V. suprà, v" Action en justice), n

2485. — L'arrêt de cassation du 23 juin 1866 n'est point en contradiction avec ce principe, bien qu'il décide que si un cercle, c'est-à-dire une réunion d'individus s'assemblant dans un but d'agrément et se cotisant pour des dépenses communes, n'est pas une société civile pouvant agir en justice par l'intermédiaire d'administrateurs, rien n'empêche du moins les individus qui composent cette réunion de donner mandat à quelques-uns d'entre eux de poursuivre à l'amiable ou en justice le recouvrement des créances collectives. — Cass., 23 juin 1866, Giffard,

S. 66.1.358, P. 66.982, D. 66.1.334] — L'arrêt, en effet, a soin de mentionner que les associés qui ont agi en justice l'ont fait sur leur responsabilité personnelle. — V. aussi Cass., 20 juill. 1878, Mayer, S. 80.1.89, P. 80.180]; — 19 nov. 1879, cercle de Saint-Diéet de la Comble, [S. 80.1.36, P. 80.124]

248G. — Nous avons vu qu'un appel pouvait être interjeté par mi mandataire, mais alors pour que l'acte d'appel soit régulier, il faut qu'il contienne, non seulement les noms, profession et domicile du mandataire, ruaisencore les noms, profession il Kiinicile du mandant. — Cass.. 8 nov. 1836, C'c du Cotentin, [S. 36.1.811, P. chr.] — Rennes, 17 déc. 1812, Sation, [P. chr. ; — 16 janv. 1818, Letulzo, [P. chr.] — Bordeaux, 21 févr. 1851, Martin, [S. 31.2.243, P. 31.2.184] — Sic, Carré et Chauveau, t. 1, quest. 290; .Merlin, Quest., v° Prescription, t. 4, p. 96; Boncenne, t. 2, p. 128; Favard de Langlade, v° Ajourw ment, i, 2, n. 1 ; Boitard et Colmet-Daage, t. 1, p. 242; Bonnier, t. 1 , n. 299 el 519; Rodière, t. 1, p. 190; Bioche, v" Exploit, u. 87. —Contra, Nîmes, 23 déc. 1830, Doux, [S. et P. chr.] — Talandier, n. 34. — V. suprà, n. 1331 et s.

2487. — Sur la question de savoir s'il faut, pour la validité de l'appel interjeté par le procureur fondé, que la procuration soit énoncée dans l'acte d'appel, V. suprà, n. 1542 et 1543.

2488. — V., au surplus, sur l'étendue de la maxime : « Nul en France ne plaide par procureur, » les conséquences qu'elle entraine et les exceptions qu'il convient d'y apporter, supra , v° Action U n justice), n. 144 et s.

2489. — En ce qui concerne les incapables, auxquels sont imposées ou une représentation ou une assistance, il faut distinguer, quant aux énonciations que doit contenir l'acte d'appel, I ■ sa régularité, entre les incapables atteints d'une incapacité absolue, tels i|ur les mineurs et les interdits, et ceux qui ne sont atteints que d'une incapacité relative, tels que les femmes mariées, les mineurs émancipés, les prodigues.

2490. — Pour les premiers, l'acte d'appel doit contenir en même temps les noms, profession et domicile du tuteur qui agit et la désignation du mineur ou de l'interdit dans l'intérêt duquel il igjt. — V. suprà, v Ajournement, a. 61 et s.

2491. — On doit considérer comme inacceptable une décision de la cour de Bruxelles du 31 mai 1827, validant une as-

signation donnée à la requête d'un subrogé-tuteur, bien qu'elle ne mentionnai pas les noms des mineurs.

2492. — Mais il ne Faut pas exagérer la porl le cette

prescription. Ainsi, c'est à bon droit qu'on a déclaré régulière el valable la signification faite à la requête d'une veuve ag.ssanl tant en sou nom personnel qu'en qualité de tutrice légale di enfants mineurs nés de sou mariage avec un individu v dénommé. Il n'est pas nécessaire que les enfants mineurs déjà désignés par les noms de leurs père el mère le soient encore individuelle ut parle prénom de chacun d'eux. — Cass., L3aoùl

1851, Toussaint de Gérard, S. 51.1.281 - Ce n'est là qu'une juste application île la doctrine des équipollents.

2493. — Pour ce qui est des incapables de la sec le catégorie, il n'est point indispensable que l'autorisation donnée par

le mari à la femme, que l'assistance il lée par le curateur au

mineur émancipé ou au prodigue soient ntionnées dans l'acte

d'appel; cet acte n'est point nul, par ce motif qu'il ne porte que le nom de la femme mariée ou d'une partie ne pouvant agir qu'avec l'assistance d'un curateur.

2494. — C'est ici qu'il convient d'appliquer la distinction fondamentale entre l'incapacité absolue et l'incapacité relative. Les incapables de la première catégorie agissent par un représentant qui prend complètement leur lieu et place; les incapables de la seconde catégorie agissent par eux-mêmes; ils ont seulement besoin d'être assistes. Leur nom, inscrit dans l'exploil d'appel, est le nom du véritable demandeur, et conséquemiuent le viiii de l'art. 61 est rempli. Il est vrai que s'ils se présentent devanl le juge sans l'autorisation ou l'assistance qui leur esl nécessaire pour ester en justice, leur demande pourra, par cela même, être écartée et déclarée non-recevable; mais il ne serait pas logique d'annuler l'exploit sous prétexte du défaut de mention d'une autorisation qui peut être donnée postérieurement à l'exploit d'appel et par un acte distinct de cet exploit.

2° Profession.

2495. — Outre le nom, le second paragraphe de l'art. 61 exige de plus l'indication de la profession. Des trois énonciations prescrites, à peine de nullité, pour établir l'identité du demandeur ou de l'appelant, la profession est incontestablement la moins importante. Lorsqu'un plaideur connaît le nom et le domicile de celui qui l'assigne, il est difficile d'admettre qu'il puisse insuffisamment connaître son adversaire, et si, dans de très rares circonstances, la profession est un renseignement complétant utilement ceux qui ont été déjà fournis, dans la généralité' des cas, on doit tenir cette indication pour secondaire.

2496. — Toutefois, cette mention est, comme les autres, présente à peine de nullité. — Jugé qu'un acte d'appel est nul, si la copie ne contient pas l'indication de la profession et du domicile de l'appelant. Cette nullité ne peut être considérée comme couverte, parce qu'on aurait négligé de la proposer in limine litis , lorsque l'intimé a demandé expressément que l'appelant fût déclaré non-recevable par nullité d'exploit. — Besancon, 26 août 1808, Fetiker, [S. et P. chr.]; —30 janv. 1819, N..., [P. chr.]

2497. — .Mais il faut remarquer que, dans ces espèces, la nullité de l'exploit d'appel n'a pas été prononcée par suite de l'absence de la seule indication concernant la profession de l'appelant, mais aussi à raison du défaut de l'indication, bien autrement importante, du domicile.

2498. — D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue qu'ici encore la jurisprudence est entrée largement dans cette voie qui consiste à rechercher, dans les diverses énonciations de l'exploit, l'équivalent de ce qu'on a omis de mentionner à sa véritable place, et qu'elle s'est montrée particulièrement facile pour cette dernière mention. — V. suprà, v° Ajournement, n. 80.

2499. — Ainsi, il a été décidé que l'acte d'appel, qui ne contient pas la mention de la profession de l'appelant, n'est pas nul, si on peut suffisamment l'inférer des termes de l'exploit. — Rennes, 2!) janv. 1817, Hervé, [S. et P. chr.]

2500. — ...Ou lorsque le jugement auquel se i-élere l'exploil d'appel contient l'indication omise dans cet exploit. — Caen, 10 mars 1864, Vauquelin, [S. 63.2.214, P. 63.921]

2501. — ... ijue l'acte d'appel qui ne désigne pas la profession de l'appelant n'est pas nul par cela seul, si cette profession n'est pas connue et s'il n'en a pas été l'ait mention devant les premiers juges. — Besançon, 8 déc. 180s, Pageot , S. et P. chr.]

APPEL [Mat. civ. . — Titre î. - Chap. VII.

12502. — ... Qu'un acte d*appel ne peut être annuli il de mention 'le la profession, de l'appelant, lorsqu'il n'en exerce aucune. — Rouen. 9 déc. 1813, N..., P. chr.] — V. suprà, v ■• t nt, n. 88.

2503. — ... ijue. lorsque le requérant est un simple propriétaire et qu'il n'exerce aucune profession, il n'est pas nécessaire.

• ae nullité, qu'il en soit fait mention dans l'exploit. — Douai, i - . Widehen , P. chr.

2504. — ... Que la qualification de propriétaire-cultivateur, :>arune partie en première instance, ne constitue pas une --ion 'lont l'omission dans l'acte d'appel doive entraîner la

nullité de cet acte. — Cass.. 4 déc. 1834, Ducluzeau , [S. 35.1. i.c. P. chr/

2505. — ... ijue la qualité de propriétaire prise par un appelant sul'lit pour la validité de l'appel, quoiqu'il exerce d'ailleurs un état ou une profession. — Paris. 17 août 1810, Gronier,

S. et P. chr. — Poitiers, 26 nov. 1824, Gallard, P. chr.] — \'. sup m . v° Ajournement , n. 8b.

2506. — ... Ou'en un mot, l'omission de la profession du

demandeur, dans un acte d'appel, ne peut réellement vicier cet