Sic, Merlin . Qui si
Favard de Langi \ . 1, § 2. n. 7 : Carré et
Chauveau, n. 1562.
2138. — L'art. 147, C. proc. civ., prescrit à peine de nullité la signification du jugement à l'avoué en cause préalablement à
ilion. • In a pu se demander si ^ Iement néi
- divis lins
un prei
mei . en lui fais ml
lut; ces, d'aider son client <ur
p irti qui lui reste à pr . dit-on. admettre qu'une
ion à partir' suffit pour faire courir les
Telle n'a pas été ;■ - -
avo 1er manil - .147.
— '■ iv. 1813, - -. et P. chr. M . 27 juill. Is24, M.. - '. ohr. — I ,1848
av., :. 72. p. 143] — Aix, 6 mai 1*;;7. .1. d ■
— Sic, . . Comm., t. 1, p. 339, el t. 2, p. Il ; /. V, il. ;,.. :. 3, p. [99; | . . .. . Chauveau, sur Carre, t. 1. quest. 608 ! ■- e( t. 3, que- . 1
Daage, t. 2, p. .8. — V. î37. —
2139. — Il a été jugé, en ce sens, qui .
la loi exig - . gements, et notam-
ment, chaque fois qu'il s'agit de faire courir les délais de l'appel, cette signification doit êlre précédée d'une -
iué. — Orléans, 19 juin 1855, Julienne e( Debrinav, 5. ■ •. 2.77:.. P. 55.2.252, D. 56.2.120]
2140. — L système pp -; auquel la juris
s'être rangée définitivement, nous semble faire une plus juste interprétation de la disposition de l'art. 147. — La signification à avoué, en effet, s'explique beaucoup moins par L'intention du
g slateur de mettre l'avoué à même d'aider sujet de l'appel, la partie pour laquelle il a [ue de lui
permettr relativement à l'exi
actes que la loi exige de lui. L'art. 1038, C. .. prescrit
aux 3, dans les lusesoù il est intervenu des jugements
:ution de ces ju - -
ix pouvoirs, pourvu toutefois qu'elle ait lieu dans l'an cette obligation n'implique-t- er à leur con-
naissance le juLrenieut rendu? La signification à avoué ne concerne donc que l'exécution du jugement et ne saurait iniluer sur le point de départ des - ippel. -» 1 — .. 4oov. I
Cornaille, - 1.109, P. 60.201. D. 68.1.469 — Liège, 22
, [S. et P. chr.' — Bruxelles. 29 juill. 18 - - et P. chr/ — Àgen, 10 loût gue, [S
et P. chr.' — Ti 813, Durck, S. et P. chr.] —
Montpellier, 27 mai 1829, Arme!, S. et P. chr." — Limog - I8n r.i847,D tune, S. 48.2.92, P. 48.1.2691 — Montpellier, 87 - t. S. 70.2.2"!. 1'. 70.406, !• —
Paris, 10 lëvr. 187 i 1.2.114 — Sic, Merlin,
8, .10, p. 214, add.; Thomine-Desmazu n. 4-.>2: Carré, a. 1558; Talaodier, n. 145; L
v A 171; Bernai Saint-Prix. p. il»>. note 42: Boitard
et Colmet-Daage, t. 1. p. fc56; Rivoire, n. 183; de Fréminville, 723; Bonnier. p. 419. — Y. . toe. ctt.
2141. — Ainsi, il a été jii'-ré que la - ire du jugement à personne ou domicile fait courif le délai de l'appel, encore que la signification à avoué, qui a précédé, présentât quelque inexactitude capable d'induire en erreur sur le dis
f du jugement signifié..., surtout si if pouvait être
facilement reconnue et rectifiée au moyeu 1 - énoncia-
tions contenues dans les deux significations. — Î5 ivr.
1831, Gayde, S. 31.1.348, P. chr.'
2142. — Et à plus foi - . sque, dans la signification d'un jugement à domicile, on a omis de l'aire mention de la si-
on faite précédemment a liss m n'em-
- délais de l'appel de courir à partir de la signï:; -
tion à domicile. — Bourg 5,27 1808 - ,[S il P. ehr.j
— Riom, 14 févr. 1821, Lhabannes, S. et P.chr.].— Paris, 10 juill. ! - S.354, P. 66.1270
21 43. - . lorsque la doub - g 1 personne
et à avoué a eu lieu, l'ai pie de l'exploit
de signification à iv -turait vicier l'exploit de significa-
tion qui ; domicile; la signification du
jugement reste quand tnèm et fait courir le délai
«1. — Paris. 10 févr. 187?
2144. — La li fait courir le délai d'appel de la signi-
fication du jugement <7 exception dans
matières particulières pour lesquelles le point de départ du est la signification d avoué. 11 en est ainsi : en matière de dis-
APPEL Mat. av.). — Titbjb I. — Chap. VI
tribution, par contribution, l'art. 669, C.proc. civ., déclaranl que l'appel du jugement rendu sur la contestation élevée par un créancier sera interjeté dans les dix jours >
2145. — ... En matière de saisie immobilière : L'appel de
l'art. 731, C. proc. civ., sera considéré comme non avenu s'il est interjeté après les dix jours à compter de la sic avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à comp-
ter <le cation à personne ou à domici éel, soit
élu. » Par suite, il a été jug on d'un jugement
rendu sur un incident 'le saisie immobilière est vablement laite dans la S actes cl <>ué et rend tardif l'appel
interjeté plus .le dix jouis après. — Orléans, G mars 1850, Fon- 1 '. 51 .."> 7
2146. — ... En matière d'ordre : ■• L'appel est interjeté dans les dix jour- - nification du jugement à avoué, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le siège du tribunal et le domicile réel de l'appelant i art. 762, C. proc. civ. .
2147. — A l'égard - mnes domiciliées à l'étranger, la signification de l'acte d'appel doit être faite au parquet du procureur de la République, lequel vise l'original et envoie directement la copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques (L. 8 mars ! 882 .
2148. — 11 en résulte que c'est à partir du jour de la signii d'un jugement au procureur de la République,
qu'il soit besoin d'aucune autre constatation, que court le délai l contre la partie établie à l'étranger. — Cass., 12 mai 1886, Helstein, S. 87.1.34, P. 87.1.53]
2149. — Sur tous ces points, et notamment sur les formes de la signification, V. encore infrà, v Signifia
2" Piir qui In signification doit êti
21.">0. - C est à la requête de la personne qui a obtenu le jugement que la notification doit être laite à personne ou domicile; e'es,t à cette condition seulement qu'elle fait courir les délais d'appel. La notification faite à la requête de l'avoué ne saurait produire cet effet. — Bruxelles, 12 janv. 1812, Lamberts , 3. et P. chr.]
2151. — Encore faut-il, pour que la signification soit valable, qu'elle soit faite à la requête d'une personne capable d'aj
qui ait été partie au jugement, comme à une personne capable de la recevoir et ayant ligure au procès soit en son nom, soit comme représentant de la partie en cause.
2152. — Le mineur non émancipé n'aurait pas qualité pour figurer comme requérant dans une signification de jugement,
s actes fi dans l'intérêt du mineur ne pouvant émaner que du tuteur.
2153. — Ce qui vient d'être dit du mineur non émancipé s'applique manifestement à l'interdit.
2154. — Quant au mineur émancipé, au prodigue, à la femme i, la signification du jugement faite à leur requête sera
régulière ou irrégulière, fera ou non courir les délais d'appel suivant les distinctions que QOUS avons précédemment établies quand nous avons traite les questions de savoir qui pouvait appeler et à quelle requ.'t'- devait être signifié l'acte d'appel. — Y. suprà, u. (355 et s., 1411 el s.
2155. — De même, pour les sociétés civiles et eornmer nous renvoyons aux explications données sur le droit 'l'appeler et sur les mentions que doit contenir l'acte d'appel quand il est notifié a la requête d'une société. La signification du jugement ne fait courir le délai de l'appel au profit d'une- société qu'autant qui lie a été faite à la requête d'une personne ayant qualité pour la représenter, .suivant les distinctions faites. — Y. suprà, a. 1527, et infrà . a. 2451 et s.
2156. — Du principe en vertu duquel est nulle et sans effet unification du jugement faite au nom d'une personne décédée Y. suprà, n. eus et s. . il suit qu'une telle signification ne peut faire courir le délai d'appel. — Cass.. 23 uov. 1808, de Feuillens, [D. Rêp., v Appel civil, n. 950 — Sic, Thomine- Desmazures, t. 1, p. 672 ; Rivoire, n. 184; Rodière, t. 2, !.. 80. — Pour qu'elle produise cet effet, il faut qu'elle soit faite à la requête de l'héritier du défunt.
2157. — Encore faut-il que l'héritier justifie de sa qualité, car il a été jugé que lorsqu'un jugement est signifié au nom d'uu individu se disant l'héritier de la partie qui l'a obtenu, le
délai de l'appel ne court pas tant que le requérant n'a pas établi sa qualité d'héritier. — Nimes, 29 janv. 1811, R.... - P. chr. — Turin, 30 janv. 1812, N..., [P. chr.]
2158. — Eue signification de jugement ne peut être valablement faite par un fondé de pouvoirs et faire courir les délais d'appel qu'autant qu'elle mentionne la partie au nom el dans l'intérêt de laquelle elle est faite. — Rennes, 23 avr. 1811,
P. chr. — Y. suprà, n. 1531 et s., et v° Action (en justice . n. tel et s.
3° A qui la significati m lu , loit être faite.
2159. — De même que la signification du jugement doit , pour faire courir le délai de l'appel, être faite par une partie ayant figuré à L'instance et ayant capacité pour agir, de même .•il- doit être faite à une partie figurant au jugement et avant qualité pour recevoir la signification.
2160. — Le mineur non émancipé n'a pas cette qualité ; l'art. 444, C. proc. civ., décide que les délais ne courront contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur, encore que ce demi'
• •u cause. En conséquence, lorsque le jugement a été signifié au tuteur seul, et que l'appel de ce dernier a été déi) nul, le mineur émancipé par mariage pendant l'instance peut en interjeter un nouveau, encore qu'il ait soutenu la validité du premier, -=i . depuis s"ii émancipation, il ne lui a été l'ail aucune signification. - Agen, 25 juilf. 1812, Dangeros, [S. et I'. chr/ — Angers. 22 mai 1817, Leroux, S. et P. chr.1
2161. — Quand les formalités prescrites par l'art. 444 ont été remplies, c'est-à-dire, quand la notification de l'appela été faite aux deux représentants du mineur, le tuteur et le subrogétuteur, cette notification produit à l'égard de L'incapabli
les effets qu'elle produit vis-à-vis des parties maîtresses de leurs droits.
2162. — Les dispositions de l'art. 444. par cela même qu'elles exigent une double signification de l'acte d' créent une double responsabilité : celle du tuteur et celle du subrogé-tuteur. Pour dégager cette responsabilité, au cas où un appel n'est pas interjeté d'un jugement rendu contre le mineur, il est prudent à l'un et à l'autre de se couvrir d'une délibération du conseil de famille décidant qu'il n'y a pas lieu d'interjeter appel.
2163. — Tant que le jugement n'a pas été notifié au subrogé-tuteur, le mineur est censé l'ignorer, et nulle exécution de sa part ne peut le rendre nou-recevable dans son appel. — Vîmes, 31 déc. 1829, Richard, P. chr.] — Paris, 23 juill. 1840, Racine. [S. '.u. 2. ::;:>. P. 40.2.689
2164. — La nécessité de la signification du jugement au subrogé-tuteur emporte cette conséquence que les actes faits par le tuteur seul ne sauraient entraîner la déchéance du droit d'appel, tant que cette signification n'a pas été faite. Ainsi, l'acquiescement donné au jugement par le tuteur ne rend pas non-recevable l'appel interjeté dans L'intérêt du mineur, si le subrogé-tuteur n'a pas reçu signification de ce jugement. — — Paris, 23 juill. 1840, précité.
2165. — Dans le cas où les deux significations n'ont pas été faites en même temps au tuteur et au subrogé-tuteur, le
lélai d'appel part évidemment de la dernière, car s'il eu était autrement, ainsi que le l'ait justement remarquer M Chauveau,
sur Carré, t. i, quest. 1589 ter , l'un d'entre eux ne jouirait pas. pour les diligences qui lui sont imposées, de la plénitude du delà i que la loi a voulu ménager à tous les deux. — Y. dans le même -■•us, Thomine-Desmazures, 1. I. p. 680.
2166. — Toutefois, il importe de remarquer que la double -ignification exigée par l'art, i'ti est spéciale aux affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux civils. En matière administrative, lorsqu'il y a un mineur en cause, il suffit que les décisions soient signifiées au tuteur pour faire courir les délais d'appel. — Cous. d'El., 14 mai 1*17, Sallier, S. chr., P. adm. chr^
2167. — La disposition de l'art. 1-44 est si formelle et si absolue que l'on a pu juger qu'elle est applicable même au cas où le mineur, en état de tutelle Lég a pas été pourvu d'un subrogé-tuteur. — Ainsi, la signification, faite seulement à un père, comme tuteur légal de son enfant mineur, est insuffisante pair faire courir contre ce dernier les délais de l'appel. — Ren-
-. 27 janv. ls|7, Railhiers, [S. et P. chr.
2168. — Dans ce cas, c'est à la personne qui a obtenu le
APPEL Mat. i iv. . Titre I. - Chap. VI.
ut el 'lui veut faire courir les ■ !■ lais d'appel à provoquer la nomination d'un subrogé-tuteur. — Montpellier, lôjanv. 1867, Y1 Gibergue, D. 67.3.22 — Sic, Carré et Chauveau, t. 4, quest.
2169. — De même, si le mineur n'a m tuteur ni subrogéluteur, ou si l'un ou L'autre '-si décédi i partie qui a obtenu le jugement qu'il appartient de faire poun
mineur, sans quoi I i sign i ne pouvant être laite, les délais
d'appel ne courraient pas. M. Pigeau qui enseigne cette opinion relativement an tuteur en professe une oppo; gard du
subrogé-tuteur : en l'absence de ce dernier, la signification au
suffirait, parc.- que c'est lui qui es veiller aux
intérêts du mineur, de lui taire nommer un subrogé-tuteur, et
parc que 1- recours que le mineur peut exercer sur les biens
tuteur suffit pour I" protéger t. .. p. 20 . — Ces mêmes
- ns s'appliqueraient aus?i bien au défaut 'le tuteur, le su-
luteur .'•tant également chargé de poursuivre sa nomina-
de veiller sur les intérêts 'lu mineur, •■! '!■• l'indemniser
sur ses biens personnels 'lu préjudice qui pourrai! n - i
négligence. Aussi la distinction qu'a prétendu faire ius venons de citer ne nous paraît-elle point . — Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. l»90;Poncet, t. 1, 190; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 680.
2170. — Mais Pigeau toc. cit. soutient avec plus di son, selon nous, qu'en cas de décès du tuteur, si les hi
sont h: signification à eux faite doit suffire, lorsqu'elle
est laite également au subrogé-tuteur; c'esl là une application le de l'art. H9, C. civ., qui prescrit aux héritiers de continuer la gestion du tuteur décédé jusqu'à ce qu'il ait été | vu a la Humiliation d'i LU tuteur.
2171. — Le mineur contre lequel n'a pas couru, le délai
igement rendu contre lui, faute de signification jugement au subrogé-tuteur, n'est pas r c ible - se prévaloir de ce défaut de signification pour prétendre i jugement n'a pas acquis contre lui l'autorité de la chose lorsqu'il a été intimé, en la personne de son tuteur, sur i' appel interjeté de ce jugement par une autre partie, et que l'arrêt intervenu sur cet appela été déclaré commun avec lui. sans qu'on ait opposé dans son intérêt l'exception résultant du défa
fjeatiou du jugement au subrogé-tuteur. La mise en cause du tuteur rend, en effet, sans objet la double signification exigée par l'art. 444. — Cass., 17 juin 1861, Meven, S. ni. 1.781, P. 62.52, D. 61.1.252
2172. — Alors même que le jugement serait nul p d'assistance du tuteur dans la cause, la signification de ce jugement tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur du mineur non émancipé ferait courir les délais d'appel; il ne faut pas oublier,
t. qu'un jugement suhs.ste en dépit .les vices qu'il contient jusqu'à ce qu'il ait été attaque par le^ voies légales. Il imdône que l'on permette à ia personne contre laquelle ce ut .i été rendu 'l'en faire prononcer la nullité en la mettant à même d'interjeter appel en temps utile, ce qui ne pourrait avuir lieu si les délais ne couraient pas. — Cass., 30juin 1806, Jumelle, S. et P. chr. — Sic, Carré el Chauveau, t. 4, quest. 1388.
2173. — L'art, iii suppose qu'il s'agit d'un jugement qui prononce des condamnations contre le mineur et non d'un jugement obtenu par le tuteur dans l'intérêt du mineur, et exécuté sur la poursuite même du tuteur.
21 7i. — Ainsi, le tuteur qui a formé une demande en pai dans l'intérêt du mineur, qui a obtenu un jugement qui l'ordonne, qui a l'ait exécuter ce jugement par la licitation des
biens et par des poursuites dirigées i Ire l'adjudicain
citant, n'est pas recevable à interjeter appel plus tard, dans l'intérêt du mineur, des jugements rendus sur sa demande el sur -a poursuite, sous prétexte qu'il,- n'auraient été signifiés, ni à lui, ni au subr"gé-t uteur. — Cass.. - févr. 1847, Lemer-
S. 47.1.^77, D. 17.1.63] — Sic, Pigeau, t. 2, p. 588 590, o. 4.
2175. — Le défaut d - signification du jugement au su! tuteur ne conserve pour le tuteur et le mineur le droit d'appel que tant que ce droit n'a pas été exercé; mais lorsque l'appel interjeté par un tuteur a été déclaré périmé, le tuteur n'i recevable à former un nouvel appel, sous prétexte que le jugement n'ayant pas été signifié au subrogé-tuteur, le délai de l'appel n'a pas couru contre le mineur art. 444, C. proc. civ.1. — En un tel cas, la péremption ayant pour effetde donner au jug force de chose jugée art. 400 , ce jugement ne peut plus être
Rkpertoirb. — Tome IV.
d'appel. — Grenoble, lsjuill. ls.'v ' -. el I'. chr.
— Lyon,23nov. 1829, Lapoire, S. i P chr.] - Nîmes, 23 aoi'ii 1837, Bourguet, S. 38.2.36, P. 37.2.54 Sic, Reynaud, Péremption, a. 91; Chauveau, sur Carré, t. i. quest. I
2170. — Si les délais d'appel ne courent pas contre le mineur lorsque la signification d n'avo i laite au subrogé-tuteur, par exempl
demander, ce qu'il en sera à l'époque de la majorité; n
M. Carré, qu'à moins d'acquiescement form il par le mineur devenu majeur, les tppel ne courenl que du
jour où une nouvelle : s tion lui aurait été faite; tutremenl
lais pourraient expirer sans qu'il eût connu - ml
rendu à son préjudice. — Carré et Chauveau, t. 4, quest. 1589; bavard de Langlade, op. cit., sect. I, g 2. n. 15; de Fréminville , n. T-'i.
2177. — El l'acquiescement ne pourra résulter d'actes d'exi cution laits par le mineur devenu majeur qu'autant qu'il sera établi qu'au moment où c • ■ ..'■.,■. plissaient , jsait le jugement rendu précédemment contre lui.
2178. — .Mais l'individu , mineur au moment où il a él
el devenu majeur au moment où le jugement a été rendu ou lui a été signifié, ne saurait invoquer le bénéfice
- minorité pour justifier la tardivelé d" l'appel par lui formé contre ce jugement. — .Vîmes. 11 juin 1819, Cbabert, S. el 1'. chr.] — Sic, Chau irCarré, t. 4, quest. 1588.
217!). — Que! effet produil le défaut de signification an tuteur et au subrogé-tuteur d'un jugement prononçant les condamnations solidaires ou indiv ntre plusieurs personnes donl l'une était mineure? La solidarité ou l'indivisibilité de la condamnation a-t-elle pour effet de faire courir les délais d'ap ne! même contre le mineur, en dépit de l'irrégularité de la - , i u i - » fication, ou, au contraire, de relever les i qu'ils aur ni encourue par l'expiration des délais? .M. Chau-
i. sur Carre t. 4. quest. 1597 tient pour la première opinion : la signification fait.- a l'un des débiteurs solidaires ou indivisibles [ai irir contre tous le délai d'appel; telle est la rc qui s'applique, selon lui, sans distinguer si tous les débit urs sont majeurs ou non.
2180. — Cette opinion est contredite par deux arrêts de la cour de Rennes An ?:> juin 1818, Laqueille, 1'. chr.], 't de la cour de Nîmes du 30 avr. 1850, Freydier, S. 50.2.513
2181. — La Cour de cassation a définitivement tranché la question dans son arrêt du 30 août 1852, de Correc, S. 52.1. 807, I'. 54.1.397, D. 52.1.276 . en décidant spécialement qu'au cas de condamnations indivisibles ou solidaires, pron contre plusieurs parties dont l'une est en état de minorité, le défaut d.- signification du jugement au subrogé-tuteur du mineur em-
délai d'appel de courir non seulement à l'égard du mineur, mais encore à l'égard 'les autres parties, el les relève tout à la fois de la déchéance d'appel et de la lin de non-recevoir qui pourrait leur être oppos - Iles
auraient donnée au jugement.
2182. —Par cela même que l'art, m i i litions exceptionnelles pour les délais d'appel dans les affaires concernant les mineurs, la née la double signification au tuteuretau subrogé-tuteur doil être i \ ictement restreinte au cas
pOUr lequel Cette dl>p"Sltl"ll a et" écrite, e'. !St -a -. 1 1 l'i- ail e,lS OÙ
le mineur était partie en première instance.
2183. — Par suite, -.'d ne figurait pas au jugement rendu contre une partie donl d est héritier, la signification faite au tuteur suffirait pour que le délai d'- l'appel, suspendu par l>-
irtie, reprit son c"iirs. — Bordeaux, 25 mars I s:{i, Lalune, 1'. chr.
2184. — I'- même, il a été jugé qu'au cas de jugement rendu entre un majeur décédé avant que la signification lui ait été faite, il suffit, pour qu'elle fasse courir les délais d'appel, que ion soit faite au domicile du défunt, conformément à l'art. 447, C. proc. civ., bien que l'héritier soit un mineur. — C.de la Réunion, 30 août 1856, sous Cass.; 17 juin 1861, .Meven, H. 61.1.253
2185. — La disposition de l'art. 444 est encore manifestera.-nt inapplicable lorsqu'un jugement est rendu au profit du tuteur cnitre son mineur, le tuteur ne pouvant se signifier à lui-même le jugement qu'il a obi nu.
2186. — Mais, dans cette hypothèse, la signification faite au subrogé-tuteur seul suffirait-elle pour remplir le vœu de la loi? nous ne le pensons pas. Ce n'est pas dans le cas où les
Titre 1. — Chap. VI.
! le plus à redouter qu oi il dii
dont le du reste, d
irrêts ont établi sur ce pi ■ ■ ■ stème que l'on peul aujourd'hui i comme définitif. Le jugement doil êti uutre , . , un tuteur ad hoc nommé à la requête du su- -tuteur. — i tvr. 1833, Monvallat, S. 33.4 388, P. chr. — A 1822, Gui ffier, S. el P. chr. — Tou- I fé> r. I 825, I - mar, 13 janv.
1831, Peter, S. 31.2.181, 275, P. cbr.
uov. 1833, Roque! ■■-. S. 34.2.554, P. chr. - Riom,25avr.
. -. 15.2.289, P. tf.1.223, D. fco.2.487 - Sic, l'igeau . Comtrn ni., t. 2, p. 18; Chauveau , sur Carré, t. i .
; ités, t. 2, n. 1 163 : Rivoire, d. 188; Ro- . 2, p. 79; de Fréminville . n. 719.
2187. — El la cour de Grenoble 15 murs 1822, Anthouard, S. et P. cbr. a appl a as le cas im ers un
-, rendu au profil du subrogé-tuteur contre li mineur : il ne suffit pas non plus, pour faire courir le délai d'appel,
signifié au tuteur. La sig outre, èlre faite à un tuteur nomn . — Rodière,
loC. rit.
2188. — Si le tuteur a agi dans l'instance tant i personnel que comme tuteur, il n'est pas nécessaire pour cela de lui adresser une double l'extrait, mais il esi
saire de mentionner dans l'exploit les deux qualités dans lesquelles il a agi; autrement si l'exploit ne po 3 la mention qu'il esi signifié à la personne comme tuteur, il n'y aurait pas de signification au tuteur, et, par suile. le dé courrait pas contre le mineur. — Cass., 30 mars 1825, Mollin, [S. et P. chr.
« 2189. — Ainsi, lorsqu'un jugemenl est signifié au p tuteur d'un enfant mineur, lequel a tgi en nom personnel et comme tuteur, si l'on signifie a pèn n nom personnel , sans ajouter i i n'j a pas de signification au tuteur,
par suite, le délai de l'appel ne court pas entre le mineur. — Même a net.
2190. — De même, si c'est le subrogé-tuteur qui est dans l'instance, en son nom personnel, et que la signification ne lui ait pas été faite avec la mention qu'elle lui était adn qualité de si uteur, elle ne fait pas courir le délai d'appel
e le mineur. — Cass., 30 août 1852, de Correc, S. 52.1. 807, P 54.1.397, D. 52.1.276
2191. — Lorsqu'un jugement a élé rendu par défaut contre un tuteur, la signification qui en aété faite à ce tuteur par huissier commis esl régulière et fait courir les délais d'appel, bien que la signification faite au subrogé-tuteur ait eu lieu par huissier non commis. Ces! vaini meut que l'on objecterail qui dernière signification aurait dû également être faite par huissier commis : le décider ainsi, sérail ajouter à l'art. 444, C. proc. civ., une disposition qui est spéciale à l'art. 156.- < irenoble, H janv. 1864, Pallavicino, S. 64.2.249, P. 61.1164, D. 65.2.57]
2192. — L'art. 444 doit-il recevoir sou application relativement aux ji lies au père, administrateur !
ses enfants mineurs pendant la durée du mariage? Dans ce i ls n'y a-t-il pas lieu à la nomination d'un subrogé-tuteur ad hoc, dételle sorte qu'au cas ification d'un jugemenl rendu au
profit du mineur, le délai d'appel ne court que de la signification l'aile tai, au tuteur qu'à l'administrateur légal? On l'a soutenu el jugé, l 'n a dit que, dans l'art. 144, C. proc. civ., le
lateur avait considéré d'une manière absolue l'état de minorité de celui qu'il avait entendu couvrir d'une double protection; qu il importait peu . •]<■< lors, que le mineur fût sous les liens de la tutelle parle prédécès de son père ou de sa mère, ou soumis seulement à l'administration légale du premier pendantle mai clans un cas comme dan- l'autre, ses intérêts exigent qu tervention d'une seconde personne vienne ajouter la garantie à celle que lui élire le i uteur nu l'administrateur à qui esl confiée la dire, , .; par suite, au cas de notification du
jugement rendu au profit du mineur, il devient nécessaire, quand le père est administrateur légal, de procéder à la nomination d'un subrogé-tuteur spécial qui, averti par la signification, pourra relever appel, si les intérêts de son pupille le lui mandent; dans ces conditions, les délais ne courent contre le mineur qu'il dater de la double notification. — Toulouse. 3 févr. 1841, sous < -s., 4 juill. 1842, Alary, S. 42.1.601, P. 42. i. 121 — Stc, Pipeau , Comment., t. 2. p. 18.
2193. — Mais la Cour de cassation a répondu, justement à
l'administration ai cordée au père . pendant le i, as di ifanl mineurs esl essentiellement
la tutelle. La tutelle , en elfet , ne s'ouvre qu'au moment de la dissolution du mariage, el c'esl .nient qu'un tuteur esl donné par la loi ou par :<■ conseil de famille aux enfants mineurs; jusqu'à, cette dissolution, ceux-ci sont uniquement p de leur père qui. ivfiliv
ns pei onnels, n'a pas d'autre titre que celui d'ad-
rateur. Par suite, les f tions de subrogé-tuteur étant,
aux termes de l'art, i-'11. C. civ., corrélatives à celles de tuteur,
ne peuvent être 1 rérées tant que le marnée subsiste, puisque
la tutelle ne que irs [u il a cessé d'exister. La con-
séquence en est que li ions de l'arl . i i i . < . pr< c. civ.,
qui ne font courir contre le mineur non émancipé le délaide l'appel que du jour où le jugement ,1 été signifié tant au tuteur
qu au subrogé-tuteur, sont inapplicables pendant la dure,. h
■. - - Cass., i juill. 1842, Alary, S. 12.1.601, P. 42.2. 121 - Sic, l'o illier, 1. 2, n. 1090; Duranton , t. 3, n. 415 : Chauveau, suri arré, t. 4, quest. 1590 bis.
-JlM'i. - Il 1 été jugé, conformé ni à ces principes, que le
père étant, pendant le mariage, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs et non tuteur légal, il n'y a pas lieu de nommer un subrogé-tuteur, et qu'en conséquence , le délai de l'appel du jugement rendu contre l'enfant mineur représen son père cpurl par la signification de ce jugement au père, sans qu'il soil nécessaire de le signifier à un subrogé-tuteur. Kl ci la a lieu même au cas où un subrogé-tuteur aurait été nomme au cours de l'administration ' te nomination constituant
une formalité superflue que la loi n'exige pas. — Besançon, 29 uov. 1864, Frognot, 3.65.2.76, P. 65.360, D. 64.2.195] — V. suprà, v° Administration légale , a. 18.
2195. — Mais faut-il appliquer la doctrine contenue dans li s précédents arrêts, même au cas où le père administrateui lég il a des intérêts opposés à ceux du mineur, et soutenir que la signification du jugement réglant ces intérêts au profit du mineur est suffisante pour faire courir le délai de l'appel quand elle a été faite seulement au 1 l 1 nous parait extrêmement dou-
teux. Il ne s'agit point ici de l'application de l'art. 144, C. proc.. el de la double signification qu'il exige, mais de donner un re- ,ant au mineur qui n'en a plus, par cela même que son père, son administrateur légal, est, en définitive, sou adversaire dans la contestation dont il s'agi jler la procédure. La seule question . à notre sens, est de savoir de quelle nature itre ce représentant.
2190. — La question a déjà été examinée (suprà, v° Administration légale, n. 50 el s. . Nous avons dit que ce représen tant doil être purement et simplement un administrateur légal ad hoc prenant momentanément le lieu et place <\u père. Il ne faut pas oublier, ainsi que l'a dit la Cour de cassation, que l'administration légale est essentiellement différente de la tutelle; pai suite, elle ne comporte ni une subrogée-tutelle Toullier, t. 2, n. 1090; Déniante, t. 2,n. 137 bis; Demolombe, t. 6, n.
121, t22; Aubry el Rau, t. 1. § 123, p. 500; Laurent, t. ,. ,,. 310. — Contra, Rousseau etLaisney, n. 255), ni la nomination d'un tuteur, fût-ce un tuteur ad hoc Duranton, t. 3, n. 415. — i, Aubry el Rau, Demolombe, Demante, Laurent, toc. cit.). — Le protecteur spécial dont l'enfant a besoin, c'esl donc un administrateur ad hoc remplissant le rôle que l'opposition d'intérêts empêche le père de remplir utilement. C'est à cel administrateui que la signification du jugement rendu en faveur du mineur doil être fuie, el c'esl cette signification qui fera courir les
délais île |'a
2197. — Il a été jugé . en ce .-eus , que l'opposition d'intérêts entre le mineur el ses père et mère donne lieu seulement à la nomination d'un administrateur légal ad hoc, mais non à la nomination d'un subrogé-tuteur ad hoc. Par suite, la signification qui a été faite à cel administrateur du jugement rendu au profil du mineur est régulière et l'ail courir le délai d'appel, sans qu'il y ait lieu de nommer au mineur un autre représentant , en vertu de l'art. 444, C. proc. civ., lequel est inapplicable au cas d'un jugement obtenu en faveur d'un mineur qui n'est pas en tutelle, mais est seulement placé sous le régime de l'administration légale. — Paris, 5 avr. 1876, Cu Paris-Lyon-Méditerranée, S. 76. 2.331, I'. 70.12:. s. D.77.2.34]— V. suprà,v° Administration U-
2198. — D'un autre côté, par un premier arrêt, la cour de Bordeaux a jugé que lorsqu'un enfant mineur, soumis à l'admi-
U'I'KL (Mai i iv.) Titri I. - Chap. VI.
nistration légale de son pin', se trouve un opposition d'intérêts
avec celui-ci, il y a lieu de- lui nommer un tuteur ml hoc,
simplement un administrateur ad hoc; que I'1 titre d'administra teur légal esl absolument personnel au père le famille; qu'aucun texte de l"i n'autorise soit 1rs tribunaux, soil les ci de Famille, à nommer istrateur légal ad hoc. Le
lateur, ajoute i'arrêl . a donné lui-même le titre ^l'1 tuteur ad hoc au protecteur pn n isoire i in senter
le mineur dans la lutte de ses intérêts contre ceux de ses i seurs naturels ou légaux; le tuteur ad hoc reçoit, pour l'affaire
le qu'il il" i i fin, toutes les attributions d'un tuteur ordinaire ; s'il n'est pas indispensable de lui nommer un subrogétuteur ad hoc perma nenl p ■ toute la du - fond ions .
ormalité devra être remplie dans tous les ras où la loi exige h1 concours du tuteur el du subrogé-tuteur, el spi ment dans ceux prévus par lesart. 144,962 el 972, G. proc. civ. Lesprincipi lesquels, au cas d'opposition des intérêts
du mineur avec ceux de son tuteur, la sign fii itiondujug De Fail courir le délai de l'appel qu'autant qu'elle n été laite au -•.--tuteur, s'imposent avec une énergie toute spéciale au cas où le mineur est privé de la protection de son père; d'où il suit qu'il n'esl pas admissible qu'une seule signification suit suffisante pour l'auv courir le deiai d'appel contre le mineur. — eaux, 19 mars 1875, Ricaud, D. ~1.2.2'i 2199. — Mais, par un second arrêt rendu dans la même affaire sur une tierce-oppositi on, la cour de Bordeaux a rapporté sa première décision et jugé que, l'art, iii. C. proc. civ., n
qu'à la tutelle et ne pouvant < lu par analogie à
l'administration légale du père de famille pendant le m.. la signification du jugement faite à un administrateur ad hoc était régulière. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté; ttion reprenanl les termes de son arrêt de 1842, a déclaré à nouveau que L'administration légale qui, aux termes de l'art. 389, I . civ., appartient, durant le mariage, au père, sur les biens personnels de ses enfants mineurs, diffère t tellement de la tutelle qui ne s'ouvre qu'à la dissolutio mariage; que l'administrateur ad hue . chargé de représenter le mineur, dont les intérêts sont en opposition avec ceux du qualité et dans les mêmes conditions q dernier, et qu'il n'y a pas lieu, non plus, de lui adjoindre de subrogé-tuteur. — Cass.. 14 janv. ls;,s. Barrère, D. 78.1.227 — Bordeaux, 2 juin 1876, Ricaud, Ibid.]
2200.— L'art. fc44, ' . proc civ., est-il applicable à la tutelle
- .' La raison de douter vient de l'organisation
cette tutelle qui ne parait pas comporter de subrogé tuteur. A côté du membre de la commission administrative des
- i bai gé de la tutelle, mais expressément soustrait au fardeau de l'hypothèque légale (L. I5pluv. an X1H, art. 5, al. 2 .
se trouve le receveur de Ihospii .-barge de la manutentioi
- et de la gestion des biens, et qui, en cas d'émancipation, remplit les fonctions de curateur (art. 5, al. 2 et 3 . L
me point de conseil de famille, mais un conseil de formé des membr commission administrative autres
tuteur (art. 1er), et il est vrai de dire que l'organisation du personnel de cette tutelle a ses règles propn 3, éci ites dans une loi spéciale et se suffisant à elle-même. Par le silence même de
lu 15 pluv. an XIII, la fonction de subrogé-tuteur est supprit tutelle où elle aurait été superflue. — .\Ia-
gnin. Minorité, t. I, p. 400.
2201. — Conformément à ces principes, il a été jul liants assistés admis dans les hospices, n'ayant [.as de
subrogé-tuteur, le délai d'appel d'un jugement rendu con enfant assisté , mineur non émancipé , court a partir de la signification qui en a été faite à l'administrateur de l'bospice de la tutelle de l'enfant. — Poitiers, B un. de
l'Ile d'Yeu et Genevois, S. 85.2.164, P. 85.1.979
2202. — Au cas d c ion en désaveu d'enfant, il n'e nécessaire d'adjoindre un subrogé-tuteur au tuteur ad h
.itii'ii du jugement qui admet le désaveu, faite au tuteur ad hoc, suffit pour faire courir le i l'appel
contre l'enfant. — Colmar, l i juin 1832, Hertzog, -. 33.2.39,
2203. — En vertu de la règle specialia geni ralibw d i
les art. -i-ii- et 447 faits pour les appels ordinaires, sont in cables aux appels des jugements rendus en matière d'ord législateur a eu, en etfet, L'intention de régir les conditions el délais de l'appel en cette matière exclusivement par les disposi-
i texte spécial de l'art . 762. Ci si là u poinl qui i nomie de cel article el du bul de ci poursuil Raj porl de M. le con ■ 1.121 1.
i nol ification du au tuteur ri au
subrogi -tuteur île la partie mineure ne peut trouver sou i
cati lans la matière de l'ordi e . l'arl . 762 ayanl sp ci
en cette matière. - ( ■ ,
Bille, D. 85.1.119, adnotam ; — 23 déc. 1884, Sacré, D. 8!i.l L19 2205. — Toutefois, il a »le d l'art. 144,
C. proc. civ., qui ne fait courir le délai de l'i Icon i I mineur
que du jour de la signification du - il au tuteur el au sufa . uteur, ne s'app nent dans I s matière- or- -i une rèa le ne aux restreints par des dispositions spéciales. I qui a
et é décidé relatif e i ppel d'un jug emenl rendu sur un
incident de surenchère. — Gaen, H janv. 1864, Xubei - - 136, P. 64.779, D.64.2.13
2200. — Lorsque le t uteur a laissé passer les délais sans appeler, les tribunaux civils sont compétents pour sta demande du mineur, sur la qui
pel lui a préjudice- el dans quelle mesure. L'art. 144, i . civ., autorise, en effet, en pareil cas le i ecours du mineur son tuteur. — Carré el Chauveau, t. i. quest. 1586; !'-
!. cm .. liv. 2. part. i. lit. i. chap. t . irt. i. n. J.
ei l'un, m., t. 2. p. 17; Favard de Langlade, sec 1. 1, § U,n. 15; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 679; Buitard et Colmet-D t. i», p. 28, u. 682.
2207. — La loi assimile l'interdit au mineur pour sa -"nue el pour ses biens, et déclare que la tutelle de? in:
par les mêmes lois qui g /ernent cell neurs.
La double signification au tuteur et au subrogé-tuteur est donc nécessaire pour faire courir le délai d'appel des jugements rendus contre les interdits, de ti i que toute: cédemmenl énom \ : des mineurs reçoivenl ■ ici leur application. — Cass., Ie» avr. 1833, Montval 1.388, 1'. chr. — Limoges, 20 avr. 1842, Lapoui ie, S-. 12.2. t36, 1'. 43.1.163 — Sic, Favard .le Langlade, Bect. I. § II. n. 14: Thomine-Desmazures, i. I. p. 680; Pigeau, Comm., t. 2, p. 1 .s -. Rodière . p. 338 ; Chauveau . sur Carré, t. i. quest. 1580 bit: Rivoire, u. 190; de Fréminville, n. 719.
2208. — Les mineurs int plaidei
l'assisl née (Je leur curateur, les jugements qui le- i :ernenl
doivent être signifiés a ce curateur comme à eux-mêmes.
2209. — A l'égard des personnes pourvues 'i'iu, ■
ment doit-elle, pour faire courir Me!, être fuite au prodigue et au consei
Suffit-il qu'elle si.lt fuite 1111 prodigue seul? La question est
iversée. On a soutenu que la signification du jugement an conseil judicia ire n'était jamais :
digue, elle suffisail pour faire courir le délai. La raison ■u donne est qu'il n'y a pas d'analogie de position entre le mineur e' le pourvu d'un* consei] judiciaire. Le premier ne ligure pas dans l'instance où il est représenté par le tuteur, tandis que le derniei i -i pai tie i n e buse avec le sei nce de s -,|,
conseil. Or, l'art, iii, (1. proc, esl t.. ni il li.it spécial au mineur et ne doit p endu au prodigue. — Rivoire, n. 192; de
Fréminville, t. i, n. T.'l .
2210. — M. Carré I. i. quest. 1591 distingue entre
ou l'insl ie porte que sur
di'- droits mobiliers. Dans le premier cas, d coi ie la si-
gnification du jugement do
digue et a son conseil pour faire courir le délai de l'appel, tandis que, dans le second cas, la signification au prodigui sera suffisante.
2211. — Nous croyons qu'il n'y a point à distinguer entre les diverses insta i lesquelles le pr re en-
I I HCC- qu'elles S. délit. 1.1 flLMll'
d.-vra toujours .'Ire faite en même temps au prodigi
I, par la simple raison que l'art. 313, C. civ.. ni point lorsqu'il élit : e Qu'il peut être défendu nu pi plaider sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé tribunal. <• I s sont absolus et n'autorisenl aucun
tinction. Sans doute . il y a une différence de situation entre le tuteur et le conseil judiciaire; mais il n\n\ est pas moins vrai
APPEL (Mat. civ.). — Titre
Chap. VI
que l'assistance du conseil étant déclarée nécessaire quand le prodigue plaide, le conseil est, par suite, partie nécessaire à I que, dès lification doit lui être Faite du ju
-. ni si l'on veut faire c 'ir le délai de l'appel. — Thomine
Desmasures, p. 380; Rousseau el Laisney, n. 259; Rodière , 1.2. p. 80.
2212. — C'esl d'ailleurs en ce sens que s'esl prononcée la iurisprudence. Plusieurs arrêts onl décidé que la défense faite aux individus pourvus d'un conseil judiciaire de plaider sans
l'assistance lonseil esl générale e1 absolue, à ce poinl
qu'elle ne peul être suppléée par l'autorisation rie justice. — Orléans, 15 mai 1847, Brujeau, S. 17.2.567 et la note de Deviileneuve, P. 17.2.51, D. 47.2.138 —Besancon, 11 janv. 1851,
(, S. 51.2.75, P. 51.1.334, D. 51.2.61 — Douai, 31 août
1864 . Quéquet, S. 65 2.139, P. 65.693 —Amiens,
9 juill. in:::, de la Prairie . S. 73.2.225, P. 73.1039 — Douai.
mars 1881, Descamps, S. 81.2.137, P. 81.1.706 et les observations de M. Daniel de rolleville, ad notam — Sic, Aubry et Rau, t. t. p. 568 el 570, § 140; Demolombe, t. 8, u. 721 et 762; Laurent, t. 5, n. 354 et s. — Contra, Magnin, Traité des minorités, t. 1, n. 900; Chardon, De la puissance titulaire, n. 27*. — El plus spécialement, la Cour de cassation a jugé que le mnseï] judiciaire est partie nécessaire aux instances qui intéressent le prodigue; que, par suite, pour faire courir contre le prodigue les délais d'appel d'un jugement rendu contre lui, la signification doit en être faite, non seulement au prodigue, mais encore à son conseil judiciaire. — Cass., 20 juin 1883, Debaussy de Robécourt , S. 84.1.327, P. 84.1.807
2213". — La nécessité de la double signification pour faire courir les délais d'appel, s'applique encore aux personnes qui ont ete condamnées à des peines afflictives et infamantes et que la loi déclare être en état d'interdiction légale pendant la durée de leur peine (art. 20, C. pén.). C'est à leur tuteur et à leur subrogé-tuteur que doivent être signifiés les jugements rendus contre elles durant ce temps. Toutefois, si l'incapacité n'est survenue que depuis la signification et avant l'expiration du délai d'appel, cet événement ne suspendra pas le cours de la déchéance, et il ne sera pas nécessaire de signifier au nouvel administrateur. — Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1391.
2214. — Au surplus, d'une façon générale, il importe de remarquer, à l'égard du mineur émancipé, du prodigue pourvu d'un conseil judiciaire, et des personnes condamnées à des peines infamantes, que l'obligation de signifier le jugement rendu contre elle aux personnes chargées de veiller a leurs intérêts , ne s'impose qu'autant que leur incapacité existait au moment de la signification; cette incapacité ne saurait avoir pour effet, en survenant ultérieurement de suspendre les délais d'appel et d'obliger la personne quia obtenu le jugement de le signifier à nouveau. — Paris, 2 janv. 1836, Watelier, S. 30.2.12, P. chr.]
2215. '— ijuand les époux onl des intérêts séparés, les délais d'appel ne courent contre la femme qu'autant que le jugement lui a été signifié par un exploit distinct de celui qui est remis au mari. Aussi a-t-il été jugé que lorsqu'une femme séparée de biens est appelée en jugement comme partie principale et que le mari n'y comparait que pour l'autoriser, le jugement rendu contre la femme doit être signifié à l'un et à l'autre époux : que s'il n'a été laissé qu'une copie, en parlant à la personne du mari, cette signification ne fait pas courir les délais d'appel lie la femme. — Cass., 10 janv. 1820, Borelly, [S. et P. clir.
2216. — ... ijue les délais de l'appel d'un jugement obtenu contre une Femme mariée, même sépar le corps, ne courent
on plus par la signification du jugement Faite a la femme, si pareille signification n'est faite au mari. — Cass., 6 mars 1827, Delaileau, S. el P. chr.;
2217. — Et il en est ainsi alors même qu'il est établi que la femme a eu connaissance de la signification faite au mari et
tes d'exécution dirigés contre lui. — Paris, 2o juill. tsi:i, V« Grimblot, [S. 43.2.379, P. 43.2.319]
2218. — Jugé encore que, lorsqu'un mari et une femme, parties dans une instance, ont des droits ou intérêts distincts, tous exploits adressés aux époux doivent être laissés en double copie, encore bien que la femme soit mineure et ne puisse, comme telle, agir que sous l'assistance de son mari, son curateur légal; qu'ainsi, même en ce cas, la signification d'un jugement de première instance par une seule copie aux deux époux ne fait pas courir le délai de l'appel. — Cass., 29 avr. 1839, Mirabeau, [S.
2219. — ... Que la signification d'un jugement qui rejette un contredil élevé par la femme produisant à l'ordre doit être
ni en deux copies, l'une pour la femme, l'autre pour le mari.
alors même qu'ils ont le même avoué. La signification du jugement en une seule copie pour les deux époux ne fait pas courii les délais de l'appel. — Cass., 12 juill. 1843, Lallagaud, S. tô. 1.790 et la note de Devilleneuve, P. 43.2.524
2220. — La signification faite à une personne décédée est nulle et ne l'ait pas courir le délai d'appel; elle doit .alors, pour produire ses effets, être faite à l'héritier. — Pau, 19 févr. 1873, Dumont, S. 73.2.85, P. 73.1.440
2221. — De même, la signification d'un jugement à une parie décédée étant nulle, ne l'ait pas courir le délai d'appel, alors
même que la copie de l'exploit aurait été remise à l'héritier de cette partie. — Alger, 2!i mai 1SGK, Tahar-Ben-Abderhaman, S. 69.2.54, P. 69.329
2222. — La règle qui oblige la partie triomphante à signifiera nouveau le jugement au domicile du défunt est de àroil étroit et ne saurait être étendue aux domiciles des personnes qui le représentent; jugé notamment que la signification d'un jugement faite au domicile du fondé de pouvoirs de la partie h une époque où cette partie était décédée, ne fait pas courir les délais d'appel contre les héritiers. — Colmar, 2a janv. ISIS, Helmulh, [S. et P. chr.1
2223. — Si les héritiers de la personne contre Inquelle le jugement a été rendu sont connus de celle qui l'a obtenu, la signification doit leur être faite à chacun nominativement. Dans le cas contraire, l'art. 1V7. in fine, permet, par exception à la règle générale, que la signification leur soit faite collectivement et sans désignation de noms et qualités, ce qui doit être entendu en ce sens que la signification du jugement peut être faite en ces ternies : Aux héritiers d'un tel, demeurant lors de
son décès à en son domicile; ou bien : A l'un des héritiers,
tant pour lui que pour ses cohéritiers.
2224. — Et il résulte d'un arrêt de cassation du 6 sept. 1813, Tandou, [S. et P. chr.], que la signification peut être faite à la veuve commune et aux héritiers collectivement par une seule et même copie, pourvu que l'état d'indivision n'ait pas cessé entre eux.
2225. — Mais c'est la seule exception qui doive être faite aux règles imposées pour la validité des exploits; elle n'existe que par une disposition formelle de la loi; en dehors de cette disposition, toutes les autres prescriptions subsistent et doivent être observées.
2220. — On admet également, et avec raison, ce nous semble, que la signification du jugement faite à l'héritier apparent l'ait courir le délai de l'appel contre le véritable héritier; outre l'argument que l'on tire de l'art. 1240, C. civ., on peut dire à l'appui de cette opinion, que la publicité de la possession du premier avertit suffisamment l'héritier véritable d'avoirà défendre ses intérêts. — Carré, t. 4, quest. 1605; Pigeau, Proc. ci»., t. I, p. 069; Bioche, v° Appel, n. 388.
2227. — Le délai d'appel ne commence à courir contre le garant que du jour où le jugement lui a été signifié par le demandeur principal. Il ne suffit pas, pour faire courir ce délai à l'égard du garant, que le garanti, après avoir reçu la signification, la lui ait contre-signifiée. — Cass., IS mars 1874, chem. de fer d'Orléans, [S. 74.1.348, P. 74.884
2228. — C'est l'application de la doctrine qui permet au garant d'appeler en son nom personnel, à défaut du garanti, d'un jugement prononcé contre lui. — V. suprà, n. 1590 et s
2229. — U en est de même à l'égard de la caution à qui l'on reconnaît le droit d'appeler d'un jugement rendu contre le débiteur principal à son défaut, tout au moins lorsqu'elle s'appuie sur des moyens inhérents a la cause et que le débiteur principal pouvait invoquer, par ce motif qu'elle ne doit pas plus souffrir de l'inaction du débiteur que de son fait; cette doctrine est unanimement admise. Il en résulte que les délais d'appel ne courent contre la caution que par la signification qui lui est faite à elle-même. — V. suprà, n. 1010 et 101 1 .
2230. — Pour ce qui est des sociétés civiles ou commerciales, associations syndicales ou autres, suivant que la société constitue un être moral ou simplement une réunion de personnes conservant, dans la collectivité, leur caractère individuel et distinct, la signification du jugement . pour faire courir le délai de l'appel, devra être faite à l'être moral ou au représentant autorisé de l'être moral, ou faite à chacun des individus corn-
APPEL Mat.
posant l'association. Nous renvoyons d'ailleurs, ainsi que nous sur la question de savoir par qui la signd être faite, à uns explications sur la qualité pour interjeter appel ou pour notifier un acte d'appel au ni un d'une socii Y. infrà , n. 2451 el s.
2231. — Il a été jugé, à cel égard, que le délai d'appel court contre chacun des associés individuellement quand le jugement
signifié à un di s >n sociale. — Pa-
5, l n 1809, D( rvitt, S. et P. cbr.
2232. — ... une la signification d'un jugement, faite à une société en la personne du liquidateur, est valable el fait
lais d'appel contre tous les meml té in-
dividuellement. — Paris, 28 févr. 1809, Durback, S. et P. chr."
2233. — Eu matière de faillite, la signification d'un jugement aux syndics d'une union di ■ lais de
l'appel contre tous ceux qui onl accédé au contrat d'union. — .. il therm. an XII implic. , Chenontars, [S. et P. chr.]
2234. — Lorsque plusieurs p au un jugement conjointement ou lorsqu'un jugement a été rendu de la même
plusieurs parties, la signification faite par un seulement ou à l'un des cointéressés , t'ait-elle courir les délais d'appel au profit des autres ou contre eux? Cette question ne peut être résolue que par îles distinctions que tout le monde a -site d'établir en cette matière; la solution dépend, en effet, de la nature de l'objet qui fait le fond du procès commun et du lien qui unit les cointéressés entre eux.
2235. — Il faut distinguer, d'une part, suivant que l'objet du procès qui a donné lieu au jugement qu'il s'agit de signifier, est une chose divisible ou indivisible, et, d'autre part.
que les cointéressés sont ou non liés entre eux par les liens de la solidarité. La matière 'le la contestation est-elle divisible, les cointéressés ne sont-ils pas solidaires, chacun d'eux ne peut agir que pour son compte, les actions que l'on exi l'un ne peuvent réfléchir contre les autres; dès lors, dans ce cas, la signification du jugement ne fait courir le délai d'appel que contre celui à qui elle a été faite et au profit seulement de celui qui l'a requise.
2236. — Il ne saurait en être de même lorsque l'objet du litige est indivisible, ou lorsque les cointéressés sont solidaires. Dans l'un et l'autre cas, en effet, ce qui est jugé avec l'i jugé avec les autres; « en matière solidaire, dit M. Talandier
Traité de l'appel, n. 2o8 et s. , tous les cointér ss • - ,t mandataires les uns des autres. •> Et l'indivisibilité exclut la possibilité de plusieurs jugements contradictoires intervenant sur bjet. Il en résulte forcément : 1° que la signification ement faite par l'un des c indivi-
sibles l'ait courir les délais d'appel au profit de tous; 2° que la ication faite à l'un des débiteurs solidaires ou indivisibles l'ait courir le délai d'appel contre tous.
2237. — M. Talandier n'admet que la premii s deux propositions, et il enseigne que, même en matière de solidarité, le
d'appel ne court contre chacun des débiteurs que par la signification qui lui est faite en particulier; il l'onde cette opinion sur rations d'équité d'après lesquelles on ne peut pi ges contre une personne sans l'avoir mise personnellement en mesure de se défendre. Nous admettons d'autant m aux principes généraux du droit en ma- 'iadi visibilité et de solidarité que la nature du lien qui unit les intéressés oblige en somme chacun d'eux à surveiller ots par ou conl i
2238. — Nous n'admettons pas davantage la distinction faite par le même auteur entre la solidarité et l'indivisibilité : « l'indivisibilité, dit justement M. Chauveau, sur Carré, t. 3
quest. 1565, p. 613 , n'est pas quelque chose de distinct de la solidarité; c le genre dont l'autre est l'espèce et nous
ajouterons même que de toutes les espèces de solidarité, l'indivisibilité est la plus complète, car si les autres r - irune c uivention ou sur une loi qui auraient pu ne pas exister, celle-ci a pour fondement la nature des choses
2239. — La Cour de cassation n'a eu à se prononcer qu'une lois a notre connaissance sur cette importante question , et .-lie a décidé, sans établir de distinction, que lorsqu'un
rendu au profit de deux parties distinctes n'a été signifié que par l'une d'elles, le délai d'appel ne court pas en laveur de l'autre. — Cass., lTprair. an XII. Ségur, S. et P. chr. — Metz, ib févr. 1812, Poullain, S. et P. chr.]
TiTiiK I. — Chap. VI.
2240. - Mu- il faut, à notre sens, en revenir aux distinc-
iblir. Cette question des effets de la
signification du jugement n'est guère différente, en effet , de la
«r si l'appel interjeté par l'un profite aux autres; or, cette question a été tranchée dans le sens que nous indiquons par de nombreux arrêts que nous avons fait connaître lorsque nous avons recherché au profit de qui et
luisaient les effets de l'appel. — V. supra, n.
1675 et s.
4° A quel domicile /" sigr ■ tite.
2241. — D'après l'art. 4 i l .civ., la signification, pour
faire courir le délai d'appel des jugements contradictoires être faite à personne ou domicile; par ce mot, domicile, employé sans autre désignation, la loi a entendu parler du domicile I in ne pourrait se fonder sur l'art, lit. C. civ., pour soutenir que la signification d'un jugement peut être faite à un domicile d'élection. L'élection de domicile que cet article autorise est spéciale aux actes qui devraient être signifiés par suite de l'exécution d'un contrat; elle ne saurait s'appliquer a un jugement terminant une contestation. Par suite, la sig d'un jugement au domicile élu dans un contrat n>- ferait pas courir les délais d'appel. — Cass., 22 hrum. an XII, Tauffkirch, [S. et P. chr.; — Turin, 29 nov. 1809, I chr.] — Trêves, 26 févr. 1810, Hapelkamp, [S. et P. chr, Agen, 6 févr. 1810, Sommabère, [P. chr." — Colmar, 27 août ls:t2. Barret, P. chr. — Sic, Thomine-Desmazures, t. I, p. UT:!; Talandier, n. 210; Rodière, t. 2. p. 78; Favard de Langlade, sect. I, ? 2. n. i; Valette, sur Proudhon , t. 1. p. 241 ; liousseau et Laisney, t. 1, n. 260. — Contra, Carré et Chauveau, 1 556.
2242. — Il en est de même de la signification d'un jugement faite au domicile élu dans l'exploit introductif d'instance. — Riom, 2s août tsjo, Augerolles, S. et P. chr.]
2243. — Doit-on voir une exception à ce principe dans la disposition de l'art. 422,C.proe. civ.'.' Suivant cet article, au titre qui règle la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce, lorsque les parties comparaissent à la première audience et qu'il n'intervient pas de jugement, celles qui ne sont pas domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, y doivent faire élection de domicile; à défaut de cette élection, dit l'article, toute signification, même celle du jugement définitif, sera valablement faite au greffe du tribunal. Cette signification l'aitelle courir les délais d'appel?
2244. — On Soutient, dans le sens de l'affirmative , qu'il suffit, pour que la signification fasse courir les délais d'appel, qu'elle soit valablement faite, or l'art. 422 a soin de déclarer telle la signification faite au domicile élu; que, d'ailleurs, l'élection de domicile prescrite par l'art. 422 n'est point facultative, mais forcée, dans l'intérêt de la prompte expédition des affaires commerciales; que si l'art. 422 n'était pas ainsi entendu, il serait sans objet; qu'enfin, l'art. 645, C. comm., est conforme a cette interprétation, car il ne dit pas, comme l'art. 443, que le délai pour appeler est de deux mois, à compter de la signification à / n domicile, mais à compter de I" signification
;. ce qui d'il être entendu de la signification faite
conformément a l'art. 422. C. proc. civ. — Cass., 21 déc. 1857,
- (tins, S. 58.1.550, P. bs.272~ — Paris. 12 juin 1815,
Mirchowich, P. chr. — Dijon, 2b mars IS2S. Jomier, [S. et P.
,.hr. '; 14 févr. 1837, Charpillon, [S. 37.2.226, P. 37.1.294
noble, 9 juill. 1840, Augier, [S. 41.2.212 - Toulouse,
31 mars 1845, Azimon , S. 15.2.415, D. 45.2.143 — Bourg -.
1S nov. ls.'iij, s i- . i . 1857, précité. — Paris, 2 mars
