CHAPITRE III
CONTBE QUELLES PERSONNES ON PEUT OU l'on DOIT INTERJETER APPEL.
1610. — bans mitre ancien 1 -oit ou du moins dans les couturniers, l'appel était dirigé contre le juj
intim r la part: 1 . 1 qu'on
lui dénonçait l'appel, afin qu'elle avisât à ce qu'il lu
lans son D les pays de di . in diri-
geait l'appel contri 1 p el l'on intimait le juge. Lo;
explique connu ait cette dnu intro luite
notre droit. Puis il ajoute : « Nous faisons « pays coût:. irner le jug
la vrai.' partie, -t nais nous conte la partie p re d'acquit, et comm? peu- la forme, el à
•■ telle lin qu ■ ■!.• raison, c'est-à-dire lui d n pare si elle veut. — I ux du pays écrit avant trouvé
leurs Lu- et n la raison, ont renvi i' droit, et l'ont toul an contraire de nous appeler la pai « intim -. .1 — Tr. .11.
1017. — Aujourd'hui, c'est contre la partie seule que l'appel est dirigé; ou remarquera cependant que, bien qu partie soit 1 lurnée, on lui donne encore le nom
1 '.qui ne rend pas exactement compte du rôle qu'elle est 1 icès.
1018. — Bien que l'appel soil un . c'est
1 qu'il s'agit de vider; ce sont toujours ! - s qui figurent au procès. Aussi • -t-il de jurispruden ite qu'on ne peut intimer ni l'aire 1 en appel une personne étrangère au jugeaient de première insans laquelle elle n'a point été partie. — H -Tjuill. 1 U», Lejan, i'. chr.
1010. — Jugé, •■ i ins [u'une partie qui n'i ite d'un jugement ni intéressé.' dans la c
ir. — Rennes, -i févr. 1815, I. m -, 3. I
1020. — ... Q lanciers qui n'on 1 parties au r jugement ne peuvent pas 'Ire intimés sur l'appel. — ;. is mu 1811, Jourand, S. et P. chr.]
1021. — ... iju'un juge du tribunal de commerce, nommé commissaire d'une faillite, ne peut être intimé sur l'app
nt qui a déclaré la faillite. — Renne-. 27 févr. 1811, A..., 3. el P. chr.'
1022. — ... Que le cessionnaire n'a pas qualité pou» défendre à i'appe! il qui . avant la
indamnation de la somme cédée; qu' - I app . ■ . ,:t obt 'iu
. — 1 Irléans . 26 juin 1840,
1023. — ... Que, m eue en .
ceux.l. 1rs qui n'ont pas ligure au jugement ne doivent
pas .Hre intimé- - . 1 1 l, — Ci--., Ci janv. 1839, Constant . P. 39.1.16
1024. — ', ■ -, on doit, en . g raie, intimer sur
l'appel toutes innés qui, ayant été parties au jugement
attaqué, ont un intérêt a ce qu'il soit maintenu, sous peine de voir 1. j igée en faveur d
les qui n'auront pas été appel: -. nême de voir demeurer
iffet l'appel relevé contre quelques-unes des parties seulement, si la cause ne peut être jugée qu'avec la présence de toutes les parties. — Dutruc, v° Appel, n. 33.
APPEL (Mat. civ.). Tithï I. — Chap. III.
1625.- I application de cette règle qu'il a été jugé
que l'instance d'appel doit, a peine de rejet, être suivie avec toutes les parties qui étaient en cause devant le tribunal de pre-
eur enlever un bénéjugemenl attaqué. — Toulouse . 5 révr.
is',:'.. Estrampe, P. i-J.Lv.i;
1(>2(>. — ... Qu'c atière de vente d'immeuble, 1 appel n esl
qu'il est dirigé conti e quelques-uns seulemenl
., ndi m immeuble. — Aix , 31 ocl . 1870, J.
Kil>7. — toutefois, en matière indivisible, l'appel interjeté
en temps utile contre une (1rs parties conserve le droit d'appel
vis-à-vis des autres, nonobstant l'expiration des délais nu l'ac-
II en esl ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit d'une
e ; n annulation d'une ci ssion de biens. Il n'en ré
ii- que l'appelant puisse se dispenser de mettre en
lous I En con équence . doit être déclaré
cevablc l'appel interjeté contre quelques-unes îles parties lorsqu'il n'a pas été régularisée l'égard des autres avant l'arrêt. Chambéry, I6juill. 1869, Cottet, [S. 70.2.79, P. 70.426; — V. infrà, n. 1691 el s.
1028. — A plus feile raison doit-il en être ainsi lorsque la tation s'élève à raison d'un partage qui ne peut régulièrement avoir lien ou être | 'suivi qu'avec ou contre lotis les in-
és. — Toulouse, 5 févr. 1842, précité. — V. infrà, n. 1714 et s.
1029. — La règle à suivre peut . croyons-nous, se formuler : pour qu'il y ail obligation d'intimer une partie sur l'appel, île telle sorte que l'appel suit nul si .cette obligation n'a pas
. il faut que la présence de cette partie soit nécessaire au débat qui doit s'ouvrir devant le juge du second degré, dans de, conditions telles qu'une solution ne puisse utilement et justement intervenir qu'autant que le juge d'appel ait, non seulement entendu les explications de e. lie partie, mais qu'il ait été mis à même de statuer en ce qui la concerne. Encore ne peuton pas dire que le défaut de signification de l'acte d'appelà une des parties dont la présence est jugée nécessaire rende, de ippel non-recevable , le juge du second degré pouvant, soit sur la demande îles parties, soit même d'office, ordo mer la mise en cause du plaideur non-intuné; ce ne serait qu'au relus de i 'appela ut de -e conformera l'injonction du juge, inifesté par une volonté' expressément exprimée ou par l'expiration des délais accordes, que l'irrecevabilité de l'appel
devrait être prononcée.
1630. — Il a été jugé, 'l'une part, que l'appel d'un jugement qui, rendu entre un légataire universel et des légataires particuliers, eu pri sence de créanciers opposants, surseoit à la délivrance des legs particuliers jusqu'après la liquidation de la
■ si non-recevable, même à l'égard du légataire universel, si les créanciers opposants n'ont pas été intimes, et que . ineiii ail acquis vis-à-vis d'eux l'autorité île la chose . - Limoges, 11 août 1860, Hallary, S. 61.2.39. P. 61.
1631. — ... Que, lorsqu'un jugement a ordonné qu'un acquéreur d'im ubles verserait son prix entre les mains d'un
:ier a hypothèque légale, en déclarant éteintes les hypo- - [égales invoquées par d'autres créanciers, l'appel inter-
i ,il:le s'il n'a été dirigé que
contre l'acquéreur seul. — Caen, 31 mars 1857, [J. des av.,
1032. — Mais il a été' décidé, d'autre part, que l'appel d'un jugement qui, ayant à statuer sur une demande en eoudamna-
iolidaire contre plusieurs parties, condamne un des défi ndi ui's seulement en paiement de la somme réclamée, et dé- , demande mal fondée contre les autres , est valablement interjeté à l'égard des défendeurs qui oui été relaxés de la de- . sans qu' I soit nécessaire d'intimer sur cet appel la parlie | ... in juill. 1860, Goutaut-Challol . S. 01.1. 1'. 61.757, h. 60.1.504
1033. — ... El que |'appelanl n'esl pas tenu d'intimer sur
i conjointement avec lui et conl re laquelle
aucunes conclusions n'avaient été prises devant le premier juge.
— Cass., éo iinv. 1873, Renard, [D. 74.1.16] —Y. infrà, n.
1034. — De même que, pour interjeter valablement appel, il l'aut avoir intérêt à obtenir la réformation du jugement, de
e pour iiitiui r valablement une partie, il faut que celle-ci
ail un intérêt dans la contestation porter di \ .i n t tes juges d'appel.
1035. — Ainsi, mi ne peut assigner en déclaration d'arrêt
commun des parties qui, bien qu'elles aient ligure en pre
ce, sniit sans intérêt dans les contestations soumises i juge du second degré. — Paris, 6 mars 1815, Ouyot, P. chr.
1636. — De même, le créancier qui appelle du jugement admettant le débiteur au bénéfice de la cession de biens n'est pat tenu d'intimer les autres créanciers qui, en première instance, mil consenti à la cession de biens : le rejet de la demande ne pouvanl créer une cause de préférence au profit de l'appelant, il s'ensuit que ces créanciers ne sont pas intéressés à la conl istation devant la cour. — Besancon, 31 déc. 1866, Madoz, S. 67.2.104, P. 67.459, D. 66.2.232
1<>37. — En ce qui concerne le cédant el le cessionnaire, il ;i été jugé que l'adversaire du cédant peut n'intimer que celuici; qu'il suffit de dénoncer l'appel au cessionnaire. — Grenoble, 6 déc. 1856, bj. des av., t. 84, p. 652 ; —31 mars 1860, [J. des av.. I. NT. p. 256
1038. — Quant aux parties qui, en première instance, avaient les mêmes intérêts que lui, l'appelant n'est pas tenu île les intimer sur l'appel. Il peut, ou garder le silence vis-à-vis d'elles, ou se bornera leur dénoncer sou appel, afin qu'elles puissenl intervenir, si elles le jugent utile. — liiom, 22 juin 1883, Mage. 11. 84.2.27 — Sic, Rousseau et Laisney, v" Appel, n. 197. — V. suprà, n. 1633.
1039. — 11 en serait de même vis-à-vis des parties qui, ayant pris des conclusions contre lui en première instance, auraient succombé dans leurs prêtent mus. Il peut attendre leur appel, sans rien faire pour les provoquer à intervenir devant le juge du second degré.
1040. — Nous avons d'il qu'il existe entre la demande principale et la demande en garantie un lien nécessaire de dépendance et de subordination en vertu duquel le garanti et le garant ont un même droit de recours contre les condamnations prononcées au profit du demandeur principal. Les principes que nous avons posés réfléchissent sur la question de savoir contre quelles personnes l'appel, en cette matière, doit être interjeté. — V. suprà, n. 1338 et s., lo84 et s. — Y. aussi sur l'effel de l'appel interjeté, soit par le garant, soit par le garanti, infrà, ii. 17 il et s.
1041. — En matière de garantie formelle, lorsque le garant a pris le fait et cause du garanti, c'est contre le garant que l'appel doit être interjeté. Autrement, il devra être formé contre le garanti, sauf le recours d e celui-ci contre le garant. — Cass.,
23 juin 1834, 11 'al , [S. 34.1.550, P. chr.] — Sic, Rousseau
et Laisney, n. 202.
1<>42. — Il a cependant été jugé que le garant, bien qu'il ait pris le fait et cause du garanti, ne devient pas partie dans l'instance, en ce sens que le demandeur principal doive le cons dérer comme son adversaire, quand d'ailleurs le garanti n'a p is été mis hors de cause.
1043. — ... Qu'en un lel cas, le demandeur principal qui veut appeler d'un jugement rendu contre lui, n'est pas obligé' d'intimer le garant sur s ppel : il lui suffit de signifier cet appel au garanti qui seul est sou véritable adversaire. — Cass., 9 janv. 1827, Flach, [S. el P. chr.]
1044. — Lorsque le garant n conclu au rejet, tant de l'aclion principale que de l'action en garantie, l'appel par le demandeur principal <lu jugement qui a rejeté son action doit être
interjeté non seulemenl vis-à-visdu garanti, niais aussi d u garant. A défaut d'appel contre ce dernier, le jugement acquiert la force de chose jugée à l'égard de toutes les parties. — Lyon, 14 Arc. SS27, Morel, [S. et P. chr.
1045. — L'appel du garant contre le demandeur principal comporte généralement la mise m cause du garanti; toutefois, cette mise eu cause peut ne pas être obligatoire; ainsi, il a été jugé que le garant qui, en matière de garantie simple, ne s'est
rué à défendre à l'action en garantie, mais s'est conslitué l'adversaire du demandeur principal eu concluant contre lui, a le droit d'appeler directement des condamnations prononcées en faveur de ce dernier, sans qu'il soit tenu d'intimer le garanti. Cass., 12 déc. 1876, Ribeau, [D. 77.1.228] 1040. — ... Que lorsque le garant a pris, en première instance, le fait et cause du garanti, si celui-ci n'interjette pas appel, le garant qui s'est lui-même rendu appelant n'est pas
APPEL .Mat.
obligé d'intimer le garanti. — Orléans, 9 déc. 1848, Courtois, S. W.2.590 Ki'iT. - 1. garanti dont le recours en garantie a été admis inmoins qualité pour interjeter appel con- . — Trib. Seine, 6 lévr. 187-, .1. des av., t. 100, p. 209 - Sic, i ' rré, quest. 1581
Urà, Lyon, 19 mars 1858, J. desav., t. - 164S. — ' In peut mettre en cause dans une instance d'appel toute partie qui aurait droit de former tierce-opposition contre l'arrêt. < Attendu, a dit la Cour de cassation, qu'aux termes de l'art. 400, C. proc. civ., l'intervention est recevable en cause d'appel de la part de ceux qui auraient le droit de former opposition ; que , par un droit corrélatif, on peut appeler en ceux qui auraient le droit de former tierce-opposition, afin de faire .] i tnmun avec eux l'arrêt à intervenir, a —
. l« août 1859, Dechanet, S. 60.1.67, P. 60.325, L.353 ;— 5 nov. In::, Dejean, D. 80.1.79 — Rouen , 13 juin 1881, Busch. C . S. 83.2.217, P. 83.1.1104, D. 83.2.110
Ki'âi». — On peut aussi, nous le verrons, les obliger à intervenir. — V. sur ce point, infrà, a. 1791.
1650. — D'après le dernier état de la jurisprudence, ce ne sont fias seulement les parties qui ont le droit, sur appel, de mettre en cause toute personne qui pourrait former tierce-opposition contre l'arrêt à intervenir, ainsi que l'ont décidé notamment les arrêts du 1" août 1859 et du M nov. 1877 cités plus haut; e' ire le juge lui-même qui, d'office, à titre de mesure d'instruction . peut ordonner la mise en cause d'une partie dont il jug - ince nécessaire dans le débat.
1651. — Ainsi, il a été jugé qu'un arrêt peut, sans exe -
ir, "idonner que, dans une cou! • entre un proprié-
taire incendié et son assureur, et alors qu'un des chefs de réclamation portait sur une somme demandée pour frais de nourriture de pompiers et de gendarmes, que l'assureur soutenait être à la charge de la commune, celle-ci serait mise en cause par la partie la plus diligente; c sion devant être consi-
dérée comme ordonnant une mesure d'instruction jus saire. — Cass.. 2 août ISTij. C'e d'assurances générales, S. 77. 1.306, P. 77.782, D. 77.1.224;
1652. — ... ûue, pour prévenir des difficultés ultérieures, une cour d'appel, en vertu du pouvoir qui appartient aux magistrats de prescrire les mesures d'instruction reconnues par eux il' - 5, peut ordonner d'office la mise en eautiers qui, par suite de l'intérêt évident qu'il a dans la contestation, serait recevable à former tierce-opposition contre l'arrêta rendre et dont, par conséquent, l'intervention en appel eût pu avoir lieu, soit volontairement, aux termes de l'art. H proc. civ., soit même forcément, sur l'assignation d'une des parties. — Nancy, 3 janv. l880,Cunin, S. 82.2.183, P. 82.1. U20, D. 82.1.138]
1653. — Lorsque la partie contre laquelle on veut appeler ne peut agir par elle-même, tel qu'un mineur ou un interdit, l'appel dent être dirigé contre s.ui représentant légal, c'est-àdire contre le tuteur, avec indication, bien entendu, que l'assignation lui est donnée en sa qualité de tuteur du mineur ou de linterdit dont le nom est mentionné. Mais si la partie repré-
.n première instance par un tuteur est devenue capable, c'est contre elle et non contre son représentant que l'appel doit être dirigé. — Bruxelles, 3 mai 1828, .1. de cette cour, 2s. 2.18
1654. — C'est donc avec raison qu'on a jugé que la veuve. . iée en première instance comme tutrice de sa fille mineure,
t. pas être intimée sur l'appel, si la fille s'est marié l'intervalle, et que l'exploit qui lui est signifié est nul à i . de celle-ci. — Rennes, 2o mai 1819, Lemercier, S. et P. chr.
1655. — D'un autre côté, il a été jugé que l'acte d'appel signifié au tuteur qui a cessé ses fonctions est nul, encore bien que le changement d'état survenu avant le jugement attaqué n'ait pas été notifié, et que le tuteur ait même continué défigurer dans l'instance devant les premiers juges. — Ximes, 15 mai 1812, Bayol , S. et P. chr." — Sic, Chauveau et Carré, quest. 307 bis.
1656. — Mais il a été décidé, en sens contraire, que bien qu'un mineur soit devenu majeur depuis le jugement obtenu par son tuteur, ce dernier est régulièrement intimé sur l'appel de ce jugement par la partie adverse, si le changement d'état du mineur n'a été notifié ni par celui-ci, ni par le tuteur. — Bordeaux, 12 août 1869, J. des av., t. 95, p. 349]
Tiras I. — Chap. III.
1657. — ... Que l'appel d'un jugement rendu con neurs, ainsi qualifiés dans le jugement. p signifié au tuteur qui a représenté les min. .
instanc -tant la majorité survenue depuis le jugement,
et avant la signification. — Lyon, 1T avr. 1822, • • 1'. chr.] — ... Du moins si ce chang.-ment d'état n'a p notifié à l'appelant. — Paris, 22 nov. 1823, Paris. [S. et P. chr.]
1658. — En tous cas, il faut décider l'acte d'à rappé de nui. . ■ des mineurs devenus majeurs dans le cours d'une instance ont fait dénoncer leur changement d'état à leur partie , -: l'appel est seulement notifié à la D
qui a procédé en première instance. — Pau. ."> . ?. et P. •
1659. — m de mettre en cause le tuteur du mineur ou de l'interdit est absolue, et doit êl - •toutpersonne agissant dans une instance qui il
l'interdit. Ainsi, 1.' tuteur d'un interdit doit être m sur l'appel interjeté par le subrogé-tuteur lient qui ho-
mologue une délibération du conseil de famille ordonnant la vente d'immeubb iant à cet interdit : par suite, lors-
que cette mise en cause n'a pas eu lieu, le tuteur est recevable a former opposition contre l'arrêt obtenu On ii" peut admettre, en effet , que les questions relati l'administration et à la conservation des biens de l'incapable puissent être débattues et tranchées hors de la présence et sans la contradiction de son représentant légal. — Orléans, ; 1884, Chaintreau, [D. 85.2.197"
1660. — Quant à ce qui concerne les incapables non atteints d'une incap; solue, comme le mineur et l'interdit, mais soumis, quand il s'agit d'ester en justice, suit à la né d'une autori- . tomme la femme mariée, soit à l'assistance d'un curateur ou d'un conseil, comme le mineur émancipé ou le
:e, l'appel n'est régulièrement formé qu'autant que l'assignation est donnée en même temps à l'incapable et à celui qui doit l'autoriser ou l'assister.
1661. — En conséquence, l'acte d'appel dirigé contre un mineur émancipé est nul, s'il n'est signifié qu'au curateur. —
23 fruct. an III. I. des av.. t. 1 i. p. 28 — Limog -. - i févr. 18-43, J. des av., t. 76, p. 20' — Sic, Dutruc. v° I
1662. — Si une instance dirigée contre une femme mariée, en l'absenc - 'ion au mari afin de l'autoriser, n'est pas
- lirement n - l'origine, et peut être régularisée par
une assignation ultérieurement donnée au mari, cette faculté
iverte, en matière d'appel, que pendant le cours du imparti par la loi pour interjeter appel contre la femm l'expiration de ce . - il acquis à la femme la déchéance de
l'appel interjeté contre elle et, partant, le bénéfice du jugement par elle obtenu. — Cass., 5 mai 1858, Audicq, S. 59.1.41, P.
. D. 58.1.286 — Aix, 3 mai ls27. Sabattier, S. et P. chr.] — Agen, 5 janv. 1832, Labro, [S. 34.2.237, P. chr.' — Nimns. 16 janv. 1832, Gii . . -. ... -Rennes,
6 juin 18o7, Audic , [S. - ss., '■'< mai 1858, précité] — Poitiers, 16 févr. 1881, R . 3. 81.2.183, P. 81.1.962]— C Paris. 3 août 1823, Sou Qet.
1663. — Il a même été jugé qu'il importerait peu que le mari figura! en son nom personnel dans la même insta:
las présumé autoriser sa femme par cette assistance. —
Colmar, 2.'J avr. 1817. Carbriston , [S. et P. chr. — Mais cette
■ m ne peut être considérée que comme un arrêt l'espèce, la
i mari dans l'instance et le rôle joué par lui pouvant,
suivant le< circonstances, conduire à une solution différente de
celle mentionn -
1664. — En tous cas, l'appel dirigé contre une femme mariée depuis le jugement attaqué peut être déclaré valable, bien qu'il n'ait pas ni fié au mari à l'effet d'autoriser son épouse, s'il est reconnu que, par le fait de la femme elle-même, son changement d'état n'a pas été connu de l'appelant, et que celuici a procédé de bonne foi. — Cas-.. 17 a iûI 1831, Communier,
S. 31.1.319, P. chr. — V. aussi cependant Cass., 7 août 1815, Devinck. [S. et P. cbr.] — Y. infrà, v° A femme-
mariée.
1665. — L'assignation ne peut être utilement faite qu'à une ne vivant-: elle est nulle, quand elle a été faite à une
personne décédée. — Bordeaux, 17 févr. 1n20. Raym . 5.
Pau, 19 févr. 1873 (motifs), Dumont, S. 73.2.Î 73.440
APPEL (Mat. civ.). — Titre I. - Chap. IV.
1000. - ;;>f, que si la partie qui figurait en
ère instance et au pri ml avait été
rendu vient r avant la notification de l'appel, celui-ci
héritiers; l'appel signifié à la partie
gnoré 'le l'app il nul.
— Grenoble, 22 mai 1812, Vita , [S.
1007. — lia été décidé que l'acte d'appi I d'un jugement rendu en faveur d'une près le juge-
ment - - SÏgl lié à l'un 'le se? le i
en la niai- oohéri-
. — Brux 41 1810, I' ges, [S. et P. cbr.
1668. il 'l'une
exactitude très douteuse. L'art. ii?. . i iv., a bien
faite collectivement aux h lin que I" delà
put courir, mais il n'a dans la mên . la si-
gnification île l'acte d'appel. — En ce qui concerne la signification du jugement laite à une partie décédée. — Y. infrà, a. 2220
1009. — En ce qui concernela suspension ou la p 'l'appel par suitedu décès île la partie condamnée. — Y. infrà, : s.
1670. — La partie contre laquelle le ministère public, abandonnant le i se a requis, dans une ins . tu'elle fût condamné' primer le particule nobiliaire dont elle a fa 1er son nom dans li cevable à interjeter appel du jugement qui l'ait droit à cette réquisition et cet appel doit être public. — Colmar, G mars 1860, Mathieu, S. 60.2.11 9, 1'. 60.492, D. 60.2.169
