t P. chr

1958. — Encore faut-il que le vice dont la signification es; entachée soit indépendant du fond du procès ; la Cour di i tssa-

é que li s juges saisis d'un appel interjeté après le

ppel esi contesté, s'appuyer

résdu fond pour le déclarer recevable. — Cass.,

. l861,Fessi-Lewi, S. el P. chr.] — V. suprà, n. 1926.

1959. — Nous avons dit suprà, n. 1955, que c'étail à l'appelant auquel on oppose la lardivelé de son appel, à prouver qu'il était encore dans les délais pour l'interjeter valablement. Si, sur l'exception résultant de l'expiration îles délai? , son avoué

refusait de c Jure et de plaider, il pourrai) être île. -laie purement non-recevable dans son appel, sans autre - ne sonl pas tenus . en efl'el . de suppléer ■ us de nullité que 1 appel i ni aurait pu faire » a itre la signification du jugement pour établir que l'appel qu'il en a interji en temps utile. — Cass., 20 févr.

1828, Sauvaire, 3. et P. chr.

1960. — Nous examinerons ultérieurement quel est l'effel de la minorité de la partie relativement au délai d'appel, et

• n sonl hs conséquences au point de vue dt< formalités es pour la significati lu jugi ment. — V. in fin . n. 2159

2» Délais exceptionnels de l'appel.

1961. — Apres avoir indiqué le délai ordinaire de l'appi 1, il tant le iler dans quels cas ce délai a été modifié. Nous

hérons ci s modifications successivi ment dans le Code civil, le Code de procédure, le Code de commerce et dans les maspëciales.

l!l<!2. — I. Adoption. — Le délai estd'un mois pour l'appel d'un jugement qui a statué sur une adoption. L'art. 3 ."> 7 , C. ciy., vi le mois qui suit le jugement rendu par le

tribunal de première instance, ce jugem. ni soit soumis à la cour d'appel par la partie la plus diligente. On conçoit, en effet, les inconvénients qu'il y aurait eu à laisser pendant plus longtemps éii suspens l'étal des personnes. — V. suprà, v° Adoption, n. 164 et s.

1963. — IL /(. m oi devant un autre tribunal pour cause di

; ou d'alliance. — Le délai d'appel îles jugements ordonnant le renvoi devanl un autre tribunal pour cause de parenté ■ in d'alliance, esl fixé à cinq jours par les art. 377 et 392. C. proc. civ. — Il a cependant été jugé que ce délai n'est pas tellement fatal que l'appelant doive être déclaré' non-recevable s'il l'ait après les cinq jours sa déclaration d'appel. — Bordeaux, S juin 1809, Rigonneau, [S. et P. chr.1 — .Mais cette solution nous parait contraire au texte de la loi, et, par conséquent, inexacte. — V. infrà, \" Renvoi d'un tribunal a tin autn .

1964. — III. Récusation. — Le même art. 392 fixe également à cinq jours le dél li d'appel par les jugements statuant sur les demandes en récusation.

1965. — Spi le jugement qui déclare la récusation

admissible n'est susceptible d'appel que dans le délai de cinq jours a compter de sa date. — Poitiers, 31 janv. 1877, C 5. 77.2.168, P. 77.718

1966. — Mais, contrairement à la décision précitée en mal ière de renvoi, il a été jugé que ce délai est fatal et emporte déchéance. — Colmar, : janv. 1828, Kœchlin, S. t8.2.750ad notant,] — Montpellier, 14 août 1848, Groc, [S. 18.2.750, h. fc8.2. 178 — Sic, Carré, sur l'art. 392; Demiau-Crouzilhac, ibiil.: Fayard de Langlade, v" Récusation, § 2, n. 7; Pigeau, Comm, ni.. t. I, p. 649; Thomine-Desmazures, t. I , p. 606 ; Bioche , v° Rlculalion, n. 151. — V. infrà, v° Récusation.

1967. — IV. Saisies de rentes. — En matière de saisie de rentes, l'appel des jugements qui statuent sur les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, ou sur d'autres incidents, el qui sont relatifs à la procédure antérieure à la publication du

I - charges, est considéré comme non avenu, s'il est inrj té après les h ni! jours, à compter de la signification & avoué ou, s'il n'y a pas d'avoué, à compter de la signification a personne ou h domicile, soit réel, soil élu art. 6al, C. proc.

1968. — Les i, nues mêmes employés par l'art. 651, pour fixer le délai de l'appel, indiquent suffisamment que e.- délai n'est pas franc; il serait no ible s'il était interjeté le neuvième jour i ' '"iiipl. r ou j.Hir dé la signification. — Cass.. 4 déc. 1865,

. S. 66.1.22, P. 66.34, D. 66.1.106] — Bordeaux, 15 juill. 1864, Mercès, S. 64.2.245, P. 64.1212, D. 65.2.118

1969. — Mais eu cette matière, le délai de l'appel des jugements rendus sur des demandes en revendication ou eu di

formées par des tiers esl de deux mois, à partir de la signification a domicile, selon la règle générale : le délai de huit jours fixé par l'art. 651, C. proc. i tv., ne s'applique qu'a l'appel des jugements statuant sur des moyens de nullité ou autres incidents relatifs à tire. — Douai, 12 juin 1846, Henneguier, S. 16.2.473, P. 17.1.162, D. 46.2.209 — V. infrà, v Saisie de rentes.

1970. — V. Distribution par contribution. — Le délai

pel est de dix jours pour tous les jugements gui interviennent

\ITi:i. Mat. civ.). — Tina, 1. ehap. VI.

en matière de distribution par contribution trt. 669, C. proc. oiv. . Ce délai oourl de la signification a avoué. Il a été jugé qu'il esl susceptible d'augmentation à raison d ces. —

Nancy, 14 mars 1825, Marchand delà Martillière, S. el P. chr.]

— Sic, Pigeau, t. 2, p. 194; Carré, t. i, quest. -Ma;!. 1971. - Mais il n' esl pas franc. -- Chauvi au , sur Carré, t.

1, quest. 2193 el t. 5, quest. 2343. — V. infrà, \ ' Distribution ntribution.

11*72. — VI. Ordre. — L'art. 768, C, proc. eiv.., fixepareille* ini'iii à dix jours le délai d'appel en matière d'ordre.

1973. — Le délai il'1 dix jours s'applique à toul jugement

intervenu au cours d'une prooédure d'ordre, alors mime qu'il

Pterait que sur des ohefs qui avaient fait d'abord l'objet

d'une instaner ordinaire, si cette instance a été jointe aux cun-

Lestations élevées sur le règlemenl pro^ isoire de l'ordre, el si la

solution des quesl a qu'elle soulevai! esl indispensable pour

i le règlemenl définitif. — Cass., i mai 1872, Rabaux, [S. 73.2.226, P. 73.1040, D. 74,2 " i Sic, Bioehe, v* Qnytrt , n. 875; Chauveau, sur Carré, (. 6, quest. 2885 bis; Qllivierel Mourlan, Comment, de la loi sur tes saisies ei les ordres, n. 403; II.hivwi , vv. de tordre , n. -''.M.

197-4. — Il ' vient de remarquer, d'autre pari , que le délai

restreint ne doil s'appliquer qu'aux jugements intervenus sur ■ 1rs contestations liées intimement à l'ordre; la règle du délai ordinaire reprend son empire quand il s'agit de jugements ayant statué surdes questions étrangères à l'ordre et ue pouvant exer= oer sur I.' règlement de eelui-ei une influence.

1975. — Ainsi, il a été jugé que le délai de dix jours est inapplicable au jugement qui a ordonné à l'adjudicataire de payer le prix de son acquisition, alors qu'il s'y refusait sous prétexte que l'immeuble était grevé de rentes non racbetables de leur nature , pour une somme représentant l'intégralité du prix. — Bruxelles, 28 nov. 181 1, Simon, S. el P. ebr.

19715. — ... Au jugement qui statue- à la fois sur un ordre et sur une demande principale en nullité d'un contrat île vent.-; relativement à ce dernier chef, le délai de l'appel doit être le I. lu ordinaire. — Rennes, 29 janv. 1817, Hervé, I S. el P. chr."

1977. — Mais il convient d'insister sur oette condition que pour que le délai de dix jours ne se.it pas applioable à un jugement rendu eu matière d'ordre, il est indispensable que le chef donl "n interjette appel ne puisse avoir aucune influence sur le règlement définitif de l'ordre. Aussi est-il difficile d'approuver

isi [ni a jugé que le délai de dix jours ne s'applique

pas a un jugement qui, après une instruction ordonnée pour

ei n i.- il' une créance dont la quotité seulement,

et non le rang, est contestée dans une insinuer' d'ordre, en fixe

niant. — Rouen, lu murs Is2i. Saint-Paër, S. el P. ehr."

— Dans le règlement définitif d'un ordre, oe n'est pas seulement le rang prétendu qui importe, o'est aussi la quotité de la créance, le chiffre pour lequel sera délivré le bordereau de eollocation. Il esl . par suite, impossible de dire que le jugement qui fixe ce chiffre est étranger au règlement définitif de Perdre; conséquemment, o'esl le délai spécial et restreint d'appel qui doit être appliqué.

1978. — La même critique s'applique à l'arrêt par lequel il a été décidé que l'art. 76 ' ne s'applique qu'entre personnes ap-

- i prendre part à l'ordre; que par suite, l'appel d'un jugement rendu sur une demande introduite, par voie d'aotion principale, par un tiers contre un des on tneiers partie dans l'ordre, esl soumis au délai ordinaire de deux mois, bien que oette demande | n lisse avoir de l'influenoe sur le règle nt. — Rennes,

2 janv. 1880, Ollivier et Bouvier, S. B2.2.190, P. 82.1.979, D. 81.2.130 — Cette déoision nous paraît violer la règle d'après laquelle l'art. 78S doit s'appliquer a l i lontestations dont la solution est indispensable pour asseoir le règlement définitif; dans l'espèce jugée par la eour de Rennes , la solution de l'incident était un élément indispensable pour déterminer les droits îles créanciers hypothécaires; il faisait, dès lors, partie intégrante de la pr Sdure d'ordre et 'lovait en subir le sort.

1979. — Il faut considérer comme donnant une interprétation plus sûre de l'art. 702, C. proc. oiv., et comme représentant mieux l'esprit de la jurisprudence, les arrêts par lesquels il a été jugé qu'il suffit qu'un jugement soit rendu dans une instance d'ordre pour que l'appel en doive être interjeté flans le délai 'le dix jours; que l'article du Code de procédure qui impartit ce délai ne comporte pas de distinction; qu'il s'applique aux jugements intervenus sur une contestation relative au droit el à la

poursuivant, eomn e a us jugemi ntsrei ni .- des on an< Cass,., \ .181

S. el I'. ehr. — Metz, l janv. 1814, Soail ette, S. et P. ehr. liKSO. — ... Que l'appel de toul jugement rendu inoidemun,e instauee d'ordi jours

. on a -i roui . i ne u e quSl De statu difficultés touchant à la procédure d . ni sur li

treéits — Amiens, Iftjuill. 1*22, Delunel, -

et P. e

1981. — ... One l'appel d'un jugement rendu e d'ordi ■' 'lai . a i' uUité , être signifié, dans le délai de

dix jouis ,,, e ird ! pour former l'appel, aussi bien au saisi qu'aux

e estants ou contestés . soil que le saisi ait été

partie au jugement de première instance, soit qu'il n'v ail pas Bgun .1 13 . 1884, -oie. -. 86.1.101, I'. 86.1.231 :

- qu'il n'iiii|i i le que le saisi, ayant figuré au jugement de pjê- - -rdii son procès , ait reçu de l'adversaire notification rludit jugement, ait été mis à même d'en interanpel, et même qu'il soit intervenu devant la cour. — Même arrêt.

1982. — ... Que la même règle doil i ée à l'égard

sur aliénation volontaire des in donl le prix

- : ,i.i. r. - Même arrêt.

1<NS3. — ... Que l'art. 702 esl applicable même au jugement qui, par mesure d'instruction, a ordonné la mise en cause d'un tiers étranger à la distribution des deniers, à l'effet de savoir si des créanciers poursuivants n'ont pa> e1.' désintén 5sés par lui, oer- surtout que des conclusions directes a lin de r-nlie- ■ étaient prises oontre oe tiers. — Bourges, 2 a.. fit t s i : '. . Grenouillouli . S. i i.2. il i

1984. — ... Qu'il est applicable également au jugement qui ordonne une distribution de deniers provenant eu partie de la vente des Immeubles du débiteur, el en partie de la vente du mobilier, oe délai étant le même à l'égard des créanciers oeil

en sous-ordre qu'à l'égard des oi colloques directement.

— Lyon, 2 janv. 1811, Chabot, S. et F', chr,

1985. — ... Au jugement qui statue sur une tierce-opposition l'.aanée dans une instance d'ordre contre un jugement servant de titre à un créancier. — Rennes, 7 levr. 1818, Quatre-

Ige, S. ''I 1'. chr.'

1986. — ... Au jugement qui statue sur la demam réduction du prix d'une adjudication d'immeuble, l'orne

un contredit sur le procès-verbal d'ordre. — Cass., 23 juill. in::;, Dussao, S. 73.1,364, 1'. 73.913, D. 73.1.200] 1987. — Ha été décidé, d'autre part, que la disposition du de prooédure, qui fixe un délai de dix jours pour l'appel des jugements rendus en matière d'ordre, n'est applicable qu au cas d'ordre fait en justice; qu'il ne s'applique pas au jugement pua -laine sur des difficultés relatives a un ordre amiable; que l'appel de oe jugement esl soumis aux règles générales de l'art. il:',. C. oroe. civ. -^-Grenoble, 30 août 1832, Laguier, S. 33.2.

13, P, eiir.

1988. — Mais cette déoision ne saurait s'appliquer à l'ordre amiable réglé par l'art. 731, Ç. proc. oiv. L. 21 mai ls;,s . par

m que cet ordre, tout en étant qualifie d'amiable, est, en réalité', fait en justice, sur réquisition d'ouverture du pi

d'ordre et par l'intermédiaire d'un juge commis. Si, malgfé i- règlemenl intervenu et constaté par le juge. H a'élève des diffloultés qui néoessll ml un jugement, l'appel de oe jugement rendu en matière d'ordre doit être soumis au délai restreint de dix jours.

1989. —Les dix jours courent de la signification du juge ment a avoué, mais le jour de la signification ne compte pn dans le délai de l'appel; il est doue valablement interjeté dans |i - dis jours qui suivent celui de la signification. — Riom , 31 août 1816, Chometon . S. et P. ehr.

19!)0. — Il n'en faut pas conclure cependant que les dix

- 's donl parle l'art. 763, C. proe. eiv,, soient dix jours francs;

en effet, l'art. 1039, d'après lequel le jour de la signification ni celui de l'échéance ne doivent être comptés, ne s'applique pas à

lélai, Ce sont done dix jours au delà et non d mpns le jour

lie la m . mais y compris celui de l'échéance. — Li-

.1811, Gentil, S. et P. chr.' — Riom, 8 janv. 1834, Moiileil, S. et P. chr. — Ai.x, 22 nov. 1836, Barthélémy, S. el P. ehr-

1991. — Il a même été jugé qu'il eu esl ainsi, bien que le

dixième jour soit un jour férié. — Riom, 8 janv. lts2V, p" i iti

APPEL Mat. cit.). — Titre I. — Chap. VI.

- Bordeaux, i juin 1835, Baudrit, s. 35.2.522, P. ohr.

Lut s été peu dispos* - à accepter cette solution, même

avant la modification introduite dans larédaction de l'art. 1033, C. proc. civ., parla loi du :t mai 1802; dès l'instant que le dornierjoiir n'est pas un jour utile, il doit être remplacé par le jour qui suit; mais la question, à notre sens, ne peul plus se poser devant le nouveau texte : ii si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain. » M'est là une disposition absolue qui ne comporte pas de distinctions.

1902. — Avant la loi du21 mai 1858, on jugeait que le délai de dix jours esl susceptible de l'augmentation à raison de la distance existant entre le domicile de chacune des parties. — Cass., 3 mai 1819, Delarue, S. etP.chr.] — .Maison n'était pas d'accord sur la question de savoir comment cette augmentation deva il être calculée.

1993. — Ainsi, on jugeait que l'augmentation à raison du délai des distances dont est susceptible le délai d'appel en ma-

isceptiDU

lu do

tière d'ordre, .levait èlre ealeulée du domicile de l'appelant à celui de l'intimé le plus éloigné, sans égard aux distances qui existaient entre les domiciles des divers intimes. — Riom, 8 janv. 1824, précité.

1994. — ... Que c'était la distance entre le domicile de l'appelant et le domicile de l'intimé, et non la distance entre le domicile de l'appelant et le siège du tribunal dont émanait le jugement qui donnait lieu à l'augmentation du délai de dix jours fixé pour l'appel des jugements en matière d'ordre. — Poitiers, 19 avr. 1831, Deleau, S. 31.2.247

1995. — Il avait été jugé, au contraire, que ce délai devait être augmenté d'un jour par trois myriamètres <]<■ distance entre le lieu où siégeait le tribunal et le domicile de l'appelant. — Grenoble, l(j juin 1824, Outrait, S. et P. cbr.]

1996. — ... Et même, qu'il fallait avoir égard tout à la fois à la distance qui existai! entre le lieu où siégeait le tribunal qui avait rendu le jugement attaqué et le domicile de l'appelant, et celle qui séparait le domicile de celui-ci du domicile de l'intimé. - Grenoble, 1S juin 1832, Chuillat, S. 42.2.489, ad notant, P. chr. — Bourges, 13 juill. 1841, Frébault, S. 42.2.489

1997. — La loi du 21 mai 1858 a mis lin à ces divergences en déclarant, par son art. 702, que l'appel doit être interjeté dans li s dix jours de la signification du jugement a avoué, outre nu jour par cinq m y ri a mètres de distance entre le siège du tribunal et le domicile réel île l'appelant.

199S. — Sur la question de savoir si les fractions moindres de cinq mynamètres doivent entrer en ligne de compte et dans quels cas, V. suprà, v° Ajournement, n. 357 et s.

1999. — Lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits, le délai de l'appel est-il encore le délai exceptionnel de dix jours.' On l'a soutenu en prétendant que le délai fixé par l'art. 702 l'a été dans des termes absolus qui ne permettent pas de créer une exception à la règle ainsi formulée, exception qui n'a pas d'ailleurs sa raison d'être. Il a été jugé, en ce sens, que l'art. 702 esl applicable à l'appel d'un jugement qui règle la distribution d'un prix d'immeubles au cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits, et qu'ainsi cet appel doit, à peine de nullité, être interjeté dans le délai de dix jours et non dans le délai ordinaire do doux mois. — Bordeaux, 9 janv. 1802, Archambaud, [S. 02.2.289, P. 02.1107, D. 62.2.1861;— 28 mai 1802, Burguet, S. 62.2.348, 1'. 63.164, D. 62.5.2261— Chambérj . 2 févr. 1863, Bouvier, S. (',:!. 2. 74, I'. 63.475] Caen, 2n mars 1805, Mauger, [S. 65.2.66, 1'. 65.343, D. 0:i.2.69] — Sic, Colmet-Daage , Comment. </. l,i lui , in 21 ,„,,; I8S8, sur l'art. 77:>, p. li.'i ; Ollivier et Mourlon. <</.. n. .'G 4 ; Grosse et Rameau, t. 2, n. 190; llouyvel, n. 85; Harel, Journ. des av., année 1800, p. 52:!. — V. aussi Bressolles, Comment, de In l"i du 21 mai IS.ÏS, n. 04; Bioche, v° Ordre, n. 00.

2000. — .Mais on a répondu en rappelant, avec raison, le principe d'après lequel l'application de toute disposition formant exception au droit commun doit être rigoureusement restreinte aux cas pour lesquels elle a été écrite. Le droit commun, en matière de délai d'appel, c'est le délai de deux mois, l'exception, c'est un délai de dix jours; or, ce délai a été' Formulé' en vue des contestations nées sur un ordre qui a pu être régulièrement provoqué par suite de l'existence de plus de quatre créanciers inscrits, et nullement en vue de ce règlement prescrit par l'art. 773, règlement qui n'est plus qualifié règlement d'ordre, mais une distribution du prix ordonnée par le tribunal.

2001. — Il a été jugé, en ce sens, que le délai de l'appel du

jugement qui règle la distribution d'un prix d'immeubles, au cas où il va moins de quatre créanciers inscrits, est celui de deux mois édicté en matière il.- droit commun, el non celui de

dix jours prescrit en matière d'ordre. — Caen, 12 mai 1860, Binet, S. 61.2.97, P. 01.7(12 —Nîmes, l4aoùt 1861, Roman, S. 62.2.289, I'. oj.1107, |i. 62.2.186 -- Bourges, 2:; nov. 1861, Pilte, S.62.2.289, I'. 02. 1 1671 — Paris, 24 juill. 1862, Requier,

S. 62.2.289, P. 02.1 10.7' — Pau, 27 août 1862, Verdier, S. 63. 2.74, P. 63.475 — Gaen, 21 janv. 1865, Leroy, S. 65.2.66, P. 65.343, P. 65.2.138 -- Grenoble, 29 mai 1866, Audouy, S. 66. 2.364, P. 66.1287.D. 66.2.191 — Agen, 12 juill. 1807! Vayssié,

S. 67.2.319, P. 67.1130" - lionnes, 2 janv. issu, Ollivier el Bouvier, S. 82.2.190, P. 82.1.972, D. 81.2.130]— Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 2615 m-tirt, in fine; Seligmann, n. 588; Pont, p. 418 ad notam.

2002. — On peut ajouter aux autorités que nous venons de citer celle de la Cour de cassation qui, en décidant que l'appel du jugement réglant la distribution du prix d'immeubles, au cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits, doit, à peine de nullité, être signifié à personne ou domicile, selon la règle du droit commun, l'art. 702 qui prescrit, pour les jugements d'ordre la signification do l'appel au domicile de l'avoué étant ici inapplicable, a, par cela même, décidé que le délai de l'appel devait, pour ces sortes de jugements, être le délai du droit commun. — Cass., 16 juill. 1860, Sébille, [S. 66.1.428, P. 00.1172,

2003. — La règle en vertu de laquelle la nullité résultant d'une notification tardive de l'appel est d'ordre public a été appliquée aux appels interjetés en matière d'ordre V. suprà, n. 1942 et s.); il a été jugé que'cette nullité peut être invoquée même après dos défenses au fond. — l lass., 7 août 1 841», Lugau, [S. 50.1.417, D. 50.1.811

2004. — ... Qu'elle peut être invoquée par les créanciers comme par le vendeur ou le saisi. — Caen, 13 mai 1809, Boudet, [S. 70.2.19, P. 70.195, D. 70.2.147]— Dijon, 26 nov. 1874, Druard, [S. 75.2.4, P. 7.'i.S4, P. 7:;.2..'I7

2005. — Toutefois, il a été jugé aussi, en sens contraire, que la nullité résultant d'une notification d'appel postérieure au délai de dix jours imparti en matière d'ordre ne peut être opposée que par le saisi. — Cass., 24 mai 1869, Simonne, [S. 69.1.304, P. 09.702. D. 69.1.320]

2006. — Vil. Snisir immobilière. — Sous l'empire des dispositions actuelles du Code de procédure, le délai de l'appel pour tous jugements rendus en matière de saisie immobilière, susceptibles de cette voie de recours, est de dix jours à compter de la signification à avoué, ou s'il n'y a pas d'avoué, à compter de la signification à personne ou au domicile soit réel, soit élu (art. 731, C. proc. civ.). — Sous le régime antérieur à la loi du 2 juin 1841, le délai d'appel était de quinze jours (art. 730, 734).

2007. — II faut remarquer la formule employée par l'art. 731 : « L'appel sera considéré comme non avenu s'il esl interjeté' après les dix jours à partir de la signification. ■> La conséquence de cette formule, c'est qu'il n'y a point lieu d'appliquer à l'appel interjeté ou matière de saisie immobilière le premier paragraphe de l'art. 1033. L'appel interjeté le onzième jour à partir de la signification est non-recevable.

2008. — .luge, m ce sens, que le délai de l'appel fixé à dix jours par l'art. 731, C. proc. civ., en matière de jugement sur incident de saisie immobilière n'est pas franc; qu'en conséquence, l'appel interjeté le lendemain du jour de l'échéance est tardif. — Riom, 20 mai 1880, Jouishomme, [D. 87.2.29]

2009. — Mais si le premier paragraphe de l'art. 1033, C. proc. civ., n'est pas applicable, il n'en est pas de même du dernier dont la disposition est générale et s'applique à tous les actes do procédure faits à personne ou domicile; par suite, lorsque le dixième jour du délai accordé par l'art. 731, C. proc. civ., pour interjeter appel du jugement rendu sur un incident de saisie immobilière tombe un jour férié, le terme du délai se trouve prorogé au lendemain. — Cass., 13 juin 1877, demoiselle Ducos,

S'. 77.1.4211, P. 77.1 I0:t, D. 77.1.440 — Pau, 19 mai 1884, époux Vives, S. 86.2.133, P. 80.1. 811:;. H. s;;. 2. 114]

2010. — Toujours par application do ce principe que l'exception doit être maintenue dans de rigoureuses et strictes limites, il importe de n'appliquer le délai de dix jours qu'aux véritables incidents de saisie immobilière, c'est-à-dire aux contestations nées de la saisie et destinées, soit à en arrêter le cours, soit à en restreindre les effets.

APPEL [Mat. civ.)

Titre

— Chap. VI.

2011. — Ce délai de dix jours n'est donc pas applicable à l'appel du jugement qui serl de base à la saisie. C'est ce qui résulta .railleurs de l'art. 2215, C. civ., et du rejet de l'ancien art. 726, C. proc. civ. Le délai restreint fixé par l'art. 731, C. proc. civ.. ne s'applique qu'aux jugements rendus sur des incidents de la saisie immobilière. Or, l'opposition au commandement ne doit pas être considéi un incident de la saisie immobilière; par suit.-, les règles du droit commun doivent lui être appli notamment en ce qui concerne le délai de l'appel qui es

mois et non de dix jours. — Cass., I" févr. 1830, Lelein, S. et P. clir. "■;— 9 janv. 1854, Anquetil, S. 54.1.55, P. 54.1.108, D. 54. 1.12; — Orléans, l« juin 1853, Bertault, [D. 54.5.675

— Sic, Chauveau, Codt de la $œ '.. n. 2424.

2012. — Il a été jugé toutefois qu'en supposant que la demande en nullité du commandement tendant à saisie immobilière doive, en règle générale, être considéré comme une action principal.- et non comme un incident de la saisie, il n'en saurait être ainsi dans le cas i ù cette demande n'a été formée que postérii un lient a la saisie. En conséquence, dans un t.-l cas, l'appel du jugement qui aurait été rendu sur la demande en nullité

amandement doit être soumis à toutes les prescriptions de l'art. 732, C. proc. civ. — Toulouse, 14 déc. 1848, fi..., S. 51.2. 682, P. 51.2.62, D. 50.5.417 — Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 2422 Ois.

2013. — La deman.l.- en péremption d'une instance de saisie immobilière est une demande principale et nouvelle . et non un incident de poursuite de saisie. — Cass., 13 juill. 1808, Petit. [S. 68.1.391, P. 08.1004, D. 08.1.321 — Montpellier. 12 août 1863, Peytavi. [S. 65.2.342, P. 65.1251 — Contra, Chauveau. sur Carré, quest. 2424.

2014. — La demande en partage de biens indivis entre le saisi et ses cohéritiers ne saurait non plus être considérée comme un incident de saisie immobilière, bien que ces cohéritiers soient intervenus dans la procédure en expropriation; par suite, c'est le délai de droit commun qui doit être appliqué à l'appel du jugement qui, postérieurement à la demande en partage, a joint les instances et ordonné, attendu l'impartageabilité des immeubles saisis, la continuation des poursuites en expropriation. — Cass., 22 aoûl 1837, Barzun, [S. 37.1.881, P. chr.]

2015. — On a considéré comme constituant des actions principales et non comme des incidents sur saisie-immobilière soumises par suite au délai ordinaire .le l'appel : la demande pn nullité .le la vente consentie par le saisi à sa femme, et formée avant la dénonciation de la saisie. — Limoges, 30 août 1838, Larmat , [S. 39.2.150, P. chr.

2016. — ... L'action résolutoire exercée par le vendeur de l'immeuble saisi. — Bourges, 31 juill. 1852, Boutilier, D. 56.2.4

2017. — ... La demande en nullité d'une clause du cahier des charges, formée après l'adjudication, alors même qu'elle a été fo mée par suite d'une menace de poursuite en folle enchère. — Orléans. 1 1 mai 1850, Cartier. [S. 50.2.545, D. 50.2.161

2018. — ... L'inscription de faux formée, au cours d'une poursuite de saisie immobilière, contre le titre en vertu duquel elle a été faite; par suite, l'appel du jugement qui rejette les moyens proposés à l'appui de cette inscription de faux n'est p - soumis au délai de dix jours fixé par l'art. 731, C. proc. civ., pour l'appel des jugements rendus sur un incident en ma-

le saisie immobilière, mais au délai ordinaire de deux mois.

— Nîmes, 16 mars 1809, Crédit foncier, -. 69.2.226, P. 69.977, D. 74.3.442 — Il en est autrement du jugement qui, sur le vu de l'inscription de faux , prononce un sursis a l'adjudication. — M irrèt.

2019. — Jugé encore que lorsqu'un débiteur a fait opposition à un commandement de son créancier et qu'il poursuit l'effet de son opposition, pendant que, de son côté, le créancier donne suite à son commandement , et fait pratiquer une saisie immobilière, s'il arrive que l'instance sur l'opposition du débiteur et l'instance sur la saisie immobilière soient jointes, et qu'il soit statué sur le tout par un seul .-t même jugement , ce jugement ne peut être réputé rendu par suite d'incident sur saisie immobilière : en conséquence, le délai pour interjeter appel est le délai ordinaire et non le délai restreint de dix jours. — Cass., 1er févr. 1830, précité.

2020. — .Mais, d'un autre côté, on a considéré comme statuant sur des incidents de saisie immobilière et conséquemment, comme devant être soumis au délai restreint de dix jours : le jugement qui déclare reprise contre des héritiers l'instance de

Rfpfbtoirk. — Tome IV.

saisie immobilière commencée contre leur auteur. — Bon - 12 avr. 1822, Boiray, S. et P.

2021. — ... Le jugement qui statue sur une demande en distraction. — Amiens, 15 févr. 1826, Operon . P. chr.]

2022. — ... Le jugement qui, après adjudica licitation, déclare valable la consignation faite par l'adjudicataire, et décide en même temps qu'il n'y a lieu de donner suite à une sommation ou à un commandement tendant à la consignation d'une somme plus forte, à peine par l'adjudicataire d'être poursuivi comme fol enchérisseur. Ce jugement doit être considéré comme un jugement rendu en matière de folle i nchère ; dès l'appel de ce jugement doit, à peine de nullité, être interjeté dans les dix jours de la signification et être signifié à l'avoi l'intimé. — Cass., 28 mars 1854,*Laboiy, S. 54.1.302, P. 34.2. 39, D. 54.1.182

2023. — Il en est de même du jugement qui statue sur des difficultés nées après la conversion de la saisie en vente sur publications volontaires. — !'■■ . -. H - 1852, Métiver, [S. :. 2. 2. 04n, P. 52.1.371, D. 52.2.286" — Paris, 17 févr. 1853, Desmoutis. S. 55.2.629, P. 53.1.435, D. 53.2.230]

2024. — ... Du jugement qui statue sur la validité d'offres faites dans le but d'arrêter les poursuites de saisie immobilière. - I -.,4 juin 1850, Priou, D. 50.1.181 — Grenoble, 18 févr. 1829, James, P. chr. ; — 20 mai 1831, Clément, S. 32.2.034, P. chr."

2025. — Toutefois, il a été jugé que la demande en validité d'offres réelles faites par un créancier hypothécaire à un autre ier hypothécaire qui lui est préférable et qui poursuit la saisie des biens du débiteur commun, à l'effet d'être subri ses droits en conformité de l'art. 1251, C. civ., constitue une action principale et non un incident de la saisie, et qu'en conséquence les délais ordinaires sont applicables à l'appel interjeté du jugement qui a statué sur cette demande. — Cass., 17 juill. 1867, Rocca-Serra. [S 07.1.27:!. P. 67.725, D. 67.1.

2020. — Le jugement qui statue sur une demande en subrogation aux poursuites de saisie immobilière a été considéré également comme statuant sur un incident de saisie; et on a décidé par suite que l'appel de ce jugement doit être formé dans les dix jours, conformément à l'art. 731, C. proc. civ., à peine de déchéance. — Bordeaux, 19 nov. 1878, Gautier. S. 81.2.2S, P. 81.1.199

2027. — Quand le caractère d'incident sur saisie immobilière est reconnu, un.- partie ne pourrait s'attribuer le bénéfice du délai

t commun en introduisant sa demande, en réalité incid( nt. . sous la forme d'une action principale. Ainsi, la demande en nullité d'une saisie immobilière pour inobservation des t'orne s prescrites constitue un incident de cette saisie, bien qu'elle ait été introduite, par un créancier inscrit, dans la forme d'une action principale; par suite, l'appel du jugement qui a statué sur cette demande doit être interjeté dans les dix jours. — Bordeaux. 11 janv. 1834. Gérus, P. chr.

2027 5ts. — La déchéance résultant de l'inobservation du délai d'appel peut, en cette matière comme en tout autre, être proposée en tout état de cause et ne serait pas même couverte par des défenses au fond. — Bordeaux, 19 nov. 1S7N, précité.

2028. — VIII. Surenchère. — En matière de surenchère, le délai de l'appel est fixé par l'art. 838, C. proc. civ., qui déclare l'art. 731 du même Code applicable en cette matière, d'où il suit que le délai de l'appel des jugements est également de dix jours. La rédaction nouvelle de l'art. 838 amis fin à la divergence des solutions intervenues sous l'empire de la législation antérieure. sur la question de savoir quel délai était applicable à l'appel desjugements rendus en matière de surenchère, un certain nombre d'arrêts appliquant le délai ordinaire... — Colmar, 30 avr. 1821, Grandin, [S. et P. chr." — Rouen, .'i mars 1827. Leroy, r~. et P. chr." — Limoges. 5 déc. 1833. Fredon, S. 34.2.56 — Montpellier, 3 déc. 1835, Garrigues, S. 38.2.242, P. chr. -- Caen, 15 janv. 1838. Desmonts. [S. 39.2. 188, P. 40.1.69] — ... tandis que d'autres décidaient qu'on devait appliquer le délai restreint. — Limoges, 7" juill- 1827. Mousnier, S. et P. chr. — Montpellier. 7 déc!? 1823. Levesque , S. et P. chr." — Grenoble. 3 mars 1831, Durand. [S. 32.2.78, P. chr.]

2029. — En matière de surenchère sur aliénation volontaire, les dispositions des art. 731 .-t 732. C. proc. civ., relatives aux formes de l'appel, ne sont applicables que dans le cas où la décision est intervenue sur une question de procédure inhérente aux formes et aux conditions de la surenchère : ces dispositions

APPEL Mat. civ.). - Titor I. — Chap. VI.

sonl inapplicables lorsqu'il s'agil d'une difficulté relative au fond

du droit. Dans tppeln'i qu'au

ordinaires. — Nîmes, 19 m i 1858, i Bagnols, 3.58.

JO.'îO. — Il ei mi me lorsqu'il . question de

i . — Mont] 21 ii..v. 1864 30, P. 65.212

2031. — Mai u'une surenchère

formel i e immobilière soil

déclarée nulle, et à ce qu'il soit sursi udication, constitue

la saisi''. En conséquence, l'appi I du jugement

lemande es el aux délais.

12, . 22 juin 1880, I luran I.