et P. chr

1560. — ... Ijue l'acquéreur des biens du mari, pou;

aria femme de ce dernier, séparée de biens d'avec lui, en paiement de ses repris.-, a qualité pour interjeter appel du jugement qui fixe le montant de ces reprises. — Poitiers. 6 juill. 1824, Doré . S. et P. chr/

1561. H a été jugé, d'un autre côté, que la partie figurant dans une instance comme propriétaire d'un immeuble et condamné en cette qualité, est recevable à interjeter appel, bien que durant l'instance elle ait vendu cet immeuble. Et (acquéreur est recevable à intervenir sur cet appel, alors que l'ins-

-ur laquelle il a été statué avait pour objet l'exercic droits de servitude sur l'immeuble. — Cass., 30 mars 1858, J.

.. t. 83, p. 524 V. Bonnier, n. 696; Dutruc, V Appel, n. 7.

1562. — Le Lii rs détenteur dont le prix d'acquisition es distribution, et qui . à raison <\r< paiements qu'il a faits tains créanciers inscrits, a intérêt à ce que ces créancier.- ■ colloques en ordre utile, a qualité pour interjeter appel du jugement qui, rendu sur son contredit, maintient un ordre qui lui porte préjudice. — Cass., 27 nov. 1844, Ferrant- Versant, S. i.'.. t.283, P. 45.1.201, D. fe5.1.40

1563. — Mais le vendeur ne peut appeler du jugement rendu contre l'acquéreur. 11 esl di ssaist d i -es droits. — Talandier. n. 13, l5;Chauveau, sur Carré, t. 3, u. 1581 bis.

1564. — Le mandataire chargé de vendre, qui, par l'acte de vente, ne - - pas tendu garant formel de l'acquéreur, ne peut, au cas où reur esl actionne eu délaissement de

i'immeuble. interjeter appel du jugement qui ordonne le délaissement, alors qu'en première instance il n'a pas pris l'ait et cause pour l'acquéreur, qui, de son côté, ne l'a pas appel'- eu garantie, l'eu importe que, par un acte postérieur à la vente, il se soit soumis à garantir l'acquéreur : cet acte ne peut être opposé aux tiers qui u'vout pas été parties. — Cass., 19 août 1840, N..., S. HM.849, P. 43.1.646;

1565. — III. Cessionnuire. — Le cessionnaire d'une créance peut appeler du jugement rendu contre son cédant, lorsqu'il a l'ait signifier son transport. — Cass.. 13 mars 1847. Kuény, S. 47.1.351, I'. 17.1.388, D. 47.1.155] — Bruxelles, 25 févr. Î817, Deraoor, S. et P. chr." — Poitiers. 2s déc. 1^ 16 Bioche, n. 293 — Sic, Merlin, Quest., v° Apptl . i 2, art. 3; Bioch . :' Ap) - ; Rousseau et Laisney, id., n. 188;

APPEL Mat. çiv.). — Titrb I. — Chap. II.

toi

. 158 bis; Talandier, n. Il: Rivoire, n. 102; DeQaux et Adrien Harel, Encyci ,„ m . 610. — Contra . Colmar, I

15(>iî. Vinsî , lorsqu ugement a et"5

rendu au profit et sur d'une lettre

de cha ■ . .

pel à la confirmation gement. — Cass., 24 fëvr. l^"s.

Mouton,

1567. — Jugé • ne onnaire, i ssement

i r appel du rte l'ou-

verture de In faillite à ui

qui aurail p iliger à rap mon-

. ! B68, I ' ligeon . S.

15(>8. — Un appel n'est d'ailleurs point nul, par cela seul que la partie qui l'a interjeté l'a fait -

,■!■ express en son non ' de la

ture de l'ac u lieu dans ce double in-

-urtoiit si la partie adverse, poursuites

t appel .

provient c intérêt. — Riom, 16 mai 1821,

I, S. et P. chr.] 15(>î). —Le . i.tntie,

- que le ven interjeter appel du jugem ut rendu c mnaire. 11 a

été jugé que lorsque, une instance sur l'appel i

à une demande en lant créancier a c un tiers, il n'est plus rec

lier lui-même le méril ppel; lors même que, dans

>rt Tait au tiers, il se serait engagé â plaider i

el périls. — L'appelant a . par le fait de . nerdu tout droil n appel : el

lion qu'il serait tenu de continuer à su: nom, doit être ci - te. — Metz, 1er mars

1570. Tou lui qui a cédé une , néanmoins qualité pour interjeter app il relatif à cette créani t rendu contre lui au profit d'un tiers, a la cession n'a point été signifj îinter-

— Bordeaux, 29 . [S. P. chr.] —

Sic, ' ' in'é. quest. 1581 bis.