CHAPITRE VII
F o Iî M A L l T É S DE L ' A P P E L .
Section 1 .
Dans quelles formes l'appel doil être interjeté.
2300. — Le Code de procédure a beaucoup simplifié le mes de l'appi . D ms l'ancien droit, la partie pouvait se borner aune simple déclaration d'appel. Cette déclaration, qualifiée souvent d'appel volant, se faisait au greffe, et quoiqu'elle ne saisit pas immédiatement le tribunal d'appel, elle arrêtai! cependant les poursuites d'exécution pratiquées en vertu du jugement. Celui qui avait fait la déclaration d'appel était tenu de citer s..n adversaire dans les trois mois pour procéder appel: c'esl ce qu'on appelait relever appel. Si l'appelant n'agissait pas dans ce délai, l'intimé pouvait anticiper, c'est-à-dire faire citer l'appelant devant le juge qui devait en connaître. Il pouvait aussi, après une sommation, faire déclarer l'appel désert, c'est-à-dire abandonné; mais l'appelant avait encore le droit de réitérer l'appel en répondant des dépens de la désertion. Ainsi, la désertion de l'appel n'emportait pas déchéance du droit de l'appelant: elle autorisait simplement la continuation des poursuites interrompues par la déclaration d'appel.
23(51. — Toutes ces formalités, sans parler de celles usitées plus anciennement encore dans les pays de droit écrit, étaient
longues, dispendieuses, inutiles, et avaient l'in tvénient de
laisseï planer sur le jugement une incertitude fâcheuse; les rédacteurs du Co rogé cette procédure, déjà simplifiée
sous le droit interméd
2362. —L'ac 1 est régi, quanta sa forme, parla
loi existante au momentoù il a .-: . h l'exclusion de celle
qui existait à l'époque du jugement. Ce principe qui repose sur la maxime Tempus legit octum,est hors de toute contestation. — Cass., 4 mars 1812, Bormans, S. et P. chr/; — l"r mars 1820, Gonthier, S. et P. chr. — Bruxelles. 13 mai 1807, Cornet, S. el P. chr.] — Bordeaux, 16 janv. 1815, ]J. des av., t. 0, p. 097' — Bourges, 6 mai 1822, .1. des av., t. 24, p. 142 —Sic, Carré et Chauveau, t. 4, quest. 1017; Talandier, n. 179.
2363. — Ainsi, rappel d'un jugement rendu en Savoie avant la réunion de ce pays à la France, mais interjeté après cette réunion, est régi, quant aux formalités, parla loi française el non par la loi sarde. Spécialement, cet appel est régulièrement interjeté, bien que. s agissant de l'appel d'un jugement non encore signifié, l'appelant n'ait pas notifia c - ni en même temps que son appel, conformément à l'art. 118, C. proc. sarde. . ...'.. . nov. 1862, Coutay, S. 63.1.28, D. 62.1.453 - V. suprà, v' Annexion et Démembrement di , n. 287.
APPEL Mat. av.). — Titre [. — Chap. VII.
2364. - L'art. 1-56, C. proc. civ., veul que l'appi I contienne assignation dans les délais île la loi el soil gn né i personne ■ ■il domicile. Ainsi, plus de déclaration au plus de sommation, d'anticipation, de désertion; l'appel doit ''-ire relevé par exploit.
2365. — On a dit cependant i lit la déclaration d'appel qui, seule >'t par elle-même, < il'1 plein 'huit la juridiction supérieure, (loti.- affirmation ne nous parai! pas
n'esl saisi que pai I ac i qui devant lui une autre partie pour vider un-' contestation, autrement dit par une assignation. La déclaration d'appel, si elle
n'est pas accompagn l'une assignation, n'aboutira jamais a
mettre le juge du second degré en d !ure de -tatuer; consé-
quemment . file ne le saisil i as : Attendu . a • 1 i t justement la cour de Paris, que tout appel doil contenir assignation, à peine
de nullité; que les conclusions prisi - '1- [ai,- n.- peuvent v sup-
r. »— Paris, 11 mars 1813, Villain, S. el I'. ehr. — t a dévolution rie l'instance au juge du se i degré n'esi d -, en
. opérée que par un acte d'appel contenant assignation devant le tribunal supérieur.
2305 /'<'s. — Jugé encore, en ce sens, que l'appel no par huissiei ayanl dro • rumenter, est nul s'il ne contient
fAin ens, Il mars 1807, X.... I'. ehr. — Tou- - i juin 1807, Dabemand, S. ël P. chr. — Paris, 23 aoùl 1807, Duva . I1. chr. Sic, Pigeau, Comment., t. I,p.677.
2366. — 11 en résulte < j u-- lorsqu'une déclaration d'appel, insérer au pied d'un jugement ou d'un commandement, n'a pas
livïe d'une notification avec ass gnat à comparaître, la
partie quia obtenu ce jugement pi ut en suivre l'exécution sans i se pourvoir devant la cour pour l'aire prononcer la nullité île la déclaration d'appel. — A', infrà, n. 2371.
2367. — L'appel, disons-nous, doil être reli vé par exploit,
le début d'une instance nouvelle el doil
contenir assignation : c'est donc dans la fort les ajournements
qu'il finit se produire, el non dans celle dés significations d'avoué à avoué; l'art. £56 ne laisse aucun doute à c 1 égar !. Il est de d'un acte d'appel, a dit la ii.au- de cassation,
dans un arrêt rendu , t '.ha m l.res réunies, le 24 mars ls:,;, Revert, I'. 57. iS4 i le la partie à laquelle un jugement l'ait grief en demande spécialement finfirmation et la mise au néant par des conclusions précises, dirigées contre la décision elle-même, et accompagnées d'un ajournement signifié à la partie, a l'effet de cette infirmalion. » — V. Poncet, t. 1, p 504 et 505; Pigeau, Comment., t. 1, p. 676; Favard de Langlade, seet. I. S i. m. I ; Thomine-Desmazures , t. 1. p. 695; B
met-Daage, t. 2, p. .'il : i ihauveau , sur Carre, t. t, ipiest. 1646 ; Talandier, n. 179.
2368. — Jugé, en conséquence, que l'appel d'unjugi
ne peul être interjeté par acte d'avoué à avoué. - Paris, 4pluv.
m \. de La Porte, S. et P. chr.]; — 4 fructid. an XI. Pieffer,
P. chr.] — Colmar, 27janv. ls::2, Meyer, I'. ehr.
2369. — "n ne peut pas non plus, par de simples conclusions, relever appel d'un jugement interlocutoire, même alors qu'on serait appelant du jugement définitif. — Bordeaux, 2 mai 1831, Blandeau, l\ chr.
2370. — ... Xi par un ion extrajudiciaire, si elle n'est suivie, dans le délai utile, d'un acte régulier. — Turin, ti juill. 1808, Geri isie et Rolfi, S. et P. chr.
2371. — Encore moins le pourrait-on par une déclaration faite sur l'exploit de signification du jugement. — Montpellier,
■ i\ 181 I. 'h 11 irdez. P. chr.'
2372. — Pour que l'acte d'appel soit valable, il faut, en effet, non seulement que la déclaration d'appel émane de la partie, mais que la signifii ec ajournement soil consignée dans un acte fait spécialement au nom de cette partie. Ainsi, on a jugé avec raison qu'une déclaration d'appel consi-
ii bas de la signification d'un jugement ne pouvait tenir lieu d'un acte d'appel régulier, alors même que cette déclaration contiendrait assignation dans les délais de la loi et constitution d'avoué, si toutes ces mentions ne se trouvent pas dans un distinct fait au nom rie la partie mais n'existent que sur la tication du jugement. — Cass., .'i avr. 1843, Fontan. S. et p. chr." — V. «Talandier, n. 179; Crivelli, sur Pigeau , Comment-, t. I, p. 077, note 2; Favard de Langlade, sect. I. § i, n. 1; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1646.
2373. — Toutefois, la déclaration d'appel faite sur l'exploit de signification n'est pas nulle ; mais pour équivaloir à l'acte
d appi l . il faut qu'elle s, ut réitérée par exploit i personne ou
domicile à peine de nullité. — En effel . l'art. 162, C. proc. civ.,
iai ■! imnée par défait
et n'ayant pas d'avoué . à formi r opp tr acte
■ a sur les comm in li m ■
utre acte d'exécution . m irge de la réitén
requi ; . huitaine, sous peine d'êl
vable . peul être étendu sans ditl
mais à la , lition que l'appel sera i iitéré dans le délai de la
loi et notifié en observant les formalités pi
Ainsi . une déclaration d'appel consign lans un i
saisie ou dans un commandement, arrêtera l'exécution cooa-
e, el s ius i , utile et même
mais elle sera insuffisante pour saisir le juge ad quetn, si elle par un exp culier con-
tenant les formalités exigées par les art. 61, 68 et 156, C. proc civ. Vainement dirait-on que l'assigné a eu connaissance de ■ lurnemenl . puisque l'un el l'autn
ei :s dans l'original même de l'acte signifi i
contenant indication de son domicile. I liss mce, i
bien qu'elle t'ait . n'est poinl légale; pour qu'elle -ni
telle, il faut qu'elle soit donnée non à l'huissier, mais à la partie et signifiée à sa personne ou à son d à peine de nullité. — !?i une simple déclaration sur l'exploit lait a la requête d'un poursuivant, bien qu'elle contînt les con litions fondamentales d'un acte d'appel, telles que l'assignation à ui
table et la constitution d'avoué, etc., était suffisante, la loi s', m serait indubitablement expliquée; si elle ne l'a pas ■ - qu'elle n'a poinl voulu qu'il en lut ainsi.
2374. — Il a été jugé qu'un appel esl valable m en1 interjeté par une déclaration devant notaire, portant qu'on enten I 1er. si elle est signifiée par huissier aven assignation à compa-
pour voir infirmer le jugement de première instance. — l'an. 16 août 1806, Hirribaren, S. el P. chr.;
2375. — Dans celteespèce, ainsi que le fait justement remarquer M. Cha n /m,-, ,-it. . !,• vœu de la loi est complètement rempli; son but est atteint, en deux actes, il est vrai, mais deux actes qui n'en fonl plus qu'un seul , du moment qu'ils sont signifiés en même temps et parle même exploit. - V. Merlin, Quest., v° Appel, i 10, n. 11.
2376. — L'obligation d'un exploit d'appel est absolue el s'applique au recours exercé contre tous jugements. Ainsi, l'acte d'appel d'un jugement rendu par un juge de paix, a dû, p >ur être valable, avant comme depuis 1< I i procédure, contenir assignation a comparaître devant le tribunal supérieur.
< lass., 6 sept, 1814, Dadëmar, S. et P. ehr.
2377. — Et, par cela même, il n'est pas valablement signi-
■ '■ Il doil . a peine de nullité, être signiii un huissier. — Cass.. 0 déc. 1822, Roche, S. et C. chr.1 2378. — Pour la déclaration d'appel, on n'est nul] astreint a des termes sacramentels ou exprès; il n'est point nécessaire d'employer les mots appel, appeler; il suffit que, des expressions dont mu s'esl servi, résulte la volonté clairement de demander a une juridiction supérieure la réformation de la décision rendue par le juge du premier degré. — | iss., - vent, an IX. Vitet, S. el P. ehr." — Pau. Pi aoùl 1809, précité. — Sic, \l irlin, Quest., v° .t/)/""'. S 11; Rivoire, n. 135; Chauveau, sur Carré, t. I, ouest. 1646; Talandier, n.
2379. — Le m.'t exploit donl s'esl servi l'art. 156 indique suffisamment que I huissier seul peut faire la notification exigée, les huissiers ayant seuls qualité pour signifier les exploits.
2380. — La notification avec issignation de l'huissier ne donc être suppléé.' par une déclaration remise a la personne même de la parti.' adverse qui en aurait simplement donné un reçu.
2381. — En serait-il de même si cette partie, au lieu borner a recevoir la déclaration remise en ses mains, à en d niner récépissé allait jusqu'à déclarer elle-même qu'elle accepte l'appel tel qu'on l'a formulé et qu'elle consent à se trouver devant la juridiction du second degré au jour qui lui a été indiqué?
2382. — L'appel n'esl poinl de droil public pas plus que ce caractère n'appartient généralement aux règles de procédure qui ont pour objet de déterminer les formes du recours à un juge supérieur. Devant les premiers juges comme devant les juges d'appel, on peut renoncer à opposer les nullités qui ré-
APPEL Mat. av.). — Titrb I. - Chap. VII.
couvrir par p n peul par avance s'enlever
. se prix,;1,' Mais il -
comprendre qu'il v a là un I , l'application d'une
■ ■ i dehors des ri
, ne les infirme pas et leur lais i i . toute leur
ifiées par
1>:în:!. i st même le cas de diri :ception confirme
d appel , viennent vo-
il devant avoué, prei al el
ni juger : mais si , d il iration d'appel etd il que par exploit, la partie
iclul pas,
ne peut ni donner défaut, ni statuer, par la simple raison qu'il n'est p [ue vis-à-vis de lui il n'y a pas d'appel, ce*qui
■ touj iurs .'i ce principe que pour qu'il j ail un appel, il faul un exploit notifii
2884. — Un contrai judiciaire peut se former entre les par-
r lui al Lribuer juridiction relatiqui n'avail point été soumise aux premiers juges et qui n'étail point mentionnée dans l'acte d'appel. Ce contrai judicia in , s'il est accepté par li -à-dire si le ju iint contraint, consent à juger, tient lieu de la formalité de l'acte d'appel, le juge se trouve régulions respectives des parties valablement statuer sur le différend qui lui a i — V. suprà, n. 7 el 8,
2885. — Conformément à ci
lorsque les qualités du jugemenl constatenl que des p venues devant le tribunal civil, en appel d'un jugement déjuge de paix, ont reconnu ssant entre elle? d'un litige qui
I étenoe du juge de paix , il j avail lieu de érer comme non avenu tout ce qui av. ni été fait de van I ce magistrat et, pour éviter les Irais, de saisir immédiatement le tribunal, par vuie de conclusions, des contestations existant entre elles, cette manière de procéder peut être suivie, dèsl'insconsent à se tenir pour saisi; dans ces conditions, l'instance ayant, en réalité, commencé devant le tribunal de première instance, suit son cours régulier quand elle est
devant les juges d'appel qui peuvent en connaitn violer le principe du double degré de juridiction. — Cass., 23 avr. 1881, Deleau, S. 81.1.406, P. 81.1.1047, D, 82.1.155
2380. — Pour la validil i d'appel, il faut non seule-
ment qu'il ait été signifié par un huissier, mais encore par un huissi i strumenter dans la localité1 où l'acte a
été pa
2387. — Ainsi, il a été jugé que l'aele d'appel d'un ment du tribunal de première instaure signifié par un l
de la justice de paix, et dans un canton autre que relui de la justice 'le paix à laquelle l'huissier est attaché, estnul. L'hu est, dai i • res] sable de la nu si. — Greno-
ble, 12-1 i avr. L818, Cottin, S. et p, , ;,,.
2388. — La notification de l'appel par huissier avec gnatio traître devant le juge du second degré est la règle; elle i céder que devant l'impossibilité de l'appli-
tte impossibilité existe quand l appelant n'a pas de contradicteur, et notamment pour certains jugements ou ceriji i s rendus sur requête et cependant susceptibles de recours.
2385). — Ainsi, on a décidé qu'aucune disposition de loi ne spécifiant la forme en laquelle doit être interjeté l'appel d'un ni rendu sur requête, il est naturel que la voie de la requête soit emplo; il la juridiction supérieure comme elle -levant la juridiction inférieure. — Nancy, 2 mai 1867, de Beaumoi - 1.2.118, P. 68.575, H. 67.2.83 —Pau, 26 janv. 1881, Peyriga, S. 81.2.140, 1'. 81.1.713 — Sic, B t. 2, p. 93 -i '.'i; Butine, Suppùm. aux his de la pn Carré el Chauveau, i. I . n. 367; Rousseau et Laisney, v° Appel, 7; Alauzet, t. 6, n. 2567; Bédarride, . i. 1. n.229 0; Ësnault, t. 2, n. 2s7; Laroque-Sayssinel, sur l'art. 162, n. 10; Boulay-Paly el Boiteux, t. I, n, 447.
2390. — Toulefoi ces conditions, l'exc
doit être restreint étroites limites, Ainsi, lorsque le
jugement rendu en première instance d- ut nécessairement s'exécuter contre certaines personne?, par exemple, contre des syn-
dic? de laill.i .'i que ces sj ndics onl fait signifier li
ni ainsi que, tout en acceptanl p isitions qui grèvenl la masse donl ils sonl les représentants, ils veulent bénéficier de celles qui lui profitent, on ne les admel I ; i indre de ce que l'appel leur
par exploit, ai i pour y venir contredit <
s'il y a lieu . de' ur. - l 'au , 26 janv. 1881, précité.
2391. — dn a dit, d'une façon absolue, que les on rendues par le président du tribunal de commerci , i n vertu de l'art, il 7, G. ., pour permettre d
ou de saisir des effets mobiliers, ne peuvent être frappées d'appel
la voie qu' loi! suivre pour les provoquer, c'est-
par la voie de la requête. Ce n'esl pas complètement exai
o'esl le i ■ quéra nt qui fi ip onna parce qu elle
lui a refusé l'autorisation demandée, sans doute, c
la requête qu'il doit saisir le juge du sec I degré : on
re, en effet, qu'il n'a pas de ci tr; mais si c'esl
tire annuler l'ordonna ace obi créancier, il n'esl nullement exact de dire que, pour l'appel, il n'ait pas de contradicteur, et que la forme de la signifii par huissier est impraticable. Deux pire- sonl en pi
nt a un contradicteur naturel vis-à-vis duquel il doit
r dan- les form ss or linaires.
23! 12. — C'esl par yoie de r quête que doit être intet jeté
l'appel du créancier contre le refus par lequel un tribunal de
commerce aurail répondu n la demande tendanl le dé-
i n faillite. Bien que le débiteui contradicteur naturel, il n'est cependant pas un goi
pas plus 'levant les juges d'appel que devant les premiers
juges, et cela suffîl pair que l'appel puisse être formule par une
requête. La situation devanl les juges du second degré
tail devint les juges du premier. — Chai
sur Carré, t. i, quest. 1645 ter; Talandier, n. 179.
2393. — Toutefois, il n'en faudrait pas conclure que l'appel serait nul s'il avail été interjeté dans la forme ordinaire, c'està-dire par une signifii c assignation donnée au débiteur dont on poursuit, la mise en faillite. Si ce débiteur, ainsi que nous venons de le dire, n'est pas un contradicteur
■pendant un contradicteur naturel qui ne saurai! être admis à se plaindre de ce que, par un appel sign fié en la forme ordinaire, on l'ait mis en cause et en situation de se défendre.
— Poitiers, l« juin 1880, Gont. mdir.. S. 82.2.1.81, [>. 82.1. 915, H. 81.2.113]
2394. — La c ' de Bordeaux a également admis la voie de
la requête pour l'appel d'une ordonnance rendue par I'1 président du tribunal civil sur une requête tendant à la nomn d'un juge-commissaire pour l'ouverture d'un ordre. — Cass., Bruxelles, 28 nov. 1*2 1. cité par Merlin, Quest., v Appel, i 1". art. 3, n. 13 addit. — I ;, 14 août I ind, S. i~.
2395. — Me même, l'appel, formé par les syndics, du jugement qui a fixé leurs honoraires doitêtre relevé au moyen a'une requête pré i ippel. Non seulement, en effet, le
:iL a ele rendu sur requête, mais .m n'aperçoit d'autre que la masse des créanciers qui n'avait mise en cause en première instance. — Nancy, Ifl 1845, Jur. .le Nancy, v" Faillite, n. 27 —Metz. 7 févr. 1866, Billotte, h. 66.2.31 — Nancy, 2 uni tsr.7, de Beaumont , S. 68.2.118, 1'. 68.575, Il ii7.,'.s:i — Sic, Alauzet, t. 0, n. 2367; Bédarride. Faillite, a. 229 el 230; Esnaull , Faillite, t. 2, i : Biochë, v° Faillili . n. 138; Goujet el Merg . Syndic, n. '.i-' el 93; Laroque-Sayssinel, sur l'art. 462, n. 10; Boulay-Paly et
I '."i le un. t. I. n. ii-7 ; l ! hau veau, sur Carré, t. 4. quBSt. 1645 '■ I •
2396. — Lorsqu'il s'agit d'une demande en renvoi pour parenté ou alliance ou de la récusation des juges, les art. :>77 el :i92, C. proc. civ., indiquent, pour l'appel, une forme particulière:
t' Celui qui v Ira appeler, dit l'art. 392 auquel renvoie l'art.
177, sera tenu de le faire dans les cinq jours du jugement , par
■ au. greti'e . lequel si ra motivé et contiendra du dépôt au greffe des pièces lu soutien.
2397. — Enfin, i'art. 858, C. proc. civ., indique encore un cas dans lequel l'appel doit cire interjeté par voie de req 0 Bans le cas, dit cet article, où il n'y aurait d'autre pari le demandeur en rectification (d'acte île l'état civil et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois depuis la date de ce jugement, se pourvoir à la cour d'appel, en présentant au président une requête sur laquelle sera
APPEL Mat. civ.
Titre I. Chap. VIJ.
indiqué un jour auquel il sera statué à l'audii lu ministère publii U:{!(8. — Moi - nmenl que
ciplm , par le ministère public contre les notaires
doivent l'être dans la forme as civil 3. Conséquemment,
elles .- ïsité d'un aol e d'appel contenanl
toutes les mentions nécessaires. On a jugé que l'appel d'une décision disciplinaire rendue contre un notaire n'est assujetti qu'aux seuli s Formes de la procédure 1 ibjet de
fiorter cel appel à la 1 es moyen- e1 de déterminer le délai dans lequel
- il imenl .
il suffit, pour la recevabilité de l'appel interjeté parle mil public . qu'u ne déi ail été
re intimé , avant I expiration du délai de deux mois, si d'ailleurs ce dernier a été ultérieurement ass paraître devant la cour. — Une pareille i i in d'établir
xception à la règle ne t'ait, au contraire, que la confirmer. — Cass., I" .lee. 1880, l S. 81.1.255, l'. 81.1.616,
D. 81.1.:;:;, — Paris, -M mars 1879, Delaporte, 8. 80.2.52, 1'. 80.306, D. 79.2.2
2399. - Jugi c mt que l'appel en matière disciplinaire
el non par simple déclaration au D . l.'i juin 1n:s:;, Back, S. 36.2.42, 1'. ■ - lit-. — r, 27 janv. 1844, sous Cass., 6 uni 1844, Carie, S. 44.1. 861, I1. ii.-.iN — Sic, Rolland de Villargues, Bép. du »^i»riat, v" Discipline, 11. 192; Bioche, v" Discù Uni . n. .'2:t: Morin. iji'ni des cours et Mb., t. 1, n. 124; Massabiau, Mémorial du minist. pub., t. 3, n. 5425 ; Rousseau el Laisney, v" Discipline, n. 157.
2400. — En matière électorale , l'appel n'est pas inti
matière civile ordinaire, par un acte notifié à la partie adverse; il esl formé par un-' déclaration faite au g justice île paix, u L'appel sera porté di vanl le juge 'le paix <h>
canton, dit l'art. 22 du décrel organiq lu 2 févr. ls:;-.> ; il sera
formé par simple déclaration au greffe; le jug de paix clans les dix jours . sans Irais ni tonne île procédure, et sur simrertissement ilonné aux parties intéressées, n lei , il s'agil moins d'un débat entre particuliers que d'une question d publie et général; aussi est-ce par un acte publii . c'i 3t-à-dire par une déclaration faite au siège du tribunal qui doil statuer que l'appel doil être formé.
2401. — L'appel sera formé par simple déclaration au </re//e .cela ne veut pas dire que cette déclaration pourra être purement verbale: il faut, tout au moins, qu'il en soit d e, sans quoi il deviendrait impossible d'établir qu iration d'appel a été laite dans les délais 'le droit, le • note déclara-
signiBent seulement que l'appelant n'a p int d autres formalités à remplir que celte déclaration, qu'i il être suivie d'aui dure utile à sa charge, la loi ayant nisé un système d'avertissement a donner par le juge de paix aux parties intéressées. La déclaration d inscrite sur ■••Hé. — Greffier, p. 117.
2402. — Jugé qu'en matière électorale, les ici 3 ! ap
vaut être fa île, il y a lieu de déclarer non-recevable
l'appel formé par une simple lettre missive adressée au juge de paix. — Cass.. 8 mai INT7. Nicolle, S. 77.1.382, P. 77.953, D. 77.1.206] — Sic, Hérold, Droit élect., n. ion.
2403. — En dehors de ces exceptions, d'ailleurs trè treintes, on doil s'en tenir strictement à la règle qui veut que l'acte spécial nécessaire pour 1 I prenne la forme d'un exploit.
2404. — Cet acte spécial doit exister pour chaqu
frappé d'appel. Toutefois, il a 1 [u'on pouvait interjeter
appel, par un même exploit, de deux jugements rendus entre les mêmes parties sur deux instances différentes. — Bordeaux, 14 juin in:;::!. Marchais-Dussablon, S. 34.2.602, 1'. chr. : - m juil'l. 1847, Moussillae, S. 18.2.332, I'. 48.1.285 — Sic, Carré et Cliauveau, t. 4, quest. 1646.
2405. — ... Alors du moins que ces instances étaient connexes, et avaient pour objet l'exécution d'un même contrat. - ■ Bordeaux, lOjuill. 1847, précité. — Colmar, .ï juin 186"2, svnd. Mariote, D. 63.2.137]
2406. — ... Et sauf à la cour à disjoindre, s'il n'j connexité. — Poitiers, 18 avr. 1850, Saint-Généreux , S. 50.2. 155, I1. :. n. 2. 117 — Caen , 28 juin 1854, Legabilleux, [D. 56.2.
2407. doivent être admises qu'autant
igemenl ; elles ri aux jui rendus exactement entre les
I incts . bien qui ea du même dem mdeur, par le même trib .1.' peul être formé par un . si 1rs
férents I ir, 10 juill. isi :, Kienlz ,
S. 15.2.541, 1'. 14.2.476, I'. 15.2.9 ; — 19 juin 1844, Vischer, [D. 15 2iON. l.'aei ■ d'appel devant prendre la forme d'un exéqu 11 'e en esl qu'il I qui est né-
cessaire pour li validité' des expiais. Il y a unanimité, sur ce ictrine. — Favard de . seet. I .'
ê et ' an 1 .1 646 : Thomine-1 lesmazures .
t. I . p. 696; B . ird el Coin 1 - . t. 2, p. :;i ; Rodière, t. I, o. 93; Poncet, t. I. p. 505; Talandier, n. 179; Boonin, sur l'art. , . n. ou ; Deffaux .'ï Ile 0 /. n. 283;
Rivoire, u. 134; de Fréminville, n. 793; Rousseau el Lais u. 311.
2400. — La jurisprudei plusieurs di Cass., 9 mars 1825, Houy, S. chr.
1er mars 1841, G ■. . S. 11.1.252, P. 41.1.408], — ei gard di - il faut : m te fois mentionner un arrêt de la cour
d'Orléans du 6 août 1849, Chrétien-Cuisinier, S. 50.2.652, P. 50.2.136, D. 51.2.26 — h 1. la cour oppose I'
d'appel a l'exploit introductif de l'instance, cherch
■ premier, les formalités doivent ètn - d'une
en définitive, oe principe : que - C. proc. oiv., veut
que l'acte d'appel contienm ttion, il n'ajoute pas qu'il
devra, à peine de null - prescrites
par l'art. 61 pour la validité d'un exploit d'ajournement. — V. 1 26 avr. 1830, Mesnil, S. el P. chr.1 — V. encore Bordeaux, 2 mars 1843, Cheval er, -. 13.2.295, P. chr.
2410. — 1 iette cons 1 a voulu tirer du prétendu silence gardé par la loi dans l'art. 456, ne seml ent juridique. Dès lors 1 isl un exploit (et les termes de l'art. 156 ne permettent pas d'en douter
tur 'Ile el fo -1 qu'il est soumise toutes les formalités
essentiel - des exploits. Ce n'est pas la règle qu'il • lil saire de rappeler, c'esl l'exception qu'il eût fallu formuler, avait voulu la consacrer.
2411. — Nous reconnaissons toutefois qu'il l'exploit d .. plus encore qu'a l'exploit introductif de l'instance, d
pliquée la doctrine qu'on - le nom de doctrine
des équipollents et d'à exploildoil être déclaré va-
ilors même qu'on n'y trouve pas spécialement fora les mentions es par l'art. 61, C proc, si ces m
peuvent être sue 11 I -autres indications de l'ex-
ploit. Nous disons que cette doctrine des équipollen appliquée plus encore à l'acte d'appel qu'à l'exploit introductif, parce qu'on ,1 ai nécessairement tenir compte de celte si . que si l'appel constitue, en soi, une instance nom
iprès tout, que la suite e! la conséquence d'un i cours duquel eut ci e fournies la plupart des indications qui doivent se trouver dans l'exploit d'appel. En nitive, les nullités sont de droit étroit, et - le contexte
de l'acte, l'erreur n'est pas possible pour la partie qui en . la notification, e' ni qu'eu l'absence de men-
tions pi loins l'acte valable. — Thomine-
izures, t. I. p. 156; Cliauveau. sur Carré, t. 1, quest. is't; Boitard et Colmet-Daage , t. t, p. 240; Boncenne, 1. 2. p. 103; Talandier, n. 18:i; Rivoire, n. 136; de ! n. 79.'.; ; Rousseau el Laisney, n. 314 et s. — V. suprà . v° Aj nement, a. 12s. 151 el s.. 250 el s.. 271 et s. 2i 12. — La doctrine di
de nombreux arrêts que nous ferons connaître eu examinant ne des mentions que doit contenir l'acte d'appel V. nout infrà, n. 2122 .-1 -., 2426, 2439 et s.. 2ius et s.. I et s., etc. . I' itefois, des maintenant, que si ces déci-
sions indiquent . dans le jurisprudence . ui
r la validil d'appel toutes les fa
n a pu suppléer aux inaica que l'exploit doit contenir, encore faut-il que cette tendanc contenue dans de sages limites et que, par exei ■ sir de
ne point annuler un appel n'entraîne pas à rechercher en dehors
APPEL (Mat. civ.). — Titre I. — Chap. VI
te lui-même ce que cel acte a omis de mentionner. L'ex lui seul faire sa preuve i omplète . soil
- mentions pn i i alents. Si . i
suppléer aux omission i fier les rreurs, a recourt à des
iloil mê d'assig ; iti m . il est nécessaire
que ci - Lient été s g xploil el ne fassi ni
qu'un avec lui. — Bes . - : iùl 1854, Demoulin, S. 55.
2413.— lia été jugé, con Fori i cette doctrine, qu'en
admettanl qu'il pût être suppléé par des équipollents au
d'une énonciation exigée pour la validité de l'exploit d'appel,
cela ne devrait s'entendre ca que d'équipoflents
par cel exploit lui-même, sans qu'on dût se référer,à cet
tesde la procédure de première insta nce. Ag n,
- 1852, S 5. 53.2.190, P. 54.1.311, D. 52.2.206 2414. — Toutefois, la Cour de cassation a jugé que, soitque
l'acte d'appel exprime par une insertion littérale les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant dans son contexte, ;oil qu'il les énonce seulement en termes implicites, en 'érant, à cel égard, à un autre acte qui les contient, qui est connu de l'intimé et est en son pouvoir, le but de la loi est rempli el l'acte d'ap valable. — Cass., 7 nov. 1821, hérit. il . S. et P. chr. — V. infrà, n. 2442.
2415. — C'est pousser à ses dernières limites l'application le la théorie îles équivalents. Du moins est-il nécessaire pour
plications soient admises, d'une part, que l'acte d'appel contienne une référence précise à un acte précédemment si- . 'l'autre part, que cet acte » trouve n cessairement entre les mains de l'intimé.
2416. — L'exploit d'appel, comme l'exploit introductif d'instance, doit contenir : la date îles jours , mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui et chez lequel l'élection de domicile sera le droil à moins d'une élection contraire par le même exploit;
oms, demeure et immatricule de l'huissier; les noms et ire du défendeur; la mention de la personne à laquelle opie 'le l'exploit sera lusse; l'objet de la demande; l'exposé sommaire des moyens ; l'indication du tribunal qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître; le tout à peine de nullité art. ni. C. proc. civ.). — Reprenons successivement ces différents points.
Sri r io n II.
Mentions que doit contenir l'acte d'appel.
| 1 . Date de l'appel.
2417. — Tout exploil doit être daté. Pour l'exploit d'appel, esl particulièrement nécessi parce que l'app
soumis à des délais spéciaux. L'appel n'est pas permis pendant
la huilai pii suit le jugement; il ne peut plus être utilement
émis après les deux mois qui suivent la signification du jugeun ni; comment savoir si les délais prescrits par la loi ont été es, si l'appel n'est point bâtît ou tardif autrement que par la date même de l'acte d'appel"?
2418. — Cette date, pour être dans îles conditions de complète certitude, doit indiquer le jour, le mois, l'année. — V. suprà, \ " Ajourni m- nt, n. 16.
2419. — I. Jour. — Les observations qui viennent d'être l'ai tes sur la computation des délais pour interjeter utilement iiee! el pour comparaître montrent bien que cette indication du jour est essentielle. Juge que l'acte d'appel qui ne porte pas
■ du jour où il a été signifié est nul, alors même qu'en érant tout le mois dans lequel la signification a eu lieu, en i' mps utile. — Bastia, :.il mars - 5. 35.2.414, P. chr.]
2420. — ... Que la copie, comme l'original de l'acte d'appel, doit, à peine de nullité, offrir intégralement la triple date du mois, du jour, et de l'an. En supposant que la date du mois fût
nte peur établir que l'appel a été émis dans le délai légal, l'omission de la date du jour rendrait l'acte nul, comme exploit ut. — Metz, 18 juin 1819, Thierry, S. et 1J. chr.] — 'Bennes. 2n levr. 1828, Philippe, S. et P. chr.
2121. — ... Qu'est nul l'acte d'appel dont la copie ne men-
tionne pas la date du jour de la signification, si cette copie ne
ne d'ailleurs aucune i a de nature à équivaloir à
la mention d tte date. — Cass., i s iûl 1846, de Pasquier,
