D. lia

Contra, Toulouse, 2- mars is.'io, Gram-

mont, S. 51.2.406, P. 51.1.467, D. 51.2.22] — V. infrà, n. 2006

1908.' — Mais le principe a été déclaré applicable aux inséparàtion de corps. — Caen, 6 mai tN2'i, Bertau I, S. chr.] — Et, pu effet , non seulement la loi déclare que la séparalion de corps sera instruite comme toute autre action civile, mais s'il est une matière où il convienne d'imposer à la partir

■ lamnée le temps de la réflexion , c'est assurément la matière

de la séparali le corps.

1909. — Q ne saurait appartenir au juge de permettre la violation d'une prescription de la loi; ainsi, le président de la cour d'appel n'a pas le droit de dispenser l'appelanl de l'observation du délai de huitaine pendant lequel on ne peut interjeter appel d'an jugement non-exécutoire par provision. Ici ne sauraient s'appliquer les dispositions de la loi qui autorisent le président a. autoriser l'assignation à bref délai. KvVce chose est l'appréciation du caractère d'urgence que peut présenter nue affaire et autre chose l'appréciation de l'opportunité d'un appel. La disposition de l'art. 449 esl absolue et le silence gardé sur le pouvoir d'abréviation du délai qui appartiendrait au juge suffit pour lui dénier cette faculté. — Orléans, 26 août 1846, Coustard, D. 46. 2.186' — Paris. 6 juill. 1863, 11.... S. 63.2.245, P. 63.1039, D. 64.2.23 — Paris. 21 nov. 1871, Halbronn, D. 71.5.22 —Contra, Paris, 14 oct. L841, Damartin, [S. L2.2.115, P. il .2. 663] — Sic . Bioche, n. 313.

1910. — Ainsi encore, sont non-recevabJes l'appel principal et Fappel incident interjetés dans la huitaine du jugement, bien que L'appelant principal ait obtenu du pian tdent la permission d'assigner dans ce délai. — Paris, 21 nov. i S7 1 , précité.

1911. — Il a même été jugé que l'appel interjeté en vertu de l'ordonnance rendue par le présida m est non-recevable , encore que L'appel ait été signifié après l'expiration du délai de Imitai ne fixé par l'art. 4 Kl, C. pmc. civ. — Orléans, 26 août l*iii, précité'. — (Jette application de l'art, 14'.» nous parait, excessive; dès lors que le délai pendant lequel la loi interdit le recours au juge supérieur a été respecté, pourquoi l'appel serait-il vicié par la mention d'une autorisation d'assigner à bref délai quand. en définitive, on n'a pas profité de cette autorisation?

1912. — L'art. 440 s'applique-t-il aux jugements par défaut?

— Il ne -applique pas évidemment aux jugements par dêfaul susceptibles d'opposition, puisque, d'apri I 38, l'appel n'en esl pas recevable pendant la durée du délai le l'opposition.

■ Thomine-Desmazures, t. I. p. 686. — Y. infrà, n. 2304 et -.

1913. — Il on est autrement des jugements par défaut qui

il plus susceptibles d'o| sition : ils --ai! : i la loi

nètne ligne que les jug ents contradicl ; pai

l'art, i in s'applique ï s jugements.

1914. — Plus délicate est h question de savoir si l'art, i W ost applicable aux jugements interlocutoires. La raison de douter vient d [ue les tribunaux, après avoir rejeté des i-

clusions qui tendent à un interlocutoire, pouvant ordonner de plaider immédiatement au fond, il en résulte une exécution immédiate du premier jugement. Suivant Carré t. 4, quest. 161 î |, le jugement qui a repoussé une demande de preuve et ordonné de piailler au fond avant l'expiration de la huitaine, est rendu en contravention a l'art. 150; mais il ne s'ensuit pas poui

qu' loive lui appliquer les règles qui o. luverm > - juge-

ni par provision; l'art. 449 reste d applicable. Cetti

nion esl confirmée p tr un arrêt de la cour de Trêves du s janv 1808, Boriès, S. et p. ehr.

1915. — 'Ï'homine-Desmaîiures t. I, p. 686 esl d'un avis contraire; il proclame en principe que l'art, H'i sbI oom| ment inapplicable aux jugements interlocutoires, qui, suivant lui, ne sont régis que par les art, t51 et 152, C. proc. civ. — Favard de Langlade, t. I, p. 177. u. 2n.

1910. — NoU6 croyons, en ce qui n ius conci rn . [ue si on déclare que l'art. 450 ne s'applique pas aux jugements interlo* cutoires, on doit étendre la même règle a l'art. 149, par suite rie la corrélation qui existe entre les deux dispositions. I lr, la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 8 mars 1816, Heyman, S. et P. ehr.] que l'art, 'ip.ieiail inapplicable à notre esp c

1917. — La cour de Bourges a décidé, en ce sens, que l'art. ii'i n'était point applicable aux jugements qui ordonnent une enquête. — Bourges, 5 mai 1831, Feuillet-Lumet, [S. et P. ehr.] — t les jugements, dit-elle, pouvant être exécutés dans la huitaine de leur prononciation, on peul valablement en appeler avant :

m de ee délai.

1918. — Chauveau toutefois considère cette décision comme trop absolue parce que le droit pour (es tribunaux de faire plaider ni fond dans la huitaine qui suit l'interlocutoire ne lui parait rien moins que certain; il reconnaît en principe que le droit d

esl suspendu pendant la finit tin i p iur les jugeai mts interlôcu- Loir - c un. ne p iur les jugements non-exécutoires par provision ; mais il admet, comme exception, qu'on peul appeler lorsque, soit parie commandement du juge, soit par le lait de la partie , l'exécution a lieu pendant la huitaine.

1919. — Le principe de l'art. 1033, G. proc. civ., est applicable au délai édicté par l'art, i i'.i. c'est -à -dire , que le délai de huitaine d Mit être franc , que l'appel ne peul être valablement interjeté avant le neuvième jour à partir du jugement et non compris le jour où il a été rendu. - Cass., 9 nov. 4808, Poirsoo; S. et P. chr.] — Grenoble, Il févr. 1813, Barbier, S. et P. chr.'

— Caen , 6 mai 1825, Bertaud, S. el P. chr. — Toulouse, 28 janv. 1833, Poux. S. 53.2.49, P. 53.1.509, D. 55.2.58] - Lyon, 8 mars 1882, Lardon, S. 83.2.184, P. 83.1.910, H. 82.2.200 - Sic, Bioche , n. 303. — Contra , Talandier, n. L 59, qui soutient qui- le jour ad qu m est compris dans le délai.

1920. — 'in a soutenu que l'interdiction d'interjeter appel pendant la huitaine qui suit le jugement él ni d'ordre public et que la lin de non-recevoir édictée par l'art. 149 contre l'appel prématurément interjeté ne pouvait être couverte par le silence on l'acquiescement de l'intimé. — Grenoble, il févr. 1813, précité.

1921.— C'est là , à notre sens, une extension excessive du caractère d'ordre public qui s'attacheà certaines prohibition!! fie la ha; la suspension du droit d'appel a surtout été édictée dans l'intérêt des parties elles-mêmes, et s'il plaît à l'intimé de ne point se prévaloir d'uni' exception qu'il considère comme ne de- ■ mi avoir d'autre effet que de reculer le débat sans profit pour lui-même, ou ne voit point pourquoi on ne devrait paa leur

compte d ne renonciation. — Cass., 12 mars 1860, Peria Li-

chenamachetty, [S. 60.1.703, I'. 61.285, H. 60.1.132 — Borr] m v, 21 déc. 1832, Franier, 5. 33.2.208, P. chr. i lhauveau, sur Carré, t. 4. quest. 1612 bis; Rodière, t. 2, p. 94; Bioche, a. 305; de Fréminville, n.0'J2; Gurasson, Compét. ifes juges de paix, p. 389.

APPEL Mat. - iv.]

Ti mi.

Chap. VI.

1922. - L'irrecevabilité d'un appel inte int l'expira-

tion de la huitaine qui suil le jugement peut, en effet, si elle est invoquée . n'a oii ence que de reculer le

débat, sans | 'cela le rendre impossible. Si l'on est encore

es délais, l'appel peut être réitéré (art. i'r.i . Ladéch

pel lui-mé ne serait la conséquence de son caractère

prématuré qu'autant que l'appelant n'aurait pas, dans les deux mois de la signification du jugement, régularisé sa procédure. — Bioche, n. ; • « • ï -

1923.— 11 faut . toutefois, que la renonciation à invoquer la nullité d'un appel prématuré soit expn essaire-

ment des actes de l'intimé. La cour de Caen a spécialement Lte nullité n'était pas couverte par un interrogatoire prêté en i sécution d'un arrêt intervenu mit l'appel. — Caen. 30 avr. 1853, Margueritte, S. 53.2.699, P. 54.2.393, D. 54.2.257 si là, d'ailleurs, essentiellement un arrêt d'espèce qui ne saurai! e; les circonstances dans lesquelIesTinterroga-

toire a été prêté peuvent être, en etl'et, de telle nature qu'elles conduisent à une solution contraire.

1924. — M. Rodière, tout en reconnaissant que les appels prématurés ne peuvent être rejetés d'office, fait toutefois exception pour les jugements qui portent en eux-mêmes le vice de leur irrecevabilité t. 2, p. 92 .

1925. — De ce que l'appel prématurément interjeté est nul, il resuite qu'il ne peut être confirmé. A l'exclusion des cas que nous avons indiqués comme constituant des exceptions à la régi nérale de (interdiction de l'appel pendant la huitaine qui

suit le jugement, cette règle subsiste et, dès lors, pour que l'appelant qui a interjeté prématurément appel ne soit pas déchu , il faut que cet appel soit réitéré avant l'expiration des délais; il ne suffirait pas de signifier à l'intimé les griefs sur les-

tuels on prétend fonder son recours au juge du second degré.

ietle signification ne serait d'aucun etl'et, ne pouvant être lérée comme une réitération de rappel. — Cass., 11 oct. 1809, Baivi l, S. et P. cbr.] — Sic, Carre, t. 4, quest. 1615.

1926. — Lorsqu'une exception ou nullité péremptoire en la forme est soumise aux juges, elle doit être l'objet d'une question préjudicielle et absolument indépendante du fond de l'affaire. Par suite, lorsque l'exception tirée de ce que l'appel a été interjeté avant l'expiration de la huitaine qui suit la prononciation du jugement a été invoquée par l'intimé, elle ne peut

cartée par des motifs pris du fond et notamment de ce que l'auteur de l'exception n'a ni intérêt ni qualité pour contester l'appel. — Cass., 5 mars 1810, Papy, [S. et P. ehr. —V. infrà, n. 1058.

1927. — 11 a été jugé que le juge d'appel ne peut se refuser d'admettre la fin de non-recevoir éditée par l'art, i-49. si elle est proposée par l'appelant lui-même. — Dijon, 14 août 1808, Uodey, S. 69.2.284, P. 69.1136, D. 69.2.165] — Mais cette décision ne nous paraîtrait être exacte qu'autant que l'intimé se serait refusé, soit à accepter l'acte d'appel, soit à accepter le désistement de l'appelant.

Section II.

Délai ordinaire et délais exceptionnels de l'appel. — Augmentation du délai à raison des distances. — Point de départ, prorogation et suspension de ces délais.

g 1. Détermination du délai ordinaire et des délais exceptionnels de l'appel. — Augmentation à raison des distances.

I" Délais ordinaires de l'appel.

1928. —Le délai pour intei jetei appel est fixé par l'art. 443, C. proc. civ., modifié par l'art. 2. L. 3 mai 1802. Ce délai est de deux mois sans qu'il y ait à distinguer, comme sous la législation antérieure, entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut.

1929. — Toute partie qui a succombé dans une instance et qui se prétend lésée par le jugement intervenu a donc deux mois pour porter son appel (levant la juridiction supérieure. Tel est le orincipe. Et la généralité des termes de l'art. 443, C. proc. civ., e rend applicable à tous les jugements rendus en matière civile indistinctement, à moins qu'une disposition spéciale de la loi ne fixe pour un cas particulier un délai différent.

1930. — Le Code de procédure civile, reproduisant en cela les dispositions de la loi du 24 aoûl 1790, fixait à trois mois le

pendanl lequel l'appel pouvait être interjeté. 11 s'ensuit

- décisions rendues sons l'empire du Code de procédure par les cours et tribunaux sur des questions relatives au délai d'appel, ne conservent leur application que sous la différence qui résulte des dispositions de la loi du 3 mai 1*02 portant réduction du délai d'appel à deux mois.

1931. — On a longtemps discute la question de savoir si le • lelai d'appel fixé par l'art. 443, C. proc. civ., devait être compté du quantième d'un mois au quantième correspondant du mois Suivant, ou si, sans tenir compte du nombre de jours différents attribués par le calendrier Grégorien aux divers mois, ou devait

ompter pour les deux mois un délai fixe de 60 jours. Lue série d'arrêts a tranché la controverse dans 1" premier sens et a jugé que le délai devait être compté d'après le calendrier Grég de quantième à quantième. — Cass., 12 mars 1816, Dandigné,

S. et P. cbr/; — 1er mars 1876, Legentlhomme , S. 76.1.174, P. 76.402, D. 78.5.185; — Turin, 13 févr. 1812, Pont, [S. et. P. ehr. — Sic, Favard de Langlade, v° Appel, t. 1, p. 109; Carré, n. 1555; Thomine-Desmazures, n. 191 ; de Fréminville , n. 098; Rivoire, n. 174: Bioche, n. 318 et v° Délai, n. 52; Bonnin, p. 319 et 666; Rodière, t. 1, p. 153; Rousseau et Laisnev, n. 211. — Contra, Colmar, 16 févr. 1810, Hirtz, S. et P. ehr.]

1932. — Ainsi, l'appel d'un jugeaient signifié le 4 oct. 1873 est tardivement formé le 6 déc. suivant, même en ne comprenant dans le délai ni le jour de la signification, ni celui de

léance. — Cass., 1" mars lHTii. précité.

1933. — On s'est demandé ensuite si l'art . 1033, C. proc. civ., qui veut qu'on ne compte dans les délais ni le jour de la signification ni le jour de l'échéance, s'applique au délai fixé par l'art. 443. La jurisprudence quelque temps incertaine s'est lixee depuis longtemps dans le sens de l'affirmative; on ne doit donc comprendre dans le délai de deux mois accordé pour interjeter appel , ni le jour de la signification, ni celui de l échéance, autrement dit, ni le 'lies à quo , ni le dies ad quem. Ainsi, l'on peut poser comme principe que le dernier jour utile du délai de deux mois accordé par l'art. 443 pour interjeter appel, est le lendemain du jour qui, de quantième à quantième, et à deux mois de date, correspond à celui de la signification. — Cass., 9 nov. 1808, précité; — 22 juin 1813, Motte, S. et P. cbr ]; — 15 juin 1814. Dupletel, S. et P. cbr/:— 20 nov. 1816, Deloucbe, [S. et P. chr.j; — 9 juill. 1817, Guillet, [S. et P. chr.j; — 4 déc. 1822, Boursier, [S. et P. cbr.1 ; — 14 août 1877, F -quet,

S. 79.1.312, P. 79.775, D. 77.1. 17:: — Nîmes, 30 juill. 1806, N..., [P. cbr.1 — Colmar, 10 févr. 1810, précité. — Pau, 20 mars 1810, Dubroc, S. et P. ehr. 1 — Turin, 2 oct. 1811,Borra,

S. et P. cbr.] — Riom, 9 iaav. 1830, Bideau,[P. cbr. — Lyon, 23 juin ts:it, Dumange, [P. ehr.] — Douai. 27 avr. 1869, le préfet du Nord, [D. 69.2.156] —Paris, I i aoûl 1877, Filhan, I K

Sic, Merlin. Rép., v° Appel . se. t. 1, s> 1 et 3, n.

Pe

14; Favard de Langlade, loc. cit., sect. 1, § 2, n. 1 ; Poucet, Jug ments, t. I, n. 317; Berriat Saint-Prix, p. 417; Talanclier, n. 166; Carré, t. 3, quest. 1354; Rivoire, n. 172; de Fréminville, n. 701; Coffinières, Encycl. du dr., v° Appel, n. 103; Ko. Hère, toc. cit. — Contra, Turin, 19 mai 180ti, Beardi de Saint-Martin , S. cbr.]

1934. — Il avait été jugé, avant la loi du 3 mai 1802. que lors même que le dernier jour du délai accordé pour l'appel, se trouverait être un dimanche ou jour férié, il n'en devrait pas moins être compté et que l'appel interjeté le lendemain ne serait pas recevable. — Grenoble. 10 août 1820, Guillon, S. 33.2.604, P. ehr.] — Toulouse, 14 mars 1832, Mérie , [S. 33.2.48, P. cbr. — Sic, Merlin, IVp.. v D/lni. sect. 1, S 3 ; Carré et Chauveau, quest. 3410; de Fréminville, a. 700; Talandier, n. 255.

1935. — Mais le contraire a été jugé , depuis la loi de 1862, par la cour de Douai qui a décidé qu'un jugement signifié le 13 janvier peut être frappe d'appel le 13 mars, si le 14 était un jour férié. — Douai. 27 avr. 1809, précité. — La logique, en définitive, nous parait être du côté de cette dernière solution. Dès l'instant que la règle est que le jour férié, lorsqu'il est le dernier de ceux pendant lesquels un acte d'huissier peut être utilement fait, ne doit pas compter, parce que l'huissier ne peut pas valablement agir, on ne voit pas pourquoi on n'appliquerait pas cette règle au dernier jour pendant lequel l'appel peut encore être notifie. D'ailleurs la disposition du nouvel art. 1033 (L. 3 mai 1802; est absolue et nous parait avoir infirmé les solutions

APPEL Mm. civ.).

Titre I. — Chap. VI.

rapportées au numéro précédent. — Rousseau el Laisney, n. 213.

— V. inj'rn. v° J"iir fit ié.

1930. — Si la jurisprudence a l'an à l'appel l'application de la première partie de Part. L033 relative à la commutation du délai, il n'en est pas de même de la seconde partie de l'article qui accorde une augmentation de délai à raison de? disl Quelle que soit la disti jui sépare l'appelant du lieu où réside l'intimé, le délai il'appel est toujours le même. — Bordeaux, 16 Févr. 1808, Lafargue, S. el P. chr.] — Gênes, 2a juill. 1809, Porri, S. et P. chr. —Nancy, 20 nov. 1812, Colin, S. el P. chr.J — Bourges, 20 mars 1819, Remigny, S. chr.]; — 26 févr. 1830, Folz, S. et P. ehr." — Sic, Thomine-Desmazures, n. 191; Carré, quest. 1554; Talandier, n. 167 ; Poncet, n. 317; Berriat Saint-Prix, t. 1, p. 152, note 18; Rivoire , n. 175; Rodière, t. 1, p. tari; Bioche, n. 325.

1937. — La loi fait cependant exception à ce principe en Faveur des personnes absentes du territoire de la République ou de l'Algérie pour cause de service public, ainsi que des marins

" ci urs de navigation; aux uns et aux autres, l'art. 440, C. civ., accorde, en sus du délai ordinaire de deux mois, un délai de huit mois pour interjeter appel des jugements qui les concernent; et il suffit, pour que les personnes désignées dans L'art. t46 jouissent de la prorogation de délai que cet article leur accorde, qu'elles ne soient point en France au moment où le jugement est signifié à leur domicile; peu importerait qu'elles rentrassent en France quelques jours seulement après cette signification. Toutefois, l'adversaire, averti du retour, pourrait, par une nouvelle signification, restreindre à deux mois le délai exceptionnel accordé par l'art. 440. — V. Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1001 ; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 081.

1938. — Dans le cas prévu par l'art. 440, C. proc, si l'intimé est employé h des négociations extérieures et que sa mission soit contestée, il semble assez naturel d'admettre, par analogie n le cas' prévu par l'art. 429 relatif aux excuses en matière de tutelle, que le délai supplémentaire de huit mois ne doit être accordé que sur l'attestation du ministre français cornpi -nt. — Pigeau, t. 1, p. 005: Rivoire. n. 170.

1939. — Quant aux personnes qui demeurent hors de la France continentale, l'art. 445, C. proc. civ.. leur fait l'application de? délais supplémentaires établis par l'art. 75 du même Code.

— V. su/H <i. v Ajournement, n. 370 et s.

1940. — Les dispositions des art. 445 et 440, C. proc. civ., s'appliquent non seulement aux Français habitant les îles et les colonies, et momentanément les pays soumis à un gouvernement autre que celui de la France, mais encore à tous les étrangers qui auraient des contestations devant les tribunaux français. — Y. Carré et Chauveau, t. 4, n. 1600.

1941. — Mais il a été jugé que l'étranger qui a un domicile en France ne peut jouir du bénéfice de ces dispositions. A son égard, le délai ordinaire de deux mois est jugé suffisant. — Pau, 18 févr. 1830, d'Esqueville , P. chr.]

1942. — On ne discute plus aujourd'hui la question de savoir si la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du délai d'appel est ou non d'ordre public: la jurisprudence s'est prononcée définitivement dans le sens de l'affirmative. — Cass., 7 août 1849, iugan, S. 50.1.417, et la note de Oevilleneuve, P. 51.2.366, D. 50.1.82]; — 2 avr. 1850, Larcher, S. 50.1.417, et la note de De Villeneuve , P. 50.2.353, D. 50.1.811; — 11 mai 1852. Maver, S. 52.1. 109, P. 52.2.460, D. 52.1.174]; — Il mars 1867, Lemaire, [Si 67.1.300, P. 67.767, D. 67.1.352]— Bourges, 20 juill. 1810, X..., [S. et P. chr." - Poitiers, 12 août 1823, Martin, S. et P. chr.1 — Rennes, 25 mai 1838, Chapero , 3. 39.2.26, P. 39.1.233]— Caen, 26 avr. 1842, Bertrand, S. 42.2. 396 - Grenoble, 31 mai 1849, Cully, [S. 51.2.496] —Paris, 19 août 1852, Bauby, S. 52.2.518, P. 52.2.699, D. 53.2.70 — Caen, 30 avr. 1853, Margueritte, S. 53.2.699, P. 54.2.393, D. 54.2. 257 — Rouen, 2S mars 1800, sous Cass., 20 avr. 1808, Xoé, [S. 68.1.219, P. 68.525, D. 68.1.424 — Turin, 6 juill. 1808, Rolfi , [S. et P. chr.1 — Bruxelles, 28 juill. 1829. J. des av., t. 38, p. 1711 — Sic, Poncet, Jugera., a. 2si et 314; Carré, t. i, quest.

1595 et t. 2,

210 de

it. Chauveau; Pigeau, Comment., t. 2, p. 10; Sirey, Dissert., t. 22.2.14; Troplong, Prescript., t. 1, n. 51 ; Coffinières, Encycl. du <lr., v" Appel, n. *7 : Thomine-Desmazures, n. 870; de Frémin ville, n. 952; Curasson, Gompét. des jug. de paix, t. 1, p. 599; Merlin, Quest., v° Appel, §9.

1943. — Ainsi, il a été jugé que la fin de non-recevoir contre un appel résultant de ce qu'il a été interjeté après les

délais prescrits par la loi, tenant à l'ordre public, peut être suppléée d'office par le juge. — Montpellier, 27 d ic. 1852, Andriot, - i 1.2.9, P. 53.2.562, D. 53.2.65

1944. — ... Que, par la même raison, elle peut être proposée en tout état de cause et n'est pas couverte par des défenses au fond. — Cass., 2 avr. 1850, précité;— 11 mai 1852, précité; — 20 ,,vr. 1868, précité. — Grenoble, 31 mai 1849, précité. — Paris, 19 août 1852, précité. — Caen, 30 avr. 1853, précité. — Sic. Merlin, toc. lit.

1945. — ... Spécialement par un interrogatoire prêt, en ion d'un arrêt intervenu sur appel. — Caen. 30 avr. 183 I,

précité.

1940. — ... Que la fin de non-recevoir qui résulte de l'expiration des délais d'appel peut être proposée par l'intime qu'il a obtenu un arrêt confirmatif du jugement et sur l'opposition formée par l'appelant à cet arrêt : l'obtention de l'arrêt par défaut n'emporte pas renonciation à invoquer la fin de non-recevoir. — Nimes, 12 déc. 1820, de Laitier, [S. et P. chr.] — Lyon, 7 févr. 1834, Cros, S. 34.2.357, P. chr.] — Caen, 26 avr. 1842, précité.

1947.— ... Alors surtout que la tardiveté de l'appel a été relevée dans les libelles de l'intimé. — Nîmes, 12 déc. 1820, précité.

1948. — Signalons toutefois, mais simplement pour mémoire, les variations, en ce point, de la Cour de cassation, soutenue d'ailleurs par une partie de la doctrine quand elle consacrait l'opinion contraire. Ainsi, par un arrêt du 30 nov. 1830, comm. de Saint-Albin, S. et P. chr.], elle avait décidé que la fin de non-recevoir contre un appel, prise de ce qu'il avait été interjeté tardivement, et ait une exception à laquelle l'intimé avait la faculté de renoncer; et qu'il devait être réputé y avoir renoncé, s'il avait défendu au fond sans en exciper, ni faire de réserves à cet égard, et surtout s'il avait acquiescé à un arrêt interlocutoire rendu sur l'appel. — Merlin, Rép., V Appel, t. 10, p. 86, add., et Quest.,eod. uerb., S 9, add. (cet auteur avait d'abord soutenu l'opinion opposée : I'avard de Langlade, v° Appel . sect. I,§2, n. 16; Touiller, t. 10, n. 74; Chauveau. sur Carré, t. 2, quest. 739 bis: Rivoire, n. 107; Bioche, / < pti " . a. 167.

1949. — Mais cette opinion était en formelle contradiction avec la pensée du législateur qui a été, manifestement, par la

i des délais d'appel, de restreindre le nombre des recours et de hâter la terminaison des procès. Il va, dans ce but ainsi poursuivi, bien plus que la préoccupation des intérêts privés; c'est l'intérêt général qu'on a voulu sauvegarder. Or, l'intérêt général serait sacrifié si le juge d'appel pouvait encore connaître d'un litige après le terme fixé parla loi pour le lui déférer.

1950. — Par un autre arrêt, la même cour avait décidé que, bien que la déchéance résultant de l'expiration des délais d'appel fut d'ordre public, elle ne pourrait cependant être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation qu'autant que les juges auraient été mis à même, par la production de p pouvant établir le point de départ du délai, de déclarer d' l'appel non-recevable. — Cass., 3 juin 1811, Petizeau, [S. el P. chr.]

1951. — L'ne pareille doctrine ne pouvait guère se comprendre qu'à l'époque où la Cour suprême ne reconnaissait pas à la déchéance résultant de l'expiration des délais d'appel le caractère d'ordre public. Malheureusement, elle l'a reproduite dans un arrêt postérieur à l'époque où elle avait cessé de lui reconnaître ce caractère. — Cass., 11 mars 1867, précité. — Xous croyons cette solution regrettable. En vain, prétendrait-on n'y voir que l'application de la théorie par suite de laquelle un moyen, bien que d'ordre public, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation quand il est mélangé de fait et de droit. La vérification de la procédure dont, suivant une règle constante, l'examen et. le contrôle appartiennent à la Cour de cassation, ne saurait être, en effet, considéré comme un fait appartenant souverain. ■ment à l'appréciation du juge du fond. Ce juge, par cela même que ia déchéance, est d'ordre public, a l'obligation de vérifier le point de savoir si le délai n'est pas expiré, de se l'aire produire la signification du jugement; sinon il est en faute, et ou ne voit pas pourquoi cette faute ne pourrait pas être invoquée comme grief devant la Cour suprême, dès lorsque ce grief est établi par la simple production d'une pièce de la procédure.

1952. —Ce n'est pas à dire que nous soyons conduits par cela même à critiquer un arrêt postérieur .lu 9 mars 1881, Yinet. [S.

W'I'I 'I. Mat. i r.. . — Titre T. — Chap. VI.

84.1.21, P. 84.1.32], aux termes duquel la Cour de cassation a jugé que, si l'expiration des délais pour interjeter ; . i

in droit une déi i fîectanl la com-

i - juridictions el opposabl cassation, lors-

e partie i Irer, en fait . que 1rs

- d'appel conta ni pendu en premier i

sont couru à son profil axant les conclusions au fond pi son nom devant la cour, alors qu'elle était représentée par un el avait conclu expressément sur le fond, elli i idmise à prétendre que la mur s'était à tort attribué le 1 1. n:iii.' à l'égard des autres ine décision nous parait, au contraire, justifi

l'est poinl en contradiction

nd il • -i énoncé, en

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du juge de vérifier d'offici u cation, parce

■ ' i oir de | d'office la déc

délai de l'appel est expiré; mais quand aucune nolifii

• que, par l'attitude dune partie dans le débat, on que cette n n'a pas eu lieu, on ne saurait,

e le dit l'arrêt ci . i eprocher au jugi d

omis une vérification que rien ne le provoquait à Fa

1953. — Nous 'Mi dirons autant d'un arrêt qui a décidé que si la nullité de l'appel interjeté après l'i du délai lé-

gal est d'ordre public el peut être proposée pour la première lois devant la Cour de cassation, ce n'esl qu'autant qu'i produits devant la juridiction du second - ailes d'où

résulte la tardive ppel. Ainsi, une commune qni reproche

a son " lin d ivoir rem n significations régu ièrement

faites à un cevable comme tardif

l'appel interjeté pur la parti.' adverse, pour s'en tenir a des fications pos s, ne peul soutenir l'appel tardif et deman-

der la cassation de l'arrêt qui l'a admis, si les qualités arrêl ne mi pas la production des premières sij

lions. — Cass., 10 nov. 1886, commune de Saint-Nazaire , D. 87.1.209

l!t.»4. — Dans cette espèce, en effet, des notifications étaient lites qui faisaient courir le délai et permettaient de constater si l'appel avait été interjeté dans l'espace de temps it imparti, mais rien n'indiquait au jupe qu'il exisl i ions antérieures, et c'est la partie seule qui était responsable de ne pas les avoir produites.

1955. — Lorsqu'un appel est rejeté par le motif qu'il a été formé tardivement, le juge n'est pas tenu d'indiquer l'espace de temps qui - ilé, ni la durée légale du délai dont il est question : il a, en effet , été juçé qu'un arrêt, muet sur ces deux points, n'est pas pour cela vicié de nullité et susceptible

partie lésée ne justifie pas devant la Cour de |ue son appel a été émis dans un délai légal. — Cass., 26 févr. 1818, Lépreux, [S. et P. chr/

1956. — Lorsque les délais d'appel sont expirés, on ne peut plus demander par action principale la nullité d'un jugement rendu en premier ressort; nous avens dit, en effet, que les jugements entaches de nullité doivent être attaqués parla voie de l'appel, comme les jugements réguliers \. suprà, a. 118 el -. : el ila été spécialement jugé que lorsqu'une femme a plaidé

tutorisation, les ts obtenus contre elle, quoique

nuls en la l'orme, ne peuvent être attaques par voie d'action principale en nullité; ils ne peuvent l'être que par la voie de

es délais. — Cass.. : oct. 1812, - . S. et P. chr.

1957. — Dans le cas où c'es - unification du jugement de première instance qui aurait été arguée de nullité, rappelant

que la i !our n'a donné - n ' point, si son appel a été idmis en la quoique reji I ass., 5 sept. 1810, Ma