CHAPITRE II

personnes qui peuvent appeler.

Section 1.

Règles générales.

1300. — En droit romain, il suffisait d'avoir été lésé par le jugement pour avoir droit d'appel V. L. I, Cf.. De appell.

4 et ë. De appell. et relat.). — C'est ainsi que le légataire culier pouvait appeler du jugement rendu entre l'héritier institue et le légataire universel; [es proches parents d'un eonda dujugement rendu contre lui (V. L. 5, §§ I et 2, De appell. relat.; I, §1, eod. fit.; 33, De proc. et 12, Cod., Ci

ainsi ore que le vendeur pouvait appel c 'te jugement évin

çant l'acheteur, et i i ;d; le créancier hypothécaire, gement évinçant le débiteur de la propriété hvpothéq 2, ff., De nirt.: 3, 11'.. De pign.).

1301. — En droit français, être lésé, c'est-à-dire avoir in térêt à la réformation d'un jugement ne suffit pas pour donner le droit d'en interjeter appel , il faul encore tvoir été partie dans l'instance. La réunion de ces deux conditions est d'ailleurs nécessaire, de telle sorte qu'on peut poser en principe que |es personnes qui peuvent appeler sont les parties en cause qui ont intérêt à la réformation du jugement. — Cass., 21 bruni, an IX. Préfet des \ 5. et P.'chr.] — Agen, 17 août 1818, Cal mon, P. chr.]- Lyon, 29 nov. 1828, Favrot, P. chr.]- Sic Merlin, Quest. de dr., v« Appel, § 2; Chauveau, quest. 1881 bis; Talandier, n. 4; Rivoire, n. 79 et 121 ; Fréminville, n. 6.Ï7 et s., (i71 et s.; Bioche, n. 249; Rousseau et Laisnev, n. I2.'i; Bo

1302. — Il faut d'abord avoir été partie en eawte. Nous examinerons plus loi 3 qu'il faut entendre par ces mots et qui

peut se prévaloir de cette qualité pour interjeter appel d'une décision rendue (V. infrà. n. 13:10 et s.); nous nous bornons, en ce moment, à affirmer le principe d'après lequel celui qui n'a pas été partie dans un jugement ne peut en interjeter appel , quel que soit son intérêt à le faire réformer Ord. 1667,

art. 2). — Cass., 21 brum. an IX, précité.

1303. — ... Et cela, alors même que cette décision ne serait que la suite et l'exécution d'un autre jugement dans lequel il aurait été partie. — Ximes , 2(3 niv. an XI11, Boudon , S. si P. chr.;

1304. — ... Pour peu d'ailleurs qu'il n'ait figuré dans l'instance ni comme partie principale, ni au moins comme partie intervenante. — Cass., 2 juin 1830, Montillet, [S. el P. chr.'; — 13 nov. 1833, Bardot, [S. 34.1.23, P. chr.]

1305. — Ainsi, il a été décidé qu'on ne peut admettre les tiers intéressés à recourir par voie d'appel contre un jugement qu'autant qu'ils suppléent une partie et que cette partie avait le droit d'appeler. Si donc un tiers se trouve lésé par une sentence lors de laquelle ni lui ni ses représentants n'ont é pelés, ce n'est pas par voie d'appel qu'il peut l'attaquer, mais par voie de tierce-opposition (C. proc, art. 474 . — Cass., 21 brum. an IX, précité. — Nîmes, 26 niv. an XIII, précité. - Agen, 17 août I81(j, précité; —21 janv. 1839, J. des av., t. 84, art. 3I!'2 — Sic, Rousseau et Laisnev, n. 126; Merlin, Répert., v° Appel, § 2.

1300. — Mais nous devons étudier dès maintenant, au traire, la seconde condition, celle aux termes de laquelle il faut avoir intérèl à la réformation du jugement. Cette ■ m le condition est nettement distincl i de fa première. Ainsi, le droil d'appel disparaît alors même que la partie a figuré dans l'instance quand il est établi qu'elle n'a pas intérêt à la réformation dujugement. — Grenoble, 29 janv. 1823, James, rP. chr.] — Sic, Rousseau et Laisney, n. 131.

1307. — Cela s'applique évidemment d'abord au cas où le jugement a fait complètement droit aux conclusions de la partie, celle-ci ne pouvant être considérée comme avant intérêt et 1 comme pouvant être admise à se plaindre d'un qui lui

accorde tout ce qu'elle a demandé. — Metz, 22 judl. 1812. X.... [S. chr.] — Grenoble, 11 j iîU. 1818, David, [g. chr. — Sic, i Rousseau et Laisnev, n. 138; Chauveau et Carré, Suppî., I 1384, p. 478, n. 6; ttutruc, sur Carré et Chauveau, v» n. 288. — Y. suprà, v» Acquiescement , n. 36 et s.