ai 1813, Gubory, [S. et P. chr

1349. — Un tel appel ne pourrait : ilable, parce fait que I' I |ui il émane aur ns l'ignorai

ili [ui cel avoué avait reçu mandat à l'effet d'il

d'un tel mandat ne ressort pas suffisamment de la dée' faite par la cour d'appel qu'au début du procès, m le client a dû donner à son avoué pouvoir de i\e pas séparer de ses cohéritiers, et de se pourvoir, comme eux, contre la décision qui leur serait défavorable, n — Cass., 18 mars 1868, précité. — V. d, Poncet, Des jug., t. i. a. 304;Tal n. 33 ; Thomine-Desmazures , t. 1. p. t>72: Rivoire. n. 184; Rodière, t. 2, p. 80. — V. cependant Merlin, Quest., v° Appel, i 10, art. 3, n. 5; Berriat Saint-Prix. t. 2. p. 464, note 33.

1350. — Toutefois il a été jugé que l'appel interjeté au nom d'une personne décédée pput être déclaré valable, si l'avoué

- tué sur cet appel justifie qu'il est muni, pour procéder, des pouvoirs du seul et unique héritier de cette partie. — Rennes. 7 août 1861, .1. di s av., t. 88, p. 5 :

1351. — ... Que l'appel interii im d'une personne décédée est val ible s'il a ■ >: - gniné sur la demande d'un mandataire du défunt, agissant dans l'ignorance du décès de son mandant. — Lyon. 28 mai i ill, [S. 70.2.14, P. 70.100

1352. — ... Qu'un - quoique signifié à la requête d'une personne morte le jour même de sa notifiea-

surtout lorsqu'il n'est pas physiquement impossible que la signification ait été laite avant le décès de la partie. — Rennes, ••■:. 1811, Santivy, [S. et P. chr.]

1353. — Une partie peut interjeter appel d'un jugement rendu contre elle, bien que, pendant l'instance, elle ait perdu la

lité en vertu de laquelle l'instance avait été introduite et suivie.

— Ainsi, la partie condamnée au possessoire pour trouble apporté à l'exercice d'une servitude établie sur un immeuble dont. au début de l'instance, elle était propriétaire, peut interjeter appel du jugement qui la condami urant l'instance, elle ait vendu l'immeuble. — Cass., 30 mars 1858, Devaux, D. 58.1.164

1354. — Cependant, il a été jugé que l'appel pourrait être déclaré non-recevable, s'il était constaté que, dès avant le jugement qui a condamné la partie. , ,<\ cédé ses droits successifs à un tiers, et cela alors q signification de l'acte de cession n'avait eu lieu. — Pans. 12 août Is.'îo. Franchini.

1355. — L'appel peut être interjeté par une personne qui. en première instance, était repi par un mandain

à raison de acité. par exemple, par un mineur di

majeur, une femme devenue veuve, etc. — Ils ont été en causi dans la personne de leurs tuteurs, curateurs ou maris. — rs 1814, Leroy, S. et P. chr. — Sic , Rivoire, p. 111.

1356. — Celui dont les juges de première instance ont prononcé l'interdiction peut interjeter appel du jugement

prive de l'exercici droits. — En effet, il n est pas

le jugemei jugée. Les raitsqui "lit motivé l'interdiction peuvent n'avoir pas été bien appréciés en première instance; l'appel est donc p

1357. — Mai- ilablement appel,

sans - salions néi • si que relative.

1358. - \insi, le mineur et l'interdit ne peuvent interjeter appel que par leur tuti inl en leur nom et dans Idir intérêt. — V. infrà, n. 1411

1350. — Le mineui interiel pel seul dans

les affaires où il seul, tell is que

celles qui renirent dans son droit d'administration. Mais, pour les contestations portant su ;sant le droit d'ad-

ministration, l'appel n»- peut être valablement interjeté par le

mineur - qu'avec l'assistance de son curateur. — V. in-

frà, n. 1 1 1 v- Afinoi

1360. — L'individu auquel il a été nommé un conseil judi-

u contraire en aucun cas, sans l'as- -ni. .1 à plus Forte raison malgré sa résistance, se pourvoir, soit par appel, soit par demande en cassation, contre un lent qui l'a condamné: saut', en cas d'abus d'autorité de la part de ce conseil, à demander sa révocation. — Cass., 13 Févr. 1844, B I, S. ii.l. 148, P. W.1.724 — Pans, 30

août 1 856, J. Le Droit, année 1856, n. 21 '

1361. — H en est ainsi spécialement d'un prodigne appelant d'un jueement de séparation de corps. — Limoges, 2 juin 1836,

.1. des av.. t. 81, p. 524

1302. — île n'est pas à dire toutefois que l'assistance du curaleu intervenir au momenl même où l'appel est in-

terjeté, et la <"our pourrait valider ip un appel ainsi

irrégulièrement formé pour peu que le curateur s'y lui associé avant le débat. Mais cette assistance est alors impérieusement requise. Il a été jugé, en ce sens, que si le prodigue peut, comme acte , interjeter, sans l'assistance de son

pel d'un jugement rendu contre lui, ce irs devient indispensable lorsqu'il s'agit de plaider, et le ■nseil judiciaire, de se présenter manifeste son refus d'autorisation et rend l'appel non-recevable. — Paris, 27 mars 1844, de la Villeurnoy, P. 44.1.554 — V. encore Montpellier, l"r juill. 1840, VI - 3. W 2.314, P. të.2.290] — Bourges, 28 janv. 1842. Barberaud, [P. 42. 2. -".m — V. mfrà, v° liciaire.

1363.— En tous cas ut directement suppléer au

refus i par le curateur au mineur émancipé

ou au prodigue. — Orléans, 13 mai 1847. Brujeau, [S. 47.2. 567, P. 47.2.51 . D. J7.2.138

1364. — La femme mariée ne peut interjeter appel qu'autant qu'elle y a été autorisée; et il ne suffirait pas qu'elle l'eût été en première instance, il lui faut devant la cour une nouvelle

sation. — Cas-., 5 août 1840, Sainneville, S. 40.1.768, P. 10.2.205 ; — 4 mars 1843. Sainneville. S. 15.1.336, D. 45. 1.97]; — 15 déc. 1847, Picard. S. 19.1.293, D. 48.5.18 : — 18 août 1857, Picard. S. 59.1.253, P. 59.759, D. 57.1.333]; —2 juill. 1878, Mm v. S. 78.1.341 P. 78.871. D. 79.1.313; ; - 22 janv. 1870. Sauvageon, S. 79.1.252. P 79.627, D. 79.1.121 — \ix. 13 mar- 1862, Grinda, S. 62.1.154, P. 62.640, D. 62.2. 194 —Sic, Duranton, t. 2. n. ïô9; Zachariœ, t. 5, p. 139; Demolombe, t. i. p. 128 et 130; Chardon, n. 103 ;• Cubain, n. 112; Taulier, t. I p. 345; Bioche, n. 260; Maguin, t. 2. n. 1401.

1365. — Jugé que l'autorisation donnée à une femme ma-

rmer une demande en justice ne suffit pas pour habiliter la femme à interjeter appel, et cela encore qu'il soit dit dans le jugement d'autorisation que la femme est autorisée a action. — i iass., 18 août 1837. précité. 1366. — ... Que l'autorisation exigée par les art. 213 et 21 y C. civ.. est nécessaire à la femme mariée dans toute instance et ù tous les degrés de juridiction: — spécialement que. la femme autorisée à plaider en première instance a besoin d'une autorisation nouvelle pour i appel; — que lorsque la femme simplement autorisée par jugement à ester en justice, une pareille autorisation n'emporte pas celle d'interjeter appel, ni d'ester devant la cour sur un appel interjeté par la femme ellemême; — que renonciation, dans l'acte d'appel, que l'appeiiute est ju ut autorisée, non plus que renonciation semblable insérée aux qualités de l'arrêt ne peuvent créer contre la femme aucune lin de non-recevoir, la nécessite de l'autorisation de la femme mariée étant d'ordre public, et la femme ne pouvant par son consentement perdre le droit de se prévaloir de ce moyen de nullité qu'elle est admise à proposer en tout étal de i i ■ Cass. 22ianv. 1879, précité.

1367. — ... Que la faculté d'appeler ne résulte pas de l'autorisation donnée à la femme » d'intenter l'action devant le tribunal compétent r toutes autres demandes se rattachant à ladite action el qui résulteraient des circonstances du

e ainsi autorisée n'a pu valablement interjeter si d'ailleurs la cour ne lui a conféré de son chef aucune ivi lie. — Cass., 2 juill. 187^, précité.

1368. — La femme qui a succombé sur l'appel interjeté par

; >n est recevable à opposer pour la première

i Coi ■ ■ issation la nullité qui en résulte. —

Mil. Castaing, [S. chr.]; — 7 août 1815,

APPEL [M.vt. ■ iv.

TlTBE

Chap. II.

Dervinck, S. chr.]; — a août 4840, Sainneville, 5. i P. 10.2.205 ; — 24 févr. 1841, Evmard, S. il. 1.316, P. il.l.

-. ia.1.45, P. 14.2.564, D. iô.

1.33 ; — 4mars 1843, Sainneville, S. 15.1.356 :- 20 Dudévant, S. W.i.550, P. 16.2.283, H 16.1.205 ; — 15 1847, Picard, S. 19

1369. — Mais l'appel interjeté par une fem d

l'autorisation de son mari est validé par l'autorisation qui lui est donnée ultérieurement dans le cours de l'instance. — Bour;

17 nov. 1829, Dapremont, [S. chr.]

1370. — Jugé, de même, que l'exploit d'appel peut être validé par une autorisation postérieure donnée avant toute contestation sur l'appel. — Rennes, IT nov. 1819, Pougeolle, S. el P. chr.

1371. — Sur la question de savoir si l'autorisation d' • h justice donnée par le tribunal à défaut du mari, permet à la rjeter appel sans nouvelle autorisation. V. mfrà, v° lui ■ ■ femme moi Ut . '

1372. — En matière rie séparation de corps, la Cour di ion s'est départie de la rigueur rie ces principes. On corn

en effet, que la situation particuli femme vis-à-vis

mari, la nature de l'action à intenter et à poursuivre, devaient, - .pie l'intervention de la justice était nécessaire pour ces sortes de demandes, conduire à donner une portée plus étendue à l'autorisation de plaider, et notamment comprendre dans l'effet de cette autorisation, non seulement le droit d'introduire l'instance, mais encore le droit, pour la femme, d'interjeter appel, si elle succombait devant les premiers jug

1373. — Aussi a-t-il été jugé que l'autorisation donnée à la femme, par le président du tribunal civil, de procéder sur sa demande en séparation de corps, habilite la femme à plaider tant sur sa demande principale que sur la demande incidente qui s'y rattache, et lui permet d'interjeter appel sur ces demandes, sans recourir à une nouvelle autorisation. 'Par suite, la femme

il saisir la justice d'une demande incidente, par laquelle elle sollicite une mesure qu'elle regarde comme utile à la conservation de sa dot, et appeler du |ugement relatif à cette demande incidente.— Cass., 23 . V.... S. 65.1.320, P. 6ï.7;

D. 65.1.385]; — 14 mai 1884, Sarlandie, S. 85.1.61, P. 85.1.134' — Paris, H mars 1873, A..., S. 74.2.1, P. 74.78, D. : 1.2.121

1374. — Si une femme autorisée par sou mari à intenter mh demande en justice , a besoin d'une nouvelle autorisation pour former appel du jugement qu'elle a obtenu en première instance, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit seulement de défendre à l'appel interjeté contre elle. — Cass.. I :; mars 1848, I1 -

S. 48.1.285, P. .vl.ris. D. 18.1.119 ; — 5 mai 1873, iau,

-. 73.1.298, P. 73.753, D. 73.1.438 : — 25 févr. 1879, époux Pissard. S. 79.1.273, P. 79.662, D. 79.1 158 -Sic Ai , t. 5, p. 157 el 158, g 472.

1375. — Spécialement, lorsque le mari intente contt femme une action en nullité de la reconnaissance par lui faite d'un enfant naturel que cette femme avait eu avant son mari g

il autorise par cela même tacitement sa femme à défendre à celte action. Par suite, une autorisation spécial-' de justice ne lui pas i mari dans la cause, les con-

clusions qu'il y pi tre la femme, l'indivisibilité de l'objet

du litige en ce qui touche les autres parties, justifiant q i' été aul citement à ester en justice au premier comme au

second degré de juridiction. — Nimes, 7 mai 1879, Râteau. [D. 79.2.133]

1376. — Au surplus, d'un.' : g de. l'autorisation n'a pas besoin d'être donnée en termes exprès : elfe peut résulter

du mari et du rôle joué par lui dans la contestation; ainsi, le mari quia autorisé tacitement sa femme en l'actionnant, et qui, sur l'appel interjeté par elle, accepte le débal el conclu! - id . maintient et confirme implicitement devant

le second degré de juridiction, l'autorisation tacite résultant, au premier d. - qu'il l'avait actionnée. — Cass., 18

deux arrêts), princesse de Bauffremont, S. 78.1.193, P. 78.497. 11. 7s. t..

1377. — A qui l'autorisation nécessaire à une fem m interjeter appel, doit-elle être demandée, au cas de refus du mari ? Faut-il la solliciter du tribunal de première instance dont émane la décision contre laquelle on se pourvoit ou la coura-t-elle compétence p..iir l'accorder"?

1378. — Il a été jugé que l'autorisation nécessaire femme mariée pour interjeter appel d'un jugement rendu contre elle ne p. ut être demandée de piano à la cour où l'appel doit

i qu'elle doit être demandée au tribunal de première instapee, suivant = ,,i. 861

iroc. — Paris. 24avi - : 264 P