S8. — D'un autr, cour de Paris a. par deux ar

t d< I ïme chambre, jugé que la coût <i'apple

i1 en audience publique, i içétenti poui c m

de L'appel d'un jugement rendu par le tribunal en chambre du

, sur l'opposition à un exécutoire délivré à un expertpour

lent de ses frais et b i t que l'appel doil être

inl la cour jugeant en la chambre du conseil. — Paris,

r, nov. 1882, Thuilleux, S. 83.2.56, P. 83.1.335, D. 83.2.217

I2N0. — ... Mais que cet appel n'est recevable qu'autanl

qu'il comprend quelque disposition sur le fond, l'art. 6, Décr.

16 févr. 1807, relatil a l'appel du jugement qui statue sur l'opm à la liquidation di ■ ppliquant à la taxe des

itise. — Paris, 30 déc. 1882 en. du conseil , Thuilleux, Jbid.

1200. — Nou que la vérité juridique esl dans la

olution. L'art. 6 du deuxième décret du 16 févr. 1807, ii avec rai on la cour de Nancy dans son arrêt du i déc. en apportanl «le- entrai es à I exercice du droit d'appel en itières qui excèdent 1,500 fr., constitue une ex.' grave au principe général, et il ne faut pas oublier que, juridint, les exceptions ne doivent pas être étendues en dehors - pour li sq ont été spécialement créées. Or, le

deuxième décret du 16 Févr. 1807, dans les cinq articles qui précèdent l'art 6,.est uniquement relatif àla liquidation des dépens adjugés; il suppose donc nécessairement, pour que cette liquidation ail lieu, l'existence d'un jugement rendu contre une partie et au profit d'une autre. Comment, des lors, songer h appliquer ces dispositions à la liquidation des Irais d'expertise quand l'a t. 319, C. proc, permet aux experts d'obtenir immédiatement un exécutoire, dès que leur rapport est déposé au greffe, sans e, comme les avoués, une sentence qui adjuge les dépens.' L'exécutoire étant ainsi délivré' a leur profit avant que le jugement du fond ait été prononcé, et alors que peut-être il ne li si ra jamais, ou ne s'expliquerait pas qu'il fût nécessair peler de ce jugement du fond pour pouvoir interjeter appel de cision rendue sur l'opposition à la taxe. 1 2!U . — IX. Ordonnance du pt ésidt ni qui aotnpiet un notait d rer (étude d'un dk si s collègues décédé. — En cas de dé ces d'un notaire, le ministère public a incontestablement le droit de prendre les mesure- nécessaires pour assurer 1 lion des minutes, et notamment de requérir du président du tribunal la désignation d'un notaire auquel sera confié provisoirement le dépôt des minutes du défunt. — V. Bourges, 8 mars 1N71. Gouin, S. 71.2.61, P. 71.276, D. 72.2.62 — V.aussi Rut. et Amiaud . Commi nt. de la loi du 2-> vent, an XI, t. 3, p. 1691 . noie 1, et infrà, v° Notaire. — L'ordonnance que rend le présii ni . i u pareille circonstance, quand elle intervient sur les seules réquisitions du ministère public, a essentiellement le caractère d'une mesure d'administration ne comportant pas l'appel de la part de tiers qui n'y auraient point été parties. — V. Bordeaux, 23 mai Ins.'., héritiers Raymondie, [S. 85.2.185, P. 8S.1001, D. 86.2.197

1202. — Mais, il en serait différemment si les héritiers du notaire décédé étaient intervenus pour demander la nomination d'un notaire désigné par eux. Ces héritiers ayant le droit de présenter un successeur el de traiter avec lui pour la transmission de l'office, ont, par cela même, le droil de choisir le gérant pendant la durée de la vacance. Les héritiers ont le plus intérêt à confier la gestion à un notaire investi de leur confianee, qui leur facilitera la transmission de l'office, la préparation des pièce a du dossier que cette transmission comporte, et leur as- -ui i i en même temps la garantie d'une bonne et prompte liquidation. Les art. 54, 55 et .'>ii, L. 2a vent, an XI, qui réservent aux héritiers le choix du notaire dans les cas qu'ils prévoient , doivent s'appliquer, par analogie, au cas où la vacance se produit par suite de décès. Il est bien entendu, d'ailleurs, que ce droit des héritiers disparaîtrait devant des considérations d'in- Lérêl public tirées soil de questions de moralité, soi! même de questions locales que le juge a qualité pour apprécier. En conséquence, il faut décider que si le président se refuse à nommer le notaire désigné par les héritiers, ceux-ci doivent avoir le droil d'appeler de cette décision.

1203. — C'est ce qu'a décide la cour de Bordeaux. Elle a jugé que les ordonnances sur requête, étant sujettes à l'appel lorsqu'elles t'ont grief à une partie et ne sont susceptibles d'au-

m-I-i l. Mat. r.iv.

lin.i I. Chap. Il

mn autre recours, les héritiers sont recevables à interjeter appel de l'ordonnance du présidenl qui, sur la requête par eux présentée à l'effet d'obtenir que la gestion do l'étude fût conférée a un notaire de leur choix, a rejeté cette demande et maintenu la désignation primitivement laite par lui sur les réquisitions du ministère public. — En cas de décè d'un notaire, le choix du notaire qui doit gérer provisoirement l'étude appartient a ses héritiers, et le président ne peut se refuser à confier la gestion de l'étude au notaire choisi, lorsque, d'une pari, le! héritiers onl fail en temps utile les diligences nécessaires pour obtenir la désignation, et que, d'autre part, aucune critique ne peut être élevée contre le choix fait par eux. — Bordea 23 juin 188b, précité. — ■ V. encore Bourges, .s murs 1871,

1294. — Mais, à l'inverse , l'ordonnance du président qui, sur les réquisitions du ministère public, a désigné un notaire pour gérer provisoirement l'étude d'un de ses collègues di c n'esl pas susceptible 'l'appel de la part des héritiers du notaire di cédé qui n'ont pas été parties à l'ordonnance. — Bordeaux, 23 juin 1883, précité. - Limoges, 13 juin 1880, V..., 8. 86.2. 192, P. 86.1.1092;

1295. — X. Ordonnances rendues par un juge ■■'•mini-.. — En dehors des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance dans les diverses circonstances où la loi lui a particulièrement donné ce pouvoir, il en est d'autres qui émanent également d'un juge unique; ce sont celles qui sent rendues au cours d'une instance par un juge commis, par exemple, en matière d'enquête, de descente sur les lieux, etc. Exisle-t-il un recours contre ces ordonnances?

1296. — M. TaJandier (p. 33' soutient que ces ordonnances sont susceptibles d'opposition d'abord, et ensuite d'app 1. S'il en était ainsi, on introduirait dans les procédures une cause de lenteurs, de frais qui n'a pu entrer dans les prévisions du législateur. Les ordonnances dont nous parlons sont de simples

Les l'instruction destinés à faire marcher la procédure, à la faire passer par les diverses phases et évolutions qu'elle doil traverser, sans que le juge ait à se préoccuper du fond; il obéit à une injonction de la loi plutôt qu'à une réquisition du plaideur art. 239, 297, C. proc).

1297. — D'ailleurs, la connaissance des conditions dans quelles aura été exécuté l'avant faire droit par lui rendu reviendra toujours au juge du fond, et c'est, pour le plaideur, le seul moyen d'obtenir réparation dans le cas où, par impossible, préjudice aurait pu lui être causé par les agissements du jugecommissaire. Particulièrement, en matière d'enquête, la marchi à suivre pour le plaideur placé dans l'impossibilité de faire entendre les témoins jugés utiles est tracée par la loi elle.-mème, qui permet aux parties de demander prorogation dans le délai lixé pour l'enquête et au tribunal de l'accorder (art. 279). — Pour ce qui est de la descente sur les lieux , si le tribunal estime qu'elle n'a point été faite dans des conditions utiles, aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce qu'il l'ordonne à nouveau. en indiquant, d'une façon précise, comment il entend qu'elle soit laite. — Cazalens, D. ?.'>.-. ?:!. ad notant

1298. — Mais le relus de recours ne s'applique qu'aux ordonnances du juge commis qui ne sont que de simples mesures d'instruction, non à celles qui contiennent une véritable décision, un règlement touchant au fond du droit. Ainsi en est-il, en matière d'ordre, de l'ordonnance qui prononce la clôture de l'ordre (art. 739, C. proc). — Cette ordonnance est susceptible d'opposition portée devant le tribunal (art. 767, C. proc). — V sur le principe, Carré et Chauveau, t. 2, quest. 1032 bis; Bioche. Dict. de proc, v° Enquête, a. 297; Dut rue, sur Carré et Chau-

. v° Enquête, n. 168.

1299. — De même si. en matière d enquête, le juge-commissaire, délégué du tribunal, a, sous le contrôle de c sous la sanction de la nullité de l'enquête, les pouvoirs nécessaires pour statuer provisoirement sur les incidents qui se présentent, il ne peut, sans excéder ci s pouvoirs, statuer définitivement sur ces incidents; le recours contre cel excès de pouvoir doit être exercé par voie d'appel devant la juridiction supérieure, comme dans les cas prévus par les art. 263 et 276, C. proc. civ. Il en est aiusi notamment quaud le juge-commissaire, en refusant d'admettre aux opérations de l'enquête l'avocat dont une des parties voulait se faire assister, l'a condamnée aux dépens de l'incident — Cass., 13 mai 1884, consorts Pujol, "S. 84.1.281. P. 84.1.682, D. 84.1.401]