APPEL M

Titre I. Chap. II.

i308. — Ainsi , lorsqu'une partie a demandé devanl les premiers juges le partage par portions égales de la succession de que le jugement a admis ses con Ju , elle n'est pas recevame à interjeter appel de cette déciqu'elle aurail droit au préciput 'In i r-

dans la succession de sa re, en vertu d'un testament public,

• •tau préciput du quart, dans la succession de son père, en \ .-ri u de son propre contrai de i Cass., l"aoûl 1883,

Julien, S. 84.1.239, P. 84.1.565, I'. 84.1.406]

1309. — Il il a été jugé, dans le même sens, que, dans les matières qui n'intéressenl pas l'ordre public, une partie n'esl

i se p voir • n appel contre une décision préparatoire ou définitive qui lui alloue ses conclusions et ne lui aucun préjudice. I ass., 21 mai 1879, Bureau, -. 81. 1.347, P. 81.1.851

1310. — ... Qu'une partie qui, en première instance, a obtenu l'adjudication de ses conclusions, ne peut pas. devant la cour, même par \ l'appel incident, prendre 'les conclusions

entes. — Nancy, 31 déc. issu, sous Cass., 13 nov. 1882, lin, S. 83.1.289, P. 83.1.721, et la note de M. Labbé

1311. — ... Et qu'il faut en dire autant du jugement qui, sur la demande île la partie, lui a réserve tousses droits et actions contre une autre pour les exercer devant un autre tribunal. — Cass., 10 nov. 1841, i'." d'assur. La Sécurité, [S. 44.1.84, 1". ii. 1.658

1312. — ...Ainsi que du jugement intervenu sur ses propres offres, quoiqu'elles n'aient pas été acceptées formellement à l'audience, alors que le jugement a été signifié par l'adversaire avec commandement de s'y conformer. — Nîmes, 11 flor. an .Mil, Laporte, S. et 1'. chr*.

1313. — De ce qu'il faut avoir intérêt pour pouvoir interjeter appel . il suit encore que la partie qui . après avô i opposé devant le tribunal de première instance un déclinatoire rejeté par un jugement contradictoire , a été condamnée au fond par un second jugement rendu par défaut . est non-recevable , n'y ayant aucun intérêt, à interjeter appel du jugement sur la compétence, lorsqu'elle a laissé acquérir au second jugement l'autorité de la chose jugée. — Dijon, 30janv. 1856, Bourlier, S. 56.2.490, 1'. 56.1. 195, Il 56.2.99

1314. — Par suite du même principe , l'adjudicataire oblige de paver son prix, conformément aux conditions du cahier des charges, n'a pas qualité pour s'immiscer, en tant qu'adjudicataire, dans l'emploi des sommes qu'il est astreint à verser, et, du moment où le mode de libération qui lui est prescrit le libère valablement, il est et doit demeurer étranger à toutes les autres opérations; en conséquence, sou appel n'est pas recevable. — Pau,3déc. 1884, Lartigue, D. 86.2.236

1315. — Le défaut d'intérêt esl opposable en tout état de cause même pour la première fois en appel. — Limoges, 30 juin 1886, Bouvier, D. 87.2.28

1316. — Mais l'appel duit être tenu pour recevable des Inique l'intérêt apparaît sous une forme quelconque. — V. notamment une application de ce principe suprà, n. Lia et s.

1317. — La partie a un intérêt suffisant pour justifier la recevabilité de son appel, lorsqu'il n'a pas été fait droit à ses d inclusions principales et que ses conclusions subsidiaires, seules, mit été admises. — Cass., 5 nov. 1839, Sicard , [S. 40.1.58, P. 39.2.268 : — 3 mai 1848, Mennety, S. tè.1.634 ; — 15 mai- In:. 2, Adam, S. 52.1.324, P. 52.2.510, D. 52.1.79 —Grenoble, 1 germ. an IX. Martinet, S. et 1'. chr. — Gènes, 3 févr. 181-'. Dasso , [S. chr. — Metz, 15 juill. 1818, Vidil , ' "P. chr. —Nancy, 13 nov. 1826, Noël, S. et P. chr. — Limoges, I'.» juin 1835, l'auly. S. 35.2.465, P. chr.]; — 15 juill. 1845, Razet, G. t6. '..in — Orléans, Ii août 1851, commune de Sury-aux-Bois , S. 51.2.772.P. 52.1.400, D. 51.2.187 - Rennes, 1*7 juin 1851,

El..., S. 51.2.-771, I'. 51.2.57, D. o4.3.27i — Sic, .Merlin, Quest., v° Appel; Talandier, n. 110; Bioche, v° Appel, n. 262; Rousau i aisney, n. 134.

1318. — ... Alors surtout qu'il esl survenu un l'ait nouveau rie nature a déterminer l'admission des conclusions principales. — Rennes, 17 juin 1851, précité.

1319. — 11 en esl spécialement ainsi lorsque la partie, subsidiairement à un moyen principal par elle proposé, a déféré le serment à son adversaire; elle peut interjeter appel du jugement qui ordonne le serment déféré en rejetant les conclusions principales. — Cass., 15 mars 1852, précité. — Riom, 1er mais

Dauphan, S. et P. chr. — Colmar, 3 févr. 1834, Zillios, -M 13, P. chr. ; — 7 mars 1835, Pflumer, [S. 35.2.416, P.

chr. - Si . Bioche, n. 263. Contra, N'îmes, 24 mai- 1852, Balazue, S. 52.2.328, I'. 53.1.95

1320. — 'luge, conformément au même principe, que le mari demandeur i a séparation de corps est recevaDle à interjeter appel

du chef du jugement qui a rejeté ses conclusions principales, tendanl a ec que la séparation fût prononcée ln<- . / nunc, bien que ce jugement ait admis les conclusions subsidiaires parlésquelles il demandait à 'tri' autorisé à faire la preuve des faits par lui articules. — Rennes, 17 juin 1851, précité.

1321. — ... Alors surtout que, dans l'intervalle, la femmi i été condamnée pour délit d'adultère. — Même arrêt.

1322. — ... Oue le maire d'une commune quia d'abord soutenu qu'il était suffisamment autorisé à plaider. e( qui a conclu subsidiairement à ce qu'il lui fût accordi m. délai pour se pourvoir d'une autre autorisation, est ive. \ . 1 1 . ; ■ ■ terjeter appel du jugement qui lui a aeerde ce délai. — Orléans, 10 avr. 1833, maire le la commune de Cinais, S. 35.2.378, P. chr.

1323. — ... ijue le fermier qui conclut au maintien de son Mil. el subsidiairement , en cas de résiliation, au délaissement des récoltes pendantes, peut attaquer la décision qui lui adjuge seulement ces dernières conclusions. — Cass.. 9. niv. an 111, Lemeilleur, c. Iluel, [P. chr.

1324. — ... Que le saisi qui, après avoir contesté la qualité du saisissant a conclu subsidiairement à la nullité de la saisie, esl recevable a interjeter appel du jugement qui a annulé la saisie, mais qui a rejeté le moyen tiré du défaut de qualité. — Limoges, 19 juin 1835, précité.

1325. — ... Que le défendeur qui , tout en concluant au rejet de la demande qu'il prétend n'être pas justifiée, a offert luimême, mais subsidiairement seulement, une preuve testimoniale à l'effet d'établir le non fondement de cette demande, esl recevableà former appel du jugement qui l'admet à la preuve offerte et à soutenir que c'est au demandeurà justifier sa demande. — Nancy, 13 nov. 1826, précité.

1326. — Le droit d'appel existe alors même que, sans être rejetées, les conclusions principales ont été simplement passées sous silence, et les conclusions subsidiaires adoptées. — I Irléans, 14 août 1851, précité.

1327. — Il a même été jugé, en ce sens, que le débiteur qui. devant les premiers juges, s'est borné à demander terme e! délais pour se libérer et qui a vu cette demande accueillie, a cependant intérêt à poursuivre par tous les moyens de l'ait et de droit qui se peuvent offrir à lui la réformation du jugement rendu , des lors qu'il prononce contre lui une condamnation à payer une certaine somme dans certains délais. — Paris, 2 juill. 1885, Darcy, D. 83.3.23 — Mais, cette décision, à notre avis. deviendrait d'une exactitude douteuse, s'il résultait des constatations de l'arrêt, d'une part, que l'appelant s'était, devant les juges de première instance, reconnu débiteur de la somme déclarée et avait passe condamnation sur la dette en elle-même, el d'autre part, que, les termes et délais accordés étaient précisément ceux qui avaient élé demandés.

1328. — La simple condamnation aux dépens constitue un intérêt suffisant pourautoriser l'appel de la partie contre laquelle cette condamnation a été prononcée. — Cass., 8 août 1808, Kercado, S. el P. chr.'; — 12 avr. 1820, Etignard, S. et P. chr. ; — 30 mars 1838. Devaux, D. 58.1.164]; — 2 déc. 1863, llurel, S. 64.1.32, P. 01.373, D. 01. 1.123 — Agen, 26 mai

1807, Desteil, S. chr. — Bruxelles, 6 juill. 1809, Delhieffries, S. chr. —Rennes, 2 juill. 1810, J. des av., 14.152] — Amiens,

25 juin 1822, Grouzelle, S. el P. chr. — Bordeaux, 14 août 1829, Gaillard, [S. et P. chr.] — Colmar, 28 mai 1844, J. des av., 46. 95 — Caen, 28 févr. 1855, J. des av., 81.228] — Lyon, Ujanv. 1883, Bauzin et consorts, D. 83.2.147 . — Sic, Rousseau et Laisney, n. 133; Bonfils, n. 1361. — Contra, Besançon, 16 août

1808, Girard, [P. chr/

1329. — On objecte, il est vrai, contre celle décision l'art. 6, Décr. 16 févr. 1807, qui porte qu'en ne peut appeler pour les dépens quand on accepte la décision sur Inutes les autres questions jugées; mais cet article ne s'occupe que de la liquidation des dépens, et il est de principe qu'on peut appeler pour les dépens, même quand on accepte le jugement sur tous les autres points jugés, si l'appelant se plaint, non de la quotité des dépens, d'une erreur de taxe, mais d'une fausse application de l'art. 130, C. proc, c'est-à-dire, d'avoir été condamné aux dépens, alors qu'il ne devait pas l'être. — Lyon, 24 juin 18" Juliien, D. 77.2.4'J

APPEL Mat. civ. . - Tithe I. — Chap. II.

Section 1 1 .

Parties eu cause. — Quelles personnes sont considérées comme parties en cause. — De la capacité pour agir.

1330. — Nous avons dit que la première condition pour exercer le droit à l'appel était d'avoir figuré comme partie dans la cause. Les parties i n cause sont celles qui figurent au procès

inellement et en leur nom, et celles qui y figurent par des -entants ou des ayants-cause. Dans ce dernier cas. il faut encore distinguer le droit qui appartient aux parties elles-mêmes de se pourvoir de celui qui appartient à leurs mandataires légaux ou conventionnels.

1331. — Nous nous occuperons plus loin du droit des représentants et des ayants-cause, nous parlerons spécialement ici du droit des parties elles-mêmes, soit qu'elles aient été personnellement ei - - dans le litige, soit qu'elles y aient été représentées.

1332. — Pour être personnellement engage dans un litige >n à pouvoir exercer le droit d'appel, il n'est pas indispensable d'avoir figuré en son nom, soit comme demandeur, soit comme défendeur, dans les actes qui ont introduit et lié l'inslance. Il suffit d'être directement visé dans le procès. Ainsi, les codébiteurs solidaires qui, par l'effet de la solidarité, sont directement atteints par la condamnation prononcée, doivent être considères comme ayant été appelés et comme ayant figuré dans l'instance en la personne de leur codébiteur, et peuvent, par suite , interjeter appel du jugement rendu contre ce dernier. — Rivoire, n. M : Bioche, v" Appel, n. 253; Rousseau et Laisnev, <"</.. n. 128.

1333. — Cette règle s'applique aux associés en nom collectif, par cela seul qu'ils sont débiteurs solidaires des dettes de la société. — Angers, ;; déc. 1839, Chevalier. D. Rép., ?" Appel, n. 562] — Sic, Rousseau et Laisney, loc. cit.

1334. — ... Et aussi à la caution solidaire qui peut interjeter appel de la condamnation prononcée contre le débiteur principal. — Rousseau et Laisney, loc. cit.

1335. ■ — Mais dans les différents cas qui viennent d'être énoncés, le droit d'appel tenant uniquement au lien et aux effets de la solidarité, il en résulte qu'en dehors de ce lien , le droit d'appel disparait. Ainsi, il n'existe ni au profit de la caution non solidaire, ni au profit des associés civils ou commanditaires qui n'ont pas été appelés dans l'instance.

1336. — Ce qui vient d'être dit pour les effets produits , quant au droit d'appel, par le lien de la solidarité doit s'appliquer aux effets produits par le lien d'indivisibilité. Bien qu'en principe et d'une façon absolue, il n'y ait pas lieu de confondre l'indivisibilité avec la solidarité, il n'en est pas moins vrai, qu'au point lie vue de l'appel, les effets sont nécessairement identiques et qu'il n'y a aucun motif de distinguer entre les intéressés tenus entre eux, soit par l'un, soit par l'autre lien.

1337. — Ainsi, lorsqu'un propriétaire par indivis a été condamné a souffrir l'exercice d'une servitude qui grève le fonds commun, l'autre co-propriétaire peut interjeter appel du jugement, quoiqu'il n'v ait pas figuré personnellement. S'il en était autrement , voici le résultat auquel on pourrait arriver : le copropriétaire resté étranger à la première instance aurait le droit de former tierce-opposition au jugement intervenu, et pourrait en obtenir l'anéantissement relativement à lui: dans ce cas, on se trouverait en présence de deux jugements contradictoires.

-sibles à exécuter simultanément. Or, une servitude ne peut pas -xister et ne pas exister tout à la fois; il faudrait donc que l'un des jugements cessât d'être exécuté, mais lequel?... On le voit, avec ce système on se créerait des difficultés qu'on évite facilement en admettant l'opinion que nous soutenons. — Chauveau, sur Carré, n. 156b; Bioche, V Appel, a. 2">T : Ro iss isney, id., a. 129; Rivoire, n. 82.

1338. — Quand nous rechercherons à qui profite l'appel et, particulièrement, quels sont ses effets entre codébiteurs ou coobligés unis par le lien de l'indivisibilité ou de la solidarité, nous constaterons que ces mêmes effets se produisent, en définitive, dans le résultat de la contestation, entre le garant et le garanti par suite du lien de dépendance et de connexité nécessaires qui les unit dans leur situation au regard t\n demandeur principal. En ce moment, nous nous bornerons à dire que le garant peut interjeter appel, non seulement contre le garanti, mais encore à l'égard du demandeur principal.

1339. — Il en est ainsi, notamment, quand le garant a pris

atre le demandeur principal. — i 1874, Chem. de fer d'Orléans , [S. 74.1.348, P. 74.884

1340. — Et même, le garant qui ne s'est pas borné à défendre à l'action en ■ constitué, par ses conclusions l'adversaire du demandeur principal, peut

contre celui-ci sans intimer le garanti. — Cass.. 12 rléi Ribeau, S. 77.1.459, P. 77.1216

1341. — Jugé encore que la partie assignée

qui, après un jugement interlocutoire la déclarant tenu are le fait et cause du défendeur principal, a été condamné par le jugement définitif à le garantir et indemniser des condamnations prononcées contre lui, est repevable à interjeter appel à l'égard du demandeur principal, bien qu'elle n'ait pas été condamnée directement envers ce dernier, et qu'elle n'ait même pris aucunes conclus! s co re sa demande, si d'ailleurs il a conclu , lui. contre toutes les parties en cause. — Limoges. 3ju il I --.. 30janv. 1867, Bariat, S. 67.1.116, P.67.272, D. 67.1.230

1342. — Il ne faudrait pas inférer d'ailleurs, des arrêts qui ent que l'appel n'est permis au garant contre le demandeur principal qu'autant que, devant les premiers juges, il a conclu directement contre ce dernier. Nous estimons, en effet, que cette circonstance n'est pas nécessaire et que le garant tient son droit d'interjeter appel contre le demandeur pr;

de l'identité, de l'indivisibilité d'intérêt existant entre lui et le garanti par lequel il a été, en réalité, représenté au regard du demandeur originaire. C'est ce que la cour de Bordeaux ajustement exprimé, en réponse à une exception tendant à écarter l'appel du garant contre le demandeur principal parce qu'aucune condamnation n'avait été prononcée au profit de celui-ci contre ce même garant : « attendu, a dit la cour, que pour défendre à la demande en garantie, le garant a un intérêt évident a contester et à faire écarter la demande principale qui est , en même temp<. la cause et l'objet de cette garantie: que l'appel qu'il a interjeté est donc recevable. - — Bordeaux, -I mai 1867, Limouzin, D. 69.2.159

1343. — Si le garant peut interjeter appel contre le demandeur principal, alors même qu'en première instance, il n'aurait pas pris de conclusions directement contre lui, la réciproque n'est pas également vraie pour ce qui concerne le droit du demandeur principal d'appeler contre le garant. Entre lui et ce dernier, ilya le garanti contre lequel seul a été dirigée l'action et contre lequel seul a été demandée et a pu être obtenue 1 damnation. Si donc le débat est demeuré dans les termes où il avait été introduit , si le garant s'est borné à conclure à la nongarantie sans conclure, en même temps, contre le demandeur originaire à la non-existence de la dette, le demandeur originaire n'aura pas droit d'appel contre lui. Il en sera différemment si le garant, par ses conclusions d'instance, repoussait et l'action en garantie, et la demande qui lui servait de base.

1344. — Ainsi, il a été jugé que l'appelé en garantie qui conclut contre le demandeur originaire au rejet de la demande principale, se constitue par cela même l'adversaire de ce dernier et engage contradietoirement le débat avec lui. Par suite, le demandeur dont les conclusions ont été rejetées, a le droit d'interjeter appel contre lui en même temps que contre le

deur principal. — Cass.. 22 mars IsT.'i. Lefèvre, S. 75.1.302, P. 75.727, D. 75.1.204 : — 20 mai L878, Probet/S. 78.1.461, P. 78.1203 — Nous nous bornons, pour le moment, à exposer ces principes dont nous retrouverons de nouvelles applications. infrà, n. 1587 et s.

1345. — L'absent peut aussi , lorsqu'il est de retour, appeler d'un jugement rendu contre l'envoyé en possession qui le représentait. . — Bioche. n. 259. — V. supra, v° Absence, n. î

1346. — Il en est de même de l'héritier qui justifie de son droit à recueillir une succession en possession de laquelle se trouverait un autre héritier. Il est bien entendu, toutefois, que, pour l'héritier comme pour l'absent, le droit d'appel ne se pourrait exercer qu'autant qu'Userait encore ouvert au profit de la partie contre laquelle le jugement a été rendu, l'effet des jugements

ivanl pis rester indéfiniment suspendu. Si la sentence avait acquis l'autorité de la chose jugée, elle ne pourrait plus être attaquée que par la tierce-opposition. — Bioche, v° Appel,

. Rousseau et Laisney, n. 130.

1347. — On doit considérer comme parties eu cause les colicitants relativement aux contestations que peut soulever la surenchère du sixième; ainsi, il a été jugé que les intéresses à

APPEL Mat. civ.

Titfie 1. — Chap. II.

qui la surenchère est dénoncée, sont fondés, au cas où la nullité cette nullité pu vertu d'un droit qui

leur est personnel: par suite, ils ont qualité pour attaquer en

leur propre nom. dans une

ment qui leur l'ail grief. — Cass., .' 30, Busy, [S B0.1

1348.— Pour inl rieter valablement appelles parti cause doivent êti et la première eoiuli

d'exister. I erjetéaunoi est nul.

— Cas^.. 23 i iv. 1808, de Eeuillens, D. Hêp., v° Appel civil. n. 950": — - 3.1.205, P.68. 501, h.