acte, que dans le cas ou il existerait quelque incertitude sur la

me à la requête de laquelle la signification en est faite.

— Besançon. 8 févr. 1820, N..., P. chr."

3° Domicile.

2507. — Le domicile est une indication essentielle. Elle est -saire à un double point de vue : d'abord pour compléter

1ms énonciations concernant l'identité de la partie qui assigne; ensuite , pour que l'intimé connaisse le lieu précis où il devra rencontrer son adversaire. Un comprend donc, non seulement que cette énonciation du domicile figure parmi celles qui doivent , à peine de nullité , se trouver dans tout exploit, mais encore que cette prescription soit une de celles qu'il faille le plus strictement maintenir.

2508. — Il est bien entendu, d'ailleurs, que la nécessité de l'indication du domicile n'existe que relativement aux parties qui doivent figurer dans l'acte d'appel et non relativement à

- dont le nom peut y être omis sans que l'acte ei ■ Ainsi, il a été jugé avec raison que l'omission . dans l'acte d'appel, d'une indication suffisante de domicile, ne saurait rendre la notification nulle, dès lors que cette indication ne concerne qu'une partie qui, bien qu'intéressée au litige, n'est ni celle qui interjette appel, ni celle contre laquelle l'appel est interjeté.— Lyon, 24 juin 1875, V Jullien, D. 77.1.49]

2509. — Le domicile qui doit être indiqué dans l'exploit d'appel est le domicile réel, ce qui doit se comprendre en ce sens que c'est le lieu où l'appelant a effectivement son principal établissement, sa résidence habituelle, le lieu, en un mot, où l'intimé doit rencontrer l'adversaire qui l'assigne devant le juge.

2510. — Il a été jugé, a cet égard, que si, en principe, c est le domicile réel de l'appelant qui doit être indiqué, cependant un appel peut être déclaré valable quoiqu'il indique la rés

et non le domicile de l'appelant. — Besancon. 28 . 1819, N..., [P. chr.

251 1. — M. Berriat Saint-Prix critique la doctrine énoncée e dernier arrêt V. aussi suprà, v Ajournement, n. 107),

il soutient nul l'acte d'appel qui indiquerait la demeure et non le domicile de l'appelant. Mais une pareille rigueur nous semble excessive; ce n'est pas seulement le langage vulgaire qui confond la demeure avec le domicile , mais c'est encore la loi ellemême qui, dans de nombreux articles, emploie indistinctement les deux mots de domicile ou de demeure pour désigner une même chose. Il faut en conclure que l'indication de la demeure est suffisante et n'autorise pas l'invalidation de l'acte s'il n'est

f joint établi que le li.-u du principal établissement diffère du ieu de la demeure. — Cass.. 28 juill. 1818, Saint-Arnaud , S. et P. chr/; —23 déc. 1819, Bernard, S. et P. chr." — Pau, 30 nov. 1809, Frielley, S. et P. chr.": — Poitiers, 31 déc. .luigné, P. chr." — Sic, Carré et Chauveau. t. I, quest. 300; iine. t. 2. p. 123; Favard de Langlade, v° Ajourn., : -. n. I; Thomine-Desmazuies, t. I. p. 137; Talandier. n. 18.">; Rodiere, t. 1, p. 192. — V. suprà, V Ajournement, n. loi..

2512. — Si le domicile abandonné n'a été remplacé par aucun autre en France, quelle mention devra être insérée dans l'exploit? Il est bien évident que si l'appel a été interjeté à une

date rapprochée de celle du jugement, le courl temps

qui se sera écoulé entre la procédure de première instance et

d'appel ne permettra pas de déclarer nulles les énonciations primitivement acceptées relativement au domicile, en soutenant qu'un établissement longtemps maintenu en France vient

depuis quelques jours abandonné pour un établissement formé à l'étranger.

2513. — Mais si on a omis de signifier le jugement et que des années se soient écoulées entre celui-ci et l'acte d'appel, il est impossible de désigner comme étant le domicile réel de l'appelant un domicile manifestement abandonné. Il est vrai qu'on

Demolombe, t. 2, sur l'art. 102 . ,|u'uci Français ne pouvait être reeevable à soutenir n'avoir aucun domicile en France, et qu'un domicile en pays étranger était, en ce qui concernait la loi française, comme s'il n'existait pas. Nommons néanmoins que la seule manière raisonnable de comprendre et d'appliquer l'art. 61 , C. proc. civ., en matière d'exploit introductif d'instance ou d'appel, c'est de considérer que le domicile qui doit être indiqué est le domicile vrai, réel, c'est-à-dire le domicile à l'étranger. Le domicile, en définitive, n'est pas une abstraction, une fiction, mais un fait, et cela d'autant mieux qu'il s'agit de procurer à une partie attaquée le moyen de trouver son adversaire pour acquiescer ou se défendre. — V. supin, v° Ajournement, n. 116.

2514. — L'appelant serait, d'ailleurs, irrecevable à se désigner comme étant sans domicile connu; il est inadmissible qu'une partie qui en assigne une autre devant le juge n'indique pas en même temps le lieu où peut être portée la réponse à la demande.

2515. — Nulle indication autre que celle du domicil

n'y pourrait suppléer. Ainsi, l'on prétendrait vainement trouver dans le domicile élu une énonciation suffisante. Il en est de l'acte d'appel comme de l'exploit d'ajournement. — Cass.. 27 déc. 1821. — Paris. 22 févr. 187n. d'Àrgence, D. 71.2. Ici., — Sic, Thomine-Desmazures . t. l,p. 157; Boncenne, t. 2, p. 119.

— V. suprà, V Ajournement, n. 90.

2516. • — ijue décider pour ce qui concerne les étrangers? Si l'étranger se trouve dans le cas prévu par l'art. 13, C. civ., et l'art, Ier, L. 29 juin 1867, sur la naturalisation, c'est-à-dire s'il a été autorisé à établir son domicile en France, il est bien évident que le domicile acquis est celui-là même qu'il devra mentionner dans l'exploit d'appel.

2517. — S'il n'a pas été autorisé à établir son domicile en France, de deux choses l'une : ou il a en France une résidence de fait, une demeure, un établissement, ou cette résidence de fait lui manque. Au premier cas, la mention du lieu où il réside suffira pour que l'on doive considérer comme accomplie la prescription de l'art. 61. Il faut toujours se rappeler que le vœu de la loi est de voir indiquer dans l'exploit le lieu où l'on devra rencontrer celui au nom duquel cet exploit est notifié; or, quand c'est justement ce lieu que l'on énonce, il serait déraisonnable de tenir le vœu de la loi pour méconnu.

2518. — Mais si l'étranger n'est ni domicilié, ni résidant en France, s'il a non seulement son principal établissement, mais aussi sa résidence de fait hors de France, il en sera de lui comme du Français établi hors de son pays : c'est son domicile réel qui devra être énoncé, bien que situé au delà des frontières.

— V. suprà, v° Ajournement, n. 116.

2519. — Le domicile de l'enfant ayant son père et sa mère se confond avec celui des parents; le domicile du mineur en tutelle et de l'interdit se confond avec celui du tuteur. C'est donc le domicile des parents ou du tuteur qui doit être indiqué dans l'acte d'appel.

2520. — C'st le domicile du tuteur qui devrait être indiqué dans l'acte d'appel, alors même que l'enfant aurait encore son père ou sa mère auxquels la tutelle aurait été enlevée. C'est le tuteur qui agit; ce n'est pas le survivant, s'il est privé de la tutelle, et cela suffit pour qu'il ne puisse y avoir aucun doute sur le domicile que doit énoncer 1 exploit.

2521. — La femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari art. 108, C. civ. ; c'est donc ce domicile qui doit être indiqué par elle dans son exploit d'appel. — V. suprà, v Ajournement, n. 110.

2522. — Jugé que, dans un acte d'appel, le domicile de la femme est suffisamment indiqué par celui de son mari. — Cass., 23 déc. 1819, Bernard , S. et P. chr.

2523. — Mais si l'instance a pour but de briser le lien

APPEL Mat. crv.}. — Titre 1. - Chap. Vil.

'arguée de nullité le mariage contracté, du mari . la femme peut indiquer valablement dans 1 son habitation île lait, distincte 'lu domii 31 aoùl ls-Ji. Jourd

2524. — L'autorisation obtenue par la femme, qui plai divorce, de quitter le domicile conjugal, a pour ell'et 'le lui attri-

, un domicile proins quant à a signification des actes. — V. supra, v° . 110. — Le même principe doit êh les in- séparatii . 13 ûl I M i ,

2525. Il a été •'• n sens contrain

iri, du jugement qui prononce la sé- -t valablement signifié à son propre dominer que la feu;-: choisir un domi- 19, Giraud, S. 39.2.391. P.