IX. Ventes judiciaires d'immeubles. — La loi du

juin 1841 a déclaré l'art. " I ic. civ., applioable à l'appel

interjeté des jugements rendus en n ventes d'immeu-

i. 973, C. proc. civ. . ce qui veut dire que

l'appel ments rendus en cetti esl de dix jours.

2033. — Mais la loi du 3 mai 1841 ne conti il : i même

nt à la vente des immeubles appartenanl non plus qu'aux ventes d'immeubles dép d'une succession bénéficiaire el a celles concernanl les biens s immobiliers. Parmi les articles du i Iode de proi rés applicables i ces ventes ne figure pas l'art. 731 ; il en laut conclure qui emenl au délai d'appel, les jugements rendus en ces matières sonl s s au droil commun.

2034. — - La cour de Douai a décidé que l'appel desjuge-

- rendus en matière de ventes i i s appartenant à mm failli esl régi par le droil commun : qu'ici ne s'appliquent pas

exceptionnelles de l'art. 7:. 2. C. proc. civ., relativi s à l'appel des jugements rendus en matière de saisie immobilière. — Douai, : déc. 1877, Gloos, S. 78.2.115, P. 78.480

2035. — M. Chauveau critiq :ette solution quest. 2503

- que nous trouvons cependanl parfaitement justifiée. 20:$(>. — D'une part, aucune disposition de loi n'a spéciale-

oumis au délai restreinl les jugements rendus en matière de ventes d'immeubles de failli; d'autre part, la Cour île eassacide que le délai restreinl établi par l'art. .'i82, C. comm., i iix jugements rendus en matière de faillite par les tribunaux de commerce el non aux jugements rendus par les civils; or, les jugements en matière is d'im-

meubles étant en dehors de la c m pi I nce des tribunaux consulte que l'appel de ces jugements doit être régi par les principes du droit commun.

20:57. — Le jugement ordonnant une baisse de mise à prix tre attaqué par la voie de l'appel pendant deux mois; on «lr.it rester, pour une décision d ure, dans les condi-

i uiiiiiii el on ne saurait appliquer le délai del'art.973, C. proc. civ. — Pans. : mai 1884, Gardon, [D. s:,. 2.48

2038. — X. Ordonnances de référé. — l. st de quinze

jours peur l'appel .les ordonnances de référé art. 809, C. proc.

civ. . i . 'I s'applique même au cas où il s'agil d'un

jugement rendu par le tribunal statuant en étal de rétéré. —

. 14 mai 1836, Meslier, S. 36.2.258 —Pau, 21 déo. 1880,