or

APPEL Mat. niv.). — Titre I. — Chap. VIF.

2003. — Certaines parties sonl disp ministère des préfi pour l'Etat,

peuvent tituer avoué, soit »

soit on défendant; l'Etal a pour mandataire légal le minipublic. Bien qu'on ai cherché a i ception au

droit commun : — ' ,5 juill. 1816, Br sset, [S. et P. chr.]

- Toul - : ilix, 3. el I'. chr. , — en présence des ' i décisions oui c m ;aci enl , au profil des préfets, l'exemption du ministère '1— avoués, il suffît de dire, qu'aujourd'hui, il y a, sur ce on, unanimité -

la doctrine el dans la jurisprudence.

2604. les actions dans débat une question ■ les autres ins-

:i s. l 'our les pi ■ li;:1.-. rail soumis à [a règle g raie . dispei ié. Par applical ion de :ip . claré nul l'exploit d'appel nol i la rete 'lu préfi contenait pas constitution d'av i.

- Moi 1 1 déc. 1826, comi ié d'Odeilho, S. el P.

- Toulouse, U ianv. 1827, d'Huti lu, S. el I1. chr.'

2605. — -Mais la Lour de cassation, a laquelle I'' dernier de ces arrêts avait été soumis, a rétabli la véritable règle et déclaré que la loi 'In 27 vent, an VIII, art. 94, ipplicable ' qu'aux affaires entre particuliers, el nullement à celles qui «ii desquelles 1rs luis .1rs 19 niv.

IV el 17 frim. an VI, non abrogées par l'art. 94 de ladite

i VIII, onl considéré les commissaires du

nemen! prés 1rs tribunaux tujourd'hui les proeur

nérau i mm.' les véritables défenseurs

pouvoirs .le l'Etat, et comme devant, par cnsé-

« quent, même depuis la loi du 27 vent, an VIII, remplir les

" m ' -lis nue, dans toutes les autres affaires, les avoués

i '• pi - i.t pour les particuliers. » — Cass., 27 aoùl 1n?n, le

.lu Tarn, [S. el I'. chr.

2000. — Le ministère public devient donc le véritable avoué de l'Etat, dans les instances où l'Etal .-si engagé, qu'elles soient i qu'elles nient pour objet de débattre autre chose qu'une question de propriété. Il en résulte que, mandataire ad litem du préfet, il ["-ut valablement recevoir la signification des lédure qui, pendant l'instance, sont faites parla partie adverse; et que, spécialement dans une instance d'appel, ou par sou exploit le prél ié avoué, les signi-

fications d'actes de procédure sont régulièrement : [par-

quet du procureur général. — Cass., i\ juill. 1833, Préfet de la Meu - 1.689, P. chr.] — Nancy, \i févr. I*?:, Pn des Vosges, S. el 1'. chr. ; - 24 nov. 1831, Préfet de la Meuse, P. chr.] — Toulouse, ;?: mars 1 si ï. commune de Montmirail, P. 44.2.61 î

2007.— ... Surtoul s'il a été lait dans ce parquet élection de domicile par 1. préfet.- \ancy, 24 nov. 1831, précité.

2008. — Mais, si les préfets, plaidant pour l'Etat, ontle droit de ne pas recourir au ministère des av.. nés, leur est-il iut.-r.lit d'employerce n udra-t-il aller jusqu'àdire qu'un exploit qui, lait a la requête d'un particulier, sera nul s'il ne contient pas un.' c ivouë, t'ait a 1 1 requête d'un préfi t.

■ mtienl cette constitution V i in l'a soutenu. — Bruxelles, 19 févr. 1807, Geerts, S. et P. chr.: — Nancy, 21 1830, Bar bin , [S. et 1'. chr.] — Mai- i -te-

i rigueur excessive. I..- droit commun . • ■ : - m, h :. .n .lu plaideur par l'avoué; -i une exception a été lait.' en faveur de l'Etat, celui-ci peut, renoncer à

.'.ans la règ île . pour peu

qu'il juge que ses intérêts seront mieux sauvi

u. mandataire ordinairement chargé de suivre

Mier.

2009. — Au surplus, c'est un point aujourd'hui consacré par 1 jui .i ■;■! nce . i admis en doctrine .pi.' les préfets peuvent

i a leur privilège, procéder comme de simples particu-

nsiitiu'r a partie adverse n.' pourrai! sy ..ppo-

sous prétexte que, les magistrats du ministère public .'tant les

défenseur ntérêts domaniaux, elle ne saurait, en

de perte mtre l'Etat^avoir à suppi rter ' - frais

M1" I t éviter, En lait , el dans la pratique, l'Etat esl

m av. .né. - Bourges, 7 févr.

1828, Pn Poitii rs, i févr. 1829, Préfel

delà \ 3. ,i p. cbr. — Nancy, 28 mars 1831, Préfet de

la Meurthe, S. 31.3.158, P. chr.

ncy, «

."'juin 1831, Nar-

bonne, S. 31.2.327, P. chr. — Paris, 2 juin 1834, Pi

. -. :ti.L'.:i.';:t, P. chr.] Sic, Foucart, Vr. adm., I. 2, n. 27; Boitard ,-t Colmet-Daage . t. I, n. -J:,i : Macan l, t. 1, n. .".' : Dufour, Dr. admin., t. I, n. 1462; Bioche, v Voma l'Etat, u. 18.

2610. — L'administrati les douanes esl ri par la

loi i\n i d an II, td. c, art. 17, des forn i lires de

1er. Il est généralement admis que celte loi spéciale n'a point été abrog pai les lois inérales de la procédure. — Merlin, Qui st., V t ". , § S; C rré et Chauveau, t. i. quest. ési :

Langlade, v» Ajo U, § 2,n.2; Pigeau, I

t. I, p. 2os. — Contra, Poncet, Jugements, t. I. p. 353.

2611. — Spécialement, pour la forme des actes d'appel, on

sonl dispensés des

lure : ainsi, j tgé qu un exploil d

is nul, en ce qu'il ne conl en • •i domicile des préposés 'pu le signifiaient. — - Cass., T bru m. an VIII, Poot Vanders Chuven, S. et P. chr.]

2<!12. — ... Qu'un exploit d'appel en cette matière n'est pas nul pour ne pas conl snïr l'énoncé sommaire des moyens conclusionsdel'appelai l ., lu friin. an VIII,. Marin-. \dna -

ni--";.-. S. el P. chr.]

2613. — A plus forte raison l'exploit d'appel devrait-il être valable, quoique ne contenant p stitution d'avoué,

l'administration des douanes .-si autorisée à suivre une forme d.' procéder qui ne comporte pas l'intervention d'un ier ministériel.

2614. — Toutefois, une distinction doit être soigneusement laite : si la régie mes -mi la voie d'instruction sp lemenf instituée en sa faveur, .'lé' peut incontestablemi

dispenser d.- rec "ir à un ur conclure en appel; mais

-i elle veut sortir de cette voie, -i trouvant le simple mi insuffisant, elle veut se présenter devant le juge d'appel pour conclure et soutenir ses conclusions par la plaidoirie, elle n.' peut le l'aire qu'en se soumettant aux formes ordinaires et en

iblement avoué. C'est ce qui résulte formellement d'un arrêt de la Cour de cassation que rien, depuis, n'est venu contredire.— Cass., 10 déc. 1*21, Kundsen, S. et p. chr.]

2615. — - L'administration de l'enregistrement a, comme la régie des douanes, le privilège de plaider par simples mém..i .

Mais ici. ce n'esl pas une faculté donnée, c'est une oblifi ■ ; la loi veut que l'instruction soit suivi.' vois plai et la jurisprudence en a conclu qu'il y aurait nullité du jugement si les parties faisaient entendre des avocats, et qu'il suffisait que, dan- m ontestation, en matière d'enregistrement .

instruite par écrit, il soit constaté par le jugement que l'a'

d'une d.- parties a été entendu à l'audience dans ses observations et a persisté dans les conclusions prises par son client dans sa requête écrite, pour que ce jugement fûl frappé de nullité. — Cass., l's jum [830, P. Mm, S. et P. chr,

2010. — De pins, nous l'avons vu. il n'y a qu'un seul degré de juridiction en matière d'enregistrement; l'art. 65, L. 22 frim. an VII, veul que les jugements soient sans appel et qu'i puissi ut être attaqués que par ht voie de cassation. Il semble donc qu.' nous n'ayons nullement a nous préoccuper des formes d.' l'app.d dans les instances où se trouve engagée l'administration d.' l'enregistrement V. supra, n. 1111 .'t s. . Nous avons l'ait remarquer, toutefois, que la forme spéciale de proci l'instruction par mémoires , la dispense d'appel ne s'appliq let qu'aux débats qui ont lieu entre la régie et le redevable, et non aux contestations qui peuvent s'élever avec un tiers étrai: la dette Dans ce cas, la règle des deux degrés de juridiction

reprend son empire, .'t non -si uL m ni. 1 1 régie, si .'Ile esl défen-

. devra constituer avoué , mais elle devra le faire et si elle .-i appelante, el son exploit d'appel, sous peine d'être nia. nié' de nullité, devra coi i i 'te constitution. — V. sii-

pr(i. n. 11. M, t l.'il et s.

2017. — Les hospices ont-ils le droit de plaider, comme la régie d. s douanes et l'administrati. m de l'enregistrement, par

simple mémoire el -ans le ministère des avoués? l.a Cour dA-

gen l'a jugé, le P! aoùl 1807, hospice de S ira . S. el P. cbr. . et un arrêt de la Cour de i issation du 16 déc. 1824, [D. Rép., v Hospices, u. ii'. . paraîtrait consacrer ce privilèg

2618. — Cette s ilution ble extrêmement coni

ble. Pour accorder ce droit aux hospices, on se fonde sur l'art. I i, Arr. T mess, an IX. Mais et arrêté est relatif aux rentes et domaines nationaux affectés aux hospices: il ne règle l'exercice

APPF.L Mat. civ. . — Titre I. — Chap. VII.

.los actions qui pourront être exercées pai ents

que. relativement s'il dispose que le? commis-

uvernement feront près le? tribunaux ton? les pour que les

! et sans frais , conformément aux dispositions de l'arr. I" therm. an IV. .m n'en doit pas conclure i]ue pour tous les - s se trouve-

ront engagés, il? sortiront du droit commun et demeureront af-

édure. La pratique d'ailleurs conforme à l'opinion 2019. — La eai??e des Invalides He la marine, qui peut différentes - - gens de mer. avait

re assimilée à ! s douanes et à

Iministration de l'enregistrement, et de pi mme elles

'est-à-dire d'être dispensée du ministi té interjel s ment du tribunal de

,'onne qui l'avait déh 'appel ne contenait

point constitution d'avoué. ' In lui opposa la nullité de l'acte vicié par cette omission. La cour de Pau et, après elle, la Cour de cassation, ont déclare cet appel nul par ce motif qu'au ception au droit commun n'ayant été spécialement faite en fa-

ment des Invalide? de la marine, on ne vail qu'appliquer les règles ordinaire? de procéder. — I U> août 1818, l'Administration de la caisse des Invalides. S. et P. chr.

2<i20. — P'>ur terminer cette nomenclature de? parties dispi - - constituer avoué, il faut encore indiquer le ministère public, dans les très rares circonstances où il peut disposer de l'action civile et la mettre directement en mouvement. — V. suit s.

2021. — II. Election de domicile. — La constitution de l'avoué qui uper pour l'appelant emporte de droit élection de

domicile chez cet avoué, à moin? d'une élection contraire p même exploit art. 61 . Dans la pratique, il n'est, pour ainsi dire, jamais usé de cette l'acuité d'élire domicile ailleurs que chez l'avoué constitué, et par une raison très simple, c'est que • élection de domicile serait d'une parfaite inutilité. 2622. — Si inutile que puisse ,'tre cette faculté d'élire domicile ailleurs que chez' l'avoué constitué, elle existe, et l'on

- st demandé si cette élection pouvait être faite hors de la mime OÙ siège le tribunal ou la cour saisis de la contestation. M. Pigeau répond négativement Comm., t. 1, p. I"

aussi l'avis de M. Carré (t. 1. quest. 304). Mais son annotateur l'ait observer avec raison qu'aucune loi ne prononce la nullité de l'exploit pour cette cause, et que, dès lors, elle ne devra point être prononcée si l'on ne peut faire apparaître, dans l'élection d'un domicile éloigné, des motifs de fraude.

s 4. ' immatricule de l'huiss

2623. — L'appel, avons-nous dit, n'existe qu'autant qu'il y a un acte ayant la forme d'un exploit avec assignation notifié par un huissier: l'exploit, à l'instant où il arrive entre les mains

l'intimé, doit donc contenir ce qui est nécessaire pour qu'on puisse vérifier la qualité de celui qui l'a passé. C'est ainsi qu'il v faut trouver le nom, la demeure et l'immatricule de l'huissier : le nom et la demeure établissent l'identité de la personne: l'immatricule justifie le pouvoir d'instrumenter. Ces énonciations

- ni prescrites à peine de nullité pour l'exploit d'appel comme

ir toute espèce d'exploit. — Paris, 5 févr. 1810, V... 3. P. chr.l — V. infrà, v" Exploit.

2024. — L'énonciation de la demeure de l'huissier en termes positifs et formels n'est pas indispensable; il suffit que l'indication résulte, d'une façon quelconque, des mentions de l'acte. Ainsi, l'exploit d'appel qui ne mentionne pas la demeure de l'buisest valable s'il contient virtuellement cette indication, par exemple, s'il énonce que l'huissier instrumentant est attache en qualité d'huissier audiencier près de tel tribunal. — Toulouse, :t juin l83o. P.orrusi. [P. chr. — Sic, Hodière, t. 1, p.

2<!25. — Il est vrai que la cour de Bourges a juge, au contraire, que la mention, dans un ai lissier est audiencier, ne supplée point à la mention de sa demeure. — Bou • .Bourbon. P. chr. — La loi est trop précise, 'lit l'arrêt, pour qu'on puisse se contenter d'une simple équipollence; l'huissier audiencier pouvant demeurer dans une commune assez voisine du tribunal pour faire son service, la présomption qu'on voudrait tirer de la qualité d'audiencier ne

peut être certaine. — Mais c'est la une solution beaucoup trop insuffisamment justifiée.

2<>2<;. Jugé, et sens, que l'omission dans un acte d'apla demeure de l'buiss es erreurs qui auraient été

commises dans cette mention, n'entraînent pas la nullité de l'exploit, lors s autres - ne pennetten'

Ire sur l'identité et la capacité de l'huissier instrumentaire et qu'elles donnent le moy

- - s. - l -.. 1 7 mai t — i : t . Villatte, P.

. 3. 33.2.231, P. chr.'

2027. — ... Spéi ialement. que la nullité de l'exploit n

rait être prononcée lorsqu - aiu, d'après un autre acte

emment signifié dans l'instance à la requ parti"'

ir le même huissier, que le do lernier

■ment connu de cette partie. — I avr. 1837,

2ti2N. — Q iant à l'immatricule, on a jugé que la mention que l'huissier qui signifie l'exploit d'appel est huissier-audiencier à la cour de .... rempli' suffisamment otions de

v relative. — C ss., Lacrouts, S. 37.1.71, P.

chr/ — Lyon. 2

2620. — Bien que la loi ne parle pas de la signature de l'huissier, il ne faut pa^ hésiter à dire que si cette signature n'existe pas sur l'acte, il est nul. fut-il régulier dans ton; parties, contint-il d'ailleurs inondations es

Tout acte émanant d'un officier public et non signé de lui. en effet, qu'un projet: il ne devient véritablement un acte, il ne prend le caractère de l'authenticité que par la signature. — Chauveau, sur Carré, t. I, quest. 305

2(>30. — Il a été j . sens, que, à défaut de signa-

ture de l'huissier instrumentaire sur la copie d'un exploit d'appel,

cet exploit est nul. — Besancon. 25 janv. 1810, N P. chr.1

Grenoble, 26 janv. 1818, N.... D. /; ploit, n. 160] —

Poitiers. 13 août 1819, Duchastenier, [S. et P. chr." — Bennes, 30 mai 1838. Mirabeau, P. io.2.:s3:> V. encore sur tous ces points infrà , v" Expi

i 5. S leur.

2631. — L'exploit d'appel doit, à peine de nullité, contenir les noms et demeure du défendeur : il faut que l'identité de chacune des parties en cause soit établie d'une façon précise, de celle qui fait dresser l'exploit comme de celle qui le doit recevoir.

2032. — Pour ce qui est des erreurs dans la mention du nom. de la possibilité de les réparer à l'aide des autres énonciations contenues dans l'ai - > quipollences en un mol.il suffit de se reporter à ce qui a été précédemment dit relativement au nom et à la désignation de l'appelant V. suprà, n. 2437 et s., et v Ajournement, n. 12, et s.. 150 el

2633. - C'est une désignation individuelle qui doit être faite; conséquernment , au cas où il y a plusieurs intimés, chacun d'eux doit être nominativement indiqué : une désignation collective ne remplirait pas le vœu de la loi. Ainsi, pendant l'instance ou après le jugement, une des parties venant à mourir et la procédure d'appel se poursuivant contre ses héritiers entre lesquels l'intérêt se divise et qui ne sont sesayantsque chacun pour une fraction . l'acte d'appel ne pourra se borner à les désigner collectivement comme héritiers de tel individu : les noms et qualités de chacun d'eux doivent, à peine de nullité, être mentionnés dans l'exploit. la cour de

Grenoble par un arrêt du 17 mars 1M7. sous Cass., 7 mai 1818, Debanne. S. et P. chr.], et ce qui résulte de l'arrêt de la Cour ssation rejetant le pourvoi formé contre cette décision. — Cass., 7 mai 1818. précité. — V. cependant suprà, n. 24

2034. — La désignation collective peut cependant s'i quer à une réunion d'individus, quand cette réunion forme un être moral reconnu et admis parla loi. Non? renvoyons d'ailleurs aux observation- iment prés - sur ia désignation

de l'appelant dans l'acte d'appel lorsqu'il s'agit de nom collectif, de sociétés anonymes . de sociétés en participation, des ■ : ssi de mandataires. La situation est, en effet, la même pour l'intimé que pour l'appelant . et, puisque la loi a voulu que l'un et l'autre fût de.

S • contenant cette désignation ne sauraient différer. — V. suprà, n. ?;.'.( el ?.. el v Ajournement, n. 131 et s.

APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. VII.

2(>:!.">. — Nous renvoyi ut a ce que nous

dit relativement aux incapables V. suprà, a. 2489 el s. . Nous nous bornons à faire remarquer que m l'incapacité avait cessé dans l'intervalle du jugement a l'appel, si, par exemple, le mineur était devi c'esl lui seul qui devrait être di comme intim stà tuî personni [ue l'exploit d'ap \ rail être notifié. Toutefois, deux arrêts : — Lyon , 1? avr. 1822, Desnoyi -. S. el I'. chr. — Paris, 22 nov. 1828, ,J. des av., t. 36, p. 215 . — mit validé des exploits d'appel adressés an tuteur, quoique les pupilles fussent devenus majeurs. M. Chauveau critique avr,- raison ces décisions qui ne s'appuient sur aucun motif de droit sérieux.

2636. — La demeun de l'intimé doit, comme le nom, être . dans l'exploit d'app ie de nullité. — I

el P. chr.1 — Turin, Il mai 1811,

- . 22 oov. 1823, Bi

- 1820, de Batz, S.