrête, suspend l'exercice d'une industrie et d'un commerce : il serait dérisoire de prétendre qu'une pareille mesure n'intéresse |ias.au fond du droil. les prétentions opposées des parties et qu'elle n'a, à aucuns égards, un caractère contentieux. Le second arrêt, dont nous avons précédemment signalé' l'importance V. suprà, n. 1255 , décide que, dès l'instant qu'une ordonnance a été rendue en référé par le président du tribunal, elle esl susceptible d'appel, par application de l'art. 809, C. proc; pourquoi en serait-il différemment en matière de contrefaçon? — Paris, 9 juill. 1855, Cavaillon, D. 56.5.47

1267. — IV. Ordonnances en matière de distribution par contribution. — Le juge commis pour la distribution par contribution des deniers arrêtés ou du prix des ventes peut rendre trois sortes d'ordonnances : une ordonnance qui statue sur le

privilège réel ; par le propriétaire pour raisons des loyers à

lui dûs art. 661, C. proc. civ.'; — une ordonnance portant clôture 'In procès-verbal, en cas de non contestation, arrêtant la distribution des de rs el ordonnant que le greffier délivrera mandement aux créanciers (art. 665); — une ordonnance renvoyant, à l'audience, au cas ou il s'élève des difficultés art. ra.ii .

1268. — Ces deux dernières sortes d'ordonnances ne peuvent fournir matière à recours, puisque la première n'est rendue qu'après constatation de l'acquiescement de toutes les parties au règlement établi par le juge-commissaire , et que la seconde a précisément pour objet de renvoyer les contestants devant les juges qui ont qualité pour connaître de leurs contestations.

12G9. — -Mais il n'en est pas de même de la première, qui contient une véritable décision sur un point litigieux. Aussi, a-t-il été jugé que L'ordonnance du juge-commissaire qui, en matière de distribution par contribution, statue dans les termes de l'art. 661, C. proc, sur le privilège du propriétaire pour les loyers et indemnités de relocation à lui dus, n'est pas une ordonnance de référé statuant au provisoire, mais une véritable décision judiciaire sur une demande en collocalion, décision soumise aux dispositions spéciales du Code de procédure en cette matière, spécialement aux deux degrés de juridiction. — Par suite, lorsque le juge-commissaire a prononcé seul sur une difficulté qui sort du cercle de ses attributions, au lieu de renvoyer à l'audience, selon le vœu de l'art. 060, C. proc, le recours

.nvert contre le jugement du tribunal appelé à vider le différend, rsl nécessairement ouvert contre son ordonnance. — Rouen,

20 avr. 1880, Exel, S. 81.2.245, P. si. 1. 1130

1270. — V. Ordonnance permettant d'assignerà bref délai. —

\vee l'ordonn :e d'assignation à bref délai, nous retombons

dans la confusi les systèmes et des arrêts. D'après nue première opinion, c'esl un acte émané du pouvoir discrétionnaire du juge, qui ne peul donner heu à aucun recours. — Colmar. 17 avr. 1817, liehl. S. el P. chr. ; — 18 déc. 1827, Thyss, S. et P. chr. - Toulouse. 13 juill. 1S27, Colasson, S. et P. chr. — Paris, 6 juill. 1830, Pigalle, S. et P. chr. — Douai, 31 oi 1835, Carpentier, S. 36.2.38 ; — 8 déc. 1836, Malle/, S. 38. 1.374]

1271. — ... Sauf au défendeur à demander au tribunal un délai pour fournir ses moyens de défense. — Paris, G juill. 1830, précité.

1272. — Cou tempérament à cette doctriue absolue, les

ailleurs qui dénient ion! recours refusent d'admettre que l'ordonnance permettanl d'abréger le- délais, ail pour conséquence 'I.- dispenser du préliminaire de conciliation. — V. Bioche, v" Ajournement, a. 67. — V. sur la question, suprà, v Ajournement . n. 329 el s.

127:$. D'après un second système, l'ordonnance permettant d'assignerà bref délai est susceptible de recours. Le recours doit s'exercer par une opposition. — Rome, 2 mai 1811, Pazzagleni, S. et P. chr. — Toulouse, I3janv. IS2:t. Manau, r-. et P. chr. — Bourges, 20 déc. 1831 , V1' Cbaulon, P. chr. — Sic, Favard de Langlade, v- Ajourn., S -i, n. 3; Delaporte, Pond-, franc., t. I. p. ss; Thomine-Desmazures, t. 1, n. 95; Boitard el Colmet-Daage , t. 1 , p. 314; Boncenne, t. 2, p. Kit.

1274.-- Enfin, d'apr - un troisième opinion, ie n'i

APPEL Mat. civ. .

lui; I.

Chi

par la voie rie l'oppositioo que doit être attaquée l'ord tance,

[nais bien par la voie de l'appel. — Limoges, 29 nov. IN32, de Maulmont, cité par Talandier, n. V! — Bordeaux, 25 juin isi;, Bouchet, S. 47.2.661, P. fc7.2.59o — Paris, 8 déc. 1852, Wust,

S. 53.2.177, et la note de Devilleneuve , D. 56.2.20 — Besançon, 12 juill. 1853, Grimaldi, S. sous Cass., 54.1.545, P. M. 2. 230, D. 54.2.90 ; — 6 janv. 1863, Desgranchamps , D. 63.2. 112] — Sic, Talandier, n. 47.

1275. — Nous nous bornerons à dire que, ici encore, comme .•n matière de saisie-arrêt, la loi a organisé un mode de recours particulier. Ce mode de recours consiste dans l'exception opposée devant le tribunal par le défendeur et tirée de l'irrégularité de L'assignation pour non-observation des délais. En dépit de l'ordonnance qui permet d'assigner à bref délai, le tribunal reste pleinement maître d'apprécier la régularité de la citation, au point de vue du temps ( ulé entre l'exploit et le jour indiqué pour la c parution . d'examiner la question de célérité, de

déclarer que l'urgence n'existait pas, et que le délai légal devait être observé. Le tribunal esl dans l'obligation de se livrer à cet examen quand une exception de nullité d'assignation est soulevée devant lui pour cause d'inobservation du délai prescrit par la première partie de l'art. 72, C. proc. civ. Dès lors que le tribunal est seul juge de la validité de l'assignation, de l'exception tirée de l'abréviation du délai de huitaine et du motif que l'affaire ne requérait pas célérité, cette exception est évidemment le véritable recours à exercer contre l'ordonnance portant permission d'assigner à bref délai.

1276. — C est d'ailleurs en ce sens que s'est prononcée la Gourde cassation lorsqu'elle a décliné que le défendeur assigné en vertu d'une ordonnance du président portant permission de citer a bref délai, avait le droit d'attaquer et de soumettre au tribunal la validité de l'ajournement qui l'appelait devant lui, et de critiquer, comme contraire aux lois, l'ordonnance en vertu de laquelle cet ajournement avait eu lieu. — Cass., 2.'i juill. ls.'i'i, Grimaldi, S. 54.1.545, P. 54.2.230, D. 55.1.178 — Ai.x.ll déc. 1858, Beaucourt, [S. 59.2.173, P. 60.1135] — Limoges, I 1 déc. 1878, Peyrusson, S. 79.2.266, P. 79.1037 — V. aussi Berlin, Ordonn. sur requêtes, a. 911 et 912.

1277. — D/' son côté, la cour de Toulouse a jugé qu'en dispensant du préliminaire de conciliation, parce qu'il estime que la cause requiert célérité, le président du tribunal ne saurait rendre une décision définitive; que cette décision, au contraire, est purement provisoire et aux risques et périls de celui qui l'obtient; que c'est au tribunal seul, en effet, qu'appartient I appréciation de la question de savoir si la cause était assez urgente pour que la citation eu conciliation ne tut pas nécessaire aux termes de l'art. 49, G. proc. civ.; que la nullité de l'ajournement, nonobstant la permission du président, peut être proposée, à défaut de tentative de conciliation, lors de L'examen du fond, et que cet exploit d'ajournement peut être annulé; mais qu'il résulte de ce pouvoir même qui appartient incontestablement au tribunal que l'ordonnance du président ne compromet eu aucune manière le droit du défendeur qui reste intact malgré la dispense accordée; d'où il suit qu'il n'a aucun intérêt à se pourvoir par la voie de l'appel contre ladite ordonnance.— Toulouse, 28 août 1884, Septfonds, D. 85.2.217 — Cette doctrine serait de tous points excellente, si on n'en restreignait L'application à la nullité résultant de l'absence de conciliation , au lieu de l'étendre à la nullité résultant de la suppression du délai ordinaire de l'ajournement, quand L'affaire ne requiert pas célérité; et, de fait, on est en droit de se demander pourquoi, dans un cas, l'ordonnance est un acte do la juridiction gracieuse ri volontaire, quand elle esl, dans l'autre, un acte de la juridiction contentieuse.

1278. — VI. Ordonnances /unir h •/, livrance des copies ou expéditions d'actes et de jugements. — La copie d'un acte imparfait ou non enregistré, la délivrance d'une seconde grosse, la seconde expédition exécutoire d'un jugement s'obtiennent par ordonnance du président rendue' sur requête présentée parla partie intéressée; mais, là encore, le droit d'opposition appartient à celui qui se croit lèse par L'ordonnance, ainsi que le droit d'appel contre la décision rendue par le président en référé (art. 841 , 842, s43, 841, 845, 85 4, C. proc). — V. stfrà, v Acte notarié, n. 795 et s.,vJ Ampliation, a. 15 et s.; et infrà, via Copie de pièces, Expédition, Grosse.

1279. — VIL Ordonnance d'exequatur d'un jugement arbitral. — D'après l'art. 1028, C. proc, les parties se pourvoiront

Répertoire, ■ Tome IV.

par opposition a l'ordonnance d'exécution devant It tribunal qui l'aura i endue. Mais il cou Meut de remarquer que ce mode n'est indiqué que | ' tous I s cas dont il vient d'être parlé , c'est-àdire pour les cinq hypothèses prévues par l'ait, lojs; 0r, ces cas concernent tous, non l'ordonnance du président, mais le jugement arbitral lui-même dont on demande la nullité; l'opposition à l'ordonnance d'exécution n'est que l'accessoire demande, le mode indiqué par le législateur pour enlever tout

effet a la sentence huit que le vice dont on la dit infectée n'a p i- été purgé.

1280. — En dehors de ces cas, et notamment quand c'est l'ordonnance seule du président qui est attaquée comme irrégulière pour incompétence ou excès de pouvoir, l'art, 1028 n plus applicable ; nous rentrons ici , quant au recours, sous l'empire du droit commun, et le droit c immuu, comme l'a dil M. le procureur général Dupin dans son réquisitoire sur l'arrêt du 15 l'ëvr. 185U, Proc. gén. à la Cour de cassation, S. 39.1.300, P. chr. , c'est que le tribunal ne soit pas, par une opposition h l'ordonnance de son président, juge de cette ordonnance, mais que le recours soit porté devant une juridiction supérieure. Celle juridiction supérieure ne saurait être autre que la cour, et eonséquemment, l'appel est la seule voie ouverte.

1281. — On a prétendu faire une distinction entre le cas où le président a refusé d'apposer l'ordonnance d'exécution et motivé son relus, par exemple, sur les vices 'lu jugement arbitral, et le cas où l'ordonnance serait attaquée pour avoir été rendue par un président incompétent : au premier cas, a t-on dit, il faut procéder par voie d'appel, L'ordonnance constituant un véritable jugement; au second cas, au contraire, c'est par voie d'opposition devant le tribunal qu'on devra procéder, avec la faculté pour ce tribunal de prononcer la nullité de l'ordonnance. — Poitiers, 9 mars 1830, Laminière, S. et 1'. chr. — Bourses, 20 mars 1830, Leblond, 'S. et P. chr. — Ai.v, 13 mai 1833, N...,

D. Rép.,v° Arbitrage, n. N2 — Douai, -15 mai 1833, Mallette, [S. 33.2.568, P. chr. —Sic, Carre, sur l'art. 1028; Goubeau delà Bille nnerie, Arbitrage, t. I. p. 103 et 106; Mongalvy, u. 'oit ; de Vatimesnil. Encyclop. du dr., v° Arbitrage, a. 2U2 et

1282. — Talandier op. cit., n. 46] fait une autre distinction entre le cas où l'ordonnance aurait refusé Vexequatur pour cause de nullité du jugement arbitral et le cas où cette mesure aurait été refusée par ce motif que le jugement arbitral aurait été rendu en violation de la loi. L'opposition serait la seule voie de recours recevable dans le premier cas; dans le second il n'y en aurait

I pas d'autre que l'appel.

1283. — Pourquoi ces distinctions'.' Ou en cherche vainement la cause et la justification. Que l'appel soit seul possible contre le refus motivé d'apposer l'ordonnance d'exécution, cela se comprend, mais ce que l'on ne comprend plus, c'est en vertu de quel principe, de quel texte de loi on porte directement devant le tribunal le recours élevé contre l'ordonnance de son président. Si l'art. 1021 a constitué le tribunal auquel appartient le président qui a rendu l'ordonnance juge de l'exécution du jugement arbitral, lorsque cette exécution a été ordonnée, cela ne veut nullement dire qu'il soit constitué juge de l'acte même .pu ordonne cette exécution; il faudrait, pour cela, que le tribunal lût juridiction supérieure vis-à-vis du magistrat qui a rendu l'ordonnance, ce. qui, nous l'avons dit, ne saurait être admis. — V. Bastia, 10 mars 1846, Chersia, D. 16.2.75] — V. aussi Chauveau, sur Carré, art. 1028.

1284. — Spécialement, au cas où le président du tribunal refuse de rendre l'ordonnance d'exequatur et motive son refus, on esi généralement d'accord pour reconnaître que l'appel est la seule voie ouvert.'. — Turin, 24 germ. an XII, Athénée de Turin,

S. et P. chr. — Hennés. 13 mai 1813, N..., [P. chr. — Paris, 14 mai 1829, Parsot, S. et P. chr. ; — 24 juin 1851, Huet, [D. 54.5.41]; — 2 l'évr. 1861, Lottin, D. 02.2! 17 — Sic, Carré et Chauveau, sur les art. 1021 et 1028; Goubeau de la Billennerie, toc. cit.; M mgalvy, n. M>1 : de Vatimesnil, n. 252: Favard de Langlade, t. 1, p. 203; Bioche, v° Arbitrage, n. 619.

1285. — VIII. Ordonnance en matière de taxe. — On doit comprendre parmi les ordonnances que rend le président du tribunal celle qui concerne la taxe des dépens. En effet, cette ordonnance doit, eu principe, émaner de lui, et si elle peut être l'œuvre d'un autre .juge, ce n'est qu'eu vertu d'une délégation Nous disons que cette taxe est une véritable ordonnance, et la preuve s'en trouve dans l'exécutoire même qui en i -' lélivré.

APPEL Mat. r.iv.). - l rai

Ghi

Inbunul lui-mèm 'tient le président < | m o l'opposi-

ixa doi ' l ici u

; 1 1 ■ i ii ;i 11 x pi i énoncées

du 16 févr. iVM i < i mvoi, il es

irmelle ni exprimé dans les articles du déci

•dessus indiqui m ajustement pensé que les ter-

r- i ■■ .■ i laleur ne sauraient être aul

compris et inter] - lors que l'oppositioi mtenir

utir à un jugemi nt dont il ne pouvait êl

uppe/ que dans de cerl tines conditions dél :r i

Cass., 23 août 1830, B 5. et P. chr. ; — s un 1864,