V... D. 55.2.61 — V. infrà, v° A

2479. — I1-- lors, l'appel intéressant la .t être

cteur, sans qu'il soit tenu de justi:

mandat individuel de chacun des membres - iciété. Et le

pouvoir qui lui est accordé par les statuts de la compagnie ne doit pas être présumé limité aux actions qui intéressent 1 rations de la société: il est censé embrass tétions

qui ont pour objet la réparation d'un préjudice moral, telle qu'une action en diffamation. Réciproquement, le directeur p au nom de la société comme on peut app> lui.

2480. — Mais il en serait autrement si l'autorisation n'avait pas été donnée. La société serait alors une société pureme

vile et ne pourrait procéder devant les tribunaux que par ses membres agissant chacun eu son nom personne!. — Ci juill. 1854, Gerson, S. 54.1.489, P. 56.1.206, D. 55.1.41 — Grenoble, 25 nov. 18o2, la Fraternelle, ]D. bi. 2.108;

M'I'I l. Mat. i iv.;

iap

2481. La loi du -l juin isii.'i a établi les associations syndicales, créées en vue des objets détermim s par cette loi, à de pi r onnes m irai elli peui ent, dil l'art. :<, ester en justice par leurs syndics, acquérir, rendre, échanger, transiger, emprunter el hypothéquer. Donc, point de difficulté; l'appel est ioterjeté par exploits signifiés a la requête du syndic ou président 'In syndical de l'association. — V. suprà, v° Letton en justice . a. 213 el -M i.

2'i82. — Les usagers, quelque nombreux qu'ils soient, quand ils ne son! pa: réunis par un intérèl général, comme celui de la m une, mais qu'ils n'ont que des droits particuliers et individuels sur les bois soumis à l'usage, ne peuvent pas, par seul qu'ils se constitueraient en syndicat, changer leur qualité el se soustraire, pour leurs actions en justice, aux oblies à tout demandeur ou appelant. S'ils veulent ou appeler, ils doivent donc figurer tous en nom dans l'exploit. — Cass., 6 mai 1830, usagers d'Houlbec, [S. 50.1. 545 el la n De\ illi'ni'iiw . D. 30.1.291

2'i83. — Toutefois, il a été jugé qu'une association formée entre 'les usagers forestiers peut valablement agir par son directeur ou syndic, sans qu'il soit besoin d'énoncer dans l'exploit

les us et qualités de chacun îles usagers, si cette association

i été légalement reconnue sous l'empire îles anciennes lois, avec obligation de constituer un syndicat. — Caen, -1 févr. 1843, Doisnel, [S. 13.2.467, P. chr.J

2484. — Nous savons que les cercles, même autorisés par l'autorité administrative, ne forment pas un corps moral qui puisse agir en justice par l'intermédiaire de ses administrateurs.