L'émancipation a pour- donner au mineur
' d.- choisir un domicile propre, et c'est ■•■• domicile, non celui de son curateur, qui doit être mis les
exploits notifiés a -a requête. — Merlin, Rép., v° Domicile, s •; Proudhon, t. 1. p. 244; Duranton, I. I. n. 269; Magnin , t. I, n. s', ; Boncenne, t. -'. p. 204 : Zacharisî, I. I, p. 581.
2. >:{'<. — L'acceptation d i fonctions coulëcéesà vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu
"a d doit exercer ses fonctions. La r séquence en est qu'à
partir de la prestation d" serment, le seul d elle qui doive
nné dans un jet-' d'appi i e ui du lieu "ii le
nnaire exi rce des foi es, alors même qu'il
aurait conservé ailleurs une habitation et un centre d'intérêts. ia iblissement ne peul être que là "ii la loi l'a fixé elle-même.
2535. — Ainsi, lorsque l'an ris la qualité de juge
mal qu'il désigne, il fail connaître suffisamment, son domicile, tout juge étant domicilié d" droit dans le lieu où il fonctions. — Gênes, s juill. 1809, Maguocavalfi, 3. "t P. chr.
2530. — Mais cette translation immédiate du domicile n'a - irrévocables ''t inamovibles ; au contraire, le citoyen appelé' a une fonction temporaire el révocable qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Ainsi, a été déclaré nul l'acte d'appel signifié a la requête de X.... juge de paix du canton d'Aubenas, sans exprimer que l'appelant est domicilié au même lieu, H cela la connaissance personm il" qu'avait l'intimé' que 1 domicile de l'appi lant, son proche pariait, était en ce lieu.
— Nîmes, I9janv. 1842. Durand, P. 42.1.420 - V. suprà, v° Ajourni mt ut . n. I t:t.
2537. — Kl d'un autre côté, les fonctions de percepteur des contributions dans une commun'' n'y transportant pas nécessairement le domicile du fonctionnaire, l'exploit dans lequel il indique un autre domicile, n'est pas nul. — Paris, 17 août 1810, t irognier, S. et 1'. chr.
253S. — Le maire qui agit en cette qualité, au nom et dans l'intérêt de la commune, doit nécessairement indiquer pour lieu domicile la commune dont il est le représentant, et même la simple indication de sa qualité emporte indication du domicile.
2539. — Jugé que l'appel signifié à la requête d'un maire, n nen d" sa commune, n'est pas nul par cela seul qu'il ne
mentionne pas le domicile particulier de ce fonctionnaire; il suffit sa qualité y soit indiquée. — Lyon, l" déc. ls°.:i. eonim. d'Injoux, [S. et p. chr.]
2540. — Mais le domicile imposé aux maires est surtout un domicile administratif, créé dans un intérêt municipal et communal. Par suite, dès qu'il agit en son nom et dans son intérêt personnel, un plaideur revêtu de la qualité de maire doit, dans un exploit, indiquer son domicile personnel à peine de nullité.
— V. suprà, y" Aj mm» ment, n. 155 et s.
2541. — Les syndics d'une faillite sont aussi des mandataires légaux; pris eu cette qualité, ils n'ont d'autre domicile que celui de la faillite. En conséquence, est valable l'exploit d'appel
au nom des syndics d'une faillite, bien qu'il ne Bontienne pas l'indication du domicile particulier de chacun d'eux. - Agen, 'e juill. 1^17. Sembauzel, S. 47.2.454, P. 47.2. i i
2542. — Les militaires et les marins conservent leur domicile d'origine tant qu'ils n'ont pas manifesté d'une façon claire
tive leur intention de l'abandonner etde le remplacer par un autre. 'l'est doue ce domicile d'origine qui devraêtre indiqué par eux dans les aotes judiciaires. La cour de Bruxelles claré nul l'exploit d'appel donne à la requête d" N..., militaire, ■actuellement à l'armée, par ce motif que l'acte d'appel, ne contenant point la mention du domicile de l'appelant, comme l'exigeait l'art. 61, C. proc, devait être >ans ell'et. — Bruxelles, -'7 mars |8i>7. Poussielgue, S. et P. chr. — Y. suprà, v° Ajournement, n. 158.
2543. - Mais on a validé' I opel d'un militaire à ■ qui. se trouvant dans l'impossibilité de mentionner un
I. indiquait le domicile d" sou père, qu'il disait consiii ' son mandataire. — Bourges, lé déc. 1818, Paplein , P. chr.] — Ici. ce n'est point le mandat qu'il faut voir, ni l'élection d>- domicile chez I" mandataire, mais bien le domicile d'origine qui, pour 1" militaire en activité d" service à l'étranger, est tout lut ur IL- ni' -ut .di"/ son père.
2544. — Suffit-il de mentionner la commune dans laquelle
i domicile? L'affirmative est certaine. 1er-. commune n'a que de- proportions restreintes; mais quand il
APPEL Mat. civ. . — Titre I. — Chap. VII.
s'agil d'une grande ville, et particulièrement 'le Paris, n<
asuffisance dans la mention el par suite de nullil , de doni i de la rue et
le numéro de la i point.
2545. I mme M. Bonc une, veulent, pour un
■ lié b Paris, que la mention de la commui
nul un exploit qui n'indiquerait i même temps la rue el 1»' numéro. — Boncenne, t. 2, p. 120. — V. i \rnement, n. 98 et s.
25i6. — MM. Carré et Chauveau qui nt, au
lire . que , s'il i dans l'exploit I
: 1 1 le dép u tement et, si i de ville,
la rue el le numéro, le défaut de ces ns, qu'ils eonsidè-
iiner la nullité île l'exploit. — B 1826, de S [S. et P. chr.] —
. 31 janv. 1839, D iroide, P. 41.2.268 — V. enco prà, v" Ajout n ment, a. im el s.
2547. — La questi tre toute de fait ; soutenir, d'une Façon absol domicilié à Paris.
ssion de la rue el du numéro de la maison vicie ou ne
vicie pas l'exploit, c'est , suivant les circonstances , conduire à
solution mauvaise et erronée. C'est en ce sens qu'il faut
comprendre 21 oct. 1 846, Verdun,
D, tt.2.54 : — 8 mars 1853, Godchaux, D. 55.2.76]; 22
févr. 1870, d'Argence, D. 71.2.1
2548. — ... Et aussi l'arrêt rendu par 1 1 cour de Bourges qui ue l'acte d'à ; ifié a la requête d'une partie demeurant à I seul qu'il ne contient
e plus complète désignation de domicile , notamment la
n de la rue et du numéro de la maison, ou tout au
nenl . une telle indication
vaut être ■' suffisante d - faits de la cause. —
18 nov. 1865, Dupuis, S. 66.2.83, P. 66.349, D. 66.2.
2549. — Dans le même ordre d'idées, on a jugé qu'un acte n'est pas nul par cela seul que l'appelant a commis une erreur
'indication du numéro de sa maison. — Rennes, 15 avr. 1811, Duchesne, 3. el P. chr.;— Bruxelles. 12juill. 1815 I
P. chr. — V. suprà, v° Ajournement, n. 102. — 1 pari . il y a eu d' in.s en sens contraire.
— V. infrà , v" Exploit.
2550. — La même question, déjà posée pour les énoncii précédemment examinées, si prés nte de nouveau en ce qui concerne la mention du domicile. L'omission du don l'appelant dans l'exploit d'appel, peut-elle être suppléée par la mention de ce domicile antérieurement signi-
fiés?
2551. — Il a i qu • l'omission de la profession et du domicile de l'appelant, dans un acte d'appel, n'entraîne pas la nullité' de cel acte, lorsque le jugement auquel il se réfère contient ces indications. — Gaen, 16 mars 1864, Vauquelin, S. 65.2.214, P. 65.921
2552. — ... Qu'esl cte d'appel qui n
appelant, -
.12 mai I s synd. Chabanne, [S. 69.1.301, P. 69.757, D. 69.5.270]
2553. — ... Que la formalité de la mention du domicile de l'appelant se trouve suffisamment rempli as énoncer expressément le domicile, - nent, quant à ce point, à un autre acte qui se trouve au pouvoir de l'intimé.
— Bruxelles, il avr. 1831, N..., P.
2554. — ... Qu'il n'esl pas nécessaire qu'un acte d'appel rime littéralement l'indication du domicile de l'appelant, s'il
résulte de quelque acte antérieurement signifié par l'intimé que le domicile dont il s'agil lui était bien connu. — Cass., 14 ni B..., P. 39.2.128;
2555. — ... Que lorsqu'un acte d'appel signifié à l'intimé,
jugement a été signifié à l'appelant, et, qu'en ffi i. ci jugement a fié au domicile de l'appelant, dans
ces i domicile était connu de
l'intimé el nenl d'ailleurs indiqué dans ledit acte d'ap-
par relation a l'exploit signifié par l'intimé lui-même, un arrêt n'a violé ni l'art. 61, civ., ni aucun autre princi]
de droit. — Cass., limai 1869, précité.
255G. — Dans le même sens, il a étéjug le dé-
faut d'indication, dans un acte d'appel, du domicile de l'appelant, n'emporte pas nullité, s'il est constant que l'intimé n'igno-
r exemple , il avait, peu de iparavant, I d '• doi
— B 5 1843, i ~ î.295, P. i 2.>57. I - o cisions méconnaîtraienl
! pris, rites par l'art. 61, C. proc, pour la validité, de l'exploit doivent se trouver da mentionnées d'une fai iquivalents, ou tout au
moins par une référence formellement expi
vaienl se justifier par une de l'intimé
lui-même, el qui ne lui permel plus de prétexter ignorance d'un Le qu'il a I il connaître. - V. suprà .
v° \ i lai m mi nt, n. 9
2558. — Il appartient d'ailleurs aux tribunaux d'appréi l'indication de 1 menl au do '■ l'appelant,
■ pour remplir le vomi et pré-
venir toute im I i part de mtr ■ irtie. — Cas
juin 1869, Labi , 3. 70.1.163, P. 70.324, D. 71.1.50
2559. — Toutefois, la jurisp . qui applique la doctrine des équipolli mention du domicile comme à la mention de la date, du nom, de la prof Etmble ici le faire
montrer plus i
2560. —Jugé, . qu'un exploit -i nul contient pas l'indication du i ipelant, ou
iurnit l'indication d'un faux domicile. — I ,6 janv.
. D. W.4.243 Paris, 20 juin 1809, Gauvin, S. et P. chr.' — Lim léc. 1810, Bazenneryi , S
Cass., 18 févr. 1828, P. chr.] — '- n, 25 mars 1852, Sabathie. [S. 52.2.190, P. 54.1.311, D. 52.2.206 - P I- I connay, D. 58.2.172 — Paris, 22
D. 71.1.265] — Limoges, 20 août 1872, La i 73.2.118
2561. — ... Qu'il en est de même de l'acte d'appel indiquant un domicile qui a cessé depuis plusieurs années d être celui de l'appelant . alors qu'il n'est justifié devant l'appel, par aucun document, du domi- de l'existence de l'appelant. — Cass.. 12 nov. I s?::, il.- Bl 3. 74.1.28, P. 74.44, D. 74.1.296]— Li ÏO août lsT2.de Blainville,
D. :::. 2.lls
2562. — ... Que l'acte d'appel signifié à la re fête... pour lesquels domicil u chef-lieu de la commun
de l'un d'i ux . a pu être annulé comme ne contenant pas ttion expresse ou équipollente du domicile des appelants.
— Cass.. 14 nov. 1838, B..., P. 39.2.128]
2563. — ... Que le défaut de inen ; un acte d'appel, imicile de l'ap - même
que le jugement de pi imicile est indi-
- ment par exemple en matière n'a été signifié qu à l'avoué, et non à la partie. — - C 3S., I r mars 1841 , Gourgeuil, [S. 41.1.252, P. 41.1.40
2564. — ... Quel'ai mciersnon solidaires est nul à l'égard de celui donl le domicile n'es indiqué. — Bourges, 29 aoùl 1847, Duval, S. et P. chr.]
2565. — ... Que le défaut d'i
pel, du domicile île l'appelant ne peul être suppléé ni par Fin -
■ouverait de ce domicile d ploil . mais non dans la copie, ni par une ■ hors 'les délais de l'appel. — Paris, 7 mus 1842, B unes. P. 42.1 .i 10
2566. — ... Que la qualification de marchand patenté par acte délivré à... n'équivaut pas à l'indi 'l'appelant . le lieu de son domicile. — Bruxelles, ; déc. isis, Courtois, P. chr/
2567. — ... Que l'indication du domicile de l'appelant, si elle n'est explicite, doit au moins, à peine de nullité, être implicite, tellement que l'assij 'connaître, d'une manière certaine, le domicile réel et actuel de rappelant. Vainement
-il le domicile auquel le jugement a été signifié,
s'il n'est dit d'ailleurs que, depuis cette signification, il n'y a
iicile. — Cass.. !l mars ts2.'i, Houv.
]S. et P. chr! — > nov. 1821, Boileau . S. el P. chr.;
— V. suprà I nt, n. 95.
2568. — ... I1 'iption d'api l'acte d .à peine de nullité, faire connaître
> llanl n'est p . l'appelant a ind
comme domicile une maison sise h Paris telle ru
numéro, laquelle, d'après lui, représentait une ancienne maison
où il aurait eu son domicile d'origine, s'il n'a jamais
APPEL Mu. civ. . — Titre !. — Chap. VIL
habité la maison par lui indiquée qui ne rem plaçait pas, surtout
au point de vue du domicili . l'a a tison démolie. —
, 25 avr. 1882, de Willermont, S. 83.1.216, P. 83.1. 321, D. 82.1.287
25(î!(. D'autre part, il a été jugé q lette énoncial
peut rire suppléée par le contexte même de l'acte il'appel. — Cass., 18 févr. 1828, Dzi S. el P. chr.
2570. — ... Qu'un exploit d'appel n'est pas nul par cel qu'il no contient pas l'indication iln domicile de l'appelant, si ce h ingé depuis le jour du jugement attaqué, et si, d'ailleurs, 1rs circonstances intrinsèques et extrinsèques de l'acte ne permettent aucun doute a l'intimé sur l'idenlitî
mi. — Orléans, 6 août 1850, Chrétien-Cuisinier, S. 50-2.652, P. 50.2.136
2.~>7 1. - ... Que les mots habitant à .Y... expriment suffisamment le lieu du domicile de l'appelant, le mot habitant impliquant l'idée d'un domicile fixe et d'une demeure habituelle. — Cass., i . 1819, Bi rn ird, 3. i i P. chr.]
g 3. Constitution d'avoué. — Election de domicile.
2572. — I. Constitution d'avoué. — L'acte d'appel doit ir la désignation d'un mandataire ad litem, destiné à
oir et à faire tous les actes de la procédure postérieurs à
uement, c'est-à-dire qu'il doit contenir la constitution
d'unavoué. Toul acte d'appel qui ne constitue pas et ne désigne
pas unavoué est nul. — Cass.. M janv. 1815, Rochechouard , S.
et P. chr. ; — 1" juil). 1878, Roudeille, S. 78.1.420, P. 78.1087;
- Pan-, 16 nov. 1808, René, S. el P. chr.] — Pau, 22 juill.
. S. et P. chr.; — Lyon, 29 mai 1816, Favre, S.
el P. chr/ — Amiens, 10 nov. 1821, de Rouzaud, S. et P. chr.;
— Limoges, 3 janv. 1822, Montandon, S. el P. chr. —Rennes, 19 févr. 1823, Fougeront, P. chr. — Grenoble , 5 juill. 1828, Bérardel, S. et P. chr. — Lyon, 25 août 1828, Dupont, S. et P. chr.] — Grenoble, 14 déc. 1832, Oriol, P. chr.] — Toulouse, ' loûI 1848, Vignaux, S. 18.2.622, D. 18.2.200
2573. — Les règles relatives à la constitution d'avoué, obligatoire dans l'exploit d'ajournement, seront exposées infrà, v Constitua "it 'l'ut ■,!«/•'. Nous nous bornons à traiter ici ce qui concerne spécialement l'acte d'appel.
2574. — La constitution d'avoué doit être faite par tous les nits. Les termes de l'acte, si plusieurs parties interjettent
appel par un seul et même exploit, doivent indiquer que l'avoué istitué par chacune d'elles el que, tout en étant le mandataire d'une union d'intérêts, il estaussi et particulièrement l'avoué de chacun des intéressés. Des appelants avant le même intérêt il. d'ailleurs, appeler par exploit séparé et se choisir des avoues différents.
2575. — La constitution d'avoué doit se trouver dans l'exploit même d'appel. — Cass., l'r juill. 1878, précité. — Montpellier. :; amit 1807, Bonaterre, S. të.2.622, ad notam, P. chr.]
— Colmar, 26 janv. 1816, Hugelin, S. et P. chr.] — Lvon, 29 mai 1816, Favre, S. el P. chr/ — Amiens, lit nov. 1821, précité. — Grenoble, 5 juill. 1*2*. précité. —Lyon, 25 août 1828, précité.— Bourges, 28 mus 1832, Guy Coquille, 3. 18.2.622, ad uni, un. P. chr.j — Poitiers, 3 déc. 1840, Peignon, S. 42.2. 16, P. W.1.254; — Toulouse, ; aoùl 1848, Vignaux, S. 48.2. 622, li. 18.2.200; -Nîmes, 30 avr. 1850, Frevdier, S. 50.2. 513 -- Toulouse, 26 avr. 1856, Mateille, D. 56.2.199 —Turin. 14 juin 1807, Barollo, S. el P. chr.] — Bruxelles, 15 juin 1807,
lu, S. chr.j — Trêves, i mars 1*12, N..., S. el P. chr.
— Liée,., 23 noV- 1814, Massin, S. et P. chr. — V. infrà, v° l 'onstitution d'avoué.
2576. — L'omission vicierait l'acte, et cela même alors que des réserves seraient laites pour une désignation ultérieure de l'avoue qui devra occuper. Si, postérieurement, un nouvi d'appel régulier, portanl constitution d'avoué, esl notifié dans les délais, ce n'esl point le premier acte qui esl complété el
c'esl un autre acte valable el fait à temps qui est substitué à un acte nul V. suprà, v Ajournement, a. 193 . —Mais si le second acte avait uniquement pour but d'indiquer la constitution d'avoué, omise dans le premier, auquel il se référerai! purement et simplement, la nullité de l'exploit subsisterai! el devrai! être déclarée. —Paris, 16 nov. 1808, précité; — 21 i],'-e. 1808, Pouchet-Maugendre, P. chr. —V. infrà, a. 2589.
2577. — Il a été jugé, il est vrai, que la constitution d'avoué
par l'appelant esl valable, bien qu'elle ne se trouve pas énoncée dans l'exploit d'appel lui-même contenant ajournement, mais
dans un acte de réquisition ou de déclaration d'appel signifié avec cel exploit. — Cass., 21 i\,'-r. 1831, Lalanne, S. 32.1.41, P. cbr. — Mais cette décision s'explique par cette circonstance que . les deux actes se trouvant réunis par une même signification, ont dû être considérés comme n'en formant, en réalité, qu'un seul.
2578. — Pour la constitution d'avoué, il n'y a point de formule obligatoire, poiul de place nécessairement indiquée dan l'exploit ; pourvu que .les ternies employés, quels qu'ils soient, et en quelque partie de l'acte qu'on les rencontre, il résulte clairement l'intention de donner mandai à un officier ministériel spécialement désigné, el ayant qualité pour représenter l'appelant, le vœu de la loi est rempli.
2579. — Il a été iugé spécialement qu'on ne peut demander la nullité d'un acte d appel, comme ne contenant pas constitution d'avoué, s'il renferme assignation à comparaître à l'effet de, par le ministère de tel avoué, voir conclurt </ ce que le jugement soit mis à néant. — Bruxelles, 21 févr. 1814, Demeyer, P. chr.
2580. — ... Que la constitution d'avoué résulte valablement, en appel, delà déclaration par l'appelant qu'il constitue pour avoué celui qui avait été indiqué dans un précédent acte pel auquel il a renoncé. — Cass., 12 juin ls:t:), commune de Bichancourt, [S. 33.1.623, P. chr.]
2581. — Jugé encore, mais à tort, croyons-nous, que l'exploit d'appel portant déclaration de constituer avoué est valable, encore qu'il n'en désigne aucun, si la signature d'un avoué se trouve en marge sur la copie. — Rennes. 20 janv. |*i:t, N...,
S. el P. chr.
2582. — M. Chauveau fait observer avec raison, à l'occasion arrêt, que la constitution d'avoué doit partir du requérant
et non de l'avoué lui-même. Nous ajoutons que non seulement elle doit partir du requérant, mais qu'elle doit, de plus, recevoir l'authenticité par la signature de l'huissier, ce qui n'avait pas lieu dans l'espèce jugée par la cour de Rennes.
2583. — La constitution l'aile en terme- quelconques doit l'être, quant à la personne même de l'avoué, de manière à ce que l'intimé ne puisse se mépn ndre sur la personne désignée. L'incertaine inexactitude dans la reproduction du nom ne vicierait point l'acte, si d'autres énonciations, telles que la demeure, ne permettaienl aucune incertitude. Ainsi , Brune Loume, au lieu de Bruno Deloume [Toulouse, 7 mars 1834, Gaubert, P. chr. ;
— Chénier, au lieu de Cheux Angers, 2 janv. 1*24, Femusson, P. chr. i; — Eveno, au lieu de Seveno (Rennes, 18 avr. 182 I, Delamusse, P. chr. : — Dachet, au lieu de Achel Bourges. |fl févr. 1826, Duprat, P. chr. , sont des indications qui ont été jugées suffisantes. — Bioche, v° Ajournement, a. 17.
2584. — Jugé encore que l'.iete d'appel dont la Copie, toul
en attribuant à l'avoué constitué un autre nom que le sien, indique exactement la demeure de cet avoue n'est pas nul. — Dijon, 7 mars 1865, Cie La Confiance, [S. 65.2.327, 1'. 65.1230, D. 65.2.1.31]
2585. — 11 ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un personnel d'officiers ministériels restreint, et qu'il faudrait une désignation bien insuffisamment faite pour qu'on lût dans l'impossibilité de reconnaître celui qu'en réalité on a voulu constituer.
2586. — Non seulement il faut que la constitution soit faite en des termes qui ne permettent aucune méprise sur la personne du mandataire, mais il faut encore que le mandataire puisse remplir son mandat. La constitution d'un avoue inconnu et n'existant pas parmi les officiers ministériels qui postulent devant une cour d'appel serait comme non avenue et, conséquemment, vicierait l'acte. L'acte d'appel devrait être déclaré nul, dors m me qu'un avoue exerçant se serait présenté sur cel appel. — Rennes, 2:! juin 1820, Ve François. S. et P. chr. — Agen, 20 août 1872, Barthe, S 72.2.240, P. 72.947, D. 73.:;. 249]
2587. — Il en serait de même pour la constitution d'un avoué
existant mais n'exerçant pas devant la ir saisi.' de l'appel. —
Limoges, 1 i avr. 1813, N..., P. chr.' — ... Et spécialement pour la constitution <Ynu avoué de première instance. — Pau, 22 juill. 1809, Bastère, S. el P. chr.]
2588. — ... Ou d'un avocat. — Cass., 4 sept. l809,Pierret, S. et P. chr. ; — .'i janv. 1815, Rochechouard, [S. et P. chr.
— Florence, Iti mai 1810, Sanbuschi, S. et P. chr.1 — Rennes,
APPEL (.Mat. civ.). — Titiu: I. — Chap. VII.
is mai 1824, Kouvelen , S. et P. chr.] — Toulouse , 24 juill. 1840, Daffis, I'. 17. 1. 133
258i>. ■ - La cour il'' Toulouse a di c raison que la
nullité résultant de la constitution d'un avocat pour avoué ne pouvait être réparée par la constitution régulière 'l'un avi ué laite par iré de l'exploil d'appel. La seule réparation
possible, en effet, est la substitution, dans les délais, 'l'un acte d'appel valable à un acte nul. — Toulouse, il juill. 1840, précité- — V. suprà, n. 2575 el 2576.
2590. — De nombreux arrêts ont déclaré la nullité d'actes d'appel contenant constitution d'à ou ayant c leurs fonctions. — Bourges, il niai 1813, N.... S. et P. cbr.] — Orléans, 16 déc. 1813, Latour. P. chr. — Metz, 12 juin 1816, Grosiean, S. et P. chr/| — Rennes, 21 bct. 1816, N..., P. chr. — Riom, 17 avr. 1818, Rudel, S. et P. chr.] —Nîmes, 27 févr. 1819, Mouriès, P. chr. — Bruxelles, 15 janv. 1830, J.desav., (. il, p 569 Bourges, l"r mars 1831, Maillet, [P. chr.] - Limoges, 19 mai 1838, S. des av., t. 55, p. W3 — Aix, 3 juill. 1838, I. di - av., t. 55, p. 563 — Limoges, ô févr. 1841, Ni.... P. U.2.467 - Metz, 9 juill. 1844, F..., [S. W.2.654
2591. — Ainsi, est nul l'acte d'appel dans lequel a été constitué un avoué démissionnaire depuis plus d'un an, et dont la charge a été éteinte. Si cette nullité peut être couverte par la désignation ultérieure d'un avoué en exercice, il n'en est ainsi qu'autant «pie la constitution de ce nouvel avoué a été -
« ni l'expiration du délai d'appel. — Nîmes, 21 févr. 1884, Comp. d'assur. terr. la Garantie fédérale, S. is.3.2.144, P. 85.1. 718]
2592. — Toutefois, il faut remarquer qu'une grande partie des arrêts ci-dessus indiqués constatent qui ivait cessé
ses fonctions par démission, révocation ou décès depuis un temps assez long pour qu'il fût non seulement possible, mais facile île connaître cette démission ou ce décès.
2593. — Mais quand les circonstances sont telles que l'erreur était non seulement possible, mais en quelque sorte fatale, il serait véritablement trop rigoureux de déclarer la nullité de l'appel. Aussi la plupart des auteurs décident-ils que l'appelant doit bénéficier de ces circonstances et qu'il n'y a pas lieu dans ce cas de le déclarer déchu de la faculté d'appeler. — Boncenne, t. 2. p. 146; Thomine-Desmazures, t. I, quest. 158; Carré et Chauveau, t. 1, quest. 3<il : Boitard et Colmet-D
t. I. n. 2i0; Favard de Langlade,v° Ajournement, S' 2. n. 2; Rodière, t. 1, p. 193; Talandier, n. 87. — Contra, de Fréminville, t. 2, n. 802.
2594. — Conformément à cette doctrine, il a été jugé qu'un acte d'appel contenant constitution d'un avoué mort ou démissionnaire pouvait être valide. — Cass., 1 taV mai 1836, Chabert,
S. 37.4.135, P. 37.1.147]— Bourges, 29 juin 1808, Percoute, [S. el P. chr.] — Trêves, 4 déc. 1809, H.'..; [S. et P. chr.] — Nîmes, 24 août 1810, Layre , S. et P. chr.] — Grenoble, 6 déc. 1814, N..., [P. chr/ — Bordeaux. 20 mars 1824, Taffard, [S. et P. chr.] — tiennes, 3 janv. 1*27. Abyven, [P. chr.] — Boni. -. 29 juin 1828, Pernotte, P. chr. — Colmar, 17 mars 1836, A..., [S. 37.2.215, P. chr." —Limoges, 20 juill. 1838, Thiot , P. 39. I.IO'.Ï
2595. — Nous entrons volontiers dans cette voie, mais en nous hâtant d'ajouter que la validation de l'exploil ne pourra, à notre sens, être prononcée que dans des cas extrêmement rares; qu'il ne suffira point que l'erreur puisse être facilement explique.', m ns qu'il faudra qu'elle soit en quelque sorte fatale, que loute idée de faute , de la part de l'appelant , doive être nécessairement écartée. C'est en ce sens que doit être compris un arrêt de la Cour de cassation dans lequel on lit ce considérant :
Attendu que Laborie , au nom duquel l'assignation était donnée, n'avait /»« connaître la démission de l'avoué Lombard qu'il constituait, laquelle démission était alors toute récente, et que e'est de lionne lui que Laborie l'a constitué dans son acte d'appel; qu'en écartant cette exception de nullité, l'arrêt n'a violé aucune loi. » — Cass., 1G mai 1836, précité.
2596. — L'élection de domicile chez un avoué vaut-elle constitution de cet avoué, et l'exploit d'appel est-il valable, bien que la constitution ne soit pas autrement indiqué'? — Cette question divise la doctrine et la jurisprudence.
2597. — Pour la nullité de l'exploit d'appel qui ne contient qu'une élection de domicile chez l'avoué sans constitution spécialement formulée, on dit : tout exploit doit contenir en même temps une constitution d'avoué et une élection de domicile. La
Répertoire. — Tome IV.
i deux obligations ne permettent pas tre que les prescriptions de la loi. quant h l'une d
satis ment à l'autre. Le mandataire
ad totem . l'avoué , en un m emau-
deur, tandis que celui chez lequel domicile est élu n'a de pouvoir que pour recevoir passivement les significations qui doivent es; ces deux grescri] la loi sont don ■ pi 'fonde-
ment distinctes, et l'accomplissement de l'une d'elles ne couvre point le vice résultant >\n - l'égard de l'autre.
2598. — Le c procédure dil bien qu'il y a de droil élection de domicile chi conslitut ; mais il n'en i
pas que l'élection de doi ez un avoué soit équivalente à la
constitution. La raison est facile à concevoir: on peut élire domicile dans nue ma e; et, bien que cette maison soit celle d'un avoué, il n'y arien là qui si à sa qualité et a l'emploi de ses fondions. <-,ir il l'avoué constitué ne soit pas celui chez lequel domic par l'appelant. — I iss . I juill. 1878, B m lei le, S. 78.1.420, P. 78.1087 - Liège, 15 juin 1807, J. des av.. t. 3, p. 113]; -
— Bruxelles. 15juinl807, Soliveau, S. et P. chr.] — Montpellier, 5 août 1807, Bonaterre, S. 18.2 i, P. chr. — I. . , 23 nov. 1814, Massin, S. et P. cbr. —Colmar, 20 janv. 1816, Hugelin, S. el P. chr. — Lvon, 29 mai 1816, Favre, S. et P. chr. —Amiens, lOn iv. 1821, de Rouzaud, S. et P.
chr.] — Grenoble, 5 juill. 1828, Berardel, S. et P.chr.] —Lvon. 2:i août 1828, Liiie it, 3. et P. chr/ — Bourges, 28 mars 1832, ■ iquill . S. të.2.622, ad notam, P. chr.] — Lyon, 9 févr. 1836, Desmares, fP. chr.] — Poitiers, 31 déc. 1840, Peign n, - 42.2.16, P. 43.254]— Toulouse, 7 août 1848, Vig . 5.48.2.
226, D. is.2.2oo" — Nîmes, 30 avr. 1850, Freydier, S. 50.2. 513 ; — 26 avr. 1856, MateîUe, D. 56.2.199 — Sic, P s Connu., p. 176; Favard de Langlade, v" Ajournement, §2, n. 2; me, t. 2. p. 140; Talandier, n. )ss; de Fréminville, n. su; : Bioche, s ' Appel, n. 417.
2599. — On répond : la partie peut, il est vrai, choisir son domicile ailleurs que chez son avoué; mais lorsque c'est chez un
qu'elle a fait cette élection, n'est-il pas évident qu'elle a renonci culte qu'elle avait? Et n'y aurait-il pas trop de
sévérité à ne pas voir une constitution dans l'expression d un fait qui en est la suite ordinaire, légale et presque nécessaire? Non, évidemment; dès lors, on en doit conclure que le vœu de la loi, quant à la constitution du mandatais 1 . -t rempli. — Cass.. 21 août 1*32. Verdier, S. 32 1.780, P. chr/ — Colmar, 24 mars 1810, Grass, S. et P. chr.] — Metz, 7 juill. 1814, Didier, S. et P. chr. — Riom, 23 janv. 1815, Courtois, S. et P. chr.
— Nancy, 16 août 1823, N..., S. et P. chr.] — Bastia, 3 févr. 1830, Istfia, D. 50.2.68] — Dijon, lOjanv. 1865, Chibert, S. 65. 2.2os, b. 65.853, I'. 65.2.72 — Caen, 21 janv. lsr.7, Bréard- Lalaude, S. 67.2.349, P.67.1.259, I'. 68.2.109 — Sic, Thomine- Desmazures, t. 1, p. 158; Chauveau, sur Carré, quest. 302 bis; Rodière, t. 1. p. 192.
2600. — Que toutes les vraisemblances indiquent chez l'appelant l'intention de constituer l'avoué chez lequel il a fai
tion d»' domicile et que, par suite, il soit rigoureux d'invalider un exploit d'appel contenant cette élection, nous n'en dis ni'iis pas; mais ce n'est pas de vraisemblances qu'il s'agit, d'une formelle prescription de la loi dont l'accomplissement ne comporte pas un doute quelconque. Or, ce doute est pos dès lors que la constitution d'avoué et l'élection de domicile peuvent être distinctes et s'adresser à deux personnes différentes.
2601. La Cour de cassation qui avait d'abord validé l'exploit d'appel, bien qu'il ne contint qu'une simple élection de domicile chez l'avoué 21 août 183-;. précité est revenue sur cette jurisprudence par un plus récent arrêt; elle a décidé que si la constitution emporte de- plein droit élection de domicile chez l'avoué constitué, à l'inverse, la simple élection de domicile ne peut suppléer à la constitution d'avoué. — Cass., Ier juill. 1878. précité.
2602. — En tous cas, la nullité d'un acte d'appel, résultant de ce que l'appelant se serait borné à élire domicile chez un avoué, sans déclarer qu'il le constituait, est couverte, si c
a été reconnu et qualifié comme avoué de l'appelant dans la constitution d'avoué signifiée par l'intimé, et cela, encore b en que cette signification contienne réserve de l'aire valoir tous moyens de nullité relative à la constitution d'avoué. — Chambéry, 2 avr. lsr,7. Blanchin, S. 07.2.2*9. P. 07. loi 1, D.
