Lyo . 1 848 , Montel , D. - Bor
deaux. 4 avr.*1849, de Garbœuf, ÏÏrid. : — :( mars 1851, de 5. 51.2.424, P. 51.2.215, D. 52.2.44 : — 24 rmi 1851, S. 51.2.707, P. 53.1.193 — Aix. 13 mars l862,Grinda, - î.1.154, P. 62.640, D. 62.2.194 Paris. 21 révr.
Detenre et sorts. S. 85.2.197, P. 85.1.1123
1379. — Mais la Coin sens, condamné une doctrine qui, par nu inutile circuit
e, ne peut aboutir qu'à perdre le temps et à multiplier les
3. Klle a jugé que la cour saisie d'un appel interjeté par la
femme est compétente pour aul -ci à procéder sur cet
le recourir au tribunal • i. Ledru-Rollin, 8.55.1.209, P. 55.1.581, D. 54.1.353 — Bes 20 mai 1864, A - 84.2.1 16, P. 64.8 15, D. M
— Paris, 6 juin 1882, Prèterre, -. 85.2.116, P. 85.1.59
imbe, t. i. ii. 262; Chauveau, quest. 2190; i' / mme mariée, n. 1 19.
1380. — [1 a été jug ment, en ce sens, que la femme
• qui a été autorisée par la justice, a défaut de l'autorisation de son mari, à plaider en première instance pour la défense :'. si le jugement lui est défavorable, en interavoir à solliciter par une nouvelle demande lau- ■ lui-ci dans l'instance d'appel pour obtenir son autorisation, ou, défaut, celle de la cour d'appel. — Rouen, 29 fevr. 1856, Lemenu, S. 17.2.734, P. 58.21
1381. — ... Que la cour d'appel saisie d'une demande en intervention par une femme mariée peut autoriser celle-ci à procé fer sur son intervention sans qu'il soi! nécessaire de recourir aux formalités prescrites par les art. 861 et s. — Montpellier. |n mai 1874, Il iss . S. 76 2.78, P. 70. 344
1382. — ... Qu'il en est ainsi, du moins, si le mari est présent, si l'intervention est introduite à la dernière heure et se lie,
l'une manière intime, au débat dont elle n'est qu'un simple in- :it. — Même arrêt.
1383. — Il faut observer, au surplus, que la femme qui interjette appel ne doit pas être déclarée non-recevable , par cela seul qu'elle a procédé sans l'autorisation de son mari: ce serait
icer, en effet, au profit de l'intimé une nullité qui ne peut être invoquée que par la femme, son mari ou leurs héritiers. La cour doit seulement surseoir à statuer et lui assigner un délai pour rapporter l'autorisation du mari. — Cass., 21 nov.
. . 5. 13.1.401, P. chr.]; — 17 janv. 1838, Revi . -