CHAPITRE VI

DÉLAI DE LAPPEL.

1862. — Le premier devoir de tout débiteur est d'acquitter si - engagements; celui contre lequel un jugement a été rendu

est donc tenu ou de remplir sans délai l'obligation que ce jugement lui impose, ou de présenter, par le moyen de l'appel, et aussitôt que cela lui est possible, les motifs sur lesquels il se londe pour prétendre que les premiers juges l'ont injustement condamné. — Bigot de Préameneu, Exposé des motif'*; Locré, t. 22, p. 109, n. 3 in fine.

1863. — En prévision des retards que la partie condamnée pourrait apporter à l'exécution du jugement ou à l'appel, le législateur a dû fixer un délai passé lequel l'appel ne serait plus permis et le jugement aurait acquis force de chose jugée.

1864. — Le délai pour appeler a varié suivant les époques et suivant les différents systèmes de législation admis relativement à l'appel. — En droit romain, le délai était fort court : il était de dix jours au plus à dater de la prononciation de la sentence (Nov. 23, cliap. 1).

1865. — Cette règle fut adoptée dans le droit canonique, et plus lard dans quelques pays de droit écrit. — Masuer, Pratique, tit. 33, Des appellations; .Nouveau Denizart, v° Appi l, ; T.

1866. — Dans les pays de coutume, au contraire, l'appel, qui n'était à l'origine qu'un défi, une provocation a un combat judiciaire, devait être intenté a la face du juge qui venait de

mcerla sentence. — Montesquieu; Esprit des lois, liv. 28. cdi. 30.

1867. — Cette régi' persista , même après l'abolition du combat judiciaire; si l'appel n'était pas formé avant la levée de l'au-

OÙ la sentence avait été prononcée par le premier juge. la partie qui avait succombé dans l'instance était déchue 'lu droit d'appeler; elle pouvait, à la vérité, être relevée de cette déchéance par des lettres de chancellerie qu'on appelait reliefs il' illico, mais ce n'était qu'à la charge de payer les irais exposés depuis la sentence jusqu'à l'obtention des lettres de relief.

1868. — Cette faculté de se faire relever d'une déchéance rigoureuse avait été autorisée par l'ordonnance de Charles VII d'avr. 1433. L'art. 1S1 portait : c Qu'en pays coulumier, suivant l'ancien usage, nul ne serait reçu à appeler s'il n'appelait incontinent après la sentence donnée, sinon que, par fraude, dol ou collusion du procureur ayant occupé dans la cause, icelui procureur n'eût appelé, ou qu'il n'y eût grande et évidente cause

ver l'appelant de ce qu'il n'aurait appelé ■ nt. » —

Néron, Ord., t. 1, p. 31.

1869. — Dans la suite, chacun prétendit, conformément à l'ordonnance ci-dessus, qu'il y avait grande et évidente cause de le relever de n'avoir pas appelé incontinent, et comme la clause de relief d'illico devint bientôt de style, la règle s'abolit

-iblement et cessa enfin d'être appliquée. — Bavard et Camus, v° Appel, J 7, p. 187.

1870. — Quand les choses en furent à ce point, par une réaction assez ordinaire, on se jeta dans un excès opposé; le principe qui prévalut alors fut que l'appel était recevable pendant trente ans.

1871. — C'est pour apporter un tempérament aux abus qu'entraînait un si long délai qu'intervient l'ordonnance de 1667. Elle

. it, en principe, sous certaines limitations, que « toutes sentences passeraient en force de chose jugée après dur ans h compter du jour de la signification, et après vingt un* à l'égard

Rlplrtoire. — Tome IV.

TniiK I. — Cliap. VI.

'les

lomaines des ■ ■ ipitaux, collèges, universités et ma-

ladrerie, lesquels dix et vingt ans ésents

qu'entre absents lit. 27. art. 27 . — Paris, 27 févr. I 834. Coutur.it, [P. chr.

1872. — Ce délai, toutefois, pouvait être sensiblement al

par une sommation d'appeler que pouvait faire a son adversaire,

au bout de trois ans. celui qui avait obtenu le jugement. Si d ins

mois de cette sommation la partie condamnée n'avait pas

. elle était déchue de ce droit et le jugement devenait

définitif.

1873. — Malgré les ménagements gardés par cette ordonnance et la lo ligueur des délais qu'elle aivûn lai l encore à l'appelant, elle m, tut observée ni dans le ressort du parlement de Provence, ni dans celui du parlement île I '...idéaux où l'on continua à appliquer l'ancien délai de trente .nu. H en fut de même en Belgique.

1874. — L'ass ! ans la loi du 24 août

1790, s'écarta c plètemenl de ces principes, et sut se garder

de toute exagération. — Boitard et Colmet-Daage, t. 2. p. 222.

— Elle accorda, pour l'appel des jugements, un délai île trois

compter de leur signification. — Toutefois, cette loi n'appliquait sa disposition qu'aux jugements contradictoires, sans statuera l'égard de ceux qui étaient rendus par défaut. — L'ordonnance et les anciens iv <ur le délai de l'appel des jugements de cette espèce continuèrent à être suivis. — V. Merlin. Quest., v° Appel; Carré, sur l'art. 143, t. 3, p. 591. — Y. aussi infrà . n. 231)2 et s.

1875. — Le C"de de procédure a fait cesser cette diversité de législation, en fixant le même délai d'appel pour tout jugement contradictoire ou par défaut [art. 443 .

1876. — On ne peut qu'approuver cette sage disposition qui laisse à la partie condamnée, comme le veut la raison, un laps de temps suffisant pour qu'elle puisse examiner de sang-

'il est de son inl [uiescer au jugement ou de l'at-

taquer, et qui cependant n'est pas assez long pour tenir les parties en suspens et produire une fâcheuse incertitu le.

1N77. — Le droit d'appeler et les délais d'appel se règlent par la loi existante k l'époque de la prononciation du jugement attaqué et non par la loi de l'époque où l'appel est interjeté. — Cass., 4 mars 1812, Bormans, [S. et P. .lu. : — rr mars 1820, (ionthe , [S P. chr.]; — 23 janv. 1865, Rabatel, S. 65.1.75, P. 65.144; — Paris, 5 janv. 1809, Demontfort, S. et P. chr.

— Agen , 9 mars 1813, Boudet, S. et P. chr. — Bourges, 18 mai 1842, Guillier, P. 13.1.242] — Bruxelles, 13 mai 1807, Cornet, S. et P. chr. ; — .s août L808, François, S. et P. chr." — Sic, Talandier, n. 103; Chauveau , sur Carré, quest. 1532 ois;

. Comm., t. 2. p. S; Vazeille, Prescript., t. 2, n. 796;

m et Laisney, n. 216. — Contra, Merlin. Bép., V Prescript., sect. I, j 3, t. 17, p. 417, add. cet auteur avait été d'abord d'un avis différent .

1878. — L'art. 1041, C. proc. civ.. qui veut que tout procès intenté depuis la promulgation de ce Code soit instruit conformément à ses dispositions . n'est pas en contradiction avec ce principe. Il faut, en effet, distinguer le droit lui-même de ce qui est relatif à son exercice et à sa forme, et si on conçoit que le droit d'appel, prenant naissance par le fait du jugement, ne puisse être régi par une autre loi que celle qui était en vigueur à ce moment, on ne voit pas, au contraire, pour quel motif on chercherait à se prévaloir de formes que la loi sous l'empire rie laquelle intervient le débat a jugé inutiles ou dangereuses. Est-il besoin d'ajouter que l'acte d'appel lui-même doit être soumis à cette règle ainsi que tous les autres actes de la procédure? — Souquet, Dictionn. des temps légaux, introd., p. 32, a. 299; Chauveau, sur Carré, toc. cit.; Pigeau . Comment., t. 2. p. 8. — V. suprà, v Ami ri .n et démembrem ~nt de territoire, n. 2s5 et s.

1879. — Mais si l'appel est régi, quant à sa forme , par la loi en vigueur au moment où il est interjeté, il est soumis, en ce qui touche les délais, à la loi du temps où il a été signifié. — Nimes, 2 déc. 1862, Woislin, S. 64.2.51, P. 64.506] — Dijon, 25 févr. 1863, Vairet, S. 63.2.146. P. 63.1009, D. 63.2.100] — Pans. 25 févr. 1864, N..., [S. 64.2.60, P. 64.507, D. 64.5.13] — V. suprà, v° Aim ri .n et à\ m mbrem . itoire, n. 287.

1880. — Il a été juge spécialement que lorsqu'un jugement rendu sous l'empire de l'ordonnance de 1667 avait été signifié sous le Code de procédure, on était recevable à interjeter appel de ce jugement, quoique plus de trois mois se fussent écoulés depuis sa signification . l'ordonnance précitée accordant un dé-

ils

APPEL Mat. i iv.). — Titrb l. - Ghap. VI.

laide dix ans à partù nt. — Toulouse , lw niai 1*:.'?, i lous I , (S. et P. i

1881. — ... Que l'appel d'un jugement par défaut,

sous l'empire delà loi des 16-24 août 1790 qui n'avait fixé aucun

pour l'appel de i oents), était < eci \ àble pencl

compter de la signil roformémenl à l'ordonnance

.. i ■ ■ m.i i > 1820, précité. On .a vuparlesar-

rtts pn cités que cette solution était e par la Cour de

ISS2. — En : I fixés par le Code de

lure doivent s'appliquer lorsque le jugement a été rendu postérieurement à sa promulgation , alors même que l'instance a été introduite sou re d'une loi antérieure. — Caen,6jahv.

1884, Pownoll'-Pnipps, P.

1883. — Nous terrmtieri ervationa préliminaires en

un double principe dont nous donnerons ultéri les dê\ eloppcments : \°La signification du jugement pêul Seule courir les délais de l'appel V. infrà, ti. 2093 et s. . — S» On peut interjeter appel sans attendre que cette signification ait été Faite \ . infrà . n. 3108 èl Î106 .

Section I .

Du temps pomPinl lequel l'appel no pont élire interjeté.

Appel prôiiKilui'o.

188-1. — Avant d'indiquer les délais ordinaires el exceptionnels de l'appel ainsi que le point de dépari de ces di convient de recl [uel instant commence la période de

- pendant laquelle l'appel pont être utilement interjeté. 1885> - La loi déclare non-recevable tout appel interjeté miëre huitaine île la reddition du jugement Cproe. civ., art. 449 . Cette Rn de non-recevoirn'esl qu'une précaution par laquelle la loi veut forcer la partie condamnée à re au moins le temps de réfléchir, el la préserver de ces

n vements d'humeur, de ces premiers emportements qu'é-

l iv presque toujours le plaideur qui perd son procès; la loi

chereh i à prévenir par ce moyen un appel inconsidéré et une ntestation.

1881». — Le Code de procédure a emprunté en partie à la loi du j i août 1790, les dispositions qui règienl le temps pendant lequel l'appel ne pont être interjeté. Il n'a toutefois adopté les - de l ancienne loi que sous deux modifications ; l'art. 449 qui défend d'interjeter appel dans la huitaine du jugement, n'applique cette prohibition qu'aux jugements non^exécutoires par provision . tandis que la loi de 1790 l'appliquait a tous les juge- ■ ontradictoires ; en outre, loin de déclarer déchu du droit il celui qui aurait signifié l'acte d'appel avant l'expiration lai rie huitaine, le même article lui reconnaît < le droit de réitérer son appel en temps utile.

1887. — L'interdiction édictée par l'art. 449 «e s'applique, 'lisons-nous, qu'aux jugements qui ne sont pas rendus toires par | Quand l'exécution provisoire a été ordonnée, "ii ne pouvait songera enlever au plaideur condamné le droit oe se soustraire à ses conséquences par un appel immédiat.

1888. — Il sulfit d'ailleurs que l'exécution soit commencée pour que la prohibition de l'art, ii'.i disparaisse. Ainsi en serait-il au cas où, contrairement à la défense écrite dans l'art. i.'O. l'i xééution d'un jugement non-exécutoire parprovision au-

ponrsuivie avant l'expiration de la huitaine. L'art. 440 i i l'art. 480 sont en effi t corrélatifs : si l'un défend d'appeler i dans la huitaine de la prononciation, c'est que l'autre en di fend l'exécution dans le même délai. La suspension de l'exécution el la suspension de l'appel étanl corrélatives, la seconde ae saurait exister quand la première ne se rené. m:1

•-., 19 avr. I8B6, Choffin, S. et 1'. chr.l; — 31 mai 1847,

. S. W.1.846, L. 17,2.184, D. 47.1.216 — Mol/. 18 déc,

par Talandier, n. 601 — Bastia.3 déc. 1856, Paolan-

. -. 57.2.761, P. 58.391, D. 87.2.28] — Sic, Talandier,

n. ion; Ghauvea-o, sur Carré, t. J, ouest. IM2 bis; Rivoire, n.

1889. — L't cette règle doit être appliquée dès lors que l'exécution du jugement peut être i -suivie. Ainsi, il a et

que lorsqu'un tribunal, en accordant une prorogation de délai

pour faire enquête , el sans ordonner l'exécution provisoire de

il . dispose ut qu'il pourra être exécuté îles

e, le droit d'interjeter appel, dès le même

jour, appartient à la partie qui peul avoir intérêt à empêcher Bastia . 6 aoûl 1858, Casabianca . S. 55,8, 762, P. 56.2.71, D. 56.2.43

1N!>0. - ... Que la défen i pi ! J'en jugement

non exécutoire par provision, dans la huitaine du jugement,

n'est pas applicable lorsque, s'agissanl d'un jugement qui rejette

cception de prescription, la partie en faveur de laquelle

rendu a immédiatement demandé et obtenu qu'il l'Ai

i outn à la décision du f L — ^Cass., 31 mai 1847, Vallée,

7.1.846, l\ 17.2.184, D. 47.1.216 1891. — l'eu importe, du reste, que cette exécution ait été régulière su ail eu lieu sans droit; lorsque l'intimé exécute dans la li n Mai no. quoique sans droit, le jugemenl qu'il a obtenu, pel interjeté prématurément doit être déclaré recevable, car il

est la conséquence de l'exécuti I lée au jugement. — Cass.,

I9avr. 1826, précité. —Sic, BioGhe, i ipp i. n. 312; Talandier, p. 139, n. 160.

18Î12. — En tous i rtie qui a exécuté le jugemenl

la !"' he s.iuiMit être admise à cnl iquer un acte d'appel qui n'a été que la conséquence de l'irrégularité commise pa* elte^même. — Même arrêt.

1893. — Jugé spécialement que la règle générale suivant laquelle on ne peut interjeter appel dans la huitaine d'un jugemenl aon-exécutoire par provision, ne s'applique pas au cas d'une instance en distraction sur saisie immobilière. — Met*, 17 juin 1826, Graffeteau, P. ohr.j

1894. — Le droit d'interjeter appel , dans la huitaine, des mts exécutoires par provision appartient à toutes les parti 'lie qui a obtenu le jugement comme à celle contre

rendu. -«• Cass., 3 juin 1885, Gorcbon, S. 85.1. il;. P. 85.1.1023, D. 85.1.409

1895. — Et, lorsqu'un jugement, accueillant partiellement une demande, a ordonné l'exécution provisoire, la partie quia obtenu ce jugement peul former appel, dans la huitaine, de Pendu jugement, s'il est constant qu'il y avait indivisibilité entre les chefs de demande admis par le jugemenl el ceux qu'il avait rejetés.

1896. — Au reste, pour que rappel d'un jugement soit recevable avant le délai de huitaine, il n'est pas indispensable que

écutiôn provisoire ait été ordonnée parle jupe; il suffit que le jugement soit exécutoire par lui-même avant la huilai jour ou il a été rendu, ou que ce jugement produise On efflel Immédiat par la nature même des condamnations prono contre l'appelant. — Turin, 30 avr. 1808, Gav&glia, S. et P. chr.]

1897. ' — Aussi a-t-il été jugé que cette défense n'est pas applicable aux jugements rendus sur la Compétence. Ces jugements pouvant être exécutés de suite après leur prononciation, sont susceptibles d'appel le jour même où ils ont été I

art, 425, C. proc . — Bordeaux, l\ An-. 1833, Francès, S. 33. 2.202, 1'. chr.

1898. — De même, l'appel des sentences des consuls français exécutoires du moment même où elles ont été rendues, peul cite interjeté avant l'expirai ion de la huitaine. — V. Sttpt Agent diplomatique et consulaire, n. 792 et s.

1899. — L'art. 64.'i nouveau du Code de commerce IL. 3 mai 862 a introduit également une exception à la règle <\r l'art, i i'.1,

C. proc, civ., à l'égard des jugements rendus par les tribunaux • [ commerce : n l'appel, dit cet article, pourra être interjeté du jour mémo du jugement. » Cette disposition s'applique sans distinction aux |ugements Côntredictoires et aux jugements par défaut. — Cass., 21 mai 1879, Bureau, s. 81.1.347, P. 81.1.

1900. — Quant à l'appel des jugements rendus par les juges ■ . l'art. 13, L. 25 mai 1838, a introduit à son égara une

disposition analogue à celle de l'art. 449, C. proc. civ., en décidanl qu'il ae pourrai! être reçu dans les trois jours qui suivent la prononciation du jugement, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, cas auquel l'appel pourrait être interjeté immédiatement.

1901. — Un arrêt de la iv,ur de Xirnos, 10 l'évr. 1809, Lelovro, P. chr.;, a décidé que l'on pont appeler d'un jugement ren lu par un i ni mi uni arbitral dans la huitaine qui suit la signification. Cette décision, qui est approuvée par M. Chauveau

sur Carré, i. 4, quest. 1612 qiiinquies) et combattue par M. l'i-eau Comment., t. 2, p. 22 . nous parait d'une exactitude très douteuse. L'art. 44'J pose, en définitive, une règle gêné-

APPEL Mat.

.). — Titre I. Cl

raie qui doil r voir son application dès lors qu'une exception

n j n pas été formulée. ' lr, pourquoi voir celte exception dans le seul rail que les juges qui ont statué onl été désignés par les parties au lieu de l'être par la loi elle-même? Pourquoi dispenser le plaideur i lamné du délai de réflexion jugé né

pour éviter les rei rs trop légèremenl formés?

1902. — 11 faut ranger parmi les exceptions à la rè| l'art. 149, les jugements pour lesqui - la loi a réduit le délai d'appel a cinq, huit, dix ou quinw jours. L'application de l'art. i l'.i aux jugements rendus en ces matières nu rail pour résultat, dans certains cas , de Faire expirer les délais avant que la partie défaillante ait pu exercer son droit d'appel, et, dans d'autres, de rendre ce délai illusoire.

1ÎMK5. — Ainsi, la suspension de la l'acuité d'appeler, pendant huitaine, '< partir de la prononciation du jugement, n'est pas applicable aux ordonnances rendues sur référé (art. 809, i i. proc. .

1904. — Elle ne l'esl pas non plus en matière de récusation, l'art. 392, C. proc. civ., déclarant que celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les cinq j ■s du jugement. — V. infrà, a. 1964 et s.

1905. — ... En matièn de distribution par contribution, l'appel , d'après l'art. 669, C. proc. civ., devant être interjeté dans les dix jours de la signification à avoué. — V. infrà, n. 1970 el s.

190G. — ... En matière d'ordre, l'appel devant, comme en matière de distribution par contribution, être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué art. 762, C.

I :. civ.}. — Bordeaux, là déc. 1826, N..., S. fc5.2.638 atfno-

tam, P. chr.] — V. infrà, n. 1972 et s.

1907. — ... En matière de saisie immobilière, l'art. 731, C.

- iv., déclarant i avenu l'appel de tous jugements suscep-

tilil is de recours qui aurait été interjeté après les dix jours, a compter de la signification 8 personne ou au domicile, suit réel, soil élu. — Paris, B juill. 1834, Cousins, S. 34.2.401, P. chr.] — Colmar, 13 avr. 1850, Kiener, s. 51.2.622, P. 52.1.34, D. 54.5.6701 — Bourges, 14 mars 1853, Guillien', [S. 53.2.512, P.