D. 52.2.67] — Dijon, 25 févr. 1852, Ra • , [S

102, P. 52.2.209, D. 52.2.68] — Bourges, 18 nov. 1856,

i. — Bordeaux, 29 juill. 1857, Adour, S. 58.2.29, P. 58.

- Aix. 25 nov. 1857, Muti, S. 58.2.431, P. 58.440 —

Nîmes, 1861, X.... S. 61.2.463, P. 62.70, D. 61.5.24] —

Paris. ' B72, Du four, S. 72.2.240, P. 72.947, D. 73.5.21

n, 8 déc. 1879, Jacquet, S. 80.2.76, P. 80.329 —Sic,

Merlin . I oel, § 8, art. 1, n. 11; Orillard, née, n.

71 i: Demiau-Crouzilhac , p. 320; Rivoire, n. 193; Rousseau et

-'■ i 3, 21 nov. 1835, pré

1826, précité. — Rennes, 20 déc. 1827, précité. lurges, 18 nov. 1856, précité. — Colmar, Il déc. 1861, S. 62.2.203, I*. 62.126 — Caen . I juin 1878, Abraham, S. T". 2.142, P. 79.600 — Thomine-Desmazures, t. I. p. 673; Talandier, n. 213; Nouguier, Des Mb. de comm., t. I, p. 18.

2248. — Souquet Dictionnaire des (e»»j . 1

. :i. quest. 1556 , trouvent en* ption h

- •■ de l'arl * 1 " t dans lés art. 2I4X-1" el 2156, G. civ., en matière d'inscriptions hypi . Encore faut-il distinguer,

ement aux jugements signifiés au domicile d'élection prévus par ces articles, entre ceux rendus sur les actions auxquelles les inscriptions hypothécaires peuvent donner lieu entre les ciers, el les jugements rendus sur la validité de l'inscription elle-même. Ces derniers ne rentrant pas dans la cal

ii. 2156, leur signification au domicile réel peut seulefairec délais d'appel. — Paris. H ianv. 1831,

h( Mercey, S. 31.2.269

2249. - Jugé, dans le même sens, quela signification d'un

nant la radiation d'une inscription hypotl doit être faite, non au domicile élu dans l'inscription, on -

lu en ancier, ou au parquet . si ce cré tncier est jer. — Pau, 21 janv. 1834, Hubert, S. 34.2.553, P. chr. S . Merlin, Rép., v0 D unit Ue élu; i îreniei , t. 2. p. 469; Persil, il 1.2157, n. 20.

225(1. — De ce que la signification du jugement, pour l'aire courir les délais d'appel, doit être faite au domicile réel rie la partie, il n'en faut cependant p ure que les dé

courent qu'autanl qu s lîcation a été faite au domicile

actuel des parties. La significati Lu jugement au domicile

qu'avaient fes parties dans 1 irs de l'instance l'ait courir le

ont cha ngé ce de ■

puis le jugement . . ment n'a pas li - res lé-

gaux d'une translation de notifié

aux parties adverses. — Rennes, 15 déc. 1846, de Mirabeau, P.

§ .:. Suspension et prorogation du délai d'appel.

2251. — L'art, ii". t . proc. civ., dispose que les délais de l'ap| ir la mort de la partii née. Ils ne reprennent leur cours qu'après la s m du jugemenl ;

au domicile du défunt, avec les formalités prescrites par l'art.

lit . C. proc. civ., etài ipterde l'expiration des di

inventaire et délibérer, si le jugeo signifié avant

.i~ fussent expirés arl . i • 7 . C. proc. civ. .

2252. — Le motif de l'exception renfermée dans cet article

iqué par M. le. ! 'i éameneu , ilans

l'Ea . Quoique le- h ritiers, a-t-il 'lit, représen-

tent le défunt, il n'en esl pas moins néci ssaire de leur signifier le nouveau un jugement dont ils peuvent n'ai icune

maissance personnelle, ou dont les papiers, trouvés 'lans le domicile de ce défunt, ne leur auraient découvert aucune trace; ils ne doivent point être privés du délai que le Code civil leur donne pour ilélibérer s'ils accepteront ou s'ils répudieront la m : pendait du. »

— Locré, t. 22, p. 1 15.

2253. — La disposition de l'art, ii-7 ne saurait être i dérée comme une disposition d'exception dont l'application doive être restreinte au délai ordinaire de l'appel. Les prescripl

de l'art, ii? sent de droit commun et s'appliquent même au cas où I fixés par d îles, quand ces règles ne co ias de dispositions contraires ou i mpa-

tibles avec cet article. \ ienl aux di lais res-

treints établis en matière de distribution par contribution , d 'Ire, de saisie immobilière, de ventes judiciaires d'immeubles, de saisies de renies, d'ordonnances de référé, de jugements en matière de faillite, de jugements émanés des juges de paix.

2254. — Toutefois, il a été jugé qu'en matière d'ordre, les délais ne l'appel ne sont point, comme en matière ordinaire, susl'eiiilus par le décès de la partie condamnée, alors que le ,:

n'a point été notifié aux autres parties en cause et que l'avoué de la partie décédée a, depuis, continue d'o ur elle et

lit, dans l'instance, des ac i i ministère. — Limoges,

7 juin Isii. Mosnier, S. 45.2.636, P. 46.1.123] — ■ On a invoqué, à l'appui de cette décision, la siuiplicil Hérité qui - caractères principaux de la procédure d'ordre et aussi celle prescription particulière qui veut qu'en cette matière, la signification soit faite, non à la partie, mais simplement à avoué.

- i usons nous paraissent insuffisantes : la simplicité e! la célérité ne sont pas spéciales à la procédure d'ordre et. d'un autre côté, il est de principe constant, d'une part, que l'avoué n'a poinl qualité pour acquiescer à un jugement V. supra, v" Acquiescement, n. lT.'i : de l'autre, que son mandat prend lin ou esl tout au moins interrompu par le décès de son client. Il reste le principe générai - l'art. 447, et comme aucune excep-

tion n y esl formulée dans les dispositions qui concernent la procédure .le l'ordre, ce principe doit recevoir application dans cette matière comme dans les autres.

2255. — Nous en 'lirons autant en ce qui concerne le renvoi pour cause de parenté ou alliance et la récusation déjuges. Rien que la loi ne dise pas que. dans ces cas, le décès de la partie n'aura pas pour effet de suspendre le délai de l'appel, on a prétendu trouver dans la nature même de l'affaire et dans la né-

sité d'une prompte solution un motif pour écarter l'application de l'art. 447, C. proc. civ. Rivoire, n. 231 .Nais répéterons qu'une règle posée par la loi ne s'écarte pas aussi facilement et que. pour ne la pas appliquer, il faut ou une exception formellement exprimée, ou des dispositions qui soient incompatibles avec cette règle.

2256. — L'art. 447 n'établit qu'une suspension du délai d'appel; c'est-à-dire que le délai a couru utilement jusqu'au décès de la p . et qu'il ne reste aux héritiers, après la signifie i faite au demi ci le du défunt, que la partie non écoulée du délai au moment où le décès s'est produit.

2257. — La suspension du délai par le fait de la mort de la

lilleurs la disposition de l'art. 877,

ii. civ., et réf.. .se sur le même principe. Aussi pensons-nous

. MM, Thomine-Desmazures t. I. p. 682 et Chauveau, sur

Carré t. i. quest. 1601), que ces deux dispositions doiv

r de telle sorte que si le délai qui reste à courir est de

APPKL Mat. civ.'

Titre I. — Chap. VI.

moins de huitaine, la déchéance n unie qu'après ce

terme.