P. 81.1.678 - ,1 irré et Chauveau, quest
2775; Demiau-Crouzilhac , p. t90; Bioche , v Référé, n. 74;
Favard de Langlade, i. i. p. 778. - - C mtrà, Riom, 23 avr. 1839,
Ternat, S. 39.2.454, P. 39.2.578 - Bordi aux, 19 déc. 1846,
'! i te, S. 47.2.368, P. 47.1.608, D. 47.2.43 — Rivoire, n. 253.
2030. - Le délai de quinzaine accordé par l'art. 809, C.
proc. civ., ne comprend pas le jeun- de l'éohéance. — Amiens,
li. a iûl 1825, pr
2040. — ... Ni celui de la signification. — Paris, 30 sept. 1880, précité.
2041.—- ... \ moins que le quinzième jour ne suit un jour férié, auquel cas le délai esl prorogé au seizième. —Paris'. 16 juin 1866, Roux, S. 67.2.189, P. 67.788, D. 67.2.157
2042. — En dehors de cette hypol ppel d'une ordonnance de référé n'esl 'lune pas recevable s'il a été interjeté le
seizième jour à dater de i i ion de l'ordoi née. —
Amiens, 16 août 1825, Codevefie, S. el P. ohr. — Paris, 30 sept. issu. \\ el.ln. S. 81.2.28, P. 81.1.200
2043. - Le délai de quinzaine pour l'app I des ordonnances
ïceptible d'à iig menl s à raison 'les distances, — Paris, 26 mars 1838, Morgan, s. 38.2.439, P. 38.1.541
2044. — XI. Jugements des juges de pake. — Le délai pendant lequel on peut appeler des jugements rendus par I.
été rè'luit à trente jours parla loi du 25 mai 1838, tri. 13. Le peu d'importance que présentent en gém
tgés , d'une pai l'aul re , le caractère d'ur-
qu'onl le plus souvent les demandes portées 'levant le ix, expliquent suffis tmmi ni oette abréviation.
2045. — L'appel îles jugements du juge de paix doit être interjeté, au plus tard, le trentième jour depuis la signification. L'art. 13, L. -.'i mai 1838, en déclarant l'appel non-recevable iprès trente jours, ne permet pas l'appel le trente el unième jour; ici ne s'applique pas la règle générale de l'art. 1033, C. proc. civ., suivant laquelle le jour de l'écbéanoe n'esl pas compté dans le délai. — Cass., 5 févr. 1879, Renard, S. 79.1.321, P. 79.790, D. 80.1.200 — Sic, Masson, Comment, de la M sur les justices d( pave, p. 262; Marc-Deffaux , id., p. 132; Poucher, />/.. n. i '■ '. p. i-'.'; Brossard, Traité de la juridict. des juges de paix, p. 539; Carré, Compét. judic. des juges de paix, t. I, n. 606, p. 395. — Contra, Trib. Pont-Lévêqui . S aoûl 1879,
ous Cas , i janv. 1881, Voisin, S. 81.1.263, P. 81.1.631 — Rivoire, n. 226, p. 334; Bosl , Encyclopédie des juges Je 'paix, > " t/7"7.n. Il; Bioohe, Dict. des juges de paix, v° Appel, n. 20;Curasson, Traité de la compét. des juges de paix, t. 2, p. 294, u. 86 I.
2040. — ... Et l'appel émis le trente et unième jour sérail tardif, lors même que le trentième jour serait un jour férié. Trib. d'Autun , 14 niai IS7*. sous Cass., :i févr. 1S7!>, 11. précité.
2047. — Pans l'arrêt ci-dessus rapporté, la Cour de lion n'a l'ait qu'appliquer une doctrine générale formulée précédemment par elle en matière de délai et de laquelle il résulte que lorsque la loi présent de taire un acte dans tel délai déterminé, ce délai n'est pas franc, et le jour de l'échéan loi! être
compté: en ce cas, est inapplicable la disposition de l'art. 1033,
C. proc. civ. — Cass., 1 déc. I 865, Mercès, S. 66. 1.32, P. 66 34,
D. 66.1.106] —Bordeaux, I5juill. 1864, Mercès, S. 64.2.245, P. 64.1212, D. 65.2.118; — Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 3410, p. 854; Bioche, vQ Délai, a. 36; Boitard el Colmet-Daage , n. 1217. - V. suprà, n. Puis.
2048. — Le délai pour l'appel des jugements est déterminé
non par la nature de la contestation jugée, mais par le oaraotôre
attributions du tribunal qui a rendu le jugement dans oel
appel. Lors 'I"!"- qu'un juge de paix a proi :é comme juge
civil sur nue contestation de la compétence du tribunal de police, l'appel du jugemenl est recevable pendant trois rao 'luit à trente jours par la loi du 25 mai Ik:!.s. — Il n'esl pas vrai que l'appel doive être formé dans les dix jours, oomme B'il s'ag --ait d'un jugement rendu par un tribunal de polie Cass., 26 déc. 1826, Cugnot, S. el P. chr.
2040. — XII Faillites. —La loi du 28 mai I83S, en modifiant le titre île la faillite au Code de commerce, a réduitàquinze jours le délai pour l'appel 'les jugements rendus en matière de faillite 'art. 582 nouveau, C. cm
2050. — Il est assez ilil'ticile île préciser l'étendue que comportent les ter s de l'art. 582, C. comm. -.jugements rendus en
matière de faillite. Il résulte toutefois des décisions intervenues sur la matière, qu'on ne doit considérer comme rendus en matière de faillite, el 'les lors comme régis, quantau délai d'i
par l'art, .'is2. C. comm., que les jugements qui interviennent sur des questions résultant de la faillite ou sur îles actions nées de l'événement de la faillite ou exercées à son ooeasion, el . en s, inl in -- mi l'administration rie la faillite. — Cass. règl, .le juges . I" avr. 1840, Seillière, 3. 10.1.447, P. «0.1.634 ; 2o juin 1849, syndic Sereuil, S. 50.1.620]; — 2 avr. 1850, syndic Larcher, S. 50.1.419, P. 50.2.353]; — 27 juill. 1852, Jean de Speyr, S. 52.1.621, P. 54.1.202, D. 52.1.211 : — 10 mai 1853, Fajon, S. 53.1.509, P. 53.2.181, D. 53.1.159 : — 9 juill. 1867, Lestieime. S. 67.1.445, P. 67.1182]; — 22 janv. 1868, Berthelot, S. 68.1.177. P. 68.407, D. 68.1.55] — Pau, i mai
1843, syndic S.... s. i:t.2.tl7. P. chr.] — Bordeaux, 27 juin
1844, Boudin, S. 14.2.621] — Caen, 30 juill. 1844, Basire, S. 45.2.224, P. 1-5.2.178 — Sic . Nouguier, Des trib. de comm., t. 2. p. 308.
2051. — Ainsi, ne doit pas être réputé rendu en matiè faillite, un jugement intervenu, après concordat, entre le failli concordataire el un de ses créanciers, et cela alors même que les commissaires liquidateurs auraient été adjoints au failli, et
TrriiK I. — Chap. VI.
que la di mande du créancier aurait été rormée contre ces derniers. — Cass., 27 juill. 1n.'i2. précité; - 10 mai 1853, Fajon, Bull, civ., n. 59
2052. — Ne doivent pas être davantagi comme rendus en matière de faillite : le jugement qui, rendu sur une
instance introduite avant la déclarati le raill nce une
condamnation contre le syndic au profit d'un créancier, alors même que, comme conséquence de cette c lamnation, le jugement ordonnerait l'admission de ce créancier iu pa il delà faillite. — Cass., 9 juill. 1807, précité.
2053. — ... Le jugement qui statue sur une contestation entre les créanciers d'un entrepreneur de travaux publics tombé
i te, relativement au privilège qu'attribue à certains d'entre eux le décret 'lu 26 pluv. an li, sur les sommes dues a raison de l'entreprise. - Cass., 22janv. 1868, précité.
2054. — ... I- - ni rendu par un tribunal civil sur la validité d'un commandement Fait a un failli a i
mobilière. — Lyon, 16 févr. 1881, Souvaneau, Il 81.2.2 11
2055. — ... Le jugement rendu sur une revendication d'ob-
rs .à la suite d'une faillite, mais fondé -
s antérieures et ne rentrant pas d'ailleurs dans
aux h.' revendication di par les art. .'17 I
et -.. C. comm. — Cass., 21 nov. I§82, Maillard, S. 83.4.114,
2055 bis. — En conséquence, dans ces différentes hypo-
. le délai pour interjeter appel n'est pas le délai restreint
de quinze jours, mais bien 1p délai ordinaire de deux mois.
2050. — Mais on considère comme rendus en matière de faillite et comme soumis, par suite, au délai d'appel spécial fixé par l'art. .'1*2, C. comm.: i'1 jugemenl qui statue sur la demancl
par le syndic de la faillit.' d'une société i u commandite par actions contre un commanditaire, pour obliger celui-ci a rapporter les sommes par lui reçues à titre de dividendes, alors que la société n'avait réalisé aucuns !'•■ notices. — Cass., 3 mars 1863, Hollander, [S. 63.1.137, 1'. 63.644, D. 64.1.223
2057. — ... Le jugement qui statue sur la demande formée par le syndic de la faillite d'une société en commandite contre un
i tanditaire, pour obliger celui-ci à rapporter les sommes
par lui reçues à titre d'intérêts de sa commandite et de part dans les bénéfices, alors que la société n'avait réalisé aucun bénéfice. — Cass., 2.1 avr. 1883, Marconnot, S. 83.1.314, P. 83.1.764, D. 83.1.357
2058. — ... Le jugement rendu sur la sincérité d'une créance présentée h la vérification générale ries créanciers. — Poitiers, 2 juill. 1846, Lavergne, S. 16.2.523
2059. — ... Le jugement qui a statué uniquement sur une demande d'admission au passif d'une faillite, ce jugement ne pouvant être considéré comme ayant statué sur une action anté-
à la faillite, mais au contraire, sur une action exercée
à l'occasion d.' la faillite — Angers, li mai ts;s, Pelleray, I'. 79.2.200
2000. — ... Le jugement rendu avec le failli, après que la ition du concordat a été prononcée. — Paris, 13 mars
in:.:, lie. . S. 58.2.92, P. 58.430, H. 58.2.144
2001. — ... Le jugement statuant sur l'action intentée par le failli contre son syndic à l'effel de faire prononcer la nullité de la vente consenti.' par celui-ci .le certains objets, sous prétexte que e.-s objets n.' pouvaient être vendus aux enchères ni l'aire parti.' de l'actif de la faillite. — Lyon, 13 juill. 1880, Masson, S. 81.2.88, P. 81.1.462, h. 81.2.20
2002. — ... Le jugement qui a statué sur l'excusabilité du failli. - Bordeaux, 7 mai 1851, Picard, D.53.5.219^ —Orléans, I niai 1852, Leblanc. S. .;:f.2.liO. 1'. 52.2.34. I>. 53.2.206 — Paris, l!t août 1852, Bauby, S. 52.2.518, I'. 52.2.699, I'. :;::.2. 70 Nîmes. 13 i n i n ls;,':i. Borelly, S. 53.2.409, I'. :.i 2.515, D. .>:t.2.2o; — Paris, 13 . de Breuil, H. 55.2.102 Rouen, 18 juill. 1858, Dillard, S. 59.2.167, P. 59.1103 — Orléans, 28 mars 1860, Aub rt, S. 61.2.27, P. 60.894 - Li
I 1862, Pedecoig, S. u2.2.:inT. P. 63.88, D. 62.5.161j — Nîmes, i janv. 1865, Guérin, S. 65.2.3, P. li.'i.s; — < Bourges, il Févr. 1851, Delafond, S. 52.2.81, P. 51.1.225, D. 51.2.871 — Montpellier, n avr. 1853, Tranchevent, -, 55.2.202, 1'. 54.2.217, h. :.:i.2.:tiu Amiens, il <U-c ls:;;;. Soyeux, S. an. 2. 212. I'. 56.1.414, D. 56.2.165
2003. — Les règles qui régissent les faillites s.. ni applicables à la liquidation judiciaire prononcé.' et organisée conformé
i du 22 avr. 1871 , tan! que cette liquidation judiciaire n'a.
pas i ris tin ; et il en est ainsi lorsque les i]
dation uivenl sous la surveillance d'un juj
.' i janv. 1887, roche frères. — Alger, 15 févr. 1884, i... a . - | irties.
2004. ■ en doit c inclut a que l'appel de
rendus sur des aotions nées <\n fait de la liquid avant pour objet l'administration de la liquidation interjeté d i i de quinzaine fixé par l'art. 582, Ci
2065. - Pour que des jugements soienl cor imme rendus .'u matière de faillite et que le délai spécial d'à
par l'an . 58 ! i im., leur s. .il applicable . il faut qu'il- a ienl
été rendus par les tribunaux de commeroe, .-n vertu des attributions particulières qui leur sonl confé é par l'art. 635 du même Code. Le quinzaine ne saurait s'appliquer aux
jugements émanés <\r> tribunaux civils qui, alors même qu'ils intéressent la faillite, en i en i
rations. L'appel de ces juge nenl - est gouverné par le commun, et peut .'n eon être inl srje ida ni les
deux mois qui suivent le jour d.' leur signification. — I i; avr. 1868, synd. .le Valern s, S. 68.1.2 >5, I'. 68.761, h. 68. 1,257 — Bordeaux, 28 nov. 1878, synd. Messayer, S. 79.2.290, I'. 79.1139 — Sic, Renouard, Faillite, t. 2, p. 399; l.aisnev. Faillite, p. 558; Bédarride, il., i. ;t. n. i it)+: Ai , ■ lu i'. de comm., t. rt, n. 2859; Comm. des faillites et banqueroui s, t. 2, n. 2859; Laroque-Sayssinel, Des faillit si/ banqu routes, t. 2, sur l'art. 582, n. 1830; Boulay-Paty et Boileux, Tr.des faill. et banq., I. 2. n. 1052. -Contra, Ruben .1 er, Gouget et Merger, v° Faillite, u. 7 i.. ; Bécane, Quest. sur l 'S s, p. 71.
2066. — Le délai de quinzaine, pour les jugements rend is en matière de faillite , court incontestablemenl de la signifî
du jugemenl quand il s'agit de jugements contradictoires; mais que décider, quand il s'agil de m pardéfaut? L'art. 582
leur est-il applicable ou restent-ils soumis à la lu droit com-
mun d'après laquelle le délai d'appel ne court qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus reoevable? — La question est controversée.
2067. — Pour soutenir que la règle de droit commun est applicable aux jugements par défaut rendus en matière de faillite , on a dit qu'ilTie suffisait pas que l'art. .'1S2 n'eût pas distingué entre les jugements contradic igementspar lé faut; qu'il faillirait une. contradiction formelle au principe de droit commun qui suspend le délai de l'appel tant que l'opposition est recevable. On ajoute que si ce principe n'était pas applique aux jugements rendus en matière de faillite, il pourrait arriver que le jugement déclaratif de la faillite ne Fût plus susceptible d'appel, alors qu'il pourrait encore être attaqué par la voie de l'opposition. — Rouen, 19 août 1845, Delanos, D. i ... 4.22 — Bordeaux, 6 avr. 1859, Charpentier, S. 59.2.602, I'. 60.183, D. 60.2.72 —Sic, Chauveau et Carré, t. :i . quest.
2008. — Mais on a répondu avec raison que l'art. 582, C. comm., est conçu dans des termes tellement généraux qu'il ne permet pas de distinguer entre les jugements contradictoires ''t jeraents par défaut. D'ailleurs, par cela même qu'il a restreint à quinze jours le délai de l'appel, le législateur a suffisamment fait comprendre qu'on était en une matière où le sort du jugement qui pouvait être frappé d'appel ne devait pas r longtemps en suspens. Quant à l'argument tiré de ce que l'op- [. isil on pourrait être encore recevable, alors que l'appel ne le serait plus, il ne porte pis. les jugements de faillite étant de ceux qui reçoivent immédiatement exécution.
2060. — Le débat semble, d'ailleurs, avoir été clos par un arrêt de la Cour .le cassation par lequel il a été décidé que. si aux termes de l'art. 443, 0. proc. civ., le délai de l'appel court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signifie et, pour le- jugements par défaut, du jour où l'opposition plus recevable, l'art. 582, C. comm., substitue a cite double . ition un.' règle unique et absolue d'après laquelle, pour
tout jugement ren lu en matière de faillite, le délai de l'appel
me de quinze jours, a coin;. 1er de la signification, sans distinction entre les décisions par défaut et les décisi ins tradictoires; que spécialement pour le jugemenl déclaratif de Faillite, lorsqu'il a été rendu d'office ou par défaut à la requête des créanciers, le délai de l'appel cors n mee à courir, non du jour d.- l'expiration du délai de l'opposition, mais .le celui de la signification du jugement. — Cass., 2 janv. in77. Gézard,
APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. VI.
. 5. 77.1.160, P. 77.395, D. 77.1.64 - Douai, 14 mai 1853, Detève, S. 55.2.589, P. 55. 1.416, D. 55.5.221 — Sic, ouard, t. 2. p. fc02.
2070. — Le délai de quinze jours, fixé pour l'appel des jugements en matière de faillite, est un délai franc : il ne faut v comprendre ni le joui gnification ni celui de l'échéance du délai. — Re vr. 1851, Sébire, S. 51.2.571, P. 51. 1.113, D. 51.5.249]— Amiens, Ht mai 1851, Boisgoutier, S. 51. 2.571, P. 52.1.461, D. 51.5.250
2071. — lia été jugé itrairement au principe admis pour
l'appel des jugements rendus par les juges de paix et des ordonna i féré, que la disposition générale de l'art. 1033,
C. proc. civ., est ici applicable, et, qu'en conséquence, le délai de quinzaine doit être augmenté d'un jour par la distance de cinq myriamètres entre li de l'apn lant et celui de la
partie intimée. — Paris, 29 mai 1868. svndic Etienne. S. ns.i'. 212, P. 68.835;
2072. - ilution nous parait en contradiction avec l'ensemble îles dispositions qui régissent la faillite et qui tendent
- à la prompte solution des difficultés nées au cours de imiiiistration et de nature à l'entraver. 11 y a ici urgence comme en matière de référé, et, d'ailleurs, les termes même employés par l'art. 582, C. comm., indiquent, chez le législateur, la pensée rie restreindre strictement le délai à la période de temps indiquée : .. Le délai sera de quinze jours seulement à compter delà signification. » — Caen , 17 déc. 1844, Langlois, i.2.348, P. 1:6.1.363, D. 15.2.45 - Sic, Renouard, t. 2. p. Wl; Laroque-Sayssinel,t.2, n. 1834; Bédarride.t. 3, n. 1197.
2073. — Il avait été décide, avant la loi du 3 mai 1862, qu'en admettant qu'au cas d'appel d'un jugement rendu en matière de faillite, il y eût lieu à l'augmentation du délai normal de quinzaine, à raison d'un jour par cinq m\ riamètres de distance, on ne devait pas tenir compte d'une fraction de cinq myriamètres en sus du nombre de cinq myriamètres complets corder un jour pour cette fraction. — Paris, lor juill. lN.'iT. Cettier, S. 58.2.89, P. 57.862 — V. sur ce point, art. 1033 nouveau , C. proc. civ., et suprà, v° Ajournement, n. 357 et s.
2074. — XUl. Contributions indirectes. Octroi. — Le délai d'appel est de huit jours, en matière de contributions indirectes et d'octroi, à ci mpter de la signification du jugement. Les art.
202 ei 203, C. instr. crim., ne sauraient être considérés c me
avant abrogé la disposition de l'art. 32, Décr. lr germ.an XIII. — Cass., 31 dec. 1819, Contrib. indir., rS. et P. chr.]; — 27 avr. 1821, Contrib. indir., S. et P.cbr.]; — 13 févr. 1840, Contrib. indir-, S. 41.1.149, P. tO.2.588
2075. — Ce délai n'esl pas de huitaine franche : l'appel doit être notifié dans les huit jours de la signification du jugement; l'art. 1033, C. proc. civ., qui veut que le jour de l'échéance ne soil pas compté, est inapplicable à cette matière. — Cass., 27 avr. 1821, précité.
2070. — XIV. Douanes. — Le délai d'appel, en mai douanes, est fixé à huit jours par l'art. 6, L. 14 fruct. an III.
2077. — L'art. 6, L. 14 fruct. an III, s'applique indistinctement à toutes les affaires relatives aux douanes; il n'est pas restreint au cas ou il v a eu saisie. — Cass., 23 févr. 1830, Adm. des douanes, [S. 36.1.497, P. 36.2.482;
2078. — La loi de fruct. an III, art. 6. fixe un délai de trois jours pour la comparution au cas d'appel; ce délai est franc; ainsi, est valable l'assignation sur appel donnée le 24 pour l'au-
e du 28. — Cass.'. 3 mess, an IX, Douanes, S. et P. chr.
2079. — Ce délai n'est pas, d'ailleurs, fixé à peine de nullité ; ainsi, le juge de paix commet un déni de justice, s'il refuse de juger sous le prétexte qu'il s'est écoulé plus de trois jours entre le jour indiqué par la citation et celui où l'audience est poursuivie par la Régie. — Cass.. 5 mars 1812. Douanes. S. et P. chr. — Conrrà, Cass., 3 prair. an XI, Douanes. [S. et P. chr."
2080. — XV. Matière disciplinaire. — Signalons encore un délai spécial édicté en matière disciplinaire pour les décisions rendues par les conseils de discipline des ordres d'avocats. L'art. 26, Ordon. 20 nov. 1822, porte : « L'appel, soit du procureur gênerai, soit de l'avocat condamné, ne sera recevable qu'autant qu'il aura été formé dans les dix jours de la communication qui leur aura été donnée, par le bâtonnier, de la décision du conseil de discipline. » — Y. Toulouse, 11 févr. 1885, M« Cailhat, [D. 8o.2.23:i
2081. — XVI. Matière électorale. — En matière électorale , le délai de l'appel varie suivant qu'il s'agit des parties elles-mêmes
eu instance devant la commission municipale ou des tiers électeurs au qui s la loi reconnaît le droit, en vertu de ci qu n a appelé l'action populaire, de poursuivre l'inscription ou la radiation d'électeurs. Pour les p délai 1 -( de cinq joui
de la notification à elles faites de la décision; pour les tiers, le -t de vingt jours ii partir de la décision Décr. 2 févr. IJ852 . — Greffier, .De la révision des listes électorales, p. lis. — Cette différence dans les délais se comprend, d'ailleurs, parfaitement; au premier cas, les parties sont directemi ni demeure parla notification qui leur est faite, tandis que dans la seconde hypothèse , aucun avertissement n'étant donne aux tiers, ceux-ci devaient jouir d'un plus lone. ! ; , p mdanl lequel ils pussent acquérir par eux-mêmes la connaissance de la décision rendue.
2082. —.luge, en ce sens, que l'appel est aon-recevable contre la décision d'une commission municipale, s'il n'a et.formé dans les cinq jours de la notification, de la part de? pallies, et dans le; vingt jours de la décision , de la part des tiers.
— Cass., 15 mars 1870, de Chergé, S. 78 1.312, P. 70.790, 1'. 70.1.174];— i; mm 1870, Manotti, [S. 72.1.305, P. 72.738 ;
— 1er déc. 1874, Closmadeue. 'D. 75.1.300 : — 12 avr. 1876, Simoni. S. 76.1.224, I'. 76.533]; — 11 mai 1881, Merlin, S. 83.1.476, P. 83.1. 1181"; — 3 juin 1885, Auge, S. 86.1.318, P. 86.1.755
2083. — Les termes mêmes de la loi indiquent que le délai de cinq jours n'est pas franc; conséquemment, serait tardif l'appel interjeté le sixième jour à partir de la notification, faite par le maire, de la décision de la commission municipale. — Greffier, p. 118.
2084. — A défaut de notification de la décision de la commission municipale à l'électeur par lequel elle, a été saisie, le droit d'appel est régulièrement exercé par celui-ci sans aucune limitation de délais. — Cass., 2'.' juin 1875, Michelin, S. 75.1. 472. P. 75.1189, D. 76.1.229 ; — 12 juin 1875. Sisteron, S. 77.1.32, P. 77.51]; — 21 juill. 1886, Pons, Guilhaumen, Bastide. S. 87.1.134, P. 87.1.303]
2085. — Et si la réclamation a été formée par un tiers teur, cette notification doit être faite au tiers électeur lui-mi me, et ne saurait être suppléée par une notification à l'électeur dont l'inscription est réclamée. — Cass., 21 juill. 1886, précité.
2086. — Il en est ainsi alors surtout que cet électeur n'a poinl l'ait lui-même de réclamation et n'a point clé partie devant la commission municipale. — Même arrêt.
2087. — D'ailleurs, la notification de la décision d'une commission municipale ne fait pas courir le délai d'appel, alors qu'elle n'est revêtue d'aucune signature, qu'elle ne contient aucune mention 'lu parlant à.... et qu'elle laisse subsister en blanc toutes les mentions imprimées à l'avance pour constater l'absence de la partie et la remise de la copie au maire. — Cass., 18 mars 1863, Ley, [S. 63.1. 55'.», P. 63.1183;
2088. — En cas de refus ou d'omission, soit par le maire de transmettre à la commission électorale une réclamation, même verbalement formée, soit par la commission de statuer sur une réclamation portée devant elle, le droit d'appel peut, à raison des entraves que la demande a subies, s'exercer exceptionnellement, même après la clôture des listes, pendant les vingt jours qui suivent l'époque où elles ont été rendues publiques. — Cass., 30 juin 1885. Léonetty, rS. 86.1.318, P. 86.1.7551
2089. — De même, le droit d'appel du tiers électeur des décisions de la commission municipale ne peut être paralvsé par le refus du maire de lui communiquer ces décisions; en ce cas, le délai de vingt jours, pour interjeter appel, ne court contre lui qu'à dater de la publication des listes électorales. — Cass., 12 avr. 1881, Duclaux-Monteil , S. 81.1.371, P. 81.1.890 ; — 12 avr. 1881,Pouget. [Ibid.]
2090. — L'électeur dont le nom a été omis, par suite d'une erreur matérielle, sur la liste électorale, peut, dans les vingt jours '|iii suivent le 31 mars, date de la clôture des listes et de leur dépôl au secrétariat de la mairie, réclamer sa réintégration par voie d'appel devant le juge de paix. Mais cet appel doit, à peine de déchéance, être formé dans le délai de vingt jours.
— Cass., 16 août 1882, de Rorthays, [S. 81.1.437. P. 84.1.1072
2091. — La disposition de l'art. 1033, C. proc. civ., pour la computalion des délais de distance, est, en l'absence d'une dérogation spéciale, applicable en matière électorale, notamment pour le iléiai d'appel. — Cass., 4 mai 1868, Leloutre, 5. 68.1. 308, P. 68.783, D. 69.1.298
APPEL Mat. av.). — Titre I. — Chap. VI.
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2092. — La déchéance du droitd' appel, résullanl de l'expiration des délais, est , eu matière électorale, comme dans les autres matières, d'ordre public, et doit être, comme telle , prononcée d'office par le juge de paix. — rass.. :; avr. 1869, Thériot, S. 69.1.275, P. 09.667. D. 69.1.300]
S 2. Point 'If dépari 'lu délai d'appel. 1° Signification du jugement. — Formes de la signification.
2093. — C'esl la signification ilti jugement île première instance à personne ou domicile qui fait courir le délai pendant lequel l'appel peut être utilement interjeté.
2094. — Peu importe que la partie ait assisté à l'audience, qu'elle ait entendu la lecture du jugement e( qu'elle en ait une parfaite connaissance; pour la mettre en demeure, il faut le lui signifier; '-'est une règle il.' procédure que paria sunl non esse mit )i"i' significari.
2095. — Aussi est-ce avec raison qu'il a été jugé que la connaissance que peut avoir une partie du jugement rendu contre elle, par toute autre voie que par une signification régulière, est insuffisante. Ainsi, la partie dont L'appel a été déclaré nul a le droit d'appeler de nouveau, encore bien qu'il se soit écoulé deux mois depuis le premier acte d'appel, s'il n'y a pas eu de signification du jugement. — Cass., 15 avr. 1819, Contr. indir., [S. cor.]; — 10 janv. 1826, Borelly, S. et P. chr. — Sic, Rousseau et Laisney. n. 230; Rivoire, n. 181.
2096. — Cette régi'' est si absolue qu'elle a été appliquée même dans des espèces où il était démontré d'une manière irrécusable que la partie avait eu une connaissance personnelle de la décision.
2097. — C'est ainsi qu'il a été jugé que lorsqu'un tribunal adjuge les conclusions d'une partie qui réclame le paiement dune somme qu'elle prétend lui être dm-, à la charge cependant d'affirmer qu'elle est véritablement créancière, le délai pour appeler de c^ jugement court du jour où il a été signifié et non du jour où l'affirmation a été faite. — Bruxelles, 8 juill. Inox, Campel, [S. et P. chr.]
2098. — .luge pareillement que le délai d'appel d'un jugement qui condamne le détendeur à payer une somme d'argent, à la charge par le demandeur d'affirmer qu'elle lui est réellement due, court à partir de la signification île ce jugement, et non à partir du serment prêté . ou de la signification du jugement qui donne acte de sa prestation. — Pau, 17 avr. 1837, Sabatier, I'. 37.2..770 — Sic, Carré, t. 4, n. 1561.
2099. — Pu principe que la détermination du délai d'appel ne peut courir «pie du jour de la signification du jugement, on a tiré une double conséquence : I1 d'une part, en l'absence de signification, l'appel peut être interjeté quel que soit le délai écoulé depuis le jugement. — Cass., 8 mess, au II.
2100. — Toutefois, le droit d'appeler d'un jugement non signifie se prescrit par trente ans, surtout lorsque le jugement a été suivi d'exécution. — Cass., 14 nov. 1809, Hossinat, [S. et P. chr.'; — 12 nov. 1*32, préfet de la Meurthe, [S. 33.1.396, I'. chr.'; — 13 nov. 1832, préfet de la Meurthe, [S. 32.1.821, ■?. chiO — Bourges, 18 mai 1859, Hermains, [S. 60.2.335, P. 60. 144 — Pau, 18 janv. 1871, Ducoutet-Parade , [S. 71.2.200, I'. 71.650, D. 71. 2. 202 — Sic, Talandier, n. 163; Carré , n. L563; Rivoire, n. 202: Rousseau et Laisney, n. 234.
2101. — Ainsi, il a été jugé que la faculté d'appeler d'un jugement non signifié, mais suivi d'exécution, est prescrite par trente ans. Et cette prescription n'est pas interrompue par un acte interruptif de prescription de la propriété en litige : par exemple, par une citation donnée devant un juge compétent à lin de revendication de cette propriété. — Cass., 29 nov. 1830, de Changey, S. 31.1.134, P. chr.]
2102. — ... Que la faculté d'appeler d'un jugement constitue un droit nouveau, distinct de l'action sur laquelle le jugement a prononcé, en ce sens: que ce droit se prescrit par trente ans, alors même que l'action n'était soumise qu'à la prescription de quarante ans en raison de sa nature domaniale et de la législation sous laquelle la prescription avait commencé. — Cass., 12 nov. 1832, précité.
2103. — 2° D'autre part , il est nécessaire de justifier de la signification du jugement pour que l'appel puisse être déclaré non-recevable comme tardif. — Cass., 3 juin 1811, Belizeau,
S. et P. chr."
210i. — Il a été jugé, en ce sens, que la production de l'original 'le la signification du jugement ne pourrait '-ire suppléée, >oit |,ar une déclaration du receveur de l'enregistrement, lit par un extrait des registres d'un tiers décédé. — Agen, 29 mars 1811, Pauliac, P. cbr.
2105. — Si la signification du jugement Fait courir le délai d'appel, en ce sens que c'est à ce moment qu'il faut se r
poui déterminer la date extrême où l'appel pourra encore être interjeté, il n'en faut pas conclure qu'il ne puisse l'être que postérieurement à celle signification. Les huit jours qui suivent le
juge ni étant expirés, on peut appeler de ce jugement , alors
même qu'il n'aurait pas été signifié. — Cass., 23 vend, an V, Duchambon, S. et P. chr.]; — 8 août 1876. Vital-Maire, : S. 77. 1.118, 1'. 77.277 — ... Ou avant que la nullité de la signification ail été réparée. — Cass., l"r août 18o,S, Liedel, [S. et P. chr.j
2106. — En conséquence, l'appel ne peut être déclaré nourecevable par le motif que la signification faite à l'appelant était incomplète, et qu'il eu connaissait l'irrégularité. — Cass., 8 août 1876, Vital-Maire, S. 77.1.11s. 1'. 77.277 — Sic, Merlin, Rép., v" Appel, sect. I . s .i-ll ; Favard de Langlade, sect. I , s' I , a. 12; Carré et Chauveau, i. 3, quest. !■>:>:!; Bernât Saint-Prix, i. 2, p. 167: .le Fréminville, l. 2, n. 708; Rivoire, n. 175; Bonnin, sur l'art. 413, p. 317; Bioche, v Appel, n. 106.
2107. — Mais la signification n'étant au Fond qu'un acte d'exécution étranger à l'appel Cass., Ie* août 1808, précité), il s'ensuit qu'elle ne fait courir le délai que contre la partie à laquelle elle est faite et non contre celle qui l'a requise. C'est, ilu reste, un principe en procédure qu'une partie ne peut se forclore elle-même par les mêmes moyens qu'elle tient de la loi pour forclore son adversaire. — Cass., 2 Qor. an VII, Delcourt, [S. et P. chr.]; — 4 prair. an XI, Pova. S. et l'. chr. — ë févr. 1872, Brasqui, S. 72.1.127, P. 72.2'JI. H. 72.1.246] — Turin, 24 mars 1806, Belli, S. et 1'. chr. — Ximes, 13 juill. 1808, [J. proc, t. 2. p. 342 — Metz, 7 déc. 1810, P..., S. el P. chr.]
— Paris, ts févr. 1811, Domaine, S. et P. chr. — Baslia, 13 août |s.').'., Mariani, S. 56.2.151, P. 55.2.589 Sic, Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1553; le Praticien français, t. 3. p. 2ii; Bergognié , t. I , p. 2s. t. 2, p. 37 ; Ann. du twt.,t. 3, p. 25; Merlin, Quest., v Délai, jj I; Poucet, t. 1, n. 325; Pigeau, Comment., t. 2, p. 12; Rivoire, n. 1S2; Rousseau et Laisney, v° Appel, n. 231.
2108. — Et il en est ainsi notamment alors que la signification du jugement a été faite à la requête de la partie qui l'a obtenu sous toutes protestations et réserves, ou même sous la réserve expresse du droit d'appel relativement à l'un des chefs visés parle dispositif du jugement. — Cass., ,'i févr. 1872, précité.
— Metz, 7 déc. 1810, précité. — Renues, 27 juin 1818, Pouence, P. chr. — Colmar, 23 févr. 1828, Paravicini, P. chr.]
2109. — Mais il faut remarquer que si, par la signification du jugement, la partie à la requête de laquelle elle a élé laite ne fait pas courir cintre elle-même lé délai de l'appel , elle peut donner à la partie adverse le moyen d'invoquer une autre, exception, celle résultant de l'acquiescement au jugement qui pourrait s'induire des termes et des conditions dans lesquelles la signification aurait eu lieu.
2110. — La cour de Bruxelles a jugé, il est vrai, qu'en principe la signification ne pourrait être opposée à la personne qui l'a requise, comme un acquiescement qui rend l'appel nonrecevable : — 6 avr. 1824, N..., P. chr.] — Mais il ne faudrait pas admettre cette solution dans un sens absolu. La Cour de cassation reconnaît qu'une renonciation à l'appel ou un acquiescement ne peuvent être induits d'un acte ou d'une signification qu'autant que cet acte ou cette signification suppose nécessairement une telle renonciation et ne peut avoir eu d'autre cause que la volonté d'acquiescer au jugement; c'est dire que si de telles circonstances se rencontrent dans une signification de jugement, ce qui est d'ailleurs laissé à l'appréciation du juge, l'acquiescement peut en résulter. — Cass., 29 janv. 1833, Pilapert, [S. 33.1.216, P. chr.
2111. — Eu matière indivisible, la signification du jugement par l'un des cointéressés fait courir le délai d'appel au profit de tous. Par suite, si les divers cointéressés signifient le jugement à des dates différentes, le délai d'appel court de la première de ces significations. — Alger. 29 déc. 1882, Martel, S. 84.2.35, P. 84. 1.212
2112. — Spécialement, la signification, faite par le créancier
