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quest. 287 ' s; Delangle, - mm., t. I, n. 20; Bioche,
v° Exploit, n. s.'. ; ! 1 B it., t. 5, p. 413. — V. >«/</•«. v"
Ajournement, n
2465. — Il ii - . triles,
bien que formant
ne peuvent, à la diffi 3-ci, agir en nom collectif
les tribunaux, poursuites g . rant ou
directeur. Il y a nécessité, à peine de nulli indivi-
duellement dan? l'exploit d'appe . n indiquant
leur- n et domicile. — I 336, ]
2i(i(>. ... - dément, que les membres d'une vile, telle i]ue celle qui est formée entre propriétaires pour la répartition de leurs eaux et l'arrosage , do jnés in-
dividuellement sur les demandes qui intéressent leur association. Ils ne seraient : dre qu'ils doivent être illectivement en la personm ssyn es. — Cass., 1841, Fou [u . S. il. 1.483, P. 41.1.751] 2i<>7. — ... Qu'il en est ainsi également d'une société formée pour l'exploitation d'une mine. — Nancy, $72, Husson, S. 72.2.197, P. 72.818, D. 73.2.103]
2468. — Cetti conduit dans la pratique à des complications et à des difficultés insurmontables, puisque, dans certaines circonstances, elles a ■• il a une impossibilité d'action. Qui peut, en etl'et. consentir, pour se faire rendre jus-
- plusieurs centaines d'individus, :ire, à
exposer en frais une somme peut-être décuple i qui re-
présente l'intérêt du litige? Il est d'ailleurs permis les raisons invoquées pour refuser la qualité d'être moral aux sociétés civiles. Dans 9 sociétés . dit-on, que
des intérêts individuels juxtaposes. Est-ce bien exact? Par cela même que c - individuels se sont réuo
est-il pas résulté, au-dessus d'eux, un intérêt social le? prenant tous et pouvant les représenter tous'.' Pourquoi, dé? lors, refuser à cet in - I la qualité d'être moral pouvant
a justice, soit en demandant, soit en défendant, au nom de la collectivité? Dans un arrêt du 8 nov. 1830, précité, la Cour
ssation a dit : •• Attendu, en droit, que la société civile est . sans doute , comme la société de commerce , un être moral dont les intérêts sont distincts de ceux de chacun de ses membres : mais qu'on ne peut en conclure qu'il est permis à cet être moral d'agir en nom collectif, sans donner même l'indication d'.'S noms et domicile de ses membres. » Si la société civile est t si les intérêts de cet être moral sont distincts
tcun de ses membres, pourquoi ne peut-il pas a§ nom collectif, puisqu'il représente une collectivité d'intérêts? E! pourquoi ne serait-ce pas contre lui qu'on pourrait utilement diriger l'instance d'appel qui intér - - ciété tout entière, sans qu'il soit nécessaire de procéder comme s'il y avait autant d'instances que d'individus composant la soc
2469. — Du i - >ur de cassation nous parait en voie d'élargir le cercle dans lequel elle a enfi rmé l'action des sociétés civiles; ainsi, elle a reconnu la qualité de personnalités civiles à certaines sociétés qui participent en même temps de la société
ir spécialement les caractères ni de l'une ni de l'autre; ce sont ris qui, à eau-
nature même des choses, doivent être admises à agir ; administrateur ou un mandataire spécial. — Cass.. s déc. 1862, Giiliot, [S. 63.1.193, P. 03.*;*. D. 63.1.34]
2i/0. — Dans l'espèce sur laquelle est intervenu cet arrêt. issait d'une société formée entre propriétaires de bateaux faisant le service de la navigation fluviale, pour la garanb proque de leurs bateaux et de leurs chargements conti dommages. Une pareille société ne constitue pas une ■ anonyme, lorsqu'il résulte des statuts que les tenus personnellement de ces dommages, même au delà du capital social, par l'obligation, soit de verser une cotisation ex-
; maire, si elle éiait exigée par les événements, concourir au paiement des dettes, au cas on ils useraient de la facult tirera l'expiration de
l'une des périodes fixées pour la durée de la société. Mais en lui refusant le caractère de société anonyme , la C
lion lui a reconnu le droit d'agir en justice par les syndics chargés de l'administrer.
2471. — Elle a jugé encore que l'association formée entre divers propriétaires ou fermiers de chasse , pour la mise en commun et l'exploitation des droits de chasse qui leur appartiennent, aie caractère de société purement civile. Mais les
rit propres
suite qu'elle constil
agir en justice par les - : Nul en Fra: ir procureu
sseurs Saint- Yalérv-en 1.415
i de leurs meml a resuite i ition d'une
agirenjusti - - . pourquoi n'en -
de mè;
tions se difl - tellement de
cour suprèm leurs
membres ne puissent plus agir qu'individuellement? 2i7."i. .1
s.), et nous concours e e l'autorité publique dans un il
collectif et territorial touchant à l'intérêt public, ne sauraient is purement civiles, mais ont une individualité véritable. judiciairement, tout comme on peut agir contri la personadministrateurs, agents ;s investis par leurs stat • droit de les représenter. — Cass., 30 août 1859, Bureau, S. 60. 1.359, P. 60.40, D. 59.1.31
2474. — Telles sonl les associali ms formées dans un rét d'an - s de fertilisation.
2i75. — La • a, a même reconnu à une
dation d'arrosage non constituée par l'autorité publique le droit d inb-rjeter appel par ses syndics, ■ fondant si;
ition existait de temps immémorial, qu'elle t'ait des travaux d'inte: I, et que, dans les instam
où elle avait - syndicat l'avait toujours représentée.
— Cass., 6juill. 1864, Lieïitau I, S. 64.1.327, D. 64.1. -
2476. — Enfin, confirmant par un dernier arrêt la doctrine de l'arrêt précédemment cité du 30 août IS.'iO, elle qu'une société constitue un être moral qui p
i centre lequel on peut agir judiciairement , quand elle a pour objet un intérêt générai et quand elle a reçu l'adhésion de l'autorité publique. Il en est ainsi spécia ■air l'amélioration de la race cheval approuvée par 1*» préfet du département où e le a son s par le ministre. Par suite, on a p . - 'sonprésidi représ-ntant de I - . en réparation d'un aci
la maladresse d'un préposé pendant des courses organisé'
2477. — Il faut toutefois mettre eu reg ■ irions
un arrêt du 30 janv. 1878, Briens, -. 78.1.265, P. ; 'it à une association formée pour l'ors
les la qualité de personnalité c -.il serai! difficile
d'extraire de cet arrêt une formule de doctrine qu'on pal ser aux décisions que nous venons de citer. — V. inf
2478. — Les sociétés d'assurances mutuelles dûment
- iivernement constituent des person oui sont légalement représ - r leur directeur. —
5 nov. 1855, A gle, [S. 57.1.31 as, 21
- iO, N.... D. 50.2.187 — Bi i fevr.
