quest. 1569; B 3aint-Prix, t. 2, p. 167, no1 t3;Mour

l..ii .h. 751 : Rodière, t. 2. p. 81.

2330. — La règle posé i pai c. civ..

esl applicable aux - rendue par les juges de paix comme aux jugements rendus par les tribunaux civils. Ainsi, il a jugé que l'appel du jugement par lequel un juge de paix

:ision sur le fond est par défaut, être interjeté qu'après l'expiration du délai d'oppoion. — Cass., 22juill. 1875, Croutte, D. 78.1.71

- nos IV.

neiai de l'appel pour les jugements préparatoires, Interlocutoires et provisionnels.

2331. — I. Jugements préparatoires. — L'art. 151, C. proc. rte : « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être

interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement l'appel de ce jugement. l'appel ne courra que du

jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera

:»core que le oire ait él

sans réserves.

2332. — Du t'-xte de cet article il résulte que, relativement aux jugements préparatoires, il ne saurait y avoir de question spéciale de délai s'appliq céments, mais seulement

une [ues i point de s ivoir si le

jugement est ou non préparatoire. Nuis avons examiné ,■

quand nous avons recherché de quels jugements on pouvait utilement appeler; nous ne pouvons que renv examen, coi - ition du délai de l'appel des

jugements définitifs, puisqu'ainsi que le dit l'art. 451, le délai ppel igemi co irl que du jour de

la sip : jugement définitif. — V. suprà, n. 826 et s.

2333. — II. ■'»:/ m nts inti i locui m es. — Il n'en est pas de l'appel d'un jugement in aime d'un i . préparatoire ; l'art. 151, §2, dispose qu'il pourra être interjeté avant le jugement définitif.

2334. — La question de savoir quand un jugement d'avant l'aire droit est interlocutoire et non préparatoire, et, par suite,

nd l'appel i non recevable, aété précédemment exa-

minée ;'V. suprà, n. 820 et s. . Nous n'avons à nous occuper ici que de la question du délai de l'appel et particulièrement de la question de savoir quand c a courir le délai de l'ap-

pel pour les jugements interlocu oires.

2335. — Les jugements interlocutoires sont-ils soumis, quant aux aux mêmes règles que les jugements défini-

3, et, par conséquent, leur appel doit-il être interjeté dan- les deux mois de leur signification? Ou, au contraire, le délai d'ap-

de l'interlocutoire étant le même que celui des jugea définitifs, l'appel du premier peut-il être utilement formé tant qu'on es! dan- I pour se pourvoir conl mdî

2330. — Une vive controverse s'esl élevée sur cette question. On a soutenu qu nient au point de départ du délai d'appel, il devail en être .les jugements interlocutoires ■ -à-dir i que le délai de l'appel commi inir du jour où avait été faite la signi-

i tien de fini ire.

2337. — I n se fonde principalement sur l'I

pie de l'art. 451, sur la distinction formelle qu'établit l'art.

ï entre les jugements prép - . -ur le

nce de la loi qui doit nécessairement faire retomber ces ju-

- dans la règle générale de l'art. 143.

2338. — N. 'ii.- .m ms n suprà,n. 826 et s., comment les ju-

- i - tles jugements interlocutoires, comp nient assimilés quant au droil d'appel par la im. an 11. avaient été, au contraire, distingués par le Code de procédure.

2339. — Nous avons ainsi suffisamment di - - nomie la loi à cet égard : elle défend d'appeler d ni- préparatoires avant le jugement définitif; elle permet au conti d'appeler avant ce moment des jugements interlocutoires. — De plus, la loi déciile qu'on ne peul opposer au ment contre l'appel d'un jugement préparatoire; la jurisprudence re-

laît, au contraire, que l'acquiescement est une fin de nonv.'ir contre un jugement interlocutoire.

2340. — s'il en est ainsi, a-t-on dit, où trouvera-t-

. me de l'exception qu'on veut établir en faveur de- jugements interlocutoires? La règli - dans l'art. 443, qui décide que

dans l'art, toi, g I, qui s'app i que uniquement aux jugements

itoires; il fois que l'on ne se trou< ; ments

■ ' ion. En i. i qu'on consulte le texte, soil qu'on interrof et qu'i du Code,

vident.» que la vol, un - art. iët i

n'a pa similer les jugements préparatoii

. mais de les distinguer l'un de l'autre, de les opposer l'un à l'autre.

2341. — On ajoute que ce système qui prend la signification du jugement interlocutoire ,t de départ du délai a cet avantage, non seulement d'être conforme au texl

la loi. mais encore d'établir entre les deux parties en cau-

! qui n'existerait pas dans le système t effet, dans

le dernier système, si la partie contre laquelle l'inter irdonné ne j mvenable d'interjeter appel av

nt définitif, l'autre partie n'a aucun moyen de l'j ; elle est ob s ra nds frais a un

quête, à une expertise, par exei l nid peut-être la

qu'il ne fallait ni expertise ni enquête. Ce résultai nement pas équitable. — A l'inverse, le délai

■ d'un ■nt interlocutoir . a son intérêt de o

-'■r exécuter, elle use de la raculté qui lui esl accor l'art. 451, Si: elle interjette appel. Si. au contraire, par un motif quelconque, elle pense qu'il lui convient mieux d'attendre le jugement définitif, libre à elle de ne pas agir; mi -

-, elle nuit aux intérêts de la pa bien que celle-ci ait un moyen de déjouer ce calcul; et ce moyen qui lui est donné, c'est de faire signifier le jugement, afin de faire courir le délai d'appel.

2342. — icrée par d'assez nombreux arrêts et peut également in s de doctrine. — Besançon . 10 - r. 1809, V Bailh , P. chr. — Me /. 3 janv. 1812, Pillart, P. chr.]— Rennes, 19 mai 1813, Lucas Pouhaert, P. chr. — Colmar. Kl nov. 1813, Hirtz, S. etP. cbr. —Toulouse. 22 mars 1817, I . S. et P. chr.]; — 2 févr. 1819, Gautard, S. et P. chr. —Angers, 21 1821, Poitevin, S. et P. chr.] — Montpellier, 5 déc. 1821, Coffinières, P.

— Rennes, 30 mars I^L'i. Nicollie, S. et P. chr.' — Lin 18 mars 1835, Chevalier, S. 37.2.190, P. chr/ - Sic, Merlin, R':/>., • I ' . n. 2: Pigeau,t. t. p. 674; Hautefeuille,

p. 255 et 256; I' rnia i-Crouzilhac, p. 325 ; de Fréminville , n. 586.

2343. — Malgré les raisons, d'ailleurs sérieuses . invoquées à l'appui de l'opinion qui veut prendre pour point de départ du

iel, en ce qui concern les i - ments interlocul sign de l'interlocutoire lui-même, nous estimons

mieux justifiée la thèse d'après laquelle le délai de l'appel d'un jugement interlocutoin courir qu'à dater de la

ication du jugement définitif. — C'esl une faculté qu'a l'art, i.'l, quand il a dit que l'appel de l'interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif; or. que devient cette faculté si, par la signification de l'interlocutoire, la partie qui l'a obtenu est maîtresse de conlraindr xsaire à in-

terjeter appel, sous peine de déchéance, avant : il défi-

nitif? L'art. 451, en employant le motpourra, i - rement

établi une exception à la ri - le de l'art. ib'î; d'ailleurs,

par la forée des chosi - . gements interlocutoires sont réu-

nis au jugement définitif, ne fonl qu'un avec lui, et partant, la déclin, nt atteindre les premiers avant d'avoir atteint

i' - si conds; la partie doil i des craintes plus ou moins

. ' ml qui pro-

'iii avant faire droit; l'interlocutoire, il ne faut pas l'oublier, ne lie pas le juge, et, même après l'enquête faite , l'expermsommée, - ent définitif peut faire bon droit sans

tenir aucun compte d.- l'interlocutoire; la p loue rester

la question di elle frappera d'appel l'in-

i quel instant elle ex ' recours.

2344. — Conformément à cette doctrine, il a été jugé que l'appel d'u utoire est r rès les

i aujourd'hui deux mois), et tant que dure le délai pour appeler du jugement définitif. — Cass., 22 mai l822,Berruyer, S. el P. chr. :— 26 juin 1826, Basl I . S. el P. chr. :— ':; juin 1833, .1. des av., 1.49, p. 563]— Paris, 16 mai I809.N..., ' -Trêves, 1" août 1810, Heinrich, 5.

APPEL Mai. civ.). — Titre 1. - CI,;,,,. VII.

P. chr. — Colmar, 6 avr. L811 , Schwai [S. el P. chr.] — . s janv. tsi -'. V... 37 f

. a 1812. I. ste, [S. et P Rennes, .

181 !. \.... I'. chr. - S ,28 juîll. 1817, us I ass., i i pull. IMs. k. g. chr. — Gi 1817, Fran-

P ii, 15 déc. 1819, Wasserwaz, P.

rhr." — Bourges, 23 juîll. is-'''. thisay, [S. el P.

chr.l — P . i 823, Reau, S. et P. cl

6 déc. 1823, Langre, S. et P. i Bourges, 2 févr. 1824,

- t P. chr.];— 23 nov. 1825, Champeaux, [S. et P. chr. i : SSi . Corbelin, [S. et P. chr/ — Toulouse,

10 juill. 1827, Crespon, S. el P. chr. — Bordeaux, 30 août .. t. 42, p. 170 — Pau ..'p mai 1836, Langla, P. chr.] — Angers, 7 mars 1862, Oger, D. 62.2.172 — Sic, t. i. i. mveau, sur Carré, t. 4, quest. 1616,

ets.; Poncet, t. 12. p. 153 el s.; Talandier, u. 1+8; Thomine- Desmazures, l. l,p. 689; Bioche , n. :i7i: Souquet, Introduct., t. 1, p. 36, ii. 2t:t; Rivoire, n. 199; Rousseau el Laisney, n. 2T.'i.

liCîi o. — ... Que l'appel d'un jugement interlocutoii receval [u'il précède le jugement définitif... I iss., i ;

janv. i- Richemont, 5.51.1.287, P. 51.2.511, D. 51.1.

167 : — 3 janv. 1860, Porten . S. 60.1.651, P. 60.1161, D. 60. 1.1421; — 3 mai 1864, Estibaut, S. 64.1.216, P. 64.735, D. 64. 1.170 — Poitiers, o déc. 1823, Réau, P. chr.] — Grenoble, i . 1823, Lan re, [S.

2340. — ...Soit qu'il ait éteint ippel formé contre

nient définitif, si, des termes dans lesquels a été formulé rnier appel, il ne résulte pas acquiescement au jugi interli ou si le delà -expiré. — Gre-

noble, 6 déc. 1823, précité. — Sic, Mi -'. de dr.,v"Ap-

■ . n. 6. — Contra, Bruxelles. 27 tëvr. 1819, N.... 1'. chr.];

— > Î2 i, N..., [D. R>j,.. v Appel civil, n. 11:::.

2347. — ... Oue l'appel est formé en temps utile, s'il esi interjeté avec l'appel du jugement définitif. — Cass., 20juin 1820. précité. — Caen. 2 août" 1820, préi

2348. — ... Que l'appel d'un jugement interlocutoire est recevable plus de trois mois apr - gnification aujourd'hui deux mois , lorsqu'il n'esl pas intervenu rie jugement définitif.

— Gre , 22 août 1817, précité.

2349. — ... Qu'un jugement interlocutoire est susceptible 1, même après le jugement définitif, lorsque ce dernier

ut rendu par défaut n'a été ni signifié, ni exécuté. — 1812, Gary, S. el 1'. chr.

12:î.">0. — Il est. d'ailleurs, bien entendu que la solution qui vient d'être indiquée ne trouverait sa place qu'autant que l'exécution de l'interlocutoire par la partie n'aurait pas eu lieu dans éditions qui entraîneraient acquiescement. — V. Cass., 17 nov. 1829, comm.de Kœur, [S. chr/: — 12 janv. 1836, Laulanié, 3. 36.1.201]; — il mars 1856, Perret, D. 56.1.147]; — 7 déc. 1864, Bastien, S. 65.1.17, 1'. 65.26, 1'. 65.1.184] —Limoges, 22 janv. 1839, .1. des av., t. 37, p. 368] — Sic, Rousseau et Laisney, n.

2351. — L'interlocutoire, avons-nous dit, à l'appui d pinion qui ne t'ait partir le délai de l'appel de l'interloc

que de m du jugement définitif, est intimement lié

rangement; ce lien n'est pas toutefois tellement étroit que l'appel du jugement définitif importe appel du jugement cutoire. Pour que le juge du second degré puis.- o tien même temps et de l'avant faire droit et du jugement sur le fond, il est nécessaire qu'il ait été saisi par des appels ment chacune de ces décisions. — V. infrà, u.

2352. — La question de savoir à qui doil être signifié le jugemenl interlocutoire ne fait pas e; il doil l'être à per-

"ii domicile; la signiOcati ulement ne

pas courir les délais d'appel. — Besançon, lu févr. 1809, V Bailly, P. chr. — Rennes, I!) mai 1813, Lucas Pouhaert, 1'. chr.

2353. — III. Des jugements '!•■ provision. — Quoique les ju-

ccordent un.- provision ne soient pas desjuge- - interlocutoires préjugeant le fond, la loi permet île les frapper d'appel avant le jugement définitif (art. 451, §2, in fine, C. proc. civ. .

2354. — Celte disposition s'explique facilement. En effet, si gements ordonnant une provisi des interlo-

n.' s.. ut pas non plus des préparatoires; ils ne sont latifs à l'instruction; dans la réalité, ce sont de véritables

en ts définitifs, commi menls qui s -urdes

al causer un préjudii e in , Il est

donc juste qu'on pui--.' • n avant 1.- ju

le fond. — l 'II., u l . i . quest. 1617 bis.

2355. — Tels sont : le jugement qui prononce uni nation prov i : i ution. — Turin . ! an X, .1. des av., t. 1.1, p. In7

2356. — ... Le jugement qui adjuge a l'un.- des parties la

provisoire de l'immeuble i 1 1 1 ^ i . - u x . — Cass., : 1819, S. chr/

2357. — fie même en est-il du jugement qui nomme un administrateur provisoire chargé de prendre soin de la personne

biens d'un défendeur à l'interdiction. — I ass., I" 1825, Vigoureux, S. ,q 1'. chr. — Bruxelles, 2s d.-.-. 1826, J.

2358. — ... Ou un séquestre. — Chauveau, sur Carri cit.

2359. — On a, à tort, indiqué un arrêt de cassation du 18 mars 1828, Lemerle, S. et P. chr.]. comme décidant qu'un pareil jugement était simplement préparatoire et que l'appel ne pouvait, p;.r suite, en être interjeté qu'avec l'appel du jugement définitif. Cet arrêt juge seulement le point de savoir si l'appel sur le fond pouvait être interjeté six mois après qu'un premier jugement ordonnant un séquestre avait été exécuté el alors que tous les droits des parties avaient été réservés.