iu

APPEL (Mat. Civ.). — Tiras I. — Chap. VI.

ritier, d'un jugement qui , de du créan -

urir le délai i| pel ii l'égard de lous les cohéritiei s . même en & qui touche les difficultés qui se sonl élevées entre quelqu d'entre eu? C. i 2203 . — To i déc. 1830,

- 11.2.200, P. chr. — V. aussi suprà, n. 1698.

2113. — En matière divisible, au contraire, la signification du jugpmi ni , dans une instance où il y b plusieurs parties , ne , s de l'appel qu'à l'égard de la partie ou dos parties qui ont signi

21 14. - toutefois, la règle d'après laquelle la signifie du jugement ne l'ail courir le délai de l'appi I que contre la parti.- qui a reçu la signification n'a pas s m application en matière d'ordre : « La signifies lit l'art. 762, G. proc. civ.,

nrir ie délai d'appel contre toutes les parties à l'égard les s autres. « — Cass., 28 déc. 1808, Houdetot, S. et P. chr. ; — 13 nov. 1821 , Schwœrer, S. et P. chr.j — Rennes,

1814, Si . -. i ■ I'. i Imar, 12 i éc. 1816,

Wolf, S. chr. — Riom, 8 janv. 1824, Monteil, S. et P. chr.' — Montpellier, 4 juin 1830, Combres, S. 31.2.65, P. chr.] —

Grenoble, i l'évr. 1832, Goi I. S. 33.2.89, P. chr.]

2115. — La >n du jugement n'est pas toujours le

point de dépari nécessaire du délai d'appel. Ainsi, en matière de rectification d'actes de l'état civil . l'art. 858, C. proc. civ., indique la date même du jugement comme le point de dépari du délai pendant lequel il pourra être interjeté appel.

2110. — Il est vrai que le cas prévu par Tari. 858 est celui où il n'y a d'autre partie que le demandeur en rectifie mais la - cet article a été appliquée mêmi

que le ministère public, usant de la l'acuité que lui reconnaît aujourd'hui la jurisprudence . a introduit d'office une demande en rectification d l'étal civil. On décide que, dans ce

iclion du ministère public est soumise aux mêmes règles et aux mêmes Formes de procédure que celle de toute autre partie intéressée; que, de même, pour les voie- i irs, elle

est soumise aux délais ordinaires , lesquels ont pour point de ■ la date même - ons contre lesquelles les recours

sonl exercés. — Cass., 22 janv. 1862, Dartaud, S. 62.1.257, P. 62.273, Q. 62.1.5]; — 27 mai 1862, Laplane, S. 62.1.877, P. 63.259, D. 62.1.216] — Metz. 31 juill. 1860, de Marguerie, [S. 60.2.599, P. 60.799, D. 60.2.137] — Cass., Belg., 5 mai 1881, de Monge, S. 81.4.44, P. 81.2.74, D. 81.2.241 — Sic, : jouan du Samt, A'-t.iiii m, n. publ. en mat. m .. p. 209.

2117. — Quant au point de dépari du délai en matière de faillite, il a été jugé qu'à l'égard du créancier dont la requête tendant a déclaration de faillite a été rejetée, le lait seul de la prononciatii.il du jugement rendu sur cette requête équivaut

- . , a ni Rcation de la sentence.

2118. — ... Que le débiteur qui n'était pas partie dans l'instance n'a pu avoir la charge de notifier la décision intervenue eu sa laveur, mais à son insu: que le créancier qui choisit lui-même la voie de la requête, au heu de mettre en cause celui dont il voulait taire prononcer la faillit.-, ne saurait avoir ainsi acquis pour un temps indéterminé le droit d'attaquer le jugement rejetant sa prétention. — Poitiers, Ie' juin issu, G irdi ■ . 8. 82.2. 181, P. 82.1.915, D. 81.2.H3

211!». — Avant la loi du 2a mai 1838, le délai de ■ d'un jugement rendu par le juge de paix ne courait pas du jour de la signification, si ttion avait été laite par tout

autre huissier que celui de la justice de paix ou par un huissier «lui n'a p - été commis par le juge de paix. Aujourd'hui, pour l'aire courir les délais de l'appel, il n'est pas nécessaire ificalion du jugement ait été faite par un huissier commis : la disposition de l'art, te. G. proc. civ.,

point. — V. Levassi ur, p. 93, n. 177; Delaporte, t. I, p. 16; Demiau-Crouzilhao, p. 13; Gurasson, p. 594; Foucher, n. v:tl : Rivoîre, n. 227.

2120. — La signification du jugement ne l'ait courir I lais d'appel qu'autant qu'elle n'est | ■ •■ de nullité. Si

pas Faite dans les tonnes communes à tous les exploits, elle ne produit à cet égard aucun effet. — I nov. 1818, . S. et P. Chr.] — Trêves, lu mars 1806,

Eberhart, S. el P. chr. —Angers, 27 mai 1817, Leroux, [S. •i P. chr — Sic, P mment., t. 2, p. 123; Favard de