SOLIDARITÉ : INDIVISION
1671. — Il est île principe qu'on ne peut se rendre ap| que po ne, 'Mi S"n propre nom et dans sou intérêt per-
sonnel; en sorte que ni l'appel interjeté par une partie ne peut servir aux a 5 par le même jugement, ni la
urue par l'une d'elles n'est opposable à ses consorts. C'est ee qui fait dire à Loisel que
— Tnstit. coutum., liv. (ï. tit. 4. t. 2, p. 394-11. 1(>72. — Ce principe r Iroit romain une exception
même cause, l'un appelait appel de l'un ià l'autre qui n'avait pas appel'1, si les deux parties avaient employé Ir-s mêmes moyens de défense : Si in une eâdemque causa unus appellaverit , ejusque appelUitio pronunciata est, ei quoque prodest qui non appellaverit L. 3, I . - unusexplu- //'.. appell. .
1673. — C'est ce que décidait aussi L'ipien . dans la loi 10, S 't, 1T. /)•■ appellat. et relat.; In communi causa quoties alter '■•i . aller n bi ( qui non
eavil; hoc Un demùm probandum est si una ea t mqv fuit defensi
1074. — Cette doctrine, contraire à l'ancienne jurisprudence, contraire aussi au texte des art. 443 et i- 4 4 . C. p a été universellement repoussé.'. — Merlin. /!•'/>.. v Domaine publie, ' (,§ 2; Carré, t. i. n. 1565;
Talandier, p. 267, n. 259.
1675. — Aujourd'hui, pour savoir si l'appel .1 parties profite aux auti -. le à distinguer si la matière
est divisible ou indivisible, s'il v a ou non - . , 1363.
1070. — 1. D Lors - ie la matière est divis
point de difficulté : si l'un des intéressés interjette appel . cet pas nue le jugement n'acqui . trd des
i nie raison, l'apl'un d'eux ne remet pas le procès en question vis-à-vis d
1677. — Conformément à ce principe, il a été jugé que l'appel interjeté par une partie dans une alfaire corn-:: sieurs, mais relative ition divisible et non sol
ne profite pas aux cool lant; ceux de ces coobhgés
qui n'ont - les délais de la loi ne sont
[u'ils "ni ainsi encourue, par I pel d'une autre partie formé en temps utile. — Turin . 6 juill. 1808, Holli, S. et P.cbr. -Me . 12 janv. 1821, Ducroix, S.
P. chr. - Toul "i- -. 27 ivr. 1827, Duston, P. chr. — mar, 25 juill. 1833, Cappaun, 1'. chr.]— Caen, 19 févr. 1850, . 5. 52.2.443, P. 51.1.405, D. 52.2.89];— 3 mai 1858, M. 58.1.276
1078. — ... Que lorsqu'une parle', condamnée en r
en partie aux dépens en première ne relève pas appel
t aent, cette condamnation doil subsister, quoique le juréformé sur l'appel d'une autre partie. — Rennes, 26 mai 1820, Bahuno du Liscoet, I'. chr.
1079. — ... Qu'en matii îible, l'appel in! ement par un-' p irtie condamn i i une
autre partie également condamnée, donl l'appel âclaré
nul comme irrégulier. Besam i, 23 oui 1854, Demoulin,
1680. — ... Qu'un jugement frapi ippel seulement par
quelq es condamné'-- ne peut être annulé' à
ird d'autres parties qui n'ont pas appelé et qui n'ont figuré
istance d'appel qu'à titre d'intimées. Au regard île ces
dernières, la nue définitive. — Cass., 24
mars 1880, Noirot, D. 81.1.374
1081. — Il n'y a p d'intérêl entre le débiteur saisi et le saisissant en ce qui touche la déclaration affirmative
te par le tiers saisi. — Dès lors, l'appel interjeté par le sai-
ant du jugement qui statue sur la déclaration affirmative du
lit profiter au débiteur saisi qui, étant partie
à ce jugement, n'en a pas lui-même interjeté appel. — Cass.,
1" déc. 1863, Dupras, S. 64.1.38, P. 64.
1082. — On m . non plus, considérer comme ayant
bilité l'action tendant à faire annuler ries jugements ordonnant et homologuant une liquidation, alors que, malgré la généralité de s s termes et bien que concluant à la nullité desdits jugements même pour vice de forme, la demande ne tend en réalité qu'au rapport par l'un des héritiers, dans l'intérêt du demandeui sa quote-part, de valeurs mobilii omises dan- c : ition. — Ca>s., I * » avr. 1866, Petit, [S. 66.1.140, P. 66.374, D. 66.1.277
1083. — ... Non plus que la demande de plusieurs cohéri- . d'admission d'une créance héréditaire à la faillite d'un
débiteur de la succession , bien qu'elle ait été formée collectivement et avant tout partage; ,1e ce que, au contraire, la cré
le plein droit entre les héritiers, en vertu de l'art. 1220, C. civ., il résulte que l'appel interjeté par l'un d'eux, i n temps utile, du jugement qui rejette la demande, ne peut profiter a ist tardif. — Paris, 22 juin 1866, Mar-
cotte, [S. 67.2.79, P. 67.433
1084. — Réciproquement, l'appel interjeté en temps utile .outre quelques héritiers, en temps non utile contre Certi autres, ne profite pas à l'appelant contre tous les héritiers , s'il - jit d'une matière divisible, telle qu'une demande en rapport à su : il ne lui profite que contre ceux à l'égard des-
s cet appel a été interjeté en temps utile. — Cass., .'i juill. IS32. Moreau. S. 52.1.741, P. 32.2. Km. D. 52.1.181 — LyOD . 22 déc. 1853, Moreau, S. 54.2.783, 1'. 55.2.318
1085. — La i signée dans les arrêts que nous venons de citer et qui établit la divisibilité entre héritiers quant aux etfets de l'appel, lorsqu'il s'agit rie rapporta succession, a été confirmée par nue décision ess intiellement doctrinale et q i' peut cons mme le 'lertii.-r mot de la Cour suprême >nc
qu - . ! cidé « que si tous ies cohéritiers ont
; propriété m lh se des eh ises qui composent la ma irai . '■ - cho es étant susceptibles de division. matérielle, soit intellect» roi) qui s'y applique esl lui-
même divisible entr>' les divers héritiers, et ne peut être exercé par eux que pour leur part virile; — qu'ils sont les uns par port aux autres .tans une situation absolument indépendante, quelle qu Heurs l'identité de leurs intérêts; — quee
.-un - mt, soit en défen-
dant, son droit propre et particulier, et qu'il ne peut, pat
en i aces qu'ils ont personnel-
ml ei ira- - par leur inaction; — qu'il résulte de ces prinT
té par un cohéritier, du jugement qui a repoussé une demande intentée contre certains de ses cohéritiers en rapport de sommes reçues de l'auteur commun ne pru-
APPEL Mai. av.). — Titre I. — Chap. IV.
Ht,' pas à - : — qu'il importe peu que la demande
en rapport ail été formée incidemment à une m par-
tage; — qu'en effet, la procédure prescrite pour la Formation iure et la délivrance i
iv d'indivisibilité que n'onl la matière même du partage; — qu'aucune impossibilité,
il de droit, ne >se à ce qu'elle produise des effets
nis pour ou contre celle des parties erilre lesquelles il y a Cass., 27 Févr. 1877, Martel, D. 77.1.292] 1686. De même, l'appel interjeté par quelques-uns des tires contn la décision qui a annulé la donation, et part, contre le créancier qui a obtenu cette annu et, d'autre pari, contre le donateur el un i tire vis-à-vis
desqui ment est passé en Fon - ne sau-
rait profiter a ce codonataire, lorsque la donation annulée n'est -il. l.\ ni au point de vue des dr g itions en résul-
. ni au punit de vue di s biens qui en Font l'objet, et qu'il ste d'ailleurs aucune impossibilité juridique à ce que cette
m subsiste au regard de quelques-uns des donal i inéantie vis-à-vis des autres. — Dijon, 1S janv. iss^. Noi- , 3. 83.2.242, P. 83.1.1227
1087. — 11 n'y a non plus aucune indivisibilité entre l'action en nullité du syndic de Faillite tendant à faire annuler dans l'in-
de la masse une obligation de fa Femme avec subros dans l'hypothèque légale, et la demande d
o iligation soit annulée à son profil ; et l'appel du nenl qui a accueilli ers deux demandes esl rec vable de ! i pari du ci er contre la Femme, tant que celle-ci n'a pas si-
ig nt. et encore bien qu'il soit p orce de
lu s ■ -. — Cass.. 21 déc. 1881, Martel et C . -■ 82.1.422, P. s2. 1.1042
1688. — La Cour de cassation a, semble-t-il,
ièri - limites la règle de la divisibilité du li-
pt dé ses effets quant à l'appel, lorsqu'elle en matière indivisible, l'appel irofite à
5 intei l et qui y a intérêt V. infrà, n. 1691 et s.),
mi n" saurait invoquer cette règle particulière lorsqu'il s'ag de délivrer un legs de somme i lient divisible. — Cass., 16 déc. 1879, Josserand, S. 80.1. 254, P. 80.599, D. 80.1.378
1<>89. — Ainsi, lorsqu'une contestation s'est élevée entre .ilaire universel et ,'.. d'un immeuble sur le
point de savoir si, d'après la volonté > ! n testateur, un l \
d'argent doit rester à la charge du légataire universel, .m s'il doit être acquitté par l 's divers légataires de l'immeuble,
; seulement par quelques-uns de - du jugemenl mettant à leur charge le legs dr la somme d argenl n ■ profile pas aux autre:- - dr l'immeuble. Si donc
ceux-ci ne se sont pas portés personnellement appelants, ils
— ni Qon-i i prendre devant la cour des conclusions
- - adhèrent aux conclusions de leurs eolégataires.
— Même arrêt.
1690. — Il a été jugé toutefois que l'appel interjeté par un individu, tant ru son nom personnel que comn nt pour un autre individu son coin irofite à c lui-ci . si
1er la part qu'on lui a fait prendre à Papsjure au contraire ultérieuremenl en n dans l'ins
— Nancy, 28 juin 1829, Di l'. chr. — Mais cettedé-
'[iii •Mit été nineiit indi-
cs ■ il esl êvi lent que la - lut à fait dif-
qu'u'n mandat donné et raidi,'.
1691. — H. Indivisibilité. — Solidarité. — En matière indivisibl ■. 'Mi solidaire, on a au principe posé plus liant, et on décide que l'appel interjeté par l'une des par-
profite aux autres quoique celles-ci n'aie
ut dans les délais. — Bon fils, n. 136. — Le motif de
île à saisir: étant une et l'objet n'é-
i- susceptible de division, du moment que le droit est
conservé, il esl conservé tout entier et à l'égard de tous; des
ieu importP le nombre des parties inté la nécessité
\ -'ii1 me leur p isition soit i
10î)2. — Lu I issation el les cours d'appel ont fait
de nombreuses applications ition a la rès id
ne peut profiter qu'à celui qui l'a interjeté. Ainsi, il a été jugé, d'une manière générale, qu'en matière indivisible ou solidaire, l'appel interjeté en temps utile par un dos gés, profite aux autres coobligés, ri 1rs relève tant de la dé-
e par eux encourue ai d'appel dans les
que dr lu lin de non-recevoir résultant d.- l'exécuti donnée au jugement. — Cas-.. 3 ' aoûl 1852, ,1,- Correc, S. 52. 1.807, P. 54.1.397 ; — li aoûl 1866, comm. dr Saint-Sauveur-
S. 67.1 171, 1'. 67.31 - D. 66.1.484 ; — 2-' 1868, Ri :ca, S. 68.1.209, I'. 68.508, là. 68.1.109 ; — 15 l872,Raynal, S. 72.1.228, P. 72.543, D. 73.1.22 —Besançon, - 1855, BretiUot, S. 55.2.689, I'. àà. 2.102. D. . 2s pi. . I B63, communauté d [S.
63.2.250, P. 64.177, D. 63.2.190 — Alger, 23 oct. 1868, R S. 69.2.140, P. 69.599 — Montp - déc. 1871, chemins de
Fer d'Orléans, S. 72.2.I4S. P. 72.7ào. h.
\'i- ■'.'?, Il
}76, Ricôrdeau, S. ::.2.2t:>. P. 77.1010, 1'. 76.2.23 Sir. Talandier, n. 257 ■ . n. 2 in ; Ro lièi . n. 73
le, v» Appel, n. 'C!1' et s.; Rousseau et Laisney, n. 193 et s.
1693. — ... Que l'appel de I - sbiteurs d'une ol n indivisible profile aux autr s débiteurs. — Lyon, 10
1868, G-iraudet, H. 69.2.71
1694. — ... Que dans les solid tir is ou indivisibles, interjeté en te vis-à-vis de quelques-unes des
parties conserve le dr is-à-v - des autres,
après l'expiration du délai. — Cass.. 20 juill. Iis:i.ï. Fournier, S. 35.1.881, P. chr.l — Caen, 26 juin 1837, Beau . -
2ii, I'. :is:.l i;i
1695. — ...Que, en matière indivisible, la régularité d pel, vis-à-vis d'une des parties, le rend recev i ! igard de
toutes. — Cass.. 12 juin IsTl', précité.
1696. — - ... Qu'en matière in ! visible, dr même que l'i interjeté par l'un des obligés profite aux autres cooblig
mssi l'appel m ' itre l'un des obligés profite à
i inl contre tous les co ibligés C. civ., art. 1222 . — Bor- . 4 avr. 1829, Sentex. [S. et P. chr.' — Rennes, I ijuill. 1810, cité par Bioche , n. 440 - Sic, Carré, art. 456.
1697.— ... Qu • dr mêffi ippel interjeté par un débi-
teur solidaire profite à s mr, de même aussi un tri
appel peut nuire à ce codébiteur. — Bourges, 25 mars 182'J, ■ nu . S. et 1'. chr.] 1008. — ... Qu'en matièr i m livisible, la signification du jugement faite au plaideur qui a succombé par l'une des parties ayant obtenu gain de cause , profite à toutes les parties: que, par suilr. après l'expiration du délai légal à partir de ladite signification, aucun appel ne peut être interjeté par le perdant contre aucune des parties, alors même qu'une autre de celles-ci u : leuxième s;- i m , el que l'appel serait in-
- l,-s délais légaux à partir I - gnifiea-
ti n. — Cass., C! janv. 1886, Ployer, S. 86.1.199, P. 86.1.491, h. 86.1.359] — V. aussi infrà, a. 2111 et 2112.
1699. — ... Que l'appel formé en temps utile par l'un des
lires contre le jugement qui l'a condamné ainsi s codébiteurs, relèvi niers de la déchéanc
- contre eux de l'expiration des délais d'app
que !•■ 'arrêt infirmatif peut être invoqué p
teurs qui n'avaient pas interjeté appel. — Lvon, 19 mai 1881, dr la Jonquière, [D. 81.2.193
1700. — ... Q lement, l'appel formé en temps utile
larties profite aux autres, et les relèv chéance par elles encourues dan- - i le litige a pour
i oit d'un immeuble détenu à titre d antiehrèse. — i., 29 juin 1868, Loup, S. 68.1.408, P. 68.1094]
1701. — ... Qu'il en ,-st dr même, lorsque le litige a pour objel de faire déterminer la portion des eaux à laquelle plusieurs
■d et dont ils veulent continuer m. — Cass., Il mars 1867, Lemaire, S. 6" 300, P. 67.767, h. 67.1.352
1702. — ... Qu'en cas de m mi lamnation solidaire, i' i
le par l'une des parties profite aux autres, par elles encourues pour défaut . -m- qu'il y ait lieu d'examiner si c'est à torl ou à raison que la solidarité a été prononcé i. 1807, Hertzog, S. el P. chr.] — Bourg |,[S '- ■. Po r-. 2i juin 18 11 dré, 3. 31.2.295 —Lyon, 14 janv. 1870. Charmillon et M 3 71.2.270, P. 71.853 — Sic, Carré, n. 1433; Poncet, .i.l.ii. 305 : Bioche, n. 379.
1703. — ... Que l'appel interjeté par l'un des membres d'une le de biens, tant en son nom personnel que comme se portant fort de la succession de son associé récemment
IX n'avait i
. et la
is les autn -., 30 mars 1825,
. i hr. ; - 529, Foulon, S. el P. chr.];
— 1 3 juîll. ; P. chr.] — Bourg s, 11
an XI. Iles, 15 flor.
XII, V . - Morin, 5.
P. chr. — M-: ' ,27 ni I. 1825 . -. 'M P. chr.]
— To - . ï - - - P. chr.] — l
. P. 10.1.431 — Paris, 6 révr. 18
:et, l. I, n. 168; Carré, n. 1565;
1705. — •■• Par exemple, lorsqu'il s'agit d'un même moyen
ce majeure invoqué p
. — Montpellii ins de 1er d'Or-
1700. — ... Que lorsqu'il s'agit de l'aire décider si un contrat
. l'appel utile île l'un des cotiligants relève
le la tardiveté de l'appel des autres.
— Colmar, 1839, p cité.
1707.— ... Q - d'une action en nullité d
: intentée loi et à l'ordre public . la nul-
l'appel notifié à l'une des parties est couverte p
mires parties. — Bordeaux.
. [P. chr.] 170S. — ... Q If legs pour
■i de personne contraire à la loi, l'appel interje
- demandeurs en nullité profite aux autres héri- . i matière étant indivisible. — Pau, 24 juill. 1878, Ferran. -. 78.2.282, !'. 78.4131" 1709. — ... Qu'il y a indivisibilité d'intérêt entre le vendeur el l'acquéreur d'un immeuble qui demandent la nullité des poursuites dirigées contre le premier comme débiteur principal, et contn ne tiers détenteur. En conséqui
interjeté par l'un en temps utile relève l'autre de la déchéance qu'il pourrait avoir encourue. — Alger, 24 juin 1870, Cabanillas. 3. 71.2.213, P. 71.67
I7iO. — ... Que la demande en nullité du mariage formée par l'un de- - vention de l'ascendant de
j iinl concluant également à la nullité du mariage soulèvent une état indivis dès lors, l'appel n .
r c nitre l'autre c njoint ■ lui encourue à défaut I int. — Cass., 8 mars I 875, Je et Bez nge, S. 75.1.171, P. 75.397, D. 75.1.482] - Paris. 24 avr. 1874, . 5. / -. I, P. 75.231, D. 75.2
1711. — ... Que l'action en désaveu de paternité étant es-
- i lit que l'appel i été rég ment interjel larties pour que
qui auraien - - iés aux
■ ■ .. 9 mars 1847, Benoit, Paris, 9 révr. 1841 . , [S. W.2.101, P.
1712. — Il faut ei int de l'action en nullité de re-
iiu enfant naturel. L mandée conjointement par l'auteur de cette reconnaissan - parents de celui-ci,
iirs un litige indivisi - lite, l'appel
té en temps utile contre l'un des , par la mère.
m en nullité, lui conserve son droit d'appel
! mai 1879, ■ 30 -. D. 79.2. 133
1713. — On l i indivis en nul-
Iroits litigieux faite à un n . utilement inte un des
ur permet d'intervenir devant le juge du second de- .'ir!. 1597, stemenl basé sur d
suite que l'acte qui c être valable \ - al vis-à-vis
..très. — Riom, 17 juin 1880, D [D. 81.2.37
17 14. — Nous avons vu uinent, par les d
rets de la Cour de cassation, que sa tendance semblait ê
- Chap. IV.
pous loin que p. ine de la divisib
intérêts et que . lit qu'il n'. . in-
-ibilité entre les co demandes rt à
l'ils pouvaii s uns -à-vis d
. un autr sacrer la
même solution Lction en p elle-
En d'autres termes, insidérer c i divi-
le indivise. être
e contre ritiers
ou qu'
un des >us les aul
1715. - r d'une façon bien
nette la juris la Cour suprême .b-s diffén
- railre i i ialions. \ lir, par un
arrêt du 13 i r. S. 33.1.8 9, i'. chr. .décidé
... sion .
lorsqu'il est poursuivi pa - ag ss il e i qualité d'bé-
rs, devait être dirigé contre voyons, par un arrêt du 22 juin ls:::;. Blaignon, S. 35.1.848, P. chr.". déclarer qu'en matière ssion et de pari ■• .
les actions soi
r un nouvel arrêt rendu le I3déc. 1848, ! u, 3. i'1. 1.23, D. 19.1.
1710. — .Mais par contre, dans un arrêt du 20 juîll. 1835, ir pourvoi formé contre un an le P litiers
- : :Iu que l'ar-
rêt ayant reconnu la isible, l'appel interjeté en
utile vis-à-vis de trois pai s, a - Ile droit visà-vis ■ » — Cass., 20 juill. 1835, Fournier, -. 35.1.881, P.
1717. — Enfin, dans un arrêt du 12 nov. 1878, rendu dans un-^ instance en partage, nous trou ranl : m Attendu qu'il n'importe que les susnommés n'e - relevé appel du jugement de premier.' instance par l'arrêt
lé, pa
mode ne p l'être le même pour to
cohéril iers, l'app ssairemei
