P. 18.2.1931; — H août 1840. Fou-ères. S

— Paris, 27 aoûl 1840, femme Thomas, P. 40.2.743 — Bordeaux . 24 fevr. 1842, dame Dubois, P. 12.1.661 : l mars 1851, précité; — 24 mai 1851, précité.

13S4. — Il a été décidé formellement, en ce sens, que l'appel ■ femme mariée a interjeté sans l'autorisai - n mari

ne doit pas être déclaré nul sur la demande de l'intimé, le défaut d'autorisation ne créant au profit de ce dernier qu'un ception dilatoire. — Paris, 22 fevr. 1870, D... D. 71.2.165

1385. — Mais dans le cas où, sur l'appel interjeté par une femme sans autorisation de son mari ou de justice, il a él

par la cour à l'appelante un délai pour se faire autoriser, et que. dans ce délai, elle ne fait aucune diligence, la cour doit, sur la demande de l'intimé ou mène' d'office, déclarer l'appel non-r»cevable. — Bordeaux, Il aoûl 1851, - . -

7o7. P. 53.1.97, D. :;2.2.o:i — V. sur tous ces points, inftà. v°

1380. — Pour riées. - .n obtenue pour introduire l'instance ne suffit

md il s'agit d'interjeter appe - tout jugement

intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre I • juridiction .ju'en vertu d'une nouvelle autorisation du ure. n dit l'art 121, S 2. L. 9 avr. 1884. 1387. — La nullité de l'instanc • d'appel introduite par une commune, sans qu'elle se soitmunie d'une autorisation nouvelle. ■r Ire public et p>-ut être proposée par la commune elle- * pourla première fois devant la Cour de cassation. — C --

19 therm. an VI, comm. d'Aix, S. chr.': — Il ?erm. an VII, comm. rie Lucenol, S. chr. ; — 29 déc. 1S12, comm. de Bonchamp, S. chr."; — 5 janv. Is2i. comm. d'Anquilcourl-le-i

APPEL il-

Cl,

S. chr. : — 3 avr. 1826, coi de Salles, S. chr. : ITnov.

1835, comm. de Trétans, S. 36.1.254 : I4janv. I s in. comm. de

Claix, [S. 10.1.155, P. 40.1. 111 ; 30juill. 1861, eo .de'Saint-

Larv, 3. 61 1.688 : 5 nov. 1879, t n. d'Ec mi. S. 80.1.

t.,2. P. 80.349, D. 80.1.460 —Sic, Serrigny, Compét. admin., t. I, ii. 12.'C Chauveau el Tambour, Code d'instr. admin., n.

1126; Revercl lutor. de plaider, n. 105; Rousseau et Lais-

[utorisation di plaider, n. 69; Proudhon, Dom. priv., t. 3, n. 915; Foucart, Dr. admin., t. 3, h. 183. Contra, Cass., 15 avr. 1833, Lacroix, S. 33.1.278 : l"raoûl 1837, comm. de Saint-Germain-la-Rochen, S. 37.1.895, P. 37.2.385 — Colmar, 6 flor. an \l. comm. de Sainte-Croix, S. chr. Sur la i|in'stion de savon- si cette nullité peul être proposée pour la première '"i devanl la Coin- rie cassation par les adversaires de In commune, Y. infrà, v° iutorisation deplaider.

1388. — Mais il n'esl pas nécessaire qu'un arrêl ntionne

pn ssémenl qu'il statue au vu de l'autorisation nécessaire à

une commune pour former appel, dès lors qu'il peut être régulièremen) établi q :ette autorisation a été effectivement accordée. — Cass., :> mai 1881 , c nune d'Aniche, S. 83.1.351,

1389. — Il en est des établissements publics soumis à la née — ité d'une autorisation comme îles communes (art. 1032, C. proc. civ.).

1390. — Pour qu'une corporation puisse agir ou appeler, il faut qu'elle ait une existence légale, ou bien il faut que ses membres agissent ut singuli. Aussi a-t-onjugé qu'après la sup-

on des corporations el maîtrises, les tribunaux n'ont pu iccueillir un appel interjeté par l'une d'elles. — < ;.ass., 1 1 germ. an XI. collège des chirurgiens de Lille, P. chr. — V. tuprà, v° Lctz'i n en justice . n. 153 et s.

1391. — Le failli, quoique dessaisi de l'administrati le

■ns, peul interjeter appel d'un jugement qui aurait statué

sur les droits el actions qui lui seraient personnels. La déclara Lion de faillite ne va pas jusqu'à le rendre incapable d'ester eu

justice; elle n'affecte que les biens, jamais la persoi — lii-

voire, p. Il-, n. 83.

1392. — Il n'est, d'ailleurs, dessaisi de l'administration de ses liions que par un jugement déclaratif de faillite définitif pI ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; il n'en est poinl ainsi du jugemenl déclarant la lailhtp, tant qu'un recours peut être exercé contre ce jugement. Il est donc bien évident que le failli peut en suspendre lés effets par un appel.

1393. — Jugé que le failli qui n'a pas formé opposition au jugemeul par défaul déclaratif de la faillite, dans la huitaine, conformément à l'art. UNO, C. comm., peut ultérieurement en interjeter appel dans le délai de quinzaine fixé par l'art. 582, lequel ne court contre lui que du jour où le jugement lui a été signifié. — Lyon, 2N août 1860, Gazagne, S. 61.2.492, 1'. 62. 61 i. H. 61.5.226

1394. — ... Que le jugemenl déclaratif île faillite peul être rétracté en appel, sur la demande du failli, s'il est établi, d'une part, que le créancier à la requête duquel la faillite a été déclarée, a été complètement désintéressé, et d'autre part, que malgré la publicité donnée au jugement déclaratif, aucun créancier n'a produit a la faillite. — Douai, 19 mai 1886, Lecœuvre,

1395. — ... Que le failli esl recevable à interjeter appel du jugement qui déclare la faillit m reporte l'ouverture, encore

Bien qu'il n'y ail pas personnellement ligure. — Lvmi, 2H anùl 1860, précité. - Toulouse, L6 mai 1861, Berger, [S. 61.2.492, P. 61.798, U. 61.2.118 —Orléans, 16 déc. 1868, Deligeon , S. 69.2.143, P. 69.701 - Sic, Alauzet, t. t'., u. 2*r>2; Démangeât, sur Bravard, l. .'i, p. 665; Laroque-Sayssinel, sur l'art. .'>S2. m. 13.

1390. — Mais, en dehors de l'appel formé contre le jugemenl déclaratil de faillite ou contre les jugements statuant sur des droits et actions qui lui s<mt personnels, le failli est-il privé ■ I'- tout droil de recours, relativement aux autres décisions rendues au i rs île la faillite? Sous l'empire du Code île niin-

merce, on admettait le failli à interjeter appel dans tous les cas, même d'un jugemenl rendu pendant et à l'occasion de la faillite, et avec le syndic seulement. La jurisprudence était positive i cet égard. La loi |M 2S mai 1838 a un peu modifié cel étal de choses. D'après le nouvel art. 143, le tribunal a le droit, lorsqu'il le juge convenable, de recevoir le failli partie intervenante. Or, comme aucune disposition n'interdil au failli la voie de l'ap-

pel, il faut reconnaître qu'il a droil d'appeler île tous les jugements qui lui sont préjudiciables, pourvu qu'il ait figuré dans l'instance el qu'il y ait été reçu comme intervenant.

1397. — Mais pourrait-il interjeter appel du jugemenl qui aurait repoussé son intervention? Pourquoi n'aurait-il pas ce droit? La loi n'a pas interdit cet appel. Ce qu'elle a voulu, c'esl

que le failli ne pût liguivr dans un procès qu'autant que le tribunal de commerce aurait reçu son intervention. Mais elle n'a pas dit que ce jugement serait en dernier ressort; il reste donc dans les termes ordinaires du droit el , conséquemment . l'appel du failli esl recevable. — Rivoire, p. I W2. — Y. infrà, v" Faillite.

1398. — Celui qui esl intervenu en première instances le droil d'interjeter appel tant du jugement qui aurait repoussé son intervention que de celui qui, tant eu l'admettant, en la forme, aurait, au fond, rejeté ses conclusions.

1399. — Ainsi, le créancier qui est intervenu eu première insianee dans un procès exista ni entre son débiteur et un ici-,

esl recevait' a interjeter appel du jugement obtenu parce tiers,

el à demander devant la cour d'appel la réparation d'un préjudice a lui causé pendant le cours de l'instance, encore bien que

le jugement ail acquis l'autorité de la chose jugée contre le

débiteur. Cass., 13 nov. 1833, Bardot, S. 34.1.23, P. chr.]

1400. — Dp même, celui qui intervient dans une instance pour prendre le fait et cause du défendeur qui n'aurait été que son agent, et demander la mise hors de cause de ce dernier, peut également interjeter appel contre le demandeur du jugemenl qui a refusé d'ordonner celle mise hors de cause et qui l'a condamné à garantir le défendeur, encore Lien que le défendeur lui-même n'eût pas interjeté appel, l'intervenant, dans ce cas,

ne devanl pas êtr sidéré comme un garant simple, mais

comme une partie principale. — < iass., 26 juin 1 849, Lenorraand, [S.49.1.560, h. W.1.190

1401. — En matière électorale, on doit constater mu' exception au principe d'après lequel nul ne peul interjeter appel s'il n'a été partie en première instance. On a considère que l'intérêt public exigeait que les décisions rendues parle juge du premier degré, c'est-à-dire par les commissions municipales, fusse ni soumises au contrôle et au recours de tout électeur inscrit sur la liste de la commune; par suite, tout électeur inscrit sur les listes d'une circonscription électorale a qualité pour interjeter appel des décisions de la commission municipale, lors même qu'il n'y a pas ete partie. — Cass., 14 août 1850, Mague, l>. 50. 5.193 ; — M nov. 1830, Y... h. 30.1.330 ; - Idée. 1850, N..., Ibid. : — 22 janv. 1851, Cosart, [D. 51.1.57]; — 26 l'évr. 1851, Nabonne, h. 51.1.57 ; — li mai 1851, Foulard, [D. 51.1. 171 ; — 11 mai ls.'i.s (sol. implic), Maestracci, S. 59.1.267, 1'. 58.895, IL .'io. 1.277 ; — 22 mars 1870, Caoli, S. 70.1.312, P. 70.7K-.I, h. 7H.1. 17V — S'»-. Hérold, n. 185.

1402. — De même, tout élection- figurant sur la liste d'une commune est recevable, même lorsqu'il n'a point été partie dans l'instance engagée devant la commission municipale, à intervenir devant le juge de paix. — Cass., 27 juin 1870, Charriant,

1403. — Jugé également que l'électeur dont l'inscription a été annulée ou refusée sur la demande d'un tiers, a qualité pour relever appel de la décision de la commission municipale, bien qu'il n'ait pas été personnellement partie devanl cette commission. -Cass.. 21 avr. 1869, Mas, S. 69.1.275, P. 69.667, 0. 69. 1 .2tis — Sic. Hérold, u. lo.'i; Giraudeau et Lelièvre, Élections. u. lis.

1404. — Mais le maire, président de la commission municipale, ne peul. à peine de nullité, figurer comme partie sur l'appel d'une décision a laquelle il a participé. Et cette nullité, étant d'ordre public, peut être relevée pour la première fois devant la

Cour de cassation d prononcée d'office par le juge. — Cass.. 13 avr. 1870, Vallot, S. 70.1.313, 1'. 70.791, D. 70.1.175]; —4 juill. 1870, Carlin, S. 70.1.313, I'. 70.7111, H. 7ll..'i.l2S ; — 12 mars lo72, N..., H. 72.1.256 : — 17 nov. IS7'r, Geisl . S. 7.';.l.:tx, P. 75.61, H. 75.1.79];- 2i mars LS7.'i. l'ernii. S. 75.1.376, I'. 75.899 ; — 2:! avr. I NTT, Giabicani, [S. 77.1.380, I'. 77.954

1405. — Les membres de la commission municipale qui a jugé en premier ressort, ne sauraient davantage figurer comme intimés devanl le juge de paix charge de statuer sur l'appel auquel a donné lieu leur décision. — Cass., 24 mars 187a, précite-, — 28 avr. l nth. élection de Loiipian. S. 80.1.133, P. 80. 2k:,

1400. — ... .Xi agir en appel par voie d'intervention. — ■ Cass., 21 mai 18(19, précité.

APPKL Mat. civ.). - Titbr I. — Chap. II.

1407. — Sérail donc nulle la sentence qui constaterait que les membres de la commission dont la décision a été frappée d'appel, ont comparu devant le juge de paix après avertisseut, onl été entendus à l'audience el ont pris des conclusions.

Même arrêt. — V. infrà, v° Elections.

Section III.

Représentants.

1408. — Le principe que nous . i l'égard îles pari cause el aux termes duquel il faut avoir personnel^

figuré en première instance, pour pouvoir émettre appel S. supra . n. 1301 el s. . cesse de recevoir son application lorsqu'il - agit îles mandataires .1rs parties. Les représentants des parties peuvent appeler, bien qu'ils n'aient pas figuré dans l'instance introduite au nom de ceux pour lesquels ils agissenl ou dirigée contre eux, et qu'ils n'y aienl pas un intérêt personnel.

liOît. — Ces représentants sont île deux sortes : ils -ont ou ou conventionnels : légaux, c'est-à-dire, institués parla loi pour agir au nom d'incapables : — conventionnels, c'est-à-dire, choisis ••! institués par les parties elles-mêmes.

^ I . Représentais /<;/'//<.<-.

1410. — Les représentants légaux sont les tuteurs el les t — tuteurs, les curateurs, les maris, l'envoyé en pi

sion îles biens d'un absent, les syndics de faillite, les m les administrateurs d'établissements publics, les préfets et les • du gouvernement, le ministère public. Il convient d'examiner, au point de vue de l'appel, les droits qui appartiennent • m les obligations qui incombent à ces différents représentants.

1411. — I. Tuteurs. — Le tuteur représente le pupille; à ce titre, il peut interjeter appel d'un jugement rendu contre ce dernier. La seule question à examiner est celle de savoir si, pour exercer le droit d'appel , il a besoin de l'autorisation du conseil de famille.

1412. — Plusieurs auteurs enseignent que le tuteur n'a, en aucun cas, besoin de l'autorisation du conseil de famille pour

ter appel, parce que l'appel n'est jamais que la continuation, soit de la défense qui n'a pas besoin d'être autorisée, soit de la demande qui l'a été à l'origine. — V. Delvincourt, t. 1, p. ioè, note 6; Chardon, n. 483 et s.; Demante, t. 2. n. 22.'. ois; Huileux, t. 2. sur l'art. 404, p. 435; Demolombe, t. 1. n. 712 el s.: Massé el Vergé . sur Zacbariae ,1.1,:; 222. note T, p. 142; àubry et Rau , t. I. p. Hi4, § 114, note 9.

1413. — Magnin Uinor., t. 2, n. 1 139 . refuse au contraire au tuteur le droit d'interjeter appel sans autorisation , qu'il ait été demandeur ou défendeur en première instance. — V. encore d'autres distinctions admises par Fréminville, t. 2, n. 619; Talandier, n. 2i; ; Rivoire, n. 89; Toulier, t. 2, p. 71.

1414. — La solution de celte question nous parait être dans cation pure et simple des principes écrits au titre de la

tutelle et déterminant les droits et les obligations du tuteur, qu'il s'agisse d'une action mobilière ou d'une action immobilière, i ombinés avec les principes qui régissent l'appel.

1415. — Le tuteur n'ayant pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour introduire une action mobilière dans l'intérêt du mineur, il est bien évident qu'à fortiori, cette autorisation ne lui est pas nécessaire pour interjeter appel du jugement, rendu dans une instance de cette nature (art. fc64, C. civ. .

1416. — .M. lis il doit se pourvoir de cette autorisation quand. demandeur en première instance clans une action immobilière sur laquelle il a succombé, il veut se pourvoir devant le juge du second degré. L'appel, en effet, ouvre un.' instance nouvelle, et, dès lors, l'art. 404, C. civ., qui interdit au tuteur d'introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur sans l'autorisation du conseil de famille, doit recevoir son application lorsqu'il s'agit d'interjeter appel. — Cass., 17 nov. 1813, Filiot, S. etP.chr. — Sic, Rivoire, n. 89 ; Talandier.n. 20 : Rousseau et Laisnev, n. 158. — Contra, Bioche, V Appel, u. 26.S.

1417. — Il en est ainsi spécialement pu matière de partage. — Riotn.'l Ornai 1855, .1. di tte cour, 55.808

1418. — La Cour de cassation a d'abord jugé que la nullité résultant de ce qu'une action immobilière a été introduite, au

Rrprhtoire. — Tome IV.

nom du mineur, sans autorisation du famille, peut

.ant ce tribunal i leur. — C

5 janv. 1859, Berr, S. 59.1.335, P. 59.461 - - . Mari sur l'art. 'ci û abî, t. 7, n. 755; Aubry et Rau, 1. 1. p. 164,

5114, note 10; Boueux, t. 2, p. 136, sur l'art. 164; M ,

Répét. écrit:, t. I, n. 1193.

1419. — Mais, par un arrêt postérieur, elle a décidé que le

défaut il ion ne i Tait être invoqué que par le mineur.

— Cass., 22 janv. 1868, Ricca, 3. 68.1.209, P. 68.508

1420. -Et c'est aussi la doctrine qui a été adoptée par différentes cours d'appel, notamment en matière de partage. — Riom, 13 juin 1817, Estien, S. et P. chr.]— Bordeaux, 20 août 1833, : i l; . S. 34.2.204, P. chr,

1421. — Cetti solution nous parait préférable. La prescription en vertu de laquelle le tuteur ne peut introduire une action immob i ernant le mineur qu'avec l'aul ■

ti. m du conseil de famille a été édictée exclusivement dans l'intérêt du mineur; c'est, par suite, en son nom seul qu se prévaloir de la nullité résultant de l'absence d'autorisation. Nous disons de la nullité du jugement rendu; mais nous connaissons au défendeur le droit de conclure, avant que la décision intervienne, à ce que la situation du tuteur soit régularisée et au tribunal le droit d'ordonner que le tuteur se pourvoira de l'autorisation nécessaire dans un délai déterminé et de déclarer l'appel non-recevable, si, le délai expiré, l'autorisation n'a pas été produite.

1422. — Il est d'ailleurs admis que l'autorisation du conseil

! ■.■ au tuteur pendant l'instance efface le vice originaire de la procédure; que, notamment, l'autorisation accordée au tuteur sur L'appel du jugement par lui obtenu sati autorisation, suffit pour régularisi r - m u m e i mvre le vice de la procédure antérieure. — Cass., 27 mars lxë.'i, Bonavenlui'e. S. 55.1.702, P. 56.2.33, D. 55.1.257 — Sie.'D t. 7. n. 715; Massé el Vergé, sur Zacharia-, t. I, p. 44it, 3 '-'-'-. note 10.

1423. — Le tuteur a qualité | ■ défendre, -ans autoris

du conseil .le famille, a l'acti m dirigée contre l'incapable qu'il représente; on en conclut généralement que, lorsqu'il a succombé en qualité de défen leur il n'a pas lies., in d'autorisation pour émettre appel, l'appel n'étant que la continuation de la défense fournie devant les premiers juges. — Cass., 17 nov. 1813, : — 22 janv. 1868, précité. — Poitiers. 28 nov. 1864, . g m, S. 66.2.121, P. 66.483, D. 65.2.161; — Ailé vr." 1866," sous Cass., 22 janv. l*os. précité. — Caen, 3 août 1*72. sous Cass., l"r juill. 1 STii, du Plessis-Vaidière, S. 7kl. 17, I'. 74.25] — Sic, talandier, n. 20; Chardon, Paiss. tutél., p. 371; Rousseau el Laisnev, V Appel, n. 159.

1424. — Lorsque l'homologation d'un avis de famille doil liremenl être prononcée en justice, le tuteur n'a pas be-

soin d'une autorisation spéciale pour appeler de la décision qui a refusé partiellement l'homologation. — Rennes, 9 avr. 1851, Lucas, S. 51.2.734, I'. 51.2.66 - Sic, Magnin, Xinor., l. I,

1425. — Lorsque les intérêts du tuteur sont opposés à ceux du mineur, le droit d'agir au nom de ce dernier passe soit au subrogé-tuteur, --.il a un tuteur ad hoc; t.. ut .-l'ois, on a jugé, et avec raison selon IS, que le mandat général donné au tuteur ne

lissait pas -au point que l'appel interjeté au nom de - -

enfants par un père tuteur, à défaut du tuteur ad /"><•. ne fût

valable , alors même que son intérêt personnel était contraire a

des mineurs. — Paris, 31 août 1810, Goesson, S. el

I' chr.

1426. — D'après M. Chauvpau quest. 1581 bis . nonobstant l'acquiescement donné par un tuteur à une liquidation et à l'homologation d.- cette liquidation, un nouveau tuteur, nommé en son lieu et place, est recevable à relever appel de ce jugement.

1427. — Il est bien entendu d'ailleurs que le tuteur ne peut valable i eut interjeter appel qu'autant que sa qualité de tuteur

subsiste; si le pupille était devenu majeur avant la signifieat

il.- l'acte d'appel l'ait au nom du tuteur, cet acte serait nul et

l'appel non-recevable. — Chambéry, 8 déc. 1868, N..., 0. 69. 2.94] — Paris, 22 févr. L870, d'Argence, D. 71.2.165] — V. sur

ces questions, infrà, \" Tutelle.

1428. — ...Et le pupille ne pourra, par une ratification intervenue après l'expiration des délais d'appel s'approprier le béneliee de l'acte d'appel ainsi émané du tuteur et frappé de nullité

APPEL Mat. av.). Titre I. -

pour i qualité. — Di inv. 1843, J. ries av., I.

I 129. — Ce que nous venons de dire relativement a

lu droit d'à] : le luleur du m pplique éga-

lement au tuteur de l'interdit. — V, infrà , v° Interdiction. 1-430. — II. Subrogé-tuteur. L'appel interjeté par le ré-tuteur, lorsque les intérêts des mineurs sont on opposition i establemenl valable, le droit il été préi i ue de cel te hj -

pot I

1431. — .Mais le subrogé-tuteur a-t-il, in absolue, il d'appeler au nom ■ . c'est-à-dire, mêmi

intérêts du pupille ! en i ontradicti vec ceux

•If son tuteur? Question

1432. -- Pour soutenir l'affirmative, on se prévaut princilent de l'espril de la loi qui veul multiplier les protections ir du mineur; on soutient que l'obligation imposée par l'art.

iii. C. civ., de signifier le jugemenl non seulement au tuteur, tuteur, renferme le droit d'appel au dernier. Pourquoi , dit-on, cette obligation de notifier au subrogé-tuteur s'il n'a pas la p — ibilité de recourir contr ent? — Montpellier, 19 janv. 1 s:t2. Azéma, S.

18, P. chr.] —Nancy, 25 août 1837, Grezely, S. 39.2.151

Paris, 6 déc. 1845, J. des av., t. 69, p. 724 — Paris, 2! i .

S. I i.2.336, P. 54.2.238 Bi leaux, 10 févr.

1854, J. de proc., art. 5641] — Rennes, 4 avr. 1870, X..., D.