P. chr. -- - . lu, sur Carre,' t. j. p. 190, n
1799. — Mais i meut don!
- union d'une - les re-
présentants actuels de cet!'
appel dans le procès enga{ administrateurs
et les actionnaires. — Pans, 1 ■ aoûl 1868; Crédit mobilier, D.
1800. — De même, les actionnaires d"une - ti n'ont
ment représentés en pn mi peuvent in-
tir en cause d'appel pour demander la null
-avaient]': solution. —Paris,
i avr. 1881, Hue . S. 81.2.102, P. 81.1.570 —V. an . > févr. 1872, Franck Latruffe, S. 73.2.75, P. 73.338 lîSOl . — Il a i que di s p s d'une
industrielle sont rondes à intervenir, même en appel, - instance engagée contre cette compagnie par un i taire, nstance peut avoir pour effet de provoquer
mdamnatio jnie et le
articulier de tous les porteurs d'obligations. — Paris, 2 mars 1870, chemins .le fer Romains. S. 71.2.111, i'. 71.
1802. — III. Ci tant-garant. — 1. -il intervenir
en cause d'appel, sur la contestation soutenue par le ci -
naire à m de la créance cédée? — En d'autres termes,
' tut peut-il intervenir dans le procès à raison duquel il
rantie? — Talandier (p. 308-4°), se prononce pour
l'affirmative, attendu le pn le la condamnation du ces-
sionnaire causerait au cédant. — V. aussi Riom, 18 mai 1849,
l. d - av.. t. 76, p. 296] — Paris, 2 août 1851, Essique, P. 52.
1803. — .luge, en ce sens, que le vendeur d'une créance • ■ a n t dans le montant d'un reliquat de compte à rendre,
peut intervenir dans une instance d'appel entre son ci
et celui qui doit le compte, instance dans laquelle, pour la nier fournit le compte. — Renn -.
1818, Leclerc, [P. i
1804. — ... Que celui qui a cédé une créance avec pro
de garantie a le droit d'intervenir en appel dans une instance ■ a cette créance. — Colmar, 1 i mars 1836, Rieffel, P. chr.]
1805. — ... Hue le garant, hors de la | duquela été rendu un jugement dans une instance au possessoire, ayant
• pour y Former tierce-opposition, a, par cela même, qualité pour intervenir sur l'appel de ce jugement. — C ■-.. ls janv. ls:!;!, commune d'Heilfy, [P. chr.
1806. — M. Chauveau, sur Carré t. 4, quest. 1681 ! prononce peur l'opinion contraire. 11 fait observer, avec p\.
iv. 2, part. 4, tit. 1, chap. 1. art. 11. n. S. et Comment., t. 2. p. i.'i . qu - meut ne préjudicie p . lorsque celui-ci sera attaqué en garantie par sionnaire, il sera admis à prouvera ce dernier qu'il s'est mal défendu preuve, à l'abri du ret "s. —
Celte : is parail bien insuffisante: il n'est pas
facile de démontrer qu'une partie s'est mal défendue et d'engager ainsi sa responsabilité. Le plus simple et en même temps 3 juridique est de permettre, par une intervention, au tiers qui peut soulfrir du jugement, de se défendre lui-même. Nous asidérons pas d'ailleurs comme bien sérieux l'argument
qu'un article du projet du Code de pr lure, qu
permettait au garant d'intervenir en cause d'appel et de prendre le fait et cause du garanti, a été changé : ou eu conclut
q - ' : rep pe. On en poui ra il
être plus justement conclure qu'il a eu la volonté de mail purement et simplement le i mua, c'est-à-dire li
d'intervention pour le tiers auquel la décision a intervenir peut ief.
1807. — 11 a été jugé, dans le sens de l'opinion que nous venons I l'intervention d'une partie ne pou-
vant être reçue qu'au tan I qu'elle a droil de former tierce-i sition, il en i -n,,, que le vendeur qui n'a pas é;e assign garantie par son acquéreur ne peut intervenir eu appel dans Miie iii-ia née entre celui-ci el no tiers, par le motif que li
lui poi er préjudice. — Bastia, 9 mars 1835, Raffalli, P. chr. — Sic, Bi ichi . v° Intervention, n. lli. — Y. suprà, n. 1563.
1808. — Jugé, au contraire, .pie celui qui p ul craindre et qui veut prévenir une action en -nantie, a le droit d'intervenir dans i tppel où i ' en mirait résulter. — Angers, 26 avr. 1866, C le l'industrie linière, S. 67.
2.103, I'. 67.457; —Sic, Rodière, t. 2, p. 303. 1809. — l'ar suite .h - i incipes, le cohéritier qui a ce. le
admis à intervenir sur l'appel du
■ ■ ace tiers l'exercice du retrait successoral
i de sa qualité d'étranger à la succession. Un tel juge-
. i, effi !. n'enlevant pas au cédant le droit qu'il peut avoir
d'exercer lui-même, comme cohéritier, le retrait successoral, il
-opposition et, conséquemment, son
intervention en appel n'es! ible. — Bordeaux, 1 t mars
1831, Barrelié, S. 31.2.217, 1'.
1810. — IX. Ces - \l. Chauveau ne s'est pas bornée ir au cédant le droit d'intervention en appel, il le cont -:•• encore au cess motif que le i
le cessionnaire. Ceci, dans beaucoup de cas, peut être contesté, mais là n'est pas la véritable question; elle esl dans la régie p. >sé ■ par l'art. 4ti6, C. proc. civ. Si le cessionnaire ne remplit pas les conditions exigées par cet article, son intervention esl non-recevable ; elle doit être reçue, au contraire, iu 3 les fois que le droit de former lie -.sition lui appar-
tiendrait. — Cass., 16 juill. 1834, Baloffet, S. 34.1.540, P. chr. — Bordeaux, 21 mai 1831, Gaulhieux, S. 31.2.294, P. chr.
1811. — Ainsi, le cessionnaire d'uûe créance peut, sur l'appel, ex irantie contre son cédant, dans le cas où le montant de cette créance aurait été réduit, parc.' que celui-ci aurait droit de former tierce-opposition à l'arrêt qui serait intervenu. — B . lu janv. 1820, N..., P. chr.
1812. — Y. f s. — L'n coobligé solidaire, spé llement l'endosseur d'un effet de commerce, peut intervenir sur l'appel du jugement qui, ren lu entre le porteur et un endosseur précédemment tombé en faillite, prononce cintre ce porteur une i indamnation restrictif des droits par lui prétendus
la faillite. — Cass., 2't juin 1851, Croquevielle , S. 51.1.561, 1'. 52.2.500, D. 54.5.
1813. — Ceux qui ont droit de prendre part h la distribution d'une allocation collective faite en première insta d'autres gaiement, pour demander leur part dans la ouée, intervenir sur l'appel interjeté par d-autres a\ lent qui a statu.' sur la répartition à faire entre les parties en cause. — Cass.. 6 nov. ls,;;., Asseliu,
1814. — L'intérêt que peuvent avoir plusieurs particuliers à faire décider par un seul et mené arrêt une contestation qui pourrait se renouveler contre chacun ; : .ccasionner
les frais c insi lérables, est un motif suffisant pour autoriser ces particuliers à intervenir en i .pel dans 1 ; testalion. — Colmar, 30 juill. 1827.
1815. — Ainsi, lorsqu'une instance est fondée sur un titre commun au défendeur et à d'autres particuliers et qu'il y a entre eux communion d'intérêts, de moyens et de droits, ces particuliers peuvent être admis à intervenir, même en cause d'appel. On se Banderait vainement, en ce cas, sur ce que l'arrêt ne pourrait être opposé aux intervenants pour en conclure que leur intervention n'est pas recevable. — Cass., 6 avr. 1830, Martha, [S. et P. chr.
1816. — Jugé encore que l'intervention en cause d'appel est de de tiers qui, ayant un intérêt identique et fondé sur
un titre commun avec l'une, des parties en cause . sont exposés aux mêmes poursuites. Spécialement, les habitants d'une commune ont droit d'intervenir en appel sur une demande formée
APPEL Mat. ..iv. . - TlTOE I. — Char.. V.
US
- habitants seulement en paiement d'une rente rait débitrice la commune tout entière.
v. iv!;;. habitai) spolsheim, S. 35.1.654, P.
1817. — VI. Corporations. — I. une même corporation peuvent - aime intéressés .lans la décision rendue sur un par l'un d'eux:
t intérêt indirect ne suffit pas pour autoriser la ! Lion, et, par suite, pour autoriser l'intervention sur appel. Ainsi, il a été juge une les avou ni près d'un tribunal
n'ont pus le dre d'intervenir sur
l'appel, formé par un de leurs confrères, d'un jugement qui a décidé que les avocats ont seuls le droit de plaider, à l'esc
u. -s, sans distinction enlr.- i • ordinaires et les
affaires sommaires, et qu'il n'i - d'exception à la
s incidentes qui sont de nature à être ju- •ut et pour tous les incidents relatifs à la cédure. — Cass., 30 déc. 1878, André, S. 80.1.305, P. 80.731, |i. 81.1.57
1818. — Il a été jugé cependant qu'une chambre des notaires est recevable à intervenir en appel dans une instance en- contre un notaire sur le point de savoir si les ventes mo-
- faites avec stipulation cautionnement, OU contenant accessoirement cess
- exclusives du notariat. — Bes -
juill. 1877, . S. 78.2.133; P. 78
1818 bis. — Et qu'une corporation telle que celle des huis- -i recevable à intervenir dans un procès intéressant l'un ou plusieurs de ses membres que l'on a frustrés, par suite de pactes Ulici d'autres membres, de certains émolu-
ments alloués par le tarif, par exemple, pour copies
--.. 25 juill. 1870, Cassiat el Lucas, [S. 72.1.122, P. 72.
- .Nous aurons à nous demander au surplus, infrà, v° In-
. -'il n'y a pas a cet égard quelque distim entre le droit d'intervention en appel et en première insl
1819. — VII. Créanciers. — Le i peut-il, en qualité, intervenir dans l'instai I où son débiteur est partie? Evidemment non. car il n'a pas le droit de former tierceopposition. En effet, il était, en première instance, repi
:i débiteur, et la chose jugée avec l'un était opposable à l'autre, (in ne doit donc pas. sauf le tire ici
l'intervention. — Chauve;..
1820.- luge, iquence, qu'un créancier n'est pas re-
cevable à intervenir en cour d'appel pour faire val
iteur qui se défend lui-même. — Cas . 1825,
Lemar s- Org val. S. .'t P. chr. : — I "r av.. t. s:,, p. 243] Aix. 2.'. mars ix.'.x, J. des av.. t. loi — S 1859, :. i .. i. 246 —Or
19 mai 1860, Bouch - -.127 — Paris, 21 janv. 1861,
[J. des av.. t. 86, p. 14s paris. :i juill. tvso. |i neuebourg- Ligier. [D. 82.2.65 mdier, n. ï
1821'. — ... Que l'intervention en appel n'est pas recevable de la part des créanciers chirographaires dans une demande contre le débiteur i n résolution de la vent.1 d'un immeuble. — Rouen. H févr. 1838. J. di s av., t. 84,
1822. — Décidé cependant que des créanciers, qui n'étaient pas parties au jugement dont la conséquence estd'attribu somme saisie an - ssant, ont le droit d'intervenir en appel. — Caen. 31 mai 1855, J. de cette cour. .'.:..
1823. — ... Qu'il faut reconnaître I délégataire de l'indemnité en cas d'incendie, lorsqu
existe entre l'assureur et l'assuré débiteur. — Cass., 2i févr. J. des av., t. 72. p. 02ii
1824. — ... Aux créanciers dans l'intérêt desquels l'aliénation des biens dotaux a été effectuée sur l'action r évocatoire intentée par la femme. — Cass., 14 févr. 1850, I. des av.. t. 76, p. 296]
1825. — 11 n'en est pas. au surplus, du créancier hypothécaire comme du créancier chirogra.pb.aire. L'hypothèque constitue, eu faveur du créancier, un intérêt personnel pour lequel le débiteur ne le représente plus en première instance et qui lui confère le droit d'intervention en appel, parce qu'il aurait le droit de former tierce-opposition. Et nous ero a peut par un motif analogue appliquer la même règle au créancier antich résiste.
1826. — Ainsi, il a été jugé, conformément à ce pr'u. qu'un créancier hypothécaire peut intervenir en instance d'appel dans un procès où il s'agit de la propriété des biens b
--.. 10 août 1825, Demoulier, S. •■( P. chr.1 — . .'I avr. IMS. Aribert, S. et P. chr."
1827. — ... Qu'un créancier inscrit peut intervenir sur l'appel du jugement qui ordonne la vente de . saisi . lors-
I n'a pus été rendu avec lu •■( qu'il n'y acque noble, 22 déc. 1815, Ford, 3. el I'.
1828. — ... i hypothécaires ont .
d'intervenir dans une instance relativi l'un ordre.
— Bordeaux, 2 févr. 1848, I. I - iv., t. 73. p
182!). — Et la même solution a été appliquée au créancier antichrésiste qui est exposé à voir prononcer l'anéantiss d» son iel la remme, partie en cause, entend (aire
buer I' italité. — I
1830. — Mais le créancier qui a laissé passer le délai Bxé par l'art. 756, C. proc. civ., sans contre
de collocation provisoire et sans prendre put en première instance à la con n :e de contredits formé; par d'autres
créanciers, ne peut intervenir en cause d'appel dans i contestation. Ce 1er l'effet de la forclusion encourue.
— Limoges, 5 juin 182:!. Bernard. 3.
1831. — Au surplus, lorsqu'un jugement rendu contre un débiteur n'a pas été attaqué par lui dans les délais et a ainsi acquis à son égard l'autorité de la cl - .acier.
Hypothécaire, n'est pas recevable i intervenir sur l'appel dirigé contre ce même jugement par d'autres créanciers qui étaient intervenus en première insta-
s appelants. — Poitiers, 0 mars Is2v Laurenc . 3.
1832. — D'autre part, les créanci • .naires peuvent être admis à intervenir en appel en cas de fraude ■■ ■:
usion de leur débiteur négligeant de soutenir ses droits.
— Grenoble, 22 : — 21 avr. 1818, précité. — Douai, 7 févr. 1850, San 3. ï.537, D. 52.3.327] — Sic, Chauveau, sur Carré, quesl. 1680-ter, in fine.
1833. — Spécialement, lorsqu'un acte de donation est attar un créancier du donateur comme fait en fraude de ses
. les autres créanciers auxquels le même acte ferait grief p.uveut intervenir sur l'appel du jueement qui l'a déclaré valable. — Cass.. 12 iiov. [872, Guiibaud. [S. 73.1.59, P. 73.130
1834. — Les créanciers d'une société en liquidation son. lement recevables à intervenir sur l'appel d'un jugement rendu contradictoirement entre l'associé liquidateur et un tiers se prétendant créancier de la société, lorsque, de la part des autres
es, ainsi parties au procès, il parait exister un concert frauduleux pour faire admettre la créanci iers comme
dette de la société. Les créanciers ne doivent pas, en ce cas, être n - fisamment représentés, quant à leur sur
par le liquidateur. — Cass., 13 mai 1835, Lalande, 3. 35.1.851
1835. — Mais le créancier d'une société en commandite n'est eevable à intervenir sur l'appel d'une sentence arbitral»
qui a déclaré l'un des commanditaires déchu de sa qualité pour d'immixtion dans la gestion de la société. — Paris, 9 janv. Damrémont, [S. 36.2.133]
1836. — Si de simples allégations de fraude ne suffisent mr justifier l'intervention du créancier en appel —
rieaux, 29 mars 1828, Piat de Villeneuve, P. chr.] — il suffit cependant, pour que l'intervention soit admise, d'indices sérieux de collusion entre 1.- débiteur et le tiers avant fiaruré à l'ins- . J inv. 1831, Belluart, S. :!2.2.t8. P. chr.]
— Douai, 7 févr. IS.'. I, - mdier. p. 310.
1837. — Contrairement au principe que nou6 venons d'exet aux termes duquel le simple créancier ne peut pas
d'une fo raie interv i ppel enga-
gée avec leur débiteur, il a été j u ù'.- qu'un créancier peut intervenir pour la premier. sur la demande en rapport formée par le syndic d'un ■ un autre créancier. lorsqu'il est établi que l'intervenant est créancier du failli au même titre que celui auquel le rapport est demandé, qu'il a été partie au même contrat, qu'il a reçu, comme les appelants, postérieurement à la date du report de la faillite, le fiaiement d'une partie de sa créance. Sa situation vis-à-vis de a faillite étant la même que ceux des appelants, il est directement intéressé à la solution des questions litigieuses que l'arrêt doit trancher, et . par - intervention e-t recevable. — Orléans. 17 mai 1881, Méry et Samson, S. Bl.2.139, P. 81.1. 710, D. 82.2.55] — V. cependant tuprà, a. 1706.
APPEL Mat. civ.}. — Titre I. — Chap. V.
1838. ■ si le créancier inten
en ap] i jà intei venu en prem en ce'?M . < !h mveau
i que son intervention devrait être repousséi ; car ayanl été partie au jugement, il n'a pour l'attaqui i que i voie de l'appel.— Chauveau, sur Carré, t. t, quest. 1680 ter, p. 194. \ . su) rà, il I 780 el s.
is:{9. — I i nion i s paraîl n al justifi i nous ne
■ s pas comn ent le créancier qui aurail le droit d'intervention, devrait être i pi ussé en appel, parce qu'il s'y sérail inten enant . non comme appelant.
1840. — Ainsi, il a été jugé que le créancier de l'appelant peut, après êtn i n pn mii re in ta nce , et après avoir
ioj de la - m. nci des premiers juges, intervenir sur l'ap] i 1 !• levé par son débiteur, mais h la charge de payer lui-même les >on intervention — Grenoble, 18 avr. i, Michoud et Guérin, P. chr. — V. aussi Lyon, 18 juin
1841. — VIII. Femm< mariée. — Une femme mariée est re- . dans l'intéi i prises, à intervenir en cause
ipel dans une in Lani i n validité d'une saisie-arrêt formée sur une somme due a son mari, bien qu'elle n'ait pas formé lierce-opposition au jugement de validité. —Angers, 30 mai l s. '..'>. C" d'assu :i s gém raies, S. 55.2.749, P. 55.2.329
1842. — .Mais la femme mariée sous le régime de la communauté es1 non-recevable à intervenir i n ap] el dans une instai où Ggure son mari et où elle n'aaucun intérêt distinct du sien. Le mari, chef el maître de la communauté, a évidemment seul qualité pour intenter et suh re toutes las actions judiciaires qui l'intéressent; il représenterait la femme si celle-ci avait b soin d'être représentée dan- une pareille instance.
1843. — Spéciale ni. sous le régime de la communauté,
la femme est non-recevable à intervenir, en appel, dans une instance formée par le mari, en vue de faire déclarer la nullité d'une société contractée par la femme sans ><<u autorisation, el d'obtenir la restitution des va eurs de communauté remisas par la femme à la société. — Cass., 15 avr. 1874, Blanchet, [S. 71.. 1.345, P. 75.846, D. 75.1.67]
1844. — Au contraire, lorsqu'un jugement a rejeté la demande en nullité d'une vante, par le mari , d'immeubles dépendant de la communauté, la femme qui a concouru à cette vente est recevable à intervenir sur l'appel du jugement à raison de la subordination de l'existence de son hypothèque légale au rôle qui lui sera attribué par la cour dans ladite vante. — Cass., 22 dov. 1880, Joannand, S. 81.1.473, P. 81.1.1206, le rapport de M. Crépon et la note de M. Bufnoir, D. 81.1.58
1845. — IX. Héritiers. — Les héritiersqui n'auraient pas été appelés dans las instanees intéressant l'universalité de la succession, auraient le droit de former lierce-opposition aux jugements .{m seraient de nature à leur causer préjudice; ils ont, par suite, le droit d'intervenir en cause d appel dans ces instances.
1846. — Ainsi, celui qui n'a été ni appelé ni représenté dans une instance en liquidation et partage d'une succession qu'il prétend lui être exclusivement di volue, est recevable à intervenir en appel pour revendiquer cette succession, encore bien que le jugement de première instance n'ait pas statué au fond, mais seulement sur la question incidente de savoir à quelle époque était décédé le decujus, el que la solution de cetti
tion ne puisse en aucun cas porter préjudice à l'intervenant. — Cass., I i ia.v. 1853, Gruère, [S. 60.1.127, P. 60.926, D. 60.1.344]
184-7. — L'héritier qui n'a été ni appelé ni représenté danune instance engagée entra ses cohéritiers et les légataires universels ou particuliers relativement à la validité du testament attaqué pour insanité d'esprit du testateur, peut intervenir en appel, parce qu'il aurait pu former tierce-opposition au jugement ; et d importe peu que l'arrêt ail réformé Le jugement de première instanc, celte circonstance ne pouvant exercer rétroactivement aucune influence sur la validité de l'intervention. i ass., 3 janv. 1883, Ravenel el Lemaistre, [S. 83.1.349, P. 83.1.853)
1848. — L'héritier, même bénéficiaire, d'une femme mariée sous le régime de la communauté, a qualité pour intervenir en appel dans une instance ouverte sur une demande formée par le mari contre un tiers, en liquidation d'une créance appartenant à la communauté, alors même que cet héritier n'a pas ai ci i' — Montpellier, 13 juin 1844, So
1849. — L'exécuteur testamentaire a qualité pour intervenir
ippel dans les contestations relatives au testament, quoiqu il n ait pas été parti.' en premièn instance. — Cass., 15 avr. 1867, Trouessard, S. 67.1.207, P. 67.505, D. 67.1.294 — Rennes, 12 juill. 1864, trou - ir i. 3. 64.2.181, l'." 64.810
1850. — X. Maire. — Un maire a qualité p. air intervenir ^n appel, au nom d'une commune, dans une contestation relative au
n'.' par un habitant de la commune sur un t que celui-ci soutient faire partir de la voie publique. — Nîmes,
26 janv. 1852, Clément et commu le Sanilhac, S. 52.2.36, P.
1851. — XL Mineur émancipé. - Le curateur du mineur ipé a incontestablement le droit d'intervenir sur l'appel d'un
jugement rendu soit au profit du min. -ni' émancipé, soit Ire
lui, lorsque cette intervention a pour objel de soutenir que l'instance i - i irrégulièrémenl introduite, sans l'assistance du ii.la contestation dépassant las pouvoirs d'administration concédés a u mineur.
1852. — L'intervention du curateur .levant la cour sais l'appel d'un jugement rendu au pn.lit d'un mineur émancipé sur une action irrégulièrement introduite par celuî-ci, sans l'assisi m . de ce ai irai. -ni', n'a pas p. air effet '\^L régulariser la procédure et de laisser subsister la décision intervenue , mais seul ment de maintenir l'assignation introduclive d'instance .lavant le premier juge qui reste saisi. — Poitiers, -7 mai 1880, niaud, S. 82.2.21, P. 82.1.111
1853. — XII. Propriétaire. — Quand la question de propriété .l'un immeuble ou de démembrement de la propriété d'un immeuble .-si engagi i dans nue installa»' a laquelle n'a pi ippelé le propriétaire de l'un neuble . le copr ipriétaire oi
air.', ceux-ci ont manifestement le droit d'intervenir en
appal.
1854. — Ainsi, il a été jugé que le copropriétaire d'un terrain sur lequel est réclamé un droit de servitude, est recevable à intervenir en appel, quand il n'a été ni appelé, ni représenté, dans l'instance. — Nancy, 10 déc. 1840, Jurispr.de Nancy, v° Intervention, n. 1]
1855. — De même, le nu-propriétaire qui n'avait pas été appelé dans une instance engagée par l'usufruitier, el tendant a sser un trouble apporté à sa jouissance, a le droit d'inr en appel, dès lors que l'action intéressait la nue-propriété elle-même, le défendeur — Lena I que la propriété du terrain dont il s'agissait était sienne, et voulant, de plus, se l'aire un moyen de l'absence des intervenants. — Aix, 29 janv. 1841, Gaudalbert, [D. Rép., v Intervention , a. 99'
1856. — XIII. Tuteur . — Subrogé-tuteur. — Lorsqu'une instanceaété introduite au nom d'un mineur par le subrogé-tuteur, le luteur peut intervenir en causa d'appel , soit qu'il ait des droits conni xes à ceux du mineur, soit qu'il n'ait d'autre intérêt que celui de défendre les intérêts personnels du mineur. — Cass., 27 mai 1818, Mussol . S. el P. chr. — Sic, Talandier, p. 315.
1857. — .Mais, àl'inverse.le subrogé-tuteur n'est pas recevable, hors 1" cas prévu par l'art. i20, C. civ., a intervenir sur l'appel interjeté par le tuteur. — Rouen, 10 mai 1861 , .1. ^<.< av., t. 87, p. 263]
ISoS. — En cas de remplacement du tuteur, le nouveau tuteur, nommé par délibération du conseil Ar famille, peut, quoiqu'il n'ait pas l'ait partie du conseil, intervenir dans l'instance d'homologation de la délibération. — Angers, 29 mars 1821, Delelée-Préaux , S. et I'. chr. — Sic, Talandier, {oc. cit.
1859. — XIV. Questions d'état. — La cour de Pau, le 20 janv. 1M7, Touron. 1'. 37.1.514],. a jugé que, lorsqu'il s'agil de questions d'état, l'intervention des intéressés qui n'ont pas été parties au jugemenl est permise en causa d'appel. Elle se fonde sur ce qu'il y a , en pareil e n tl ère , indivisibilité. ' In peut ad-
Itre le principe et nier la conséquence. S'il y a indivisibilité, lit M. Chauveau t. i, quest. 1 08 1 quinquies . le jugemenl rendu contre un seul est censé rendu contre tous les autres; ce n'est donc pas la voie de lierce-opposition, ni, par suite, celle de l'intervention qui leur est ouverte, .-'est la voie directe de l'appel. —V. aussi Rodière, t. 2, p. 231, et 232.
Section IL Forme de l'Intervention en cause d'appel.
1860. — La forme de l'intervention, en cause , l'appel, n'a rien de spécial; elle est indiquée par l'art. 339, C. proc. civ.,
APPEL [Mat. av.).
i-dire, qu'elle doit avoir lieu, non pat exploit notifié aux parties, mais par requête , autrement 'lit par acte d'avoué > avoué. Encore cette dernière signification a'est-elle pas indispensable; il suffit que le juge d'appel ait été saisi par 'les con- - rement prises devant lui. 1861. — Ainsi, ils que l'intervention d'une partie,
en l'absence de notification régulière d'appel laite a s i personne, .■t de constitution d'avoué en forme de sa part, peut être admise par la cour <'t suffit pour lui attribuer le droit de statuer à son égard comme à l'égard 'les autres intimés, alors qu'elle est représentée par un avoué qui conclut expressément pour elle. — Cass., 9 mars 1881, Vinet, S. 84.1.21, P. 84.1.32]
