Rouen, 21 juin 1872. .1. des tv.: t. 98, p

il révr. 1874, Henniaux, [S. 74.2.197, P. 74.840, D. 75.

2.145 Sic, Locré, t. 22, p. 115; Berrial Saint-Prix, p. iii:

, t. l.p. 19 V: Chauveau, quest. 1592; Chardon,

p. 380; Coffinières, Encyclop. du dr., V Appel, n. 81; Rivoire,

i et Laisney, v Appel, n. 161, in fine,

il de familli . n. 61 : Talandier, n. 27; Lepage, Quest. sui

proc.

1433. — On répond, et avec raison selon nous, que

irog -■ uteur sonl limitées à la surveillance des du tuteur; la loi ne lui donne le droit d'agir au nom du mineur que dans un seul cas, celui ou les intérêts du mineur i contradiction avec ceux du tuteur: hors de là, le tuteur est le seul représentant du mineur; seul, par conséquent, il aie droit d'agir en justice. L'obligation de notifier le jugement au subrogé-tuteur s'explique tout naturellement par les droits de surveillance conférés à celui-ci q li pourra saisir le conseil de famille de la question de l'appel, en obtenir une mis.' en demeure tuteur de manière à engager sa resp msabilitê; mais il n'implique pas celui de se substituer au tuteur pour ni d'un acte qui rentre dans les attributions exclusives de ce dernier. — Limoges, 30 avr. 1810, Clerni, S. et P. chr. — Riom, 19 janv. 1837, Sauzède, S. 38.2.347, P. 38.1. -"'-' Orléans, 19 déc. 1884, Chai ntreaux, D. 85.2.197] —

- . I arré, quest. 1592; Favard de Langlade, v Appel, sect. I,

- -'■ n. 18; Thomine-Desmazures, t. 1, n. W9; Magnin, Vinn-

n. 1453; Pigeau, t. 1, p. 563; Delaporte , Pand. ; i. -. p. 7; Boitard et Coltnet-Daage, t. 2,n.682;de Fréminville, t. 2, n. 647 ; Bioche, v" Appel, n. 27i>: Demolombe, t. 7, n. 165; Aubry et Rau t. I, § 117, p. V77 : Rodière t. 2, p. 80; Gar-

1 . Précis de proc. civ., n. 665; Laurent, t. •>. n. 104; Boni. . n. 1361, p. 935.

1434. — Il a été jugé, conformément â ces principes, 'pie le jé-tuteur, quand il n'y a aucune opposition d'intérêts

entre le mineurou l'interdit et le tuteur, n'a aucun droit spécial

lualité; qu'il peut seulement, comme membre du

de famille, s'opposer à l'homologa ; mais que, dans le

■ du pouvoir qui lui est conféré par l' irt. 88s, :. civ., il a perdu tout droit de foi n

m auquel il n'a poinl été partie . et que ■ m pas en quelle qualité et à quel titre il pourpourvoir par la voie de l'appel contre ce jugement. — Orléans, 19 déc. 1884, précité.

1 135. ... Que le subrogé-tuteur n'a pas qualité pour interjeter a] du tuteur, des jugements rendus au prédu mineur, lorsqu'il n'y a pas opposition d'intérêts entre r. — Nancy, 17 juill. 1880, Rabot, S. 86. 3, P. 86.1.1 .' : - V. encore Riom, 19 janv. 1837, précité. 1 136. — Mai- m h

tuteur, pour délibérer sur le point d.- savoir si ap-

e interjeté du juge» !

ne peut-il pa sei ifier le soin au subrogé-tuteui '

■ ■n ce sens ipi i parait s'être prononcée la cour de Nancy, dans

du 17 juill. 1886, précité, et c'estaussi l'opinion formulée

i. \nItv et Rau (t. 1, p. 478, s 117. texte et note 20 . i tn

. i l'appui de cette solution-, que le conseil de famille

se trouve en présence, suit d'un janvier du tuteur, soit

même d'un refus d'agir régulièrement constaté par la mise en

ire qui lui a été a Iresséi par le subrogé- tuteur, préala -

ni à la convocati I de famille. .Yesi-il pas à

raindi e i d ami Ile l'invite à interjeter appel, qu'il

injonction , et qu'il persiste dans son lion? Pouri i insistance, le conseil devra s tdresser aux

tribunaux, engager une instance: avant qu'une décision puisse ;iir. li- délai d'appel sera expiré, et, par suite, la déchéance du droit d'appel irrévocablement encourue par le mineur, tf'est-il pas plus conforme aux intérêts du mineur de -charger I'- sututeur d.- la formalité d.- l'appel'.' Dans son dissentiment

ivec I'' tuteur, c'est a lui que te conseil de famille a ■Ion-

son, et il s mbl ■ bien qu i ce s lit à lui que doive incomber la mission d'exécuter la délibération qu'il a provoq

\'t'.t~. — Toutefois, cette solution est combattue par M. Lan rent, comme i traire aux principes qui régissent 1 administration d.- la tutelle. Le savant auteur estime que, même ru ce cas. l'appel ne peut être interjeté par le subrogé-tuteur : i Vous doutons, écrit-il, que le conseil puisse charger le subrogé-luteui ir app 'l : le cons il ne peut lui donner une mission qu'il n'a

l ii. celle d'intervenir dans la gestion de la tutelle. Ce n i

!■' -n1'!' igé tuteur, c'est le tuteurqui doit agir ■■ op. et loc. cit. 1438. — La cour de Nancy, dans son arrêt du 17 juill. 1880. toujours au point de vue de l'opinion qui refu n subrogé-tuteur le droit d'appel, touche à une question délicate, celle de savoir si l'on ne doit pas reconnaître au m lins au subr >g '-tuteur la faculté d'appeler à titre conservatoire. lari desauteurs qui contestent au subrogé-tuteur le droit de porter appel apportent, en effet , à leur doctrine ce tempérament que l'appel pourra être interjeté par le subrogé-tuteur ; litre conservatoire, et uniquement pour éviter la déchéance qui résulterai! pour le mineur de l'expiration du délai d'appel. Mais, l'appel une fois formé, le subrogé-tuteur devra en référer, dit-on, au conseil de famille, qui seul a qualité pour décider s'il y a lieu de suivre sur l'appel. — V. en ce sens, l'oncet, Tr. des jii<i in., t. l.p. in:;, n. 303 : Rivoire, n. 97 : i lhauveau, sur l larré, i. ï, quest. 1592; Rodière, p. 79; Mourlon et Naquet, /( p. icr. sur laproc, p. 719; Garsonnet, Précis deproc. civ., n. lié.;.

1 439. — Pour justifier cette dérogation apportée au principe, on fait observer , pie la brièveté de- délais d'appel ne permettrait tuteur d'exercer son droit de surveillance d'une manière efficace, s'il n'avait jamais d'autre ress mrc qu référer au conseil de famille. San- doute, on rec i m subrogé-tuteur le droit de provoquer la réunion du conseil de famille, qui avisera; mais, la plupart du temps, lorsque le conseil de famille se réunira, l'appel ne sera plus possible, le délai

étant déjà expiré.

1440. - - Cette limitât ion apportée au système rigoureux qui

interdil l'appel au subrogé-tuteur soulève cependant d

■ objections, el l'on comprend que la cour de Nancy ait hésité i se prononcer nettement sur la difficulté. Si l'appel du subrogé-tuteur, à titre conservatoire, peut avoir pour résultai le sauvegarder les intérêts du mineur en lui réservant son reco n contre un jugemenl qui lui porte préjudice, cet appel expose le mineur à des frais, d'abord aux frais de l'acte d'appel, et peutêtre à des frais plus considérables si l'adversaire iln mineur poursuit l'instance d'appel, sans attendre quête conseil defai soit prononcé. L'appel du subrogé-tuteur expose même

le mineur à des dommages-intérêts, dans le cas où la juridicl

d'appel e-tii -ail que l'appel a été téméraire. Le subrogé-tuteur

peul-il puiser dans les textes qui définissent ses attributions le droit d'engager ainsi la fortune du mineur'.' Il a la surveillance et non la gestion de la tutelle; il n'est pas le représentant du mineur. — V. encore sur la question de principe, et en sens divers. Mourlon el Naquet, p. 718 et 710: Bonfils, n. 1361 p. 935; Garsonnet, op. cit., n. 965; Dutruc, Suppl. auœ Lois de là de Carré el Chauveau, t . t . v° Appel di sjugem. i iv., n. 1 1 : Fu zier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 420, n. 12 et 13.

1441. — Plusieurs jurisconsultes enseignent que, tou moins, l'appel relevé parle subrogé-tuteur dans un cas

I lit |. i .' ; .

APPEL Mat. civ.

i. Ghap. Il-

ré nul. — Locré, t. 22, p. 114; Ponci t, ». 1, p. 494, n. 303; Chauveau, sur Carré, t. I, ouest. 1592; Talandier, n. 87.

1442. — On se prévaut nés paroles par Bigol de Préameneu dans son exposé des motifs et qui paraîtraienl

justifier cetle opinion : « Le subrogé-tuteur, disait-il, n'esl du mineur pi ndanl l'appel; mois il sera comme le tuteur lui-même resp s'il laissi

|p délai de trois mois depuis la signification qui leur aura été faite sans avoir pris les mesures prescrites par fa loi,pou\ si l'appel doil être interjeté, et sans l'avoir interjeté. » — Locré, i 22, p. 114. — Malgré toutp l'autorité qui peut être attribuée son même de la source d'où elles émanent , i penser qup le subrogé-tuteur esl sans qualité pour interjeter appel en toutes circonstances. Le droit ■■n'existe pas; s'il n'a pas été consacré par une disposition forde la loi, et c'est le cas de l'espèce, il ne peut naître d'une srence prétendue évidente, ou de l'impossibilité d'action de

celui qui a reçu qualité | r agir; autrement on tombe en plein

arbitraire. La responsabilité du tuteur est, dans ce cas, la seule

cordée au mineur dont les intérêts ont été lés une inaction préjudiciable. — V. infrà, viv Subrogé-tuteur, Tutelle.

1443. — 111. Curateurs. — Le curateur du mineur émancipé a simplement pour rôle de l'assister dans l'accomplissement de certains actes. C'est le mineur qui gouverne. Le rôle de assistance i curateur le droit, so

gir lui-même en son propre nom et au lieu et place du mineur, soit de forcer le mineur à agir. — Demolombe, t. 8, n. 341. — La conséquence en est qu'il ne peut point, sans le concours du mineur émancipé, interjeter appel d'un jugement rendu contre rnier. — Amiens, 21 mai 1823, Horville, [P. chr.]

1444. — Il en est autrement du curateur de l'individu privé de ses droits civils. Il a été jugé, en ce qui le concerne, que ce curateur a qualité pour interjeter appel d'un jugement qui. dans une demande en partage, condamne l'incapable, encore que le curateur n'ait pas demandé l'autorisation du conseil de famille. — Besançon, 10 thermid. an XIII, N..., [S. et I'. chr. — Cette solution, toutefois, ne nous parait qu'à moitié exacte. Que le curateur d'un individu privé de ses droits civils ait qualité pour interjeter appel d'un jugement qui condamne l'incapable, nous le concédons rolontiers; il s'agil ici d'un incapable qui ne peut auir par lui-même; il faut bien qu'un représentant puisse agir en son lieu et place, et ce représentant e'esl c lu qui lui a été donné d'après les prescriptions de la loi, c'est-àdire, le curateur. — Paris, 27 août 1855, ,1. îles av., t. 81, p. NT" — .Mais ce que nous n'admettons pas c'est que ce curateur puisse, pour interjeter appel en une matière immobilière,

lest la matière du partage, se passer de l'autorisation du conseil de familf'. Le curateur ne saurait avoir plus de droits que le tuteur, et nous avons vu précédemment que le tuteur, en matière immobilière, ne pouvait régulièrement interjeter appel sans autorisation du conseil de famille. — V. suprà, u. I H6.

1445. — L''s curateurs aux aliénés, d'après la loi de 1838. nnt uniquement pour mis-don de veiller à ce que les soins nécessaires <oient donnés " kl personne de l'aliéné; ils n'ont point qualité pour s'occuper de l'administration d s; par suite, ils n'ont pas qualité pour intervenir, par un appel, dans une instance judiciaire.

1446. — Cette qualité leur manquerait, alors même que l'instance porterait sur les soins à donner à sa personne et, particulièrement, sur l'emploi de ses revenus dan- I.' but d'adoucir son sort et d'accélérer sa guérison , la loi de 18:18 ayant qu'un mandataire spécial fût désigné par le tribunal pour représenter en justice tout individu non interdit et placé dan* un établissement d'aliénés (art. 33). — Le droit d'appeler appartient donc exclusivement à ce mandataire.

1446 bis. — Xous devons ajouter que l'administrateur provisoire des biens d'un aliéné ne tient pas de sa qualité le droi' d'agir judiciairement; pour que ce droit lui appartienne avec toutes les conséquences qu'il comporte, il faut qu'il ail été désigné par le tribunal comme mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom de l'aliéné, une action mobilière ou immobilière, ou de le dans une instance intentée contre lui (art. 33 de la loi de 1838 . — Y. suprà, V Al\

1447. — IV. Maris. — Le mari, ayant pleins pouvoirs pour administrer seul les biens qui entrent dans la. communauté, les aliéner, les hypothéquer, peut suivre seul les insl

[ui les com

art. 1421, C. C 1 i'iS. — Cette règle s'appliqui ment aux 1

tituanl lux actions

lant les fruits el rei irêts el arrérages, de quel-

que nature qu'ils soii ni, échus ou perçus pendant le maria

inaient aux époux lors, de la ceux qui leur sont échus pendant le ma- Ique titre que ce Boil art. 1401, C.

1449. — Il en est de in m d - actions mobilières el sessoires qui concernent les biens de la femme, le mari

i t-'s, G. civ. . — V. suprà, \ " [cti np ■ ' " -t s.

1450. — S'il s'agit d'actions intéressant non plus seu!<

les revenus ou les fruits p des bien de la

femme, mais la propriété même de ces biens, l'instanci être suivie et par sud re interjeté au nom de la femme

assis! 818, d t28 et 2208, C. civ. .

1451. — Des lors, dans ces sortes d'affaires, si la femm refuse de se pourvoir contre un jugement qui la condamne, le mari n'a pas qualité' pour - appel en son lieu et place.

— Rouen, 15 mars 1847. .1. des av., t. 7:t. p. 345] — Sic. Chauveau et Carré, Suppl., quest. 1581 bis; Dutruc, v" Appel, n.6

1452.— Déci i i ni qu'un mari est sans qualité pour

interjeter, en son nom personn d'un jugement qui a

sur un droit immobilier reven I une. et que

celle-ci n'est pas recevable, en intervenant après l'expirât1'

lais, à s'approprier l'appel (ail pai son mari. — Riom , 19

i c. 1856, [J. d itte cour, 57.956 — Sic, Dutruc, loc. ett.

1453. — On doit toutefo lérer l'appel comme înter jeté au nom de la femme si, dans un exploit, mention est faite que l'appel est formé parle mari agissant tant en son nom personnel que pour tuto . cette mention impliquant virtuellement que c'est la femm ■ elle-même qui est appelante. — Poitiers, 2 de,-. 1852, N..., D. 55.5.20

1454. — D'uni' façon -énérale, lorsqu'il y a doute sur la qualité en laquelle on agit, il faut poser en principe que la qualité en laquelle a figu ndeur en première instance est celle qu'il a prise lui-même dans ses conclusions définitives, et non celle que lui ont donné.-, soit l'exploit introductif d'instanoe, soit les conclusions du demandeur, s le jugement qui a droit à ses conclusions. — Cass., a mai 1885, Rolland, S. 80.1. 350, P. 86.1.878

1455. — Sou* le régime dotal, le mari seul a l'administration des biens dotaux, pendant le mariage: couséquemment il peut introduire et suivre seul les instances ne dépassant pas les limites de la simple administration, ce qui comprend 1 d'appel art. 1549, I .

1456. — Mais s'il s'agit d'actions intéressant le fonds lui-même, le mari ne peut plus agir seul; il ne doit figur -r a l'instance et à l'acte d'appel que pour assister et autoriser sa femme. — Y. infrà, v- Dot, Régim dotal.

1457. — Il en est de même, au < âration de biens judiciaire ou contractuelle, que les actions portent sur la propriété ou simplement sur l'administration des biens de la femme, le mari, sous ce régime, ne conservant que son droit de puis-

:e maritale, c'est-à-dire , d'autorisation.

1458. — Il a ét.j jugé que le mari qui, au cours d'une poursuite en interdiction dirigée par un tiers contre sa femme, a été

. lins d'au femme dans une instance en

lion et partage d'un.' succession à elle échue, a qualité igements rendus dans cette instance Caen, 15 nov. 1870, Vignes, S. 72.2.308, P. 72.1211, D. 73.2.

1459. — Ajoutons que le jugement qui intervient sur la de-

de plaider formée par la femme au refus du

mari, peut être frappé at parle mari que par la femme.

- Lyon, 7 janv. 1848, Monte) S. 50.2.464, D. 52.2.43 litîO. — V. / ssi m î • biens d'un absent. —

En ce qui concerne le droit, pour les envoyés en possession des biens de l'absent de former i > usions qui intéressent

son patrimoine, tout dépend du parti que l'on prend sur la nature et l'étendue de leur mandat. Si l'on admet que lesenvoj poss ssion provisoire des biens d'un absent le représente n1 tout (s les actions judiciaires, quelles qu'elles soient, que comporte l'administration de ses biens, soit en demandant, soit en défendant [arl 128 et 134> C. civ.), on reconnaît par là même

APPEL Mat. nv.

I [. — Chap. II.

qu'ils peuvent exercer le droit d'appel, alors même qu'ils n'aupas personnellement figuré en premièri . — V.

suprà . v Absence, n. 249

1461. — VI - faillite. Le jugemenl déclaratif de faillite emportant de plein droit le dessaisissement pour le Failli de l'administration de tous ses biens, ei i : ml aux

s l'exercice de toutes les actions mobilières ou imi lières, ceux-ci onl incontestablement le droit d'appeler des jugements intervenus sur i s. Et ce droil peut s'exercer sans autorisi lion du juge-commissaire. — V. au surplus supra, n. 139» et s.

1462. — VII. Maires. — Le maire esl le représentant

Je la commune flans les actions judiciaires à introduire au nom de celle-ci ou contre lesquelles elle doit se défendre. Il a seul qualité pour la représenter dans les contestations qui intéressent

-.11 juill. 1860. commune de Tabanac, S. 60.1.713, P. 60.1113, D. 60.1.282

1463. — Il a, par suite, seul qualité pour interjeter appel des jugements qui intéressent la commune; mais il ne peut suivre

ippel qu'avec l'autorisation du i seil de préfecture et du

ial, suivant les distinctions que nous établirons infrà, n. I 183 et s. art. lit , L. 6 avr. l.ss ^ . — Y. Cormenin, f° Communes, n. 13; Proudhon, t. 8, n. T71; Curasson , sur Proudhon, t. 8, n. 789; Reverchon, Des autorisât, de plaider, n. 30.

1464. — En effet, aux termes de l'art. 122, L. 3 avr. 1884, si le maire peut, sans autre autorisation, interjeter appel de tout

■ni et se pourvoir en cassation il ne peut ni suivn - n ppel, m suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Cette dispositiou qui in- s.' trouvait pas dans la loi du 18 juill. IN-!? n'a lut que consacrer une jurisprudence cons- Lante, jurisprudence d'après laquelle on décidait que le maire d'un.' commune pouvait, à titre conservatoire, interjeter appel d'un jugement rendu contre cette commune, sans y être autorisa, mais que la cour n'était saisie valablement et n'était mise .■n demeure de statuer qu'autant que l'appel avait été régularisé par une autorisation du conseil de préfecture. — Cass., 28 brum. an XIV. commune de Vic-sur-Allier, [S. chr. : — 7 déc. 1819, Chevassus, S. chr/; — 20 mars 1827, commune d.' Chaumes,

S. chr. ; — 10 mars 1829. commune deVillers, S. chr. ; — 14 nov. 1îs:ï2. Milescent, S. 32.1.816]; — 7 janv. 1845, commune de ' hassais, S. 45.1.734, P. 15.1.350] —Bordeaux, 23 juill. 1830, S. chr.] — Dijon, 27 févr. 1879, commune de Tart-le -Haut,

S. 79.2.247, P. 79.1004 —Nancy, 25 févr. 1881, Bourbon, S. 82.2.20, P. 82.1.110 - Sic, Serrigny, Organ. et comp. adm., n. ii.'.; Reverchon, Des autorisations de plaider, a. 26.

1465. — Les principes qui régissent la compétence du maire pour représenter la commune dans les actions à introduire par

: introduites contre elle sont manifestement applicables au droil d'appel. Ainsi, les conseils de préfecture ne peuvent déléguer, pour suivre le procès d'une commune, un agent autre que le maire ou l'adjoint, fût-ce un conseiller municipal. Tout jugement rendu ave.- un tel agent est essentiellement nul; et les tribunaux sont compétents pour prononcer cette nullité, sans que leur décision, à cet égard, puisse être réputée porter atteinte à un aete administratif. — Cass., 17 juin 1 n:î ï . commune de

nge, S. 34.1.454, P. chr.]; — 21 nov. 1837, Martin, S. 38.1.165, P. 38.1.286 —Sic, Serrigny, t. I, n. I t3; Chauveau,

l'instruct. administ., n. 7s el 79; Foucart, Dr. admin., t. 3, p. 94, n. 1623.

1466. — Les art. 82 el s., L. 5 avr. 1884, règlent le cas où le maire n'agit pas, soit que ses intérêts se trouvent en opposite.n avec ceux de la commune, soit qu'il se trouve lui-même absent ou empêché, soit enfin qu'il ait été suspendu ou révoqué. x."u- avons vu supra . v" Acte de l'état civil, a. 29 el 30, qu'il faut distinguer la. suppléance de [<l délégation. En cas d'absence, d'empêchement, de suspension ou de révocation, le mai -t

ii remplacé par un adjoint . dans l'ordre des nominations, ou, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau.

1467. Jugé, sous l'empire de l'ancienne législation, que le droit de suivre les actions .pu intéressent une commune appartient exclusivement, en cas d'empêchement du maire et de ses adjoints, au premier conseiller municipal, non empêché, dans l'ordre du tableau. — Cons. d'Et., 22 nov. 1836, Morteaux,