P. adm. chr
li(>8. —Au contraire, lorsque le maire refuse d'agir ou né-
tire, li conseil municipal peut déléguer un autre membres, dil l'art. 83, L. 5 avr. 1 884. On en a i ne.- raison, que dans cette hypothèse, le conseil n'est plus as treint à choisir son délégué dans l'ordre du tableau. Il en
i iment, lorsque les intérêts du main n oppo-
site m avec ceux de la commune (art. 83, L. 5 avr. 1884 .
1469. — En res n me, en cas de suppléance, les adjoints dans ['ordredes nominations et les conseillers municipaux en suivant l'ordre du tableau onl seuls qualité pour émettre appel. .Mais en cas de délégation, le conseil municipal n'est pas lié- et peut charger d'agir l'un quelconque des adjoints ou des conseillers municipaux.
1470. — Lorsqu'un maire a interjeté appel au nom commune, et que l'instance sur l'appel a été instruite contre lui, sa révocation pendant cette instance el son remplacement par un autre maire n'empêchent pas qu'il ne doive figurer au procès et à l'arrêt à intervenir, si cette révocation et ce remplacement n'ont pas i té notifiés a la partie adverse de la commune. — I
11 janv. ls:in. comm. de Vantavon. S. et P. chr.
1471. — Jugé, dans le même sens, que celui qui a qualité pour représenter une commune en première instance , peul blement interjeter appel, bien que, depuis le jugement de première instance, il ait cessé d'avoir cette qualité, si, à cette époque, il n'a pas encore été remplacé dans la gestion des al faires de la commune. — Cass., 21 nov. 1837, .Martin, S. es. 1.165, P. 38.1.286]
1472. — Lie même, l'indication du nom d'un maire qui n'est plus en exercice, dans l'acte d'appel interjeté au nom de la commune, ne saurait être une cause de nullité de cet acte, alors que le nouveau maire a été autorisé parle conseil de préfecture à suivre sur cet appel et à v représenter la commune.
— Cass.. 7 août 1839, de Villoutreys, S. 39.1.976, P. 39.2.435
1473. — Le préfet a-t-il qualité pour agir en justice au nom de la commune quand le maire refuse ou néglige de le l'aire et, nous plaçant particulièrement au point de vue qui doit nous préoccuper ici. a-t-il qualité pour interjeter appel au nom de la commune, au refus ou à défaut du maire, d'un jugement rendu contre elle? C'est une question qui était controversée sous l'empire de la loi de 1837 et sur laquelle étaient intervenues des décisions contradictoires.
1474. — L'art, l.'i. L. 18 juill. 1837, portant que, dans le cas où le maire refusait ou négligeait de faire l'un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet pouvait y procéder par lui-même ou par un délégué spécial, on avait soutenu et jugé que cette disposition était applicable au cas où le maire refusait ou négligeait, soit d'introduire une action dans l'intérêt de la commune, soit d'y défendre, soit d'interjeter appel d'un jugement statuant sur une contestation dans laquelle la commune avait succombé. — Riom, l.'i févr. 1848. .1. des av., t. 73, p. 510 — Bourges, 30 avr. 1856, X..., D. 57.2.27]; — 28 nov.
1860, X.... S. ot.2.:!N7. I'. 62.923, D. 62.5.69]; — 27 févr.
1861, Préfet de la Nièvre, S. 37.2.278. P. 30.2.232, D. 63.2.57 ;
— 27 juill. 1864, Leddet, S. 64. 2. 22s. P. 04. 11 13, D. 64.2.232
— Sic, Duvergier, Collect. des Uns, année ls:t7, p. 250; Dufour, Droit admin., I. 3, n. 48G.
1475. — Spécialement, il avait été jugé que le préfet avait pouvoir et qualité pour interjeter appel du jugement rendu contre une commune, au défaut et sur le refus du maire de former lui-même cet appel. — Bourga-s, 30 avr. 1836, précité. — ... Sauf, dans cette hypothèse, au préfet à mettre la commune en cause, l'appel devant être vidé av die à ses risques et fortune.
1476. — Mais la Cour de cassation avait condamné cette doctrine; elle avait jugé que l'art, l.'i. L. In juill. 1837 était applicable seulement au cas où le maire refusait d'agir en sa qualité d'agent ou représentant du pouvoir exécutif, et non lorsqu'il refusait d'agir en justice comme représentant de la commune. — Cass., 2s juin |si:t. .1. des av.. I. 73, p. 118'; — 27 mai 1830, Marion, S. 52.1.724, l>. 42.1 .145 ; — 7 juill. L852,
.1. de. av.. I. 78, p. 259 ; — 30 nov. 1863, Commune de .loi., D. 63.1.44s — Y. dans le même sens, Riom , 27 mars 1848, .1. des av.. t. 73, p. 655
1477. — Et. par un arrêt des chambres réunies, elle avait décidé que, bien .pie le conseil de préfecture eût autorisé une
commune, trairemenl à l'avis de son conseil municipal, a
défendre à une action dirigée contre elle, le préfet ne pouvait
contraindre la ,■ mime à suivre l'instance , en chargeant . au
relu- du maire, in délégué spécial de la représenter en jus-
A CI 'Kl. Mat. civ.).
Titre I. — Cl
iap.
tice; que la décision du conseil de préfecture n'avail (joint, en l>areil cas, d'effel obligatoire et coercitif, el qu'au surplus il ne, s'a-
là d'un de ces actes d'intérêl générale l'égan quels le préfet l'ut autorisé h agir par lui-mêmi un délé-
gué, aux lieu du maire — Cass. Ch. réun.), 3 avr.
I867,Pirel, S. 67.1.347, P. 67.949, D. 67.1.14a Sic, 1 eart.. Droit admin., i. 3, n. 17'Ci et 1757, C édit.; Ri Autoris. de coinm., n. 32. p. 403; Trolley, Hiérarchie admin., I. i, n. is:>s ; Chauveau, Code d'inst. admin., I. I . n. s:2 bis; Laferrière, Droit publ. ■ ' admin., t. 2. p. i,'-: Leberquier, t. muni'-., p. 130 el 131; Smith, Admin. comm., a. 537; Braff, /</.. i. :i . p. 644; Serrigny, Organ. admin., t. I. n.
in,. 2« édit.; Hérisson, Rev. crit., t. 31, p. 97; Batbie, Droitadu, m., t. ;. ii. 278 et Précis i/u cours di Imin., p. 177;
Aucoc, Bullet. des trib. du I* janv. 1864, p. 33 et t.: Reverchon, /ù > . '■cit.. i. 26, p. isi.
1478. — Celte dei ulion était la seule admissible. Autre chose est la tutelle que le préfet exerce sur les communes relativement aux actes d'administration et autre chose la qualité nécessaire pour ester en justice. Cette qualité, quand il s'agit
ints i gaus , doil avoir été donnée ou reconnue
. loi: or, d'après le texte ci mme d'après l'esprit île la loi
municipale, elle appartient au maire et n'appartient qu'à lui seul,
sauf les droits donnés aux contribuables dans certaines condi-
détermii s. et rien n'autorise à l'altribuei au préfet. Pour
qu'on pût l'inférer de la disposition écrite dans l'art, la loi de IS37, il eût fallu autre chose que des termes qui manient ont trait aux actes administratifs, mais qui ne visent point, d'une façon précise, comme i té nécessaire, la
compétence des préfets relativement aux actes judiciaires à accomplir au nom
1479. — Cette doctrine peut être considérée comme ayant été définitivement consacrée par la loi de 1884. Cela résulte explicitement des travaux préparatoires. Le ministre de l'agriculture demandait que le droit d'intervention du préfet lut consacré. La question portée devant le Sénat a été repoussée par 224 voix contre ::s séance du 2'.» murs tss; . — V. Morgan, La loi iincniciji'ilc. p. 238.
1480. — Les intérêts de la commune peuveut parfois être défendus en justice par d'autres représentants que par son reniant légal: ce droit appartient, en effet, à tout contribuable inscrit au rôle de la commune, se, us la condition de se faire autoriser à l'exercer par le conseil de préfecture art. 123, L. a avr. 1884 .
1481. — lia été jugé, à cel égard, que le droit qui appartient à
huit contribuable inscrit au rôled'u :ommune d'exercer, sous
certaines conditions, les actions de la commune que celle-ci a négligé ou refusé d'exercer, implique celui d'appeler d'un jugement rendu sur une action intentée par la commune elle-même, et dont celle-ci refuserait d'interjeter appel, bien que le contribuable n'ait pas été partie au jutrement. — Cass., 17 juill. 1869, Lebreton, [S. 70.2.181, I'. 7o.:jo
1482. — ... Que le refus l'ait par la commune d'interjeter appel ne saurait, d'ailleurs, être considéré comme une preuve qu'elle est sans intérêt dans le litige, et servir ainsi de hase contre l'appel du contribuable. — Même arrêt.
1483. — .. Que le contribuable qui, usant de la faculté établie parl'art. W, L. 18 juill. 1837 (aujourd'hui 123. L. .'.avr. 1884 . exerce, àsés frais et risques, en vertu de l'autorisation du >
• le préfecture, une action appartenant à la commune dont il est
membre, peut , sans une autorisation nouvelle, interjeter appel
du jugement de première instance rendu sur sa demande; qu'il
-I pas de ce cas comme de celui ou l'action est exercée
par la commune elle-même. — Cass., 27 mai 1846, Grosselin,
S. të.l.497,P. 16.2.37.D. 46.1. 190]; — 28 juill. 1856, Macquet,
S. 57.1.283, P. 56.2.455, D. 56.1.307 — Limoges, 6 juin 1849.
Cisterne, [S. 50.2.44, D. 19.2.229 — Bourges, 15 l'évr. 1851,
Guyot, S. 52.2.143, P. 51.1.409, D. 51.5.96 — Paris, 10 janv.
1872, Cazanus, S. 72.2.3, P. 72.81, D. 73.2.99 — Riom, lOfévr.
1873, Laval et Labrousse, [S. 73.2.143, P. 73.597, D. 73.2.84 — Sic, Reverchon, Autor. deplaider, a. 40: Batbie, Dr. admin., t. 5, n. 2s:}; Serrigny. Organ. et compét. adm., t. I, n. il — : Dufour, Dr. adm., t. 3, n. 500; Cabantous et Liégeois, Répit. sur te dr. pub. et admin., p. 323: Garnier, Des ■•■ sess., p. 43b. — Contra, Metz, 31 mai 1841, Grosselin. S. 42. 1.299, P. 42.2.718'— Pellot, Dr. pub. et admin., p. 304 et 305.
1484. — Le bénéfice de l'autorisation accordée au contri-
protite .i tous les intéressés qui peuvent intervenir en première instance el interjeter appel , n
contribuable autorisé s'abstient d'appeler. — Riom . 10 l'évr. 187 :. pri cité.
148."). — Le maire d'une commune, pour pouvoir agir lièremenl en justice, au nom de sa commune, double autorisation : l'autorisati
celle-ci obtenue, l'autorisation du conseil .ce. — Mor-
gan, ht lui municipale, t. 2. p. -
1480. — du taisait, tou elois, sous l'empire de la I 1837, une distinction en ce qui concernait les actions p soin s.
1487. — t in décidait qu'une commune n'avail pas besoin de urvoir d'une autorisation • /" conseil rfi p
interjeter appel d'un jugement qui avait statué sur une --■.are, ni pour déférer ce jugement à la Cour di
— ''.-.. 29 Févr. 1848, comm. de Thil, H. i--....:,:, - | d'Et., -iii déc. 1843, comm. de Saint-Laurent-d'Arce , S. 40.2. 223. //•/ notam : — 14 juill. 1847, comm. de Lessieu; — 17 nov.
Courson; — 3 nov. 1867, com. de Buigny; — 30 i iv. 1868, ville de Bourges, S. 69.2.307, P. adm. cl V. eu ce sens Trolley. Dr. admin., t. 1, n. 1863 el 18(34.
1488. — ... Mais que le maire ne pouvait intenter au nom de la commune aucune action, même p — — ire, m y défendre, sans l'autorisation du conseil municipal, la l'acuité que lui ac-
il l'art. 55, L. 18 juill. 1837, d'intenter toute aclionn soire ou d'y détendre sans autorisati m pr alabL . qu'à l'autorisation du conseil de ire. — Cass., 2J
186 l,i imm. de Rogues, S. 64.1.41, P. h 1.322, D. 64.1.95];- 2 mars issu. Jumeau, S. 80.1.204, P. 80.484 —Sic, Serrigny,
!.. t. I, n. 423; Le Berqm I nicipal, p. 1 35 el
136; Bélime, Traité du <//. possess., n. 300; Braff, Principes d'adm . v Procès, p. OU. note; Aucoc, See<. ■/• comm., n. 2i7 et >.. 2" édit.; Tambour, sur Chauveau, n. 88; Rousseau et Laisi. ' mmune . n. 9.
1489. — Cependant, contrairement à cette doctrine, la cour sançon avait décidé que le maire pouvait, avec l'autorisation du conseil de pri . valablement ester en jug pour la commune , et, par suite, appeler du jugement rendu contre elle, malgré une délibération contraire du conseil municipal non approuvée par le préfet. — Besancon. 4 août 1865, com. de Charrier. S. 65.2.323, P. 65.1223, D. 65.2.145; — V. en ce sens, Dufour, Dr. a Imin., t. 3, n. 506; Reverchon, Autoris. de comm., n. 32, p. 95, 2 édit.; Duvergier, Collect. des lois, année 1837, p. 230.
1490. — La même distinction doitêtre maintenue sous l'empire de la loi i\a 3 avr. 1884. Il faut reconnaître que les actions possessoires peuvent être portées devant tous les degrés de juridiction avec la seule autorisation du conseil municipal et sans l'autorisation du conseil de préfecture (art. 122. L. 3 avr. 1884 .
1491. — Les communes n'ont besoin d'une autorisation pour '/ ir/i- aux actions introduites contre elles qu'à l'origine de l'action; mais elles n'ont pas besoin d'une nouvelle autorisation p an défendre en appel devant la Cour. C'est en ce sens que doit être compris l'art. 124. L. 3 avr. 1884. — V. Cass.. 13 nov. 1864, comm. d'Albiez-le- Vieux, S. 65.1.78, P. 65.149]; — '3 mars 1887, Roche. — Cous. d'Et., 20 juin 1861, comm. de Frasseto.
— Sic, Morgand, /.•' loi municipale, t. 2, p. 238.
1492. — ... Et cela, encore bien qu'il s'agisse d'une autorisation provis ce te autorisation étant présumée maintenue
par qui de droit, tant qu'elle n'est pas expressément retirée. — Cass., 13 nov. 1864, précité.
1493. — Ainsi, la commune qui. autorisée a défendre à une demande, a obtenu gain île cause en première instance sur la plus grande partie de ses chefs de conclusions, n'a pas b d'une autorisation nouvelle pour interjeter appel incident, cet appel incident n'étant qu'une défense à l'appel principal. — Cass., 7 juill. IS40. ville de Lyon, S. 16.1.837,P. 17.1.163, D. 46.1.354 : — 12 déc. 1853, comm. des Adrets. S. 54.1.196, P. 56.2.251 : — 24 déc. 1855, co mn. de Vaulx-en-Velin, S. 37.1. 96, P. 37.1H73 ; — 2 juill. 1802. comm. de Razeille , >• 62.1.
104 — Contrit. Reverchon, Autorisation de plaider, n. 13.
1494. — ... A moins toutefois, que l'appel incident ne porte sur un chef autre que celui formant l'objet de l'appel principal.
— Limoges, 24 févr. 1842, Berger, S. 42.2.422
1495. — De même, la nécessité d'une autorisation nouvelle poui les communes qui, après un jugement intervenu, veulent
MVl-.i. M.vr. . iv. . Tirai I. Chap. II.
se pourvoir devant un autre degré de juridiction , n'existe pas .iu cas Où une commune, mise en cause comme intimée d
i ipi - e, sans former ellc-n
demander que, si la situation d'une autre commui remenl
in te était raite meilleure par l'arrêt, elle lui admis* profiter. - I 1867, i omm. d'I »ssi l, S. 67.1. 108, I'
1496. — VIII. Préfets ■ > — Le]
ut.' l'Etat dans les i
i u suite, qu'appartii i i iil d'appeler
des ju| i ; indus contre le domi
1497. — Dans une pareille instance, il ne peut, mêm
h iq mel , être déchu du droit d appel. —
1830, Préfel de Lot-et-Gar te . P. elir. — V.
1498. -■ I : n'est pas le seul représentant judiciain du domaine; celui-oi, dans certaines circonstances, pem
être représenté par le directeur des domaines. I ne créance
doman l'action du directeur des domaines.
ou du Ion qu'il s'agit du simple recouvrement d'une
e non contestée, ou de taire juger la propriété d'une
ée. Ainsi, la direction des domaines a qualité
pour réclamer le nient des crén les à l'Etat:
'il y a contestation sur l'existence de ces créances, au
i lient le droit de poursuivie (L. 5 nov. 1790,
lit. 3, art. 13 el 14; L. 19 août et 12 sept. 1791, art. 4; L. 19
niv. an IV, art. 1 et 2 ; L. 27 vent, an IX, ail. 27). — l
30 juill. 1828 , Bergeron, S. et P. chr.]; — 6 aoùl 1828, Mar-
. 1 , S. et P. chr.] — V. infrà, v Domaint .
1499. — Jugé qu'une action intentée ou soutenue en pre-
par le directeur des domaines peut être poursuivie en appel par le préfet, la direction et le préfet étanl également agents de l'Etat. — Cass., 22 floréal an X. Préfet des
'. chr. : — 9 avr. 1S:U, Préfet de Tarn-et-Garonne, [S. 34.1.428, et P. chr.; — Bruxelles. 22 mai 1809, Préfet de Jemmapes, [S. et P. chr. — V. aussi infrà, a. 1826.
1500. — ... ijue, dans une contestation relative au domaine et aux droits domaniaux, la demande est valablement introduite à la requête du préfet, poursuites et diligences du directeur de l'enregistrement. — Cass., 8 juin 1875, ville de Cetl s, [S. 76.1.32, P. 76.50, D. 75.1.424
1501. — fugé, toutefois, qu'en matière domaniale, est nul lit d'appel signifié, non au préfet, mais au directeur des
domain i encore bien que le jugement frappé d'appel
eût été signifié au nom du directeur nés. — Cass., lo
janr. 1856, de Ruzé, S. 57.1.278, P. 58.100. D. 56.1.353]
1502. — Le droit d'appel appartient aux agents du go Dément, c'i aux ministres chacun clans sa sphère , lorsque les actiens concernent l'Etat, non plus considéré comme propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers, mais considéré comme unité nationale et, à ce titre, représentant l'intérêt général.
1503. — IX. Administrateurs d'établissements publics. — Les administrateurs d'établissements publics son! . relativement aux actions judiciaires et à l'appel, dans la même situation que les maires; lisent qualité pour plaider et appeler au nom de blissements qu'ils administrent , mais sens la condition de se pourvoir d'une autorisation.
1504. — Il n'est pas nécessaire que l'autorisation soit accordée avant l'appel. Ainsi, l'appel interjeté par un hospice est vabien que l'autorisation n'ail été ace postérieurement. — Angers, 27 janv. 1812. hospice de Chemilié, [P. 42. 2.02 — V. infrà, y" Autorisation de plaider.
1505. — X. Ministère public. — La questi lu droil d'ap-
f>el du ministère public, en matière civile, se lie intimement à a question e savoir sil i public a le
, en matière civile , • cas qui il
1506. L'intérêl de la controverse se présente su en matière de rectification d'acte de l'état civil, el
cet égard les autorités de doctrine el de jurisprononcées, suit en faveur du droit d'action du ministère public en cette matière, soil ce droit d'action (V. suprà, v° Actede l'état civil, n. 085 et s.). — On peut encore consulter sur la question et dans le sens du droit d'action du parquet : Grand, Rev. prat., t. 10, p. 303 ; Crépon , Le ministère public a-t-il le droit d'agir en matière de rectifica-
• i '. Frèrejouan du Saint. I ■•■•■ m tu min.
a mat. et»., p. 127 et s. — V., en si os contraire, Cass.,
[9 déc. 1860, Proc. gén. de Bordeaux, [S. 61.1.33, P. 61
— Merlin, Rép., v° Etui ,,, ,i . g 4 : Delvincourt, t. I , p. 31 ; Carré
ier, i " '!• l'organis. et d> la eompit., t. 2, n. 113 el
125; Desclozeaux, Encyclop. du dr., v° Aeti del'étal civil, n. 79;
iid'l iii-riv. De l'état i à il, p. i2o ; Bonnier, P sur I ai I ■ 356.
1507. — L'exposé doctrinal des misons sur lesquell fondenl èmes opposé ■ i ra Fail infi <i . v° .1/';
. Qu'il nous suffise de dire, poui le moment, que les partisans du droit d'action du ministère public lui rei entpar droil d'interjeter appel dans toutes les matières inté-
! l'ordre public. — Y. Paris, 23 aoùl 1871, Mas- 71. 2. s. P. 71.73
1508. - Spéci dément, la question de savoir -i un Fr
a perdu sa qualité de Français et est ou non devenu citoyen d'un p, - ■■!'. est une question d'or I gissant
d'ailleurs sur les actes civils; dès lors, itière, l'ac-
tion principale appartient au ministère public. — Colmar, l'Jmai 1868, Ostermann, S. 68.2.245, P. 68.974
1509. — Par suite, celui-ci peut appeli ment qui a refusé de considérer le Français comm mahsé. — Même arrêt.
1510. — D mèn e, nous avons vu que le ministère pu] qualité pour interjeter appel des jugements rendus en matière
lient mu d'actes de l'état civil (V. suprà . v Acte di l'étal Civil, n. 702 . — Frèrejouan du Saint , p. 209. — V. encoi ris, 13 août 1851, Vergniol, [S. 51.2.465, P. 52.2.143
151 1. — Le ministère public a, lorsque l'ordre public est in- . le droit d'interjeter appel, alors même qu'il n'aurait été que partie jointe en première instance. — Cass., 19 mai 186*. précite. — V. suprà, v Acte de l'état civil, n. 704.
1512. — ... Et alors même qu'il aurait do mu- des conclusions conformes au jugement. — Cass., 20 nov. 181 1 , ' iaudi, S. et P. pré
janv. 1813, Faure , S. et P. <
19 mai 1868,
cité. — Metz, 31 juill. 1800, de Margui ne, S. 60.2.599, P. 60.799 —Paris, 22 févr. 1861, Cartault, S. 61.2.201] — Nîmes, Ornai 1801, de Seguins-Yassieux , S. 61.2.609 —Orléans, 1" août 1863, deCarbonnel, [S. 64.2.101, P. 64.473 — Sic, Frèn jouan du Saint, p. 210 et 211. — V. supra, \" Acte de l'état
ni il , II. 705.
1513. — ... Ou qu'il aurait laissé exécuter la décision intervenue. — Cass.. l'.i mai 1868, précité. — V. su/ira , v° Acte de l'état civil, a. 703.
1514. — Ces questions se sont présentées devant la Cour de cassation de Belgique qui, après un débal solennel et approfondi, a décidé, conformément a la dernière jurispruden
BOUT suprême, que F' ministère public a le droit d'agir d'office pour empêcher un particulier de faire ajouter dans les actes de l'état civil à son nom patronymique un titre nobiliaire auquel le particulier n'a pas droit. Et l'action d'office du ministère public peut s'exercer en tout état de cause. En conséquence, le ministère public a qualité pour interjeter appel du jugement ordonnant, sur la demande d'une partie, l'addition d'un titre nobiliaire à son nom patronymique, encore bien qu'il àl pas porté partie principale ou intervenante en preinstance, mais se soit borné à conclure. — L'appel du ministère public doit, du reste, être interjeté dans les délais lixes par le Code de procédure civile. — Cass., Belgique, ë mai 1ns!. Proc. gén. pies la cour de Liège, S. 81.4.44, P. 81 .2.74, D. 81 . 2.211 '
1515. — Le droit accordé par l'art. 184. C. civ., de poursuivre d'office la nullité des mariages contractés au mépris des dispositions qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, comporte pour le ministère public le droit de s'oppnser, par voie d'action principale, à ce que la nullité d'un mariage valablement contracté soit prononcée. En conséquence, le ministère public a qualité pour interjeter appel d'un jugement prononçant l'annulation d'un mariage, encore bien qu'il n'ait été que partie jointe à l'instance. — Charnbérv, 7 févr. 1885, Proc. gén. de Chambéry, [S. 86.2.217, P. 86.1.1214, et la note de M. Chavegrinl
1510. — Les auteurs, au contraire, qui refusent au ministère public le droit d'agir d'office dans les matières qui intéressent l'ordre public lui dénient par-là même le droit d'interjeter appel d'office.
APPEL Mat. r.iv. .
1517. - Ainsi , il a filé jugi que I uppel interjeté par le mipublic d'un jugement ayant incompétemment statué sui
une demande dii - anger,
est non-recevable si la question
appel est soumise à la cour par l'agent diplomatique lui-môme. -Paris, 12 juill. 1867", Tchitcbirine , S. 68.2.201 , P. 68.815
1518. — Jugé encore que le ministère public n'a pas qualité pour interjeter appel du chef du jugement qui, sur la poursuite en nullité d'un ma âge contracté en prohibition d'une disposi-
i ion d'oi dre public . a déclaré que le é| étaienl de '
foi. — Aix, 5 mai 1846, Laugier, P. t6.2.147
1519. — Il est j peine besoin de dire qu'en dehors des cas qui intéressent l'ordre public, le ministère public qui, en matière civile, n'est que partie jointe, n'a point le droit d'appeler des jugements rendus. — Douai, 9 révr. 1^,7, J. des av., t. 72, p. 696 — Sic, Dulruc, Mémorial du min. /.«'</.. v3 Appel, n. 2.
1520. — ... El cela, alors môme que l'a ,! fondé sur l'incompétence ratione matet ! 'm nie. sur Carré el Cbauveau , v° Appel, a. 17.
1521 — l'ar suite, il n'a pas qualité pour interjeter appel des jugements concernant les mineurs et les femmes mariées; son droit, en c -. se borne à un droit de communies
de conclusions. — Cass., s mars 181 i, L i S. P. ohr. — Rouen , 8 déc. 1843, Baroche, S. 14.2.476, P. 14.2.13, D. ii. 2.163
1522. — Mais il va de soi que le ministère public a le droit d'appel dans les affaires civiles où il esl partie principale, et
i dament dans les instances en restriction d'hvpothèque léi-miiie mariée. — Cass., 3 déc. 1844, Proc. gén. de Rouen, [S. 15.1.14 — Grenoble, 7 août 1849, Proc. gén. de Grenoble, S. 50.2.398 —Alger, 12 févr. 1868, J. du min. t. 12, p. 159 — Sic, Troplong, Prit), et hypoth., t. 2, a. 644; Pont, id , n. 565; Massabiau, Man. du min. publ., t. I, a. 902; Zacbarïœ, Massé el Vergé, t. 5, |>. 2'»ii. unie 18; Debacq, Act. <lu mi a. //(/'•/. en mat. cil .. p. 286; Périer, /"' min publ. à l'au . n. 61 ; Dutruc, Mém. 'lu min. publ., v° Hypoth que légale . n. 8.
1523. — Le ministère public, spécialement chargé par l'art. 114, C. eiv.. de veiller aux intérêts îles personnes présumées absentes, a qualité pour appeler des jugements qui sont de nature à l'aire grief à des présumés absents. — V. suprà, v Aô-
,n. t6 et s.
1524. — Jug - le procureur général , surveillant et défenseur des intérêts de l'absent, a qualité pour demande! par voie principale L'accomplissement de l'art. 1-2. C. civ., qui prescrit aux envoyés en possession provisoire de fournir caution : qu'il peut donc se n ndre a ppelant incidemment du jugement que d'autres parties ont porté devant la cour, pour demander, au nom de l'absent, qu'il soit fourni caution.
1525. — Le ministère public peut appeler également, au nom du pré igements qui statuent sur .les questions d'étal concernant des jeunes gens appelés au recrutement de l'armée
L. in mars 1818, art. 7 et If. . — Lyon, 2 août 1827, Ministère public . S. et P. etir.
152(5. — Mais il n'a point qualité pour appeler aux lieu el plac.edu préfet en matière domaniale. Toutefois il a été jug la nullité d'un appel fondée, en matière domaniale, sur ce qu'il n'aurait pas été interjeté par le préfet, représentant légal de l'Etat, mais par le procureur de la République ne peut être invoquée lorsque le préfet, s'emparant d I appel, s'esl présenté
devant la cour pour le soutenir, et que son adversaire, en comparaissant pour le combattre, - li-mème à larisation de ta procédure. — Aix. 28 janv. 1848, sous Cass., 24 juin 1851, département de la Corse, P. 52.1.22 — V. suprà, a. 1496 et s.
1527. — XL Sociétés. Associations. — D'autres personnes morales que les établissements publies agissent par des représentants qui participent en m-rne temps du caractère do représentants légaux el do représentants conventionnels. Ainsi en est-il, notamment, pour les sociétés commerciales, les associations syndicales et autres. Sur la question de savoir h quelle requête l'acte d'appel doit, dans cette hypothèse, être fait et signifié. V. iiif'ià, n. 24;il et s. — V. aussi infrà, n. to48et lo49.
1528. — XII. Parents. — Les liens de parenté ne sauraient conférer qualité pour exercer le droit d'appel. Ainsi, un tils n'est pas reeevable a appeler en son nom d'un jugement rendu contre
i i i ii i Chap. Il
son pè i ■ .
5. et P. chr. Dijon, -'! janv. 1808, Ta 1529. - ... Ni un frère dans l'intérêt de s in 1530.— L'appel dans lequel l'un do- requérant: déclare
int tant on son nom qu'en celui de son frère es! nul vis-
à-vis d.- ce dernier. — Rennes, 17 juill. 1816, Briand el Hous-
saj -. I'. élu-.
Mandatait > s coin entionnels.
Mandataires ad litem.
1531. — Nul on France ne pla - tireur ; i un..- vieille maxime '\>- notre droit, dontlajurisprudem
les jours encoi l'application. — Merlin, Q\ ... v° ippel,
1532. — Mais quel est le sens de ixime"? Doit-elle être entendue, comme elle l'était dans le principe? Signi6e-t-elle encore aujourd'hui qu'on ne peut être représenté dans un procès p. n' un n i iment i ; tel n'est plus ,
■ maxime. Entendue comme ell lie qu'un tiers ne p i lour un .no re
dans n n pi ' un in indat . ou un pouvoir expn -.
1533. — Elle signifie encore que dans une instance où l'une des o,o si par un mandataire, cette partie doil
être désignée dans 1 dire.
1534. — Voici |u'écrivait Pothier, sur ce sujet TV. des
obligations, i" part-, S 2. n. 34 : - Lorsque j'ai donné une procuration spé quelqu'un pour donner pour moi une demande, la demande doil être donnée • ■'•< mon nom. Ce serait une
se procédure, si elle était au i i do ce procureur et on
la qualité du Ion lé d,' nu m-. icu aaxime qu'il
n'i/ n que i roi i/ui plaide par p i — Sur la porl
cette maxime, \. suprà, v Action en justice . n. 1 ." » 1 et s.
1535. — De ceiie opinion d.' Pothier ainsi formulée, ou n conclu que l'appel serait nul s'il n'était pasfail au nom du mandant, i i diligena s 'lu mandataire. — Talandier, n. 34.
1536. — Ceci devient d'un formalisme excessif. Nous ne comprenons pas que l'ordre publie soit intéressé à ce qu'un exaoil notifié a la requête du ■ int, poursuitet et <lilî-
i aces du mandataire , plutôt qu'à la requête du manda ag ssani /■ lant. Annuler nu exploit parce qu'on aura
é une formule au lieu d'une autre qui a exactement le même sens, ce serait déraisonnable; il suffit que le mandant et que le re soient indiqués sans qu'on puisse se tromper
sur la qualité' de l'un et de l'autre. — Merlin, Rép., ?» /' par procureur; Berrial Saint-Prix, t. I, p. 196; Bonoenne, t. 2, lit. Du ajourn menls.
1537. — Mais esl nul l'appel interjeté en son nom personnel par un individu qui n'a pas é uis l'instance et qui n'indique pas nu mandant ayant figuré au procès et dans l'intérêt duquel le recours est formé. — Cass., n nov. 1836, I
in, 3. 36.1.811, P. chr. — Aix. 18 févr. 1808, Martini, S. el P. chr. — Nîmes, 2:j déc. 1830, houx. 3. 31.2.225, P. chr. — Sic, Rousseau et Laisney, n. 178.
1538. — Le mandat en vertu auquel un tiers interjette app I au nom d'une partie qui a figuré dans l'instance doit être exprès et spécial: un mandat formulé en termes vagues et généraux ne saurait suffire.
1539. — Ainsi, on a déclaré nul l'appel formé par un prétendu mandataire qui ne peut justifier d'un mandat spécial. — Cass., 16 prair. an XII, cite par Rousseau el Laisney, n. 179
— Rennes, 23 avr. 1811, Moro, 1'. chr. — Limoges, 30 déi . 1823, Chauvin, S. el 1'. chr.] — Sir, Bioche, n. 278: Rousseau et Laisney. n. 179. — Gontrà, L .71.
1540. — Toutefois , la partie e pourrait s i pr< d'un pareil appel, si elle le ratifiait avant l'exp
— Cass., 24 brum. an IX, Lal'are. [S. et P. chr.]; — 22 bru-
an XII, Taufftrirch, S. et P. chr. — Contra, Talandier, n. 34, p. 26.
1541. — La cour d'Angers esl allée plus loin. Elle a jugé que la partie intéressée peut ratifier cel appel mène'
piratiou des délais. —Angers, 22 mai 1 si 7 . Leroux, 8. I'. chr.' — Contra, Cass., 2i brum. an IX. précité. — M
,, v" Appel, | 3; Talandier, lac. cit. — Cette décision manifestement erronée, ne saurait être suivie.
1542. — Lorsqu'il v a mandat, faut-il que le rnandatairequi interjette appel pour son mandant fasse mention dans l'acte d'appel de la procuration qui lui a été donnée? Suivant M. Bioche
APPEL Mat. civ. . -- Titre I. — Chap. M.
Ippel, ». 282 . il suffit que l'ou puisse justifier du mandai daus le cours de l'instance. — C'esl aussi notre avis.
L543. — Toul que, i r qu'un appel par
reur soil régulier, il l'aut une procuration Formelle c procureur ée dans l'acte d'appel, tant à la copie
qu'à (original. — Cas?.. 16 prair. an XII, précité.
1544. — L'art. 17, L. -> V jmll. 1867, ictioni.aii. anonymes ou en comm iar actions
ie au moins 'lu capital social à charger un ou plusieurs mandataires de soutenir, dans un intérêt commun, tant en demandant qu'en défendant, une action contre . érants ou contre les membres du conseil de surveillance . et 5i nter, en • stice, sans préjudice de
tion que chaque actionnaire peut intenter individuellement ■ i> son nom personnel V. suprâ, v Iction en justice . n. 223
-. — Ces mandataires sont manifeste ni des mandataires
conventionnels qui, comme tels, avaient besoin d'être habilités par la loi à l'aire et h recevoir les ssités par la procé-
dure. Pour eux, comme pour les autres mandataires conventionnels, il fautdonc un pouvoir spécial pour interjeter appel; le mandai donné d'introduire et de suivre l'instance ne suffirait pas pour conférer le droit d'appeler, le mandat do i nou-
pour le recours au juge supérieur, à mi lois qu'il
n'ait été donné à l'oi ms des termes tellei raux
qu'ils doivent comprendre toutes les pi - de l'ins-
lance.
1545. — Au cas de démission du gérant d'une société commerciale, survenue après un jugement rendu contre elle, l'appel de cette décision est valablement interjeté par un gérant provisoire nommé à cet effet par le conseil d'administration et conjointement avec l'un des membres 'lu conseil ayanl déjà Bguré dans la cause en première instance. — Cass., 20 déc. 1871. Giuestet. S. 71.1.216, P. 71. Toi — Nous verrons, d'ailleurs, en examinant les règles qui président à la constitution des différentes sociétés, quelles personnes ont le droit d'agir en justice et par conséquent d'émettre appel au nom de la Société. — "\ . m jia, n. -toi et s.
1546. — A Rome, le proeuratoi- ad litem pouvait appeler: il le devait même 'V. L. 1, Cod.,De si ntent. . / interl., L. 17, il.. De
. — 11 était le dominus litis.
1547. — Selon MM. Merlin et Berriat Saint-Prix, l'avoué peut, comme le procurator ad litem, interjeter appel. Il est aussi dominus litis. — V. Merlin, Ouest.,?' Appel,§3; Berriat Saint- Prix, p. 373, n. 33.
1548. - ' ette doctrine nous semble peu compatible avec l'institution des avoues. L'avoue postule au nom de son client; mais sou mandat finit avec le jugement qui termine le proci - La conséquence en i si que pour interjeli r valablement appel au nom de son client, un mandat spécial esl nécessaire à l'avoué tout comme à tout autre mandataire conventionnel. — V. Poucet, Des jug., t. I, p. 196; Talandier, n. 33; Bioche, v° -A///»?, n. 280; Rousseau et Laisney, id., n. 180.
1549. — Il n'y a d'exception - qui pour les cas
où la loi abrège le délai de l'appel et le lait courir a dater 'le la signification à avoué. — Talandier, p. 23, n. 33; Rousseau et Laisney, n. 181.
.S 3. Ayants-caust ■
1550. — Les représentants légaux ou conventionnels l'ont, avons-nous dit, exception au principe eu vertu duquel les parie- uni ont personnellement Bguré au procès en première ins-
nveni seuls émettre a] pel. Il en est de même 'les ayantsde porter devant la Cour les affaires dans I. squelles a Bguré leur auteur, autres que ci lli s qui se rapportent a des droits exclusivement personnels. Encore n'est-ce pas là, à proprement parler, une exception au pi inci] e posé, i in peut dire, en effet, que l'ayant-cause est présumé avoir été partie au procès en la présence de celui qui le représentait (art. 1166, C. civ.).— Sont ayants-cause : l'héritier, l'acquéreur, le cessionnaire, le donataire, le créancier, le garant, la caution , l'usufruitier.
1551. — 1. Héritiers. — Les héritiers représi nient le défunt : ils élaieut au procès par leur auteur: conséque lent, ils ont
le même droit et le même délai que lui.
1552. — Il«a même ele jugé, à cet égard, qu'un appel peut être inl | sseurs irréguliers avant qu'ils si
soient l'ail envoyer en poss • que l'appel esl un .n h
servatoire; mais l'intime peut' ger qu'ils régularisent leur
situation avant que l'appel soit jugé. — Roussi tu i I Laisney, n. 186; Rodière, p. 70.
1558. — Au surplus, lis héritiers ne se représentent pas ire eux : il eu résulte qui menl rendu pour ou contre l'un
d'eux n'a me il'ei pour ou contre l'autre, ei que le cohéritier ne peut appeler ,in jugement rendu contre son cohéritier. ue la voie de la tien-.' opposition. — Talandier, n. 96; Bioche . v ' Aiifnl , n. .'m'..
1554. — H en résulte que des cohi riti ts qui s..nt dans le mr appeler 'l'un jugement ne peuvent l'aire recevoir l'apritiers qui ont laissé passer le délai. — Cass., -I an Vil . Briot, S. et r. chr.]
1555.- - De même, l'appel m. liais contre
les uns. après les délais contre 1 ne profite que c
ceux à l'égard desqui I- il ■< été appelé en lemps utile. — Rennes, I I ma 1812, PI tntard, S. et I'. ehr."
1556. — Cependant, il a été jugé que l'appel interjeté pai un héritier, tant pour lui que pour ses cohéritiers, profite à ces
derniers, s'il- ne l'ont pas désai mé i I qu'ils s al au contraire
intervenus dans la cause. Angers, ii mai 1817, Leroux, S. et P. chr.
1557. — Il en esl autrement, au surplus, si la matièi
ble; dans c cas. l'appel interjeté par un des cohéritiers ou contre lui profite à ses cohéritiers ou a effet contre eux.
1558. — Les légataires n'ont pas la voie de l'appel contre le jugement qui annulerait l'institution d'héritier. Mais ils pourraient intervenir si l'héritier appelait. — Merlin, Quest., t. 7. p. 177 : Talandier, n. 11.
1559. — II. Acqm n '" . — L'acquéreur peut appeler du jugement rendu, avant la vente, contre son vendeur. Jugé ainsi que l'acquéreur assigné en déclaration d'hypothèque a pu, en qualité d'ayant-cause de son vendeur, interjeter appel du meut rendu con re ci dernier. — Colmar, 9 juill. l80o, Ma
