I. Trib. comm.. t. 19, n. 6593, p. bl — Sic, Merlin
. t. 1, p. 314; Chauveau et Carre, t. :!, quest. 1556; De-
miau-Crouziihac, p. :176: Rivoire, n. 193; Orillard , n. 714:
Ruben de Couder, v A/./»/, n. 19; Rousseau et Laisney,
2245. — Pour la négative, on dit que la règle de l'art. 441 généra tu'il n'est permis aux juges d'admettre aucune
exception, si .die n'est établie par une loi expresse; que l'art. 422 ne parle pas du délai d'appel et qu'il n'a entendu donner la faculté d'élire domicile que pour les significations d'actes concernant la première instance, et sans dérogation à la disposition de l'art. 443; que les termes de l'art. 64b sont trop vagues pour
APPEL .\h
Titre I. — Chap. VI,
' "ir une dérogation au prit i . : . [ue, d'ailleurs . - qui ont t ul adopter cette
d'éviter toute surprise, exis-
lussi bien en ma iale qu'en i dinaire.
■ 1814, Wi gmann . S. el P. chr. — liiom. 3
• , [S. el P. chr. - i • aoill 1826,
Haumann, S. i i P. chr. — Rennes, 20 déc. 1827, Datais, S.
• i P. chr. Lvon, 28 r. 1828, Bertrand, S. el P. chr.
— Limoges, 21 "nov. 183a, Gauche du I' y, 3. 37.2.191, P.
chr. — i s 1847, I ichl, t7, P. 48.1.441,
D. 18 2.87 -. 19 juil . 1852, Das ,-. D. 53.5.18
évr. 1860, . D. 61.2.24 : — 26 juin 1866,
. : :. P. 68.202 Sic, Ta i. 213; Xoû-
. t. .!. p. 38 i : 150; de Fréminville, t. 2. n. 725.
2246.- napparenc érieux,
sur les n - nous croyons de-
iux raisons - avons
ie l'art. 122 esl . da i - . général et absolu el . en somme, aussi explicite qu'il peul i être : déclarer \ unification du ji aei
■ par il cette signification
es .:■■:-.' l 'ii pi ut-on v lir, dirons-nous avec
la loi restreigne l'effet 'le cette signification à l'exé-
du jugement ?
22i7. — Des terni sde l'art, i-22 on doil également
3 où il n'a pas été fait de do-
. la signification du jugement au greffe du tribun
courir - d'appel. — I --.. 21 déc. 1857, précité: — 25
i. — Dijon, 25 mars 1828, Jomi . 3.
et P. chr." — Paris, I4févr. 1837, précité. — T ise, 31 mars
1 ■ 3, 26m trs 1851, .1 >ubert, S. 51.2.248, P.
