a H. 58.1.286 2122. II. Mois
ni Mu du mois dans leque
que les autres énonciathms de
mai 1858 Vudicq, S. 59.1.41, P. 58 690,
I In exploil d'appel qui ne i tient pas
il a ete signifié, est nul, lorsl'exploit ne fournissent aucune idication qui fassent connaître ce mois : il ne peut être suppléé .'i une telle émission par des raisonnements OU inductions tirés tonciations d'autres actes qui ne sent pas transcrits sur la pie i e l'exploit. — Cass., 26 aoûl 1816; — 26 janv. 1874, Roger, D. 74.1.220 — Limoges, 12 déc. 1821, Corrivaud, P. chr. — Riom, 8 janv. 1824, Monteil, [S. el P. chr. foulouse, 23 juin 18tii, Baric, [P. 40.2.426 — Paris, 1 juill. 1840, Lehmann, [P. 10.2.714 — Besançon, 23 aoûl 1854, Demoulin, S. 55.2.553, P. 55.1 .505
2123. — Toutefois, conformément à la doctri le - équip il-
lents que nous avons expesée [suprà, n. 2412 . l'exploit d'appel dans lequel on a omis la date du mois de la signification n'est pas nul, s'il résulte des expressions du corps de l'acte que la partie n'a pu ignorer la date non mentionnée. — Rennes, 2!i janv. 1817, Hervé, [S. et P. chr.
2124. — ... Comme aussi, l'acte d'appel n'est pas nul, bien que la date en soit erronée, si, malgré l'erreur, il ne peut v avoir incertitude surla date véritable. — Riom, 17 mai is2i>. Gagnon,
S. el P. chr.i
2125. — De même, l'erreur de date de la copie d'un acle d'appel ne suffit pas pour entraîner la nullité de l'acte , lorsque
. meiations mêmes indiquent nécessairement la date véri table. — Cass., 24 déc. 1839, Sainte-Marie, S. M.1.167 ; ■
i i 1856, commune de Rémoulins, D. 56.1.334 — Bourges,
29 avr. 1823, Raisonnier, S. el P. chr.];— 17 nov. 1830, Plas-
î. 31.2.156, P. elir.' — Douai, 18 juin 1845, Berchon, D. to. 4.254] — Sic, Carré, t. I, quest. 284; Talandier, n 183.
2426. — Jugé encore qu'un acte d'appel n'est pas nul quoique ne contenant pas la mention expresse du mois dans le cours duquel la signification a eu lieu, si ce mois se trouve nécessairement désigné par le rapprochement îles diverses ( iciations
le. — Cass., 29 août l865,Véron, S.65.1.433, P.65.1153, D. 65.1.331 — Sic, Thomine-Desmazures , t. 1, n. 87, p. 156.
2427. — III. Année. — Ce qui vient d'être dit de l'indication du jour et du mois s'applique à l'indication de Vannée. L'acte d'appel sera nul si aucune des indications de l'exploit ne per-
I de connaître avec certitude l'année de la notification; il sera
valable, au contraire, s'il ne peut exister aucune incertitude à
- ird. — Lyon, 28 déc. 1810, commune de Saint-Vulbas, S. et I'. chr. — .Montpellier, 28 juill. 1812, Joffre, S. et P. chr. —Limoges. 14 mars 1840, Pradier, P. 13.1.548
2428. — Il faut appliquer à la fausseté de la date tout ce qui vient d'être dit pour l'omission de la date elle-même. Un exploil n'est véritablement daté qu'autant que l'indication du moment où il est notifié est complètement exact.'. Une fausse date peut être mieux encore une cause d'erreur qu'une absence de date. Aussi la jurisprudence ne fait-elle, en principe, aucune distinction eut; te et la date omise.
2429. — La nullité de l'exploit d'appel doit être déclarée, bien que l'omission ou l'inexactitude de la date ne se trouvent que dans la copie, l'original étant parfaitement régulier. Jugé spécialement qu'un acte d'appel est nul, lorsque le quantième du mois où il est l'ait se trouve en blanc dans la copie, quoique cette partie de la date soit remplie dans l'original. — Colmar, 28 août 1812. Venuste, [S. et P. chr.]
2430. — ... Du moins il est nul, s'il ne renferme aucune énonciation qui puisse suppléer à l'omission, et cela encore que a;i nal porte la date. — Riom, 8 janv. 1824, préi
21:51. — La raison de cette nullité est que la copie constitue le véritable original pour la partie assignée. C'est, en elt'el, le seul acte qu'elle connaisse, celui, par conséquent qui doit lui elre exactement le jour précis où il a été fait et, par suite aussi, le jour précis où il doit être répondu à l'intimation par la comparution devant le juge. Il y a sur ce point doctrine unanime et jurisprudence constante. — V. infrà,v° Exploit.
2132. — Mais, d'un autre coté, la copie d'un exploit tenant lieu d'originalà la partie qui l'a reçue, elle fait pleine foi de sa date, à moins que l'erreur de cette date ne soit constatée et rectifiée par les autres énonciations de l'exploit. — Cass., 4 nov. 1868, Cornaille, S. 69.1.109, P. 69.261, D. 68.1.469]— Sic, Merlin, Rép., v Copie, i 2, n. 2; Carré et Chauveau, t. I, qu -t. 327 ; Boncenne, t. 2, p. 101.
APPEL Mat. <n.
Titre I.
Chap. VII.
2433. - Le calendriei grégorii u doil être observé à peini de nullité dans la date d'un acte d'appel. Ainsi, au lieu de dater di 1809, il n'a pas suffi , pour que l'acte lui valable, de le datei de fan V du régne de Napoléon empereur. — Aix,9 mai 1810, Bobonne , s. el P. cbr.
s, 2. Noms, profession et domicile de l'appelant.
2434. — L'a seconde indication exigée par l'art. 61, C. proc. civ., el qui doil se trouver dans l'exploit d'appel , est celle des noms, profession el domicile de l'appelant; ce <|ni n'est, en d'autres termes, que l'obligation de faire connaître d'une manière précise et certaine à la partie attaquée d'où lui vient l'attaque pour lui permettre d'organiser sa défense.
2435. — C'csl la réunion de ces trois mentions que doit présenter l'exploit d'appel; l'une ne supplée point à l'autre; et, de même que, dans la date, l'absence du jour, du mois ou île l'année suffit pour entraîner la nullité de l'acte, de môme en est-il de l'absence absolue d'un de ces trois éléments, le nom, la profession, le domicile, ou de l'erreur portant sur l'un d'eux, si de cette absem i de cette erreur peut résulter une incertitude quelconque sur l'identité de l'appelant.
2436. — Mais hâtons-nous d'ajouter que c'esl principalement à ers sortes de mentions -que la jurisprudence a appliqué la doctrine en vertu de laquelle il suffit, pour que l'acte d'appel soit valable, qu'il n'ait pu exister dans l'esprit de l'intimé aucune incertitude sur la personne de l'appelant. C'est ici, en effet, qu'il faut se rappeler qu'il y a déjà eu un premier débat par suite duquel il est difficile à la parti'' appelée devant le juge du se-
eond degré d'ignorer qui l'y appelle. — V. suprà, \- Ajournement , n. is.
1° Noms • i prénoms.
2437. — Le nom qui doit être insent dans l'exploit d'appel est manifestement le nom île famille; mais ce peut être aussi la dénomination différente du véritable nom de famille, sous laquelle une pers le est connue dans le monde. En un mot, la désigna-
-i bonne dés l'instant qu'elle ne peut tromper la partir adverse. 11 en serait ainsi notamment de celle sous laquelle on aurait plaidé en première instance. — Bourges, 26 juill. 1826, de Sérent, S. el P. chr.] — Grenoble, il déc. 1820, Muget, S. et P. chr.
2438. — Quant aux prénoms, on a soutenu que la mention en étail indispensable à la validité d'un exploit. — Boitard et
Colmel-Daage , t. t, p. 241; Bc Mine, t. 2, p. 107 et s. —
Cette opinion . déjà très contestable dans sa formule absolue quand elle s'applique à l'exploit introductif de l'instance (V. suprà, v" Ajournement, n. 31 , l'est bien davantage encore quand il s'agil de l'exploit d'appel, c'est-à-dire d'un acte intervenu quand les adversaires sont depuis longtemps en présence 1rs uns des autres. Dansces conditions, il serait bien extraordinaire que l'absence de prénoms pût induire une partie en erreur sur la question de savoir qui l'appelle devant le juge du second degré. — V. Pigeau, Comment., t. I, p. 174; Carré et Chauveau, t. I.quest. 285; Rodière, t. I,p. 190; Cadrés, p. 34; Favard de Langlade, v° Ajournement, § 2.
2439. — La jurisprudence a appliqué, dans un sens large, la doctrine des équivalents à l'obligation d'indiquer les noms de l'appelant : ainsi, il a été jugé que l'omission du nom de l'appelant dans la copie d'un acte d'appel n'entraîne pas nullité de cel acte, lorsque, malgré cette omission, toute méprise sur le nom de l'appelant est impossible. — Cass., 6 avr. 1821 , Seuillette, [S. chr.]
2440. — ... Que, bien que tout exploit d'ajournement doive contenir le nom du demandeur, cette disposition de i'art. lit, C proc. civ., est suffisamment observée quand il résulte des énonciations de l'exploit d'appel que l'intimé n'a pas pu se méprendre sur l'identité de l'appelant. — Ainsi en esl-il d'un exploit déclarant que l'appel est interjeté à la requête de. la Compagnie d'assurances contre t'incendie dont le siège esta Paris, rue Lepelletier, n° 4, agissant poursuites et diligences de un tel, son di leur, demeurant au siège de la société : de pareilles indications ne permettent pas de se tromper sur la société appelante, bien que son nom ne figure pas dans l'exploit. — Hiom, 20 mai 1886, C" le Nord , [D. 87.2.26]
2441. — Décidé encore, dans le même sens, que l'erreur
Riii-ERTOiRE. — Tome IV.
e dans un acte d'appel m li n qualités de l'ap-
pelant n'es) pas une cause de nullité; lorsque ce nom el les qualités sont 1rs mêmes que ceux sous lesquels la partie a igi en première instance, el qu'ainsi l'intimé n'a pu êtn erreur sur la personne de l'appelant. — Grenoble, 21 déi Muget, S. et P. chr.
2442. — ... Qu'il peul y avoir une désignation suffisante, dans un exploit d'appel, des noms, profession el domicile du demandeur, si ces noms, etc., sonl désignés par relatioi autre acte c nu du défendeur el en son | voir. — Spécialement, un acte 'l'appel peut désigner suffisamment les noms,
ions el domiciles des appela ni - . lorsqu'il est dil qu'il est l'ait à la requête de N... et autres -/< nommés aujugi mi ni de pi i mien instance art. 186, C. proc. civ. . Cass , 7 nov. 1821, Wamant , S. el P. chr.
2443. - ... Qu'un acte d'appel n'est pas nul, quoique l'appi lant y soit désig un nom autre que celui qui lui a] tient, si 1rs diverses énonciations de l'exploit n'ont pu permettre à l'intimé de se méprendre sur l'identité de l'appelant. — Nîmes, 16 mai 1861, Teissier, S. 62.2.454, P. 62.121
2444. — La désignation du nom est évidemmenl imposée à tous ceux qui veulent se porter appelants; si donc, plusieurs parties onl figuré en première instance, soil du côté des demandeurs, soit du côté des défendeurs, alors même qu'elles auraient, dans le procès, un intérêt identique et commun, toutes doivent nommément interjeter appel et fournir les désignations e
du plaideur à la requête duquel l'exploit est no
2445. — La doctrine est unanime pour déclarer nul l'exploit dans lequel, au cas où il y a plusieurs demandeurs, on s'est borné àcette qualification : un tel et consorts, un tel et compagnie, m donnant qu'un seul nom et omettant de désigner privativement les autres parties au procès. L'exploit ne vaut que pour celui qui y est dénommé; il es! nul relativement aux autres :V- suprà, v° Ajournement, n. 34 et s.). — Pigeau, Comm., t. 1. p. 174 et 179 ; Merlin, W/,., v° Consorts: Carré, t. 1, quest. 2x; ; Favard de Langlade, loc. cit.; Boncenne, t. 2, p. 130; Thomine-Desmazures, t. I, p. 157; Bioche, v° Exploit, n. 81 et s.; Rodière, t. 1, p. 191. — U n'y a aucun motif pour ne pas appliquer cette solution à l'exploit d'appel.
2446. — Toutefois, il a été jugé que l'exploit d'appel dans lequel les appelants ne sontpas dénommés, mais indiqués seulement sous la qualification générale d'/ti ritiers de telle personne, est valable, si 1rs appelants onl procédé sous cette désignation en première instance, et si l'intimé se l'est appropriée dans les actes de la procédure et dans la signification du jugement : cette désignation , qui ne peut induire l'intimé en 'erreur, est équipolleute à une dénomination expresse. — Cass., 25 juill. 1860, Martinal, [S. 61.1.93, 1'.- 61.229, D. 60.1.330
2447. — M. Rodière critique cet arrêt comme contraire à I règle qui prescrit la désignation de chacun 'les appelants dans l'acte 'l'appel (t. 1, p. 191, en note . Il aurait raison, si l'on devait voir dans l'arrêt de 1SGO un arrêt de principe; mais il nous parait plus juste d'y voir un arrêt d'espèce où ['on trouve une application combinée de la doctrine des équipollents en matière d'exploits et des effets produits, en matière de nullités de procédure, par le silence ou l'assentiment 'les adversaires. Mais il faut, en principe, maintenir cette règle : que la désignation générale et comm d'héritiers de telle personne, sans dénomination individuelle, ne suffit pas plus dans un exploit d'appel qu'elle ne suffirait dans un ajournement introductif.
2448. — Lorsque ce sont de simples particuliers qui procèdent pour la défense de leurs intérêts personnels et privés, l'obligation d'indiquer le nom est simple et facile à remplir. Mais il n'en est pas toujours ainsi. Il y a les actions intentées pour un intérêt public, en vertu d'une qualité déterminer, 1rs procédures suivies par des réunions d'individus, au nom d'êtres collectifs, d'êtres moraux, d'incapables, etc. Or, pour être valable, tout exploit doit porteV un nom ou l'équivalent d'un nom, une désignation , en un mot, qui fasse bien connaître l'intérêt contre lequel on est provoqué â se défendre et ceux qui sonl chargés de le mettre en mouvement. Il convient donc d'exami-
aer avec soin quelle peut être cette désignati jomment les
intérêts généraux ou publics, les collectivités d'individus, les êtres moraux doivent être dénommés dans l'exploit d'appel.
2449. — L'Etat, le Trésor public, les directions de l'enregistrement, des contributions directes et Indirectes, des douanes, 1rs administrations ou établissements publics, les commun.- on)
APPEL Mat. av.). - Titre I. — Chap. \ II.
ni- spécia ux i i de dél indre en
présentait q
■ nploit d'ap] i isparaîl poui
ne laisser voir que l'a ra tr, le n un nu me de l nomme
par la qu icploil d'app si fail
t la i equêl e du pi ■ Fet de tel di , -i" directeur
de telle ad ii ra on, du maii 8 de telle con
B enne . t. -,
! .11 : : 1. 1, p. 316; Favard de Langlade, v° Ajourne-
ment , % 2, n. 1 ; .' i ' . I larré, t.
I , quest. 286; I lodière, t. I, p. 190; Mourl t Saquet, n. 116.
— V. supra, v° Ajournement, n. 71 el s. 2ï."><>. - Vinsi, il a été jugé que les actea intéressant une i signifiés à sa requête, tels que l'appel d'un jugedoivent pas néeessairemenl énoncer le nom et le dodu maire de cette commune : il suffil de dire que I -
mplis au nom de telle c nune, poursuites
m maire. Cass., / mai 1829, Rousseau, S. et P. chr.' - V. .■ .. 2s juin 1869, Labry, S. 70.1.163, P.
2'i5l. — Pour ce qui concerne les sooiétés, il esl nécessaire
. uer les sociétés commerciales des sociétés ci\
parmi i i n des, de tenir o pte de leur nature
île qui a pour conséquence de leur attribuer ou de leur rere de personne morale, nécessaire pour que l'aoju i ic puisse être introduite et suivie au nom de i col lectivité d'intérêts.
2'i52. — Les sociétés en nom collectif sont celles, dit la loi, qui onl pour objel de faire le c immerce bous une raison sociale. équemment sous cetb ;ue doivent être passés
leurs actes judiciaires comme leurs actes. commerciaux , et, notamment, c'esl à la requête de la i i iale que doit être notifié l'acte d'app I. — V. supra, i ' ijournement, a. 5b.
2453. - ' Mi a soutenu que la mention de la raison sociale n'était pas suffisante s'il existait d'autn - en nom collectif
eux dont les noms figurent à la raison sociale, ri que l'exploil devail contenir les noms de tous les associés en nom coliine. t. 2, p. 133; Pigeau, Comm., t. 1, p. 174; | .n., i . I, quest. 287 bis. — Cette exigence nous paraît excessive, d'une part, parce que manifestement dans la pensée du I teur, la raison sociale ist la désignation sous laquelle la en nom collectif doit agir, et, d'autre part, parce que les intérêts de la partie assignée ne sauraient souffrir de cette faoon le procéder, dès lors que tous les associés sonl solidairement responsables el doivent conséquemment être tenus des condamnations prononcées, que leur nom figur i ne figure pas dans
l'exploit.
2454. — Pour les sociétés en i immandite simple, c'est-àir celles qui soin us un nom social, qui doil
être nécessairement celui d'un ou de plusieurs associés respon-
. i solidaires art. 23, C. comm. , m social qui
doit être mentionné dans l'acte d'appel.
2455. — Les commandites paradions, org misées conformément à la lui du 24 juill. 1 s i '• 7 . sont ad min sous la surveillance d'un conseil. C'est ce gérant qui représente i justice, c'esl à son nom que l'acte d'appel doit être signifié, avi c indication de la qualité en laquelle il agit. — V. . v° Ajout nemi nt, n. .'17.
2456. — Les sociétés anonymes n'existent point sous un nom social; elles ne sonl désignées sous le nom d'aucun des associé-. Elles sont qualifiées par la désignation de l'objet de
art. 29 el 30, C. comm.). -- Elles sont admi- - par un ou plusieurs mandataires a temps, révocables, ou gratuits, pris parmi les associés. Ces manda
1 i choisir parmi eux un duveteur, OU, -i les statuts le
ubstituer un man lai i i e étranger a la
dont il .'les envers elle art. 22, L. 21 juill. 1867 .
En co : dispositions législatives et, suivant les
li s prévoient, la si représentée
en justice, soil par son directeur-associé, soit par le mandataire
étranger substitué, soil parle, administrateurs en exercice, et
différents représentants qui doivent
être inscrits dans l'acte d'appel, ton i • de l'indication
Ile ils agissent.
2457. ..'.■■.' L U<m < n yu ■•> n. 233 , que l'art. 17, L. 24 juill. 1867, sur les société . contient une dérogation k la règle « que nul en France ne plaide par procu-
reur, i La oonséquence de celte disposition i -i qui le mandataires i bargi s par le ici ionnaires représentant le \ ingl ièm moin- du capital sooial i i air pour eux , tant en dem
da ni qu'en défi n lanl . une acl i lontre les gérants ou contre
le.- membres du i -ml de -m \ eill ie, pem mit introduis
action par un acte unique el ra ire . dans les mêmes e in hin
- aptes que peul nécessiter la procédure , de même qui
m i pai n te uni'i pie doivent leur être faites l
significations des parties ad i
2Ï58. — Cette doctrine doit particulièrement s'appliquera l'acte d'appi I. Cel acte doil être unique el l'ail à la requête du mandai lire. Toutefoi i, il nous paraît difficile, sinon imposi ible, qu'il ne contienne pas l'énumération des noms des mandants, par le motif que, d'une part, le mandataire choisi par Les actionlair esl roanifesl iment un mandataire conventionnel qui a . ition de faire connaître au nom de quels mandants il agit (V. suprà, n. 1544 . et que, d'autre pari, s'il s'agit pour le mandataire de représenter un intérêt commun, il s'agil aussi de provoquer une décision de justice au nom et dans L'intérêt de chacun des actionnaires, el de manière b ci que cette décision constitue a leur profit un titre qu'il- puis lersonnellemenl el individuellement invoquer. L'intérèl di la disposition écrite dans l'art. 17 est, avanl tout, do restreindri le nombre de.- actes a l'aire et a recevoir a a nom e! dan l'intérèl des acti laires syndiq
2459. — Les sociétés a capital variable, quelle que -oit leur l'orme, étant valablement représ justice parleurs admi-
nistrateurs art. 53, L. 2i juill. Inot , ilen résulte que l'ael pel doit être notifié au nom de ces'administrateurs.
24GO. — Les associations commerciales eu particip n'étant relatives qu'à une ou plusieurs opérations de commerce, sans qu'il s'établisse aucun lien île solidarité entre les diffi participants, ne sauraient constituer un être moral ayant droil in justice séparément et par représentation i\<'-^ participants : si doue, ou veut interjeter un appel qui profite à tous les ts engagés dans la participation, cet appel doit être interjeté au nom de tous les participants individuellement désignés dans l'exploit. — Y. su/, m. y Ajournement, n. 60.
2461. — Il se pourrait que, par l'acte qui détermine le conditions de |,, participation, il eût été convenu qu'au cas d'action judiciaire à introduire, la participation serait représentée par un des associés spécialement désigné à cet effet; mais ce n'esl là qu'un mandat qui, pour la régularité des actes faits par le mandataire, notamment d'un exploit introductif ou d'un appel, comporte la désignation de tous les mandant- au nom el dans l'intérêt desquels on nuit.
24(>2. — Que si l'action était introduite ou si l'appel était interjeté contre une partie avant traité directement et isolement avec L'assooié qui agit, l'action sociale n'existant pas, a proprement parler, eu matière de participation, l'exploit introductif ou d'appel pourrait être valablement signifié au nom pei l'associé, quitte a celui-ci a tenir tel compte que de droil il se coassociés du résultat de la contestation.
2463. — Un a soutenu et jugé que les sociétés civile- i tituaient i\<^ .'lies moraux comme les sociétés commercm que, des lors, de même que ces dernières, elles pouvaien
en nom collectif et étaient suffisamment désignées dans un exploit parle nom du gérant de la société. — Paris, (i mars 1849, Chappon, S. j.9.2.427] — Sic, Troplong, u. 692 et s.; Duvei gier, n. 347; Taulier. I. il, p. :iS2 : Bonnier, t. i, n. .'1211 ; Kodière, t.'l, p. lut.
2464. — Cette opinion a été coin la uni en- par la jurisprudenc Si la société civil. certains points de vue un être moral, il n'en est pas moins vrai, dit-on, que par la division des intérêts el des responsabilités telle que la loi l'a org&nis ;p
art. 1862 et s., C. eiv.'. la partie à laquelle aura été notifié nu exploit d'appel, aura devanl elle autant d'adversaires distincl que la société comprendra d'associés; des lors , se puse la question de savoir si elle doil accepter le débat contre ton-, i le juge d'appel, comme devant le premier juge; '\<'> lors aussi, -site de la désignation, dans l'exploit d'appel, de chacun des associes se portanl appelants. — Cass.. 11 nov. 1829, propriétaires du pré des Graviers, il', chr/: — 8 nov. 1n:so, C'° du Cotentin, [S. 36.1.8U, P. 97.1.25 ; — 21 juill. 1854, Qi Lévy, S. 54.1.489, I'. 56.1.806, D, 55.1.41] - Aux. 23 déc. 18o7. les a iureurs de Paris, P. 38.1 220j — Sic, Pigeau, Comment., t. 1, p. 174; Boncenne, t. 3, p. 132; Carré et Chauveau, t. 1.
APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. VII.
