Ï8. — La partie qui a obtenu le jugement ne saurait se

i on l'a lai-- mort de la partie

innée pour soutenir que les héritiers S"iil déchus <lu droit

I par l'expiration des délais qui nui couru en vertu de la

signification faite à leur auteur, et la cour de Bastia a jugé i9

janv. 1 s v !. Giudicelli, P. 13.2.56 que ce délai d'appel n'en reste

pas ii adu conformémenl à l'art. i\~, C. proc. civ.,

bien que le décès n'ait pas été notifié, el que les héritier- :

toujours recevables à interjeter appel tant que le jugement d.'

condamnation ne leur a i ; :ifié.

1225!). — 11 n'est question, dans l'art. 447. que des héritiers ■ le la parti'- condamn - - évidemment tous les

successeurs uni. insons que si le juge-

ment portait sur un objet déterminé attribué à un légataire particulier, et que celui-ci se fût l'ait connaître légalement, il serait opportun de lui signifier le jugement à lui-même. Mais s'il n'est pas connu de la partie qui a obtenu le jugement, nul doute que la signification laite à l'héritier ne fasse courir les délais lui. — Carré, t. 4. quest. 1604; Pigeau, t. 1. p. 669.

2200. — V. au surplus, sur la question de savoir à quels :'s la signification doit être faite, suprà, . 2224.

2201. — Bien que l'art. 447 repi>rtè l'ouverture du délai 1 à l'expiration - - pour faire inventaire et déli-

■i que si l'héritier a pris qualité auparavant, les - courent à partir de ce jour. A compter de ce moment, eu effet, la cause de 1,, suspension n'existe plus. — Paris, 13 dée. 1854, Pain, S. 34.2.770. P. 55.1.248

2262. — L'art. 4*7 dit que la signification aux hériti i être faite avec les formalités de l'art. 01. Plusieurs aulei;

que c'est une erreur: que le Code a voulu renvoyer, non

à l'art, lit. mais à l'art. 68. A l'appui de cette opinion . ils font

remarquer qu'il est de principe que les significations doivent

contenir toutes les formalités des exploits, à l'exception de celles

qui sont particulières à l'exploit d'ajournement; ils ajoutent que

celte indication d'article n'était pas dans le projet, et qu'elle

■ ajoutée que sur les observations de la cour de Rennes,

qui avaient pour objet un renvoi à l'art. 68. — Carré, t. 1. quest.

Saint-Prix, p. 469, n. 53; Boitard et Colmet-

22(53. — Quoi qu'il en soit, l'erreur, si erreur il va. est

peu importante, car l'art. 61, ? 2, voulant que l'exploit

contienne la mention de la personne à laquelle la copie sera

. renvoie par cela même à rai1. • d qui nous

connaître à qui l'huissier doit remettre la copie. — Chauveau, sur Carré, t. 4. quest. 16<>2 : Favard de Langlade, sect. I. ; 2. n. is; Thomine-Desmazures, t. I, p.

2° Susp lélais d'appel en matière de /

2264. — L'art. 44*. C. proc. civ., suspend le délai d'appel dans deux cas : 1" lorsque le jugement a été rendu sur pièces fausses: 21 lorsque l'adversaire a retenu une pièce décisive. dont la non représentation a entraîné la condamnation.

22<>5. — La de cette disposition besoin

d'être démontrée; on comprend que la partie qui a profité du faux ou retenu la pie. - - Ile-même rendue non-recevable à opposer l'exception résultant de l'expiration du délai.

2266. — Du reste, article n'introduit un droit nouveau que dans la seconde hypothèse qu'il réglemente. Sous l'ancienne jurisprudence en effet, comme sous le Code, le délai d'appel

i sur pièces faus 3, courait que du jour de la découverte du faux. — Angers, -I janv. 1809, lit, rS. — Limoges. 30 juin 1836, Gamorv,

S. 36.2.494, P. chr.]

2267. — Un jugement rendu sur pièces fausses est susceptible d'appel . même après que la partie condamnée y a acquiescé

ou l'a exécuté dans l'ignoran le ce vice. L'acquiescement

donné au jugement dan? un tel cas ne rend pas plus l'appel irrecevable que l'exception tirée de l'expiration du délai ordinaire de l'appel. — Cass., Il juill. ISt>4. Heutte. S. 64.1.315, P. 64.1060, D. 64.1.339] — Toulouse. 18 avr. 1830, Cori 50.2.440, P. 51.1.442, D. 50.2.116;

2268. — Lorsque le jugement a été rendu sur pièces fausses, le délai d'appel ne court que du jour où le faux a été reconnu,

dit l'art. 148, ou juridiquement constaté. I! n'existe pas de diffi-

- - - . qui indique, tout le

est d'accord sur ce point, que le délai court du jour où

226Î). — Toutefois l'entente n'est pas aussi complète sur la

question ,1e savoir quelles personnes ont qualité pour faire cet

aveu. Les uns soutiennent que l'aveu du faux l'ait courir le

d'appel soit qu'il émane de celui qui en a soif de

|ui l'a commis ou de toute personne y ayant participé. —

Berriat Saint-Prix. p. - te 40; Carré et Chauveau. t. 4,

ard de Langlade. -;eet. 1, S 2, n. 19; -Crouzillac, p. 523; Rousseau et Laisnev. n.

2270. — D'autres auteurs n'attachent cet effet qu'à la recou-

u faux par la partie même qui en a profité. — Thomine-Desmazures. t. 1, n. 501, - ^ivoire, n. 21 1 .

2271. — L-, première opinion nous semble préférable. La du législateur a dû être manifestement de donner tous

moyens de reforma t ion d'un jugement, dès lors qu'il est établi que ce jugement a é!é rendu sur pièces fausses.

2272. — L'expression juridiquement - -ment lieu à des controverses; on a soutenu notamment que le

délai d'appel doit courir du jour où a cessé l'ignorance de la partie condamnée sur le faux sans qu'il s: ;re qu'il ait

.stalé par un jugement. — Berriat Saint-Prix, p. M>8, t~.

2273. — L'opinion contraire semble cependant devoir être mise aujourd'hui hors de conteste : par les mots juridiquement constata, le législateur a évidemment entendu exiger que l'exis-

;u faux ait été établie par un jugement interven dans une instance civile, soit par l'effet d'une procédure criminelle. L'expression dont il s'agit ne pourrait s'appliquer, ainsi que le fait très justement remarquer M. Carré t. 4. quest. 1607 constatation du faux dans un procès-verbal d'experts exemple, ou dans tout autre acte, puisque ces actes ne lient pas les juges qui peuvent néanmoins décider que le faux n'existe -, 30 juin 1836, précité. — S trd de Lan-

glade. fcc. cit.; Thomine-Desmazures. t. 1. p. 083; Rivoire, n. 211 ; Rousseau et Laisney, v° Appel, n. 302; Boitard, loe. cit.

2274. — Cette opinion semble être confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juill. 1864. précité.

2275. — Bien que cet arrêt ne décide pas d'une façon formelle qu'un jugement établissant le faux soit nécessaire pour que le délai d'appel soit prorogé , il le reconnaît cependant implicitement en disposant que l'art. 448 est applicable, même dans le cas où un jugement rendu sur des pièces ultérieurement déclan - par un arrêt criminel, aurait eu à se prononcer par suite d'une dénégation d'écriture sur la sincérité des pièces dont i'. - 3i donc l'appel contre un tel jugement est reeevable lorsqu'il est interjeté dans le délai légal à partir de l'arrêt criminel , c'est que la connaissance du faux par la partie condamnée n'est pas suffisante pour faire courir le délai. — Rousseau et Laisney, n. 300.

227(î. — Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu sur pièces fausses court donc du jour du jugement qui a établi le faux. Mais nous devons faire remarquer que cela n'est encore vrai que lorsque la partie condamnée y a été partie, autrement le jugement n'existe pour elle que du jour ou il est port connaissance par une signification ou de toute autre manière. — i . t. 1, p. 672: Chauveau. sur Carré, t. 4. quest. 1 2277. — Toutefois, il n'est pas rigoureusement exact de dire que l'appel n'est recevable, après l'expiration du délai ordinaire de l'appel, qu'autant que la justice civile ou criminelle s'est déjà prononcée sur l'existence du faux. Si telle est ', - e:rale, ■ ependanl une autre procédure sanctionnée par plusieurs arrêts et enseignée par de nombreux auteurs. On peut, en effet, même après l'expiration des délais ordinaires d'ap . - mrvoir par cette voie, et sur la lin de non-recevoir opposée par l'intimé, en faux pour que la cour, dans le cas où elle reconnaîtrait l'existence du faux, déclarât l'appel recerabl fermement à l'art. 448. L'action en faux se trouve alors avoir nient pour objet de faire écarter la fin de non-rei - ' à l'appel et doit être considérée comme une défense à l'action principale. Rien ne s'oppose, dès qu'elle soit

jugée de piano par le jnçre d'appel. — Cass., 10 avr. 1 s : • guyer, - - 5.2.1 Ë9 '— Limoges, 30 juin 1836, pré-

Toulouse, 18 avr. 1850,' Cornu. S. 30.2.440, D. 50.2.

APPEL Mat. civ. . — Titre I. - Chap. VI.

116 S , Thomine-Desmazures, t. I,n.501; Berriat Saint- Prix, p. t68, note V) : Rivoire, n. 212; Rodière, t. 1. p. I...'.

2278. — MM. Carré el Chauveau (t. 4, quest. 1609 . soutiennent cependant m pinion contraire. D'api

tatation du faux donne naissance à un nouveau délai d'appel ,

i ts conclure de l'analogie qui exi ti sur ce point avec

fîcation du jugemenl . que l'appel puisse être interjeté

faux n'eùl été constaté : en effel . si d'après les

ordinaires on peul appeler d'un jugement avant qu'il ail

signifié, c'esl qu'il n'y a pas encor i de dé ihéanee encourue,

tandis que, dans le cas spi cial qui nous occupe, le droit à l'appel

est éteint par l'expiration des délais el ne pi m revivre que par

un fait qui doil dès kir? être accompli.

— — ' !>- - |l" ce que le ministère public a, dans les matières 'I111 r,1":' "[ l'ordre public, le même droit d'appel que les parties en cause V.suprà, n. 1505 et s.), il suit qu'il peul aussi se prévaloir de l'art. 448 pour faire réformer un jugement obtenu sur pii ces fa usses.

2280. — Spécialement, le ministère public a pouvoir pour foire maintenir un mariage légalement contracté, el empêcher 'I» 'I ne soit annulé sur la demande de l'un des époux. Si donc un tribunal annulail un mariage, le ministère public qui le croirait valable et estimerail le jugement d'annulation rendu sur Pièi 5, pourrait interjeter appel rie ce jugement —

vincourt, t. 1, p. 72. note 4 ; Duranton, t. 2, n 344; Valette sur Proudhon, t. 1. p. 444; Demolombe, t. 3, o. 312 — Contra Zacharise, t. 3, p. 240.

2281. — Et, pour cet appel, conformément à l'art. iiv t. proc. civ., le ministère public ne serait pas assujetti aux délais

laires. — Pau, 28 ianv. 1809, Vergés, S. et P. chr. 2282.— Il est d'ailleurs bien évidenl que la disposition de lart. ils. C. proc. civ., d'après laquelle les délais .l'appel d'un

juge i't ren lu <ur une pièce fausse ne courent que du jour où

le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, s'applique seulement au cas où la pièce a servi de base à la décision. Et le juge d'appel apprécie souverainement si le jugement reir la pièce arguée de taux ou sur d'autres actes ou éléits. — Cass., 22 juin 1881, Duval de Sainte-Claire, ,'S. 81 1. 302, P. 81.1.744, D. 82.1.253] - Sic, Rousseau et Laisnev, n.

2283. —L'art. 448 distingue les pièces fausses, sur lesquelles aurait été rendu le jugemenl , des pièces décisives, vraies en elles-mêmes, de nature à amener une décision contraire et qui auraient été dissimulées ou retenues par l'adversaire. Dans le premier cas, la fraude est caractérisée par l'altération de la

. dans le second, par l'obstacle apporté à ce qu'elle ne parvienne à la connaissance du juge.

2284. — Le l'ait de la découverte d'une pièce décisive, retenue par l'adversaire, ne fait courir les délais d'appel qu'autant qu'il y a preuve par écrit du jour où elle a été recouvrée

art. 4 4s, m fuir ,

2285. — Mais I :s dispositions de cet article sont applicables quelle que soil celle des parties à laquelle appartient la pièce

. aussi bien lorsque cette pièce est la propriété de la partie qui a gagné son procès que lorsqu'elle est la proprié de celle qui l'a perdu. — Paris, 29 mai 1832, Thorel, S. 32.2.516 P. chr.

2280. — 11 n'est pas nécessaire non plus, pour que le délai i de l'art. fe48 soit applicable, que la pièce décisive n'exisU qu'entre les mains de l'adversaire et qu'elle v fût au moment .in a été rendu le jugement qui a tranché 'le litige. C'esl ainsi que la cour de Paris a jugé que la prorogation de délai s appliquait même au cas où la pièce décisive se trouvait déposée dans un lieu public où elle pouvait être recherchée par tous, pour peu que, postérieurement au jugement, elle ail été produite par celui qui l'avait obtenu; cette production a pour elle! de faire courir les délais d'appel. — Paris, 12 aoùl 1850 I ranchini, P.51.1.232, D. 51.5.23 -Sic, Chauveau, sur Carré! t. 4. quest. 16U bis.

2287.-- [la été jugé que lorsqu'un demandeur en pi

ti a retenu nu acte de l'état civil formant contre lui u,upreuve décisi e, li délai .l'appel du jugement qui lui a donné gain de cause ne court qu'à partir du jour où cette pièce connue. — Pans, 12 août 1850, précité.

2288.— Nous croyons toutefois, qu'en pareil cas l'existence dune manœuvre frauduleuse est indispensable pour que i,ni. 448 soit applicable el que ces décisions ne se justifieraient plus,

s il étail seulement établi qu'au m. .ment où ladécision esl intervenue, l,i pièce se trouvait dans un dépôt public: d'une part, en

effet, la partie qui a succombé serait reprochable pour n'avoir pas

fail toutes les investigations utiles Ou nécessaires ; de l'autre,

elle ne pourrait reprocher à son adversaire de l'avoir trompée ou trompé le juge : dans ces conditions, elle ne -aurait être admis.- à invoquer un.- disposition donl l'application suppose m..' fraude commise.

2289. — Ainsi, on a jugé avec raison que l'art. 448 ne saura invoqué contre l'administration .les domaines par une

commune se fondant sur ce que, postérieurement au jugement,

on ,i découverl de nouveaux titres dans les archives nationales.

L'administration des domaines ne peut, en effet, cire considérée

e avant retenu une pièce décisive par cela seul que cette

étail déposée dans des archives établies, non dans son

intérêt, mais dans l'intérêt du public; et, en tous cas. elle ne

aurail être considérée comme l'avant retenue frauduleusement.

— Cons. d'Kt.. 24 juin 1829, c mune de Loisy-sur-Marne, P.

ad m. chr.

2290. — La rétention d'une pièce décisive constituant une fraude d'une nature particulière, il va lieu de se demander si

■ |N doil être généralisé el déclaré applicable dans tous les cas où un jugement aurait été rendu sous l'empire du dol de 1 une d.s parties. On soutient l'affirmative en invoquant principalement par analogie l'art. 480, C. proc. civ., qui indique le dol et. la rétention de pièces décisives parmi les causes qui ouvrent aux plaideurs la voie de la requête civile. — Pigeau, t. t. p. 672; Berriat Saint-Prix, p. 468; Thomine-Desmazures, t. I, n. 501, p. 684; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1611 ter.

2291. — Pour nous, le législateur, en prenant s. an de distinguer dans l'art. 480 le dol delà rétention de | :es décisives,

indique bien que, dans sa pensée, on ne doit pas assimiler l'un ■' l'autre ces deux genres de fraude : cet article fournit donc

-nuient plus solide dans l'autre sens. Du reste, les deux hypothèses prévues par l'art. 448 sont trop spéciales pour qu'il nous semble possible d'en étendre les dispositions d'un cas à un autre.

22!)2. — Toutefois, on admet comme rentrant implicitemi ni dans les cas prévus par l'art. 448, le fait que, sur une demande eu déclaration affirmative, le tiers saisi a déclare ne rien devoir au saisi, et qu'un jugement est intervenu en conséquence; le saisissant peut alors appeler de ce jugement dans les deux mois qui suivent la preuve par lui acquise que le tiers saisi était bien réellement débiteur du saisi au m. .nient où l'opposition a été faite à sa requête. — Bioche, n. 400 ; Pigeau, § I, p. 672; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 684.

2293. — Les deux circonstances indiquées dans l'art. 148, constituent, en même temps que des causes de prorogation du délai d'appel , des moyens de requête civile art. 480, § 9 et 10 ; mais ce n'est pas à dire qu'on puis-, choisir indifféremment lune ou l'autre de ces deux voies de recours; on doit avoir recours a l'appel quand le jugement est en premier ressort, et à la requête civile quand le jugemenl esl en dernier ressort. — Boitard, l. 2, p. 32.

3° Cas divers dans lesquels le '/>:hii de /'.77-e/ est suspendu.

2294. — l.'app.d est encore recevable après l'expiration des délais ordinaires dans quelques cas autres que ceux prévus dans les art. 447 et 448, C. proc. civ. — Lorsqu'il y a demande en régi ment déjuges, et que la Cour de cassation a rendu l'arrêt portant permis d'assigner, toutes choses demeurant en l'état, il n'en résulte pas seulement interdiction pour les juges du fond de passer outre, de telle sorte que tous jugements ou arrêts rendus par l'un des tribunaux saisis postérieurement à l'arrêt de soit-communiqué doivent être déclarés nuls et non avenus. Cel arrêt a encore pour effel de suspendre le délai de l'appel contre les jugements rendus; il ne reprend son cours qu'après l'arrêt définitif qui statue sur la juridiction qui doit connaître du différend. — Cass., 7 déc. 1841, Delannoy, S. fâ.1.17, P. 42.1.101] — V. également Cass., 7 avr. 1825, Ouvrard, [S. et P. chr.l; — :îo mai ls4s. Collier, S. 48.1.625, 1'. 49.2.1641

2295. — En dehors de la suspension du délai de l'appel résultant de la disposition de l'art. 447, C. proc. civ., le délai peut encre être suspendu par l'effet des conventions iulen -

s entre les parties. De même que celles-ci peuvent renoncer

à l'appel, de même, par :\t^ accords, elles peuvent modifier les

APPEL Mat. civ.

Titrb I. — Chap. VI.

prescriptions relatives aux délais et se soustraire aux d< qui en pourraient résulter.

2206. — Ainsi, il a été jugé que, - jugi lient en

premier ressort, les parties compromettent, les délais de l'appel contre le jugement ne courent point I dure le compro-

mis. — Riom, t août 1818, Abonnât, S. ■ • P. chr.]

2297. — La conséquent itte décision, que nous croyons justifiée, c'est que si le compromis venait à prendre fin sans f]ue la contestation existant entre les parties fùf terminée, autrement dit, si le compromis était annulé, les délais de l'appel recommenceraient à courir du jour de cite annulation. —

l, n. 391 ; Chauveau, sur Carré, t. 4, ouest. 1598. 2297 bis. — En troisième lieu, le délai de L'appel est i g me ii de certaines parties, en ce sens qu'a-

lors même que ce délai est expiré sans qu'elles aient exercé de recours, elle? sont relevées de la is auraient

encourue par l'appel qu'auraient régulièrement interjeté d'au parties.

2298. — Il en est ainsi lorsqu'il y a solidarité ou indivisibilité. — Dans ce cas, l'appel de l'un profite aux autres, et la déchéanc ... - nopéche pas de se joindre devant la cour à ceux qui ont appelé en temps utile. — V. pro, n. 1691 et s.

2299. — De même, en matière de garantie. — V. suprà, n. i 7 i 1 et s.

2300. — Enfin, la suspension du délai de l'appel peu' résulter d'un cas de force majeure régulièrement établi : par exemple, d'une invasion ennemie, de l'impossibilité absolue où se trouve l'appelant, enfermé dans une ville assiégée et investie, de communiquer avec les lieux habités par la partie à laquelle l'appel doit être notilié: de troubles civils, d'une interdiction de communiquer par suite de mesures sanitaires. Dai s ces i nnditions et d'autres qui peuvent être semblables, le délai de l'appel ne reprendrait son cours que par la reprise des libres communications. La question de savoir si le fait invoqué peut être i dans la catégorie des cas de force majeure rentre d'ailleurs dans le domaine souverain d'appréciation du juge. — Thomine-Desmazures, t. I, p. 682; Favard de Laoglade, I <n, sect. 4. n. 1 : Carré et Chauveau , t. 4. quest. 1598.

2301. — Ainsi, il a été décidé que le délai de l'appel ne pouvait courir contre des individus se trouvant hors du continent, alors que toute communication était interrompue avec le lieu de leur résidence; que ce délai ne reprenait son cours qu'avec le

iblissement des communications. — Caen, 6 janv. 1824, Pownoll-Phipps, P. chr."

Section II I .

Délai de rappel pour les jugements par défaut.

2302. — \>us ne devons nous occuper ici spécialement que du délai de l'appel appliqué aux jugements par défaut. Huant à la question de recevabilité de l'appel de cette sorte de juj ment, nous avons dû l'examiner quand nous avons recherché de quels jugements on pouvait valablement interjeter appel. Sur cette question, nous renvoyons aux observations précédemment présentées. — V. suprà, n.Ttil et s. — V. aussi infrà, v Jugenu ni 'pur 'lefriut.

2303. — La loi de 1790 et celle du 3 brum. an II étant restées muettes sur le délai d'appel pour les jugements par défaut, on en concluait qu'il fallait, pour déterminer ce délai, recourir aux lois anciennes, c'est-à-dire à l'ordonnance de II

Le Code de procédure a étendu aux jugements par défaut la disposition de l'art. 143; cet article, modifié par la loi du 3 mai 1862, décide que le délai de deux mois s'applique à ces jugements comme aux jugements contradictoires.

2304. — L'art. 4 ." ■ . . . C. pr ic. civ-, complète t

en ajoutant que les appels des jugements susceptibles d'opposition, ne sont pas recevables pendant la durée du délai de l'opposition.

2305. — De la combinaison de ces deux articles résultent les deux règles suivantes: 1" tant que l'opposition est recevable l'appel n'est pas possible; 2" le délai d'appel ne peut pas courir tant que l'opposition est recevable.

2306. — La question de savoir si le demandeur peut se

voir par la voie de l'appel contre un défaut-congé ayant étéprélemment examinée V. suprà, n. 814 et s. et résolue par nous

Rbpbrtoirb. — Tome IV.

dans le sens de l'affirmative, nous nous bornerons à dire qu'il

n'y a pas lieu d r, pour l'application des règles des

art. 443 et i:::;, relatives aux délais d'appel di -

défaut, s'ils ont été prouourés contre le défendeur ou contre le

demandeur.

2307. — Ceci dit. examinons comment il faut entendre les deux n-des des art. ii - - civ., combinés. Nous Ferons d'abord remarquer que d'après une jurisprudence certaine, et contre laquelle on n'aperçoit aucune raison de s'i dispositions ne s'appliquent qu'aux véritables jugements par défaut et nonà ceux qui auraient reçu à tort cette qualification. Ainsi , lorsqu'un jugement a été mal à propos qualifié par défaut, quoiqu'il fût conti . c'est le délai relatif à ce dernier jugement qui dr.it être observé pour l'appel. — Cass., 22 mars 1825, Baheau . [S. et P. chr."

2308. — De même, le jugement qui, après avoir prononcé coutradictoirement sur des exceptions préjudicielles, prononce sur le fond par détint, t'mte de plaider, est réputé contradictoire sur tous les points, et par conséquent non susceptible .1 sition. — Nancy, 10 jauv. 1812, . S. et P. chr.]

2309. — De même a'jssi. lorsqu'un jugement énonce que l'avoué du défendeur a refusé de plaider et déclaré faire défaut, mais qu'il mentionne néanmoins dans son dispositif qu'il a été rendu contradictoirement, l'appel en est recevable pendant les délais de l'opposition. — Colmar, 15 juin 1831. Sehauenbourg, [P. chr.]

2310. — El on a pu décider pour le même motif que la circonstance que l'avoué d'une partie lui a signifié, par acte extrajudiciaire, qu'il cessait d'occuper pour elle, n'empêche pas que le jugement par défaut qui intervient ultérieurement, sur le refus de cet avoué de conclure et de plaider, ne soit rendu contre une partie ayant avoué. Dès lors, l'appel de ce jugement peut être interjeté après le délai de huitaine pour l'opposition. — Nancy, 29juill. 1837, Cholley, [S. 39.2.140, P. 39.1.435]

231 1. — Par une raison analogue, les art. 413 et 455 n • pliquent ni au jugement par défaut qui intervient sur une réassignation , après un jugement de défaut profit-joint, nia celui qui aurait rejeté l'opposition formée contre un précédent ment par défaut. — Ces jugements équivalent, en effet, à des jugements contradictoires, puisqu'ils sont définitifs et ne peu-

tre frappés d'opposition.

2312. — Ainsi, lorsque, après un premier jugement par défaut profit-joint contre une partie qui n'a pas constitué avoué, cette partie fait encore défaut sur la réassignation, ce second jugement n'étant pas susceptible d'opposition, aux termes de l'art. 153. C. proc. civ., ce n'est pas, comme dans le cas prévu par l'art. 158, même Code, du jour de L'exécution du jugement, jour auquel l'opposition n'est plus recevable, que court le délai d'appel, mais bien du jour de la signification à domicile de ce second jugement, comme à l'égard des jugements contradictoires. — Cass., 8 nov. 1828, Poret-Buisson , P. chr." — Xous nous contentons pour le moment de ces indications, nous examinerons plus complètement, infrà, v° Jugement par défaut, à quelles décisions il convient de reconnaître ce caractère, à quelles décisions il faut, au contraire, le dénier.

2313. — Le délai de l'appel ne commençant à courir que lorsque le délai de l'opposition est expiré, il faut, pour déterminer quand commence le premier de ces deux délais, distinguer les jugements par défaut rendus contre partie n'ayant pas cons-

ivoué, et les jugements par défaut rendus contre avoué constitué, faute de conclure et de plaider.

2314. — Pour les premiers, c'est-à-dire pour les

rendus contre partie n'ayant pas constitué avoué, l'opposition étant recevable jusqu'à l'exécution du jugement (art. 15s. C. proc. civ.). le délai d'appel ne court pas tant que n'est pas intervenue une exécution de la nature de celle visée par l'art. 159 du même Code, et qu'au cours de cette exécution il n'a été formé . avec réitération dans la huitaine, aucune opposition, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements, -verbaux de saisie, ou tout autre acte d'exécution (art. 162, C. proc. civ. .

2315. — La signification du jugement à la partie défaillante ne saurait suffire pour faire courir les délais de l'appel, dès lors que cette signification est insuffisante pour faire courir ie délai de l'opposition. Ainsi, on a décidé qu'un jugement par défaut n'est réputé exécuté dans le sens de l'art. 159, C. proc. civ., ni par la signification à partie par huissier commis, ni par l'affiche

APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. VI.

i itaire. — Nanoy, 26 janv. 1844, lin- - ►4.2.652, P. 14.2.141 2310. — ... Qu'ui hécaire prise en vertu

d'un jugement par défaut

jugement . C. proc. civ.

quemment, l'opposition restant ouverte, le di pel n'a pas i courir. — Carré, (. -. quest. 663.

2317. — I».- même en est-il lorsqu'un jugement par défaut inné la radiation d'une inscription hypothécaire, et que radiation n'est pas là l'exécutionqui reml

-recevable et qui, par suite, t'ait courir le délai de Pappel. — Trêves, 10 août 1810, Naum, S. et P. chr. - Sic, Thomine-Desmazures, t. I. n. 189 et 190; Boncenne, t. 3, .; Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 663. 2:il8. — Mais, d'un aul .sition

de plai vertu d'un ut, faute de coris-

:. qui a oi ■ . fion de poursuites en

exprop i - ■■ irds au saisi,

i par défaut : qu'en conséqu ni -recevable m que le saisi v forme ultérieurei i l'appel seul est recevable si le délai d'appel, qui a commencé à courir du jour de la notification des plaçants n'est é. — Grenoble, 17 déc. 1827, Ginot, S. et P. chr.] 231!). — ... Que, il portant nomination

d'un administrateur i i une demande en

ri de la prise de possession par l'adminiscès-verbal contient d de la part du défendeur, il y a ex ne du défen-

deur dans le sens 'les art. 158 et 159, C. proc. civ.; qu'ainsi, en sant que le jugement pût >'•' i jugement par défaut .

sition ne serait plus recevable, r conséquent, la

voie de l'appel serait ouverte. — Cass., 10 août 1825, Vigou- 'S. et P.

'J320. — ... Que le jugement par ile'faut. qui ordonne le dépôt de marchandises flans un mr y être procédé

à la vérification de leur qu ité exécuté, dans

- de l'art. 139. C. pro i du dépôt, alors

qu'elle a été précédée, ne, suivie de notification à

la partie défaillante. De m r défaut

5 mai - mis l'entrepôt où elles

avaien - -, autorise l'acquéreur à se les faire livrer et

payer le prix que sous les déi qu'il indique; ce

ni doit être réputé exécuté pur la livra 30

. le vendeur du" lé. et par l'acte d'o

in n'est plus

ible relativement à ces jugements pour lesquels le délai

imencé à courir après les dernières notifications

faites au déraillant. —Cass.. 27 juin 1837, Lacroix. S. 17.1.

2321. — Le délai de l'appel court non seulement quand Mon a eu lieu sans aucune protestation de la part du

défaillant, mais encore, lorsqu'une déclaration d'opposition ayant été faite, cette déclaration n'a pas été réitérée dans la huitaine impartie. Jugé que le délai d'appel court à l'égard d'un jugement rendu conti itué avoué, du jour où l'o

tion a c.-ssé, taule de réitération dans le délai légal, d'êtn

me qu'au lieu de suivre l'exécution de ce juge- .1 qui l'a obtenu a assigné le en débouté

d'oppos ibtenu un juge ut qui rejette l'opi

ne l'exécution du premier jugement. — Pans, le févr. I825,Galté, P. chr.]

2322. — Tout le monde est, d'ailleurs, d'accord pour retre qu'il est indispensable, pour que le délai d'appel

■il. que ce jugemenl ait été signifié; qu'il s'a- - le défaut contre partie ou règle, sui - .Est-il I soin d'ajouter que dans

il i'" une partie qui n'a pas conslit !,. |a partie

que cette signification doit être faite-.' Ce n'es - u te fois, - - Rcation qui fait courir le délai, mais bien l'expiration du temps où l'opposition peut être reçue. Mais il convient - perdre de vue. d'autre part, que r.

tion du jugemenl ne peut avoir lien et qu.', par suite. lais d'opposition eux-mêmes ne peuvent commencer à courir tant qu.- la signification n' iffectuée.

2323. — Il a été jugé, en ce sens, que l'appel esl noi vable, et que le délai de l'appel ne commence pas à courir tant

e jugement n'a pas puisqu'alors le délai de

ncé à courir. — Rennes, 9 B20, Ducouédic . 1'.

2321. — Quandui ué et qu'un juge-

ment par défaut a été ren elle, c'est du

.eut à son avoué qui fait i rir le délai de Imitai

lequel, l'opposition n'étant plus recevable, peut , rie

le l'appel.

2325. — Mais ici s'élève la question de savoir si la signification à avoué suffit pour faire courir le délai d'an . au contraire, le délai ne commence à courir que par la signification à personne ou à domicile. Vue vive controverse s'est produite sur cette question.

2326. — Ou soutient, dans un premier svstèn. signification a personne ou domicile est inutile. On se fonde principalementpour l'établir sur les c lux telle l'a ri. 1-43, C. pi civ., laide leux mois pour interappel des jugements par défaut court du jour où l'opposition

Me. D'autre part , l'art. 157 tux pai -

ties ayant constitué avoué pour l'aire opposition, un délai de huit

jours à partir-! m a av ;. — Cass., 5 1813,

Laplani . -. P. chr.]; — 14 déc. 1814, Lamoureux, S. et P. chr.] — Bruxelles, Il mai 1812, Vandenamoole, S. et P. chr.

— Riom, 25 ao I 1812, Issaly, S. et P. chr.] — Rennes, 22 juin

. -. et I'. chr.] — Bordeaux, 7 août 1813, Faure, S. et P. chr. — Hennés, 22 juin 1814, N..., S. et P. chr.1 — 181 i. Marin, S. et P. chr.] — Paris,5janv. 1825, Calvimont, [S. et P. chr. — Nimes, 7 févr. 1832, Cauls n, S. 32.2.639 — Colmar, 19 fuill. ls:ts. Lehman. S. :i:>.2.2n:t, p. 39.1.92] — Sic, Merlin, Quest., v° Appel, i 8, art. 1, n. 10; Carré, t.:!, quest. 1569; Bonnin, p. 318; Pigèau, t. I, p. 666 et 67 I . fi ' n item.

2327. — 11 en résulte, dit-on, que le défaillant a, pour appeler, deux mois et huit jours à partir de la signification faite à

ivoué, et que cette signifii - suffisa te. — V. Caen,

:!0 avr. 1853, Margueritte, S. 53.2.699, P. 54.2

2328. — fians tous les cas, et eu supposant la signification à personne ou domicile nécessaire, cette signi valable et ferait courir les délais d'appel, alors même qu'il n'y serait pas fait mention de la signification à avoué. — l i ,30 tvr. 1853, pi écité.

2329. — Les derniers arrêts de la Cour de cassation sur cette question permettent de ir aujourd'hui l'opinion contraire comme définitivement admise. Pour faire courir le délai

céments par défaut faute de conclure, il es; nécessaire que le jugemenl soit signifié à personne ou domicile; il ne suffit pas qu'il l'ail été à avoué. L'art. 44:1. § 2. présuppose le principe de la signification à personne ou à domicile, principe admis de tous les temps. N'est-il pas essentiel, en effet, de faire connaître le jugement à la partie intéressée pour la mettre à même de l'attaquer? N'y a-t-il pas une évidente contradiction à décider que les jugements contradictoi : urs -. devront être signifiés à personne ou à domicile. s jugements par défaut toujours, au contraire, i sdelaparti< quia fait dé faut, pourront se passer rie cette - - joute que l'art. 443 n'a d'autre objet que de i part du délai; que la loi n'a pas voulu .pie le i us, celui de l'opposition et relui de l'appel concourussent : qu'elle a eu l'intention de les menais -leux à la partie condamnée. — Cass.. is de,-. 1815, Longe-Commène . S. el P. chr. ; — 12 mars 181 -. etP.chr. ; —24 avr. 1816, Faure, S. etP.chr. ; — 29nov. 1836, Ramaudier, S. 37.1.131, P. 37.1.31]; — 15 juill. 1856, Boissin-d'Assion, S. 56.1.815, P. ë7.ii:!2. D. 56. 1.280 : ■ janv. . Collard, [S. 7:;.l.s2. p ;;;.|,;.,, o. 75.1.54 cy, 0 juill. ISII, Ganier, 3. : P. chr. — Paris. H» août 1811, Coustard, S. et p. chr. : — 2* juin 1814, Guerrv, S. et P.

— Colmar, ts nov. 1815, StefTan, S. et P. chr.] — Mete,3l d 1818, Macklot, [S. et P. chr.'— Bourges, 2:! févr. 1819, Bonnet, S. et P. chr. — Montpellier, 26juill. 1825, Bal 3. P.

chr." — Poitiers, 20 févr. 1827. Ducerrier, S. et P. chr.1 —

Bordeaux. 1827, Chaumont, S. et P. chr/ — Toulon- .

17 déc. 1832, Ducass - 13.2.263, P. cbr.] — Sic, Favard de Langlade . sect. I. §2, n. 9; Poucet, Des jugem., n. 318; T

mine-Desmazures. t. I. n. i!»i: Piauler, n. 251; Bioche. n. 369; Talandier, n. 157; Rivoire, n. 197; Coffinières, Encycl. -lu dr.,

v° Appel, n. H>1 ; de Frémi nville, n. 730; Chauveau, sur Carre,

APPEL (Mat. civ.

Titre I. — Chap. VI.