I .... S. et P. chr

P. chr.

2637. — La question de savoir si la demeure de l'intimé s.' trouve désignée d'une façon suffisante dans l'acte d'appel est d'ailleurs laissé.' . appréciation du juge. Ainsi, on a considéré comme suffisante cette mention dans un acte d'appel : que le dode l'intimé est dans telle paroisse, au lieu de dire dans telle commune, s'il n'y a qu'une paroisse dans la commune. — Orléans, 10 mai 1815, Tifforne, P. chr. -V. suprà, v" Ajourât, n. 140.

2(>38. — De même encore, si de la qualité énoncée résulte l'indication du domicile de l'intime, l'omission de ce domicile dans l'exploit d'appel ne doit pas faire prononcer la nullité de • — V. suprà, v° Ajournement , n. 152. 2( >:{!>. — On s'i si demandé si ta signification laite à la personne même île l'intimé ne réparerait pas!. \ ice n sultan! 'le ce que la mention de la demeure aurait été omise dans l'exploit. M. Boncenne t. 2, p. 194), soutient la négative, parce que, ditil. si on s'engage dans cette voie, on ne" sait plus où s'arrêter dans la doctrine des équipollents. — Liège, 9 mars 1827, Marcelin, . 11. Bép., v" Exploit, n. 189

2640. — La doctrine de M. Boncenne est d'une rigueur excessive. La demeure est un des éléments déclarés nécessaires pour établir l'identité du défendeur; mais quand cette identité esl reconnue par le défendeur lui-même, — et c'est le cas prévu par M. Boncenne, — il y a, dans ce fait personnel à la partie contre laquelle l'exploit est dirigé , une circonstance qui doit être considérée comme suffisante pour réparer l'omission commise. — Chauveau, sur Carré, t. I, quest. 308 bis. — V. suprà,

»/ " « ment . n. 150 et i:,i .

S ii. Objet de In demande. — Griefs.

2641. — On a sérieusement discuté la question de savoir si l'acte d'appel devait, comme l'exploit introductif d'instance , contenir l'objet de la demande et renonciation des griefs. — V. supin, v" Ajournement, n. 173 et s.

2642. — L'art, j.'ii'.. C. proc. civ., a-t-on dit, offrait, dans sa première rédaction, une disposition qui exigeait que l'acte d'appel contînt renonciation sommaire des griefs. Cette disposition en lut retranchée sur l'observation du Tribunat qui lit remarquer que cette disposition était inutile en ce qu'on ne pourrait empêcher l'appelant de signifier de nouveaux griefs postérieurement à l'acte d'appel. D'un autre côté, l'art. t62 veut que. dans la huitaine de la constitution d'avoué par l'intimé, l'appelant signifie

iefs contre le jugement. On en a conclu que l'objet de la demande el l'exposé sommaire des moyens ne sont pas dans L'acte d'appel comme dans l'ajournement introductif de l'instance; mais eu ajoute qu'en revanche, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, indiquer le jugement déféré à la juridiction supérieure, indication qu'en doit considérer comme renfermant une énonciaton suffisante des griefs d'appel.

2643. — Toujours est-il que la doctrine unanimement, — a l'exception cependant de M. Demis. u-Crouzilbac, — et la jurisprudence, par de nombreux arrêts, décident que l'acte d'appel qui n'énonce pas l'objet et les moyens de la demande, mais qui mentioi cernent frappé d'appel, est régulier et valable. —

19 hiiii. an VIII, Douanes, S. el P. chr. : — I 1 mai 1831, Arnaud, S. 31.1.243, P. chr. — Besançon, 26 févr. isus. Mouthon, S. ei I'. chr. ; — i déc. 1809, Cassaié. S. et I'. chr/; - L« mars 1810, Dannoot, S. et P. chr. — Metz, 10 nov. 1819, comm. de Saint-Morel, P. chr.] — Rennes, 4 déc. 1834,

Rufflot, P. chr. - Orléans, 20 déc. 1848, Duval-Vaucluse , P. 19.1.274, D. 54.5.28 ; 17 juin 1852, ["ardiveau, -. 54. 2.358, P. 52.2.268, D. 54.5.28 - ["rêves, 14 aoûl 1807, N..-, S. chr. — Bruxelles, i mai 1822, Meulemans, S. chr.] — Sic, Merlin, Quest. dedr., v° Appel, § 10; Chauveau el Carré, t. \. quest. 1648; Pigeau, Comm., t. 2, p. 70; Poncet, t. l, p. 506; dier, n. 207; Thomine-Desmazures, t. I, p. 696; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, p. 51; Haut. -feuille, p. 265; Coffinièi s, Encyclop. du dr., v° Appel civil, a. 121; Deffaux et Harel, p° Appel civil, u. 316; de Frémi n ville, t. 2, n. 832; Rivoire, n. 1 4 J . 2644. — Indiquer le jugement dont est appel par sa date et par le nom des parties entre lesquelles il a été rendu est assurément le moyen le plus rationnel de le mentionner sûrement; toutefois, ce moyen n'esl pas le seul: et il faut remarquer que si renonciation du jugement frappé d'appel a été considérée comme' le mode qui doit être nécessairement employé pour faire connaître la demande d'appel et les griefs sur lesquels elle se fonde, cette prescription n'est cependant point formulée d'une façon précise dans la loi; on en a conclu que l'acte esl régulier, dès lors que la sentence attaquée est indiquée dans 1 d'appel de façon à ce que l'intimé ne puisse pas se méprendre, alors même que la date aurait été omise, ou qu'une fausse date aurait été donnée. — Cass., 4 août 1856, comm. de Remoulins, P. 57.660, D. 56.1.334]; — 10 avr. 1801, Roux, S. 61.1.532, D. 61.1.315 —Grenoble, 13 frim. an XI, N.... S. et P. chr.] — Turin, 19 mars 1808, Muschetti, [P. chr.] — Rennes, 17 mars 1809, Arnoul, [S. et P. chr.] — Agen, 9 juill. 1810, Clav-ri.-, S. et P. chr.' — Metz, 5 janv. 1813, cité par Chauveau, sur Carré, quest. 1648 6ts — Rennes, 3 juin 1813, Ibid. — Paris, 24 août 1813, .1 . des av.. t. 3. p. 404]; — 28 août 1813, Moricourt, [S. chr. — Grenoble, 10 déc. 1813, [J. des av., t. 13, p. 61] — Rennes. 11 mars lsli, cité par Chauveau, sur Carré, quest. 1648 bis : — 23 aoûl 1*14, [Ibid.] — Bourges, 3 janv. Isl7, Frébault, [S. et P. chr.] — Limoges,

19 août 1818, sens Cass., l"r juin 1820, Vallet , S. et P. chr.]

— Besançon , in janv. 1820, Monroze, [S. et P. chr.] — Metz, 17 aoûl 1821, Mauquel, [S. et P. chr.] — Amiens, 9 nov. IN21, de Mailly. S. et P. chr.] — Metz. 22 juill. 1823. comm. de Singlev, [S. et P. chr.~ — Colmar, 31 janv. 1820, [J. des av., t. 31, p. 189 — Bordeaux, 2 juin 1827, .1. des av., t. 33, p. 1311 — Bourges, 26 janv. 1831, J. de cette cour, t. 10, p. 81

— Bordeaux, 22 juill. 1831, J. de cette cour, t. 0. p. 399]; —

20 juin 1833, Charbonaud, ' P. chr.]; — 23 mars 1836, .1. des av., t. 50, p. 371] — Poitiers, 28 déc. 1837, J. des av., t. 54, p. 2011 — Rouen, 11 juin 1838, J. des av., t. 55, p. V77

- Limoges, 10 nov. 1843, Beix, P. 46.1.664, D. 46.4.278 :

— 20 nov. 1845, Peyte, [Ibid.]; —29 nov. 1843, Lasturcé, le 16.4.278 : — 28 nov. 1840. Fourgeot, S. 47.2.381, P. 48. 1.50 — Caen, 2 juin 1817, Chancerel, P. 48.1.31 — Besançon, 23 févr. 1834, Millot. S. 54.2.523, P. 54.1.276, D. 55.2.28 — Poitiers, 31 mai 1855, Lapied, S. 30.2.338, P. 56. 1.73. D. 55.2.267] —Alger, 8 juin 1803. Brunet. [S. 03.2.132, P. e3.1177. D. 64.5.14] — Dijon, 7 mars 1803, La Confiance,

S. 65.2.327, P. 65.1230, D. 65.2.131] — Colmar, 8 déc. 1868, Ho. VI. S. 70.2.41, P. 7H.2I3 —Bruxelles, 7 juill. 1830, J. de cette cour, 30.1.141] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 473; Talandier, n. 195; Chauveau, sur Carré-, t. 4, quest. 1648 bis; Deffaux et Harel, v° Appel en mât. civ., n. 311 et s.

2645. — Ainsi, il a été jugé qu'il n'y aucune irrégularité dans l'acte d'appel qui déclare que le jugement attaqué fait grief au requérant, en ce qu'il n'a tenu aucun compte des conventions intervenues entre lui et Sou adversaire et s'est arrêté aux dénégations de ce dernier, et qui conclut en outre à ce que le juge ment soit déclaré mal jugé au fond, annulé et , en tout cas , infirmé. Cet acte ainsi libellé renferme des mentions suffisantes, d'une part, pour que les intimés ne puissent se méprendre sur la portée du recours formé par l'appelant, de l'autre, pour saisir la cour du jugement rendu en première instance. — Cass., 3 mars 1880, Pedrino, [S. 81.1.123, P. 81.1.208, D. 80.1.433

2646. — Décidé encore que l'acte d'appel qui, au lieu d'indiquer la date du jugement attaqué, rendu sur la compétence. indique celle du jugement définitif qui l'a suivi, et contre lequel l'appelant n'entend faire que des réserves, est valable si l'intimé n'a pu se méprendre sur le jugeai int contre lequel l'appel était dirigé. — Cass., 10 avr. 1861, précité.

2647. — ... Qu'un acte d'appel qui, au lieu d'indiquer la date du jugement attaqué, indique celle d'un jugement prépa-

U'I'I'I. (Mat. i iv.1. — Titri I. Chap. VII

ratoire qui l'a précédé, es! également valable, si l'intimé n'a pu se méprendre sur le jugement contre lequel l'appel étail dirigé. — Bennes, Il mars 1814, Leroy, S. el P. chr.

2<>'i8. — ... Que l'erreur commise sur !n date du jugemenl définitif, dans un exploit d'appel où se trouve régulièrement énoncé un jugement interlocutoire Frappé 'lu même appel, n'est pas une cause '1'' nullité, si 1m relation qui existait entre les ileux jugements et 1rs énonciations mêmes de l'acte d'appel n'ont pas permis à l'intimé de se tromper, aucune autre décision n'ayanl été rendue entre les parties. - Limoges, 6 janv. 1869, Tharaud, S. 69.2.13, P. 6!

2649.— ... Que, si pour être valable, l'acte d'appel doit contenir l'indication de la décision attaquée, cette mention peut -i trouver dans n'importe quelle partie de l'exploit, et qu'il suffit

que les énonciations de cet exploit - ni assez précises pour

que l'intimé n'éprouve aucune ii rtitude sur le point de savoir

quelle est la décision frappée d'appel. Par conséquent , en cas

d'appel dirigé i tre un jugemenl rendu sur opposition, est

valable l'exploit d'appel qui, après avoir successivement vise le jugement par défaut et le jugement rendu sur opposition , désigne plus spécialement, flans son dispositif, le jugemenl par défaut, si le reste de l'exploit ne laisse aucun doute sur la volonté île l'appelant île soumettre à la juridiction supérieure le jugement rendu sur opposition. — Poitiers, lo déc. 1884, de la Bois'sière, liquid. delà Société du Pavillon, S. 85.2.107, P. 85. L.580

2G50. — Mais l'acte d'appel dans lequel le jugement attaqué se trouve indique sous une fausse date est nul. lorsqu'il n'y a dans l'acte aucune indication qui puisse faire connaître la (rentable date du jugement. — Limoges, l'r mars 1844, l'evrv, S. 15.2.27.D. 45.4.254

2651. — La date du jugement frappé d'appel peut être omise lorsqu'il n'y a qu'un seul jugement rendu entre les parties; mais cette date devient presque indispensable lorsque, le même jour, il a été rendu deux jugements entre les mêmes parties. — Bruxelles, 4 mars 1830, Vancatsem, P. chr.] — Bordeaux. 11 mars 1831, Girot, S. 33.2.585, P. chr.]

2652. — .Nous avons dit presque iniliupensulile. parce que,

mêi lans ces conditions, il est encore facile de c : r

telle indication prise , par exemple , dans la nature de la décision rendue, qui viendrait suppléera la mention de la date.

2653. — La désignation du tribunal qui a rendu la senten '.e attaquée est , avec la date de cette sentence , l'élément le plus naturel pour arriver à une mention précise. Il faut dire et décider relativement à ce second élément ce qu'on a dit et décidé quant a la date. L'indication n'en doit pas être donnée à peine de nullité; il suffît que l'erreur de l'intimé soit impossible. — Rennes, 27 uov. 1826, Macaire, [P. chr.]; — 9avr. 1829, Deshais, [P. chr.]

2654. — Il a été jugé que, lorsqu'un exploit d'appel indique à tort le jugement attaqué comme émané d'un tribunal, tandis qu'il a été rendu par un autre, cette erreur n'est point une cause de nullité, s'il résulte des autres énonciations de l'exploit que l'intimé n'a pu se méprendre sur l'idenl ité du jugement déféré à la cour d'appel. — Rouen, 30 déc. 1840, Lenud, [P. 41.1.598]

2655. — Et il importerait peu que le jugement attaqué lût désigné comme émané d'un tribunal de commerce alors qu'il .Mirait été rendu par un tribunal civil, si d'autres circonstances étaient de nature à lever toute incertitude. — Rennes, 3 janv. 1811, Legris, P. chr.]

2656. — Jugé encore que l'acte d'appel est valablement formulé lorsqu'il déclare que le recours est dirigé contre un certain nombre de jugements dont la date est indiqué.- et contre les

jugements antérieurs rendus entre les mêmes parties, pour les mêmes causes et aux mêmes fins; et que, d'ailleurs, il résulte des motifs développés dans l'exploit d'appel que l'intimé n'a pu avoir aucun doute surlesjugements que l'appelant a entendu r par son appel. — Nîmes, 31 déc. 1879, Charbonnier,

2657. — L'intimé doit non seulement savoir qu'on l'assigne, mais devant quels juges on l'assigne; d'où la nécessité de faire connaître , dans l'acte d'appel, le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel, et cela à peine de nullité. L'exploit qui ne contiendrait pas cette indication et qui ne renfermerait .ne une énonciation de laquelle on dût nécessairement l'induire devrait être déclaré nul. Mais il est d'ailleurs assez difficile de concevoir que l'acte d'appel soit rédigé de telle sorte qu'aucune

de ses mentions ne fasse connaître le tribunal ou la cour saisis par l'exploit. V. suprà, v Ajournement, n. 263 el -.

IMiôN. - Ainsi, mi a jugé, avec raison, qu'un acte d'appel qui n'indiquait pas la cour di vanl laquelle on a ignai i corn

| mu contenail constitution d'un avoui

cour compétente, devail être tenu pour valable. Besançon, 29 nov 1827, Lemire, P. chr. —Sic, Rivoire, n. 141.

2650. — Lorsqu'il y a eu erreur dans la désignation de la cour saisie de l'appel, si l'intimé trouve dans les autres parti.', rie l'acte le moyen de rectifier lui-même l'inexactitude de façon qu'il ne puisse y avoir méprise, la nullité ne doit pas être prononcée. Ainsi, la copie de l'exploit d'appel porte la cour de \ a a

nés au lieu de 1; ur de Rennes. Celle-ci, à la demande en

nullité de l'exploit, répond que l'exploit d'appel el ses copies énonçaient clairement de quel jugemeni on entendait interjeter appel et par quel tribunal il avait été rendu; qu'il étail nol iin pour tous et surtout pour les intimés qui avaient plaidé à N'aimes, qu'il n'existait pas dans cette ville de cour d'appel, et que le tribunal qui y siégeait ressortissait de la cour de Rennes; qu'il n'y avait lieu à aucun doute, à aucune équivoque à ci

puisque des termes mè s de l'acte, il résultait que la cour,

qu'on saisissait de l'appel, étail bien celle dont relevait le tribunal de Vannes. — Rennes, 15 mai 1861. — La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cel arrêt. — Cass., 7 mai 1862, Despujols, S. 63.1.24, P. 63.391, H. 62.1.465

2660. — On a même décidé qu'un acte d'appel esl valable encore bien que, par erreur, l'assignation aitété donnée à c im

paraître devant une cour autre que celle mpétente pour en

connaître, lorsque d'ailleurs il se rencontre dans l'exploit des énonciations propres à lever tous les doutes. — Metz, 15 juin L824, Megret, S. et I'. chr.]

S T. Délai pour comparaître.

2661. — L'art. kSii dit : < l'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi ». Les délais de la loi, ce sont ceux indiqués par les art. 72 et 73, C. proc. civ.

2662. — Nous n'avons à poser aucune règle spéciale a l'acte d'appel relativement aux questions de savoir si le délai doit être exactement indiqué, ou s'il suffît d'assigner dans les délais de la loi, s'il est nécessaire ou non d'indiquer l'augmentation du délai a raison des distances, quel est le seul de l'exploit par lequel la partie est assignée à un délai plus court ou plu-

que le délai légal. L'acte d'appel est, à cel égard, soumis aux mêmes règles que l'exploit introductif d'instance. — V. sitprà, v Ajournement, n. 278 et s.

2663. — Bornons-nous à l'aire remarquer que l'arrêt de défaut, pris sur une assignation indiquant un délai trop court, devra sans doute tomber sur l'opposition de l'intimé, mais jusqu'à l'assignation exclusivement. Cette assignation conservera l'appel qui ne pourra être atteint parla déchéance résultant de l'expiration des délais, de même qu'elle interromprais prescription et pourra empêcher la péremption d'être prononcée. — V. sur tous ces points, suprà, v° Ajournement, a. 278el s.,4lfi et s., 432 et s.

§8. Indication de la personne à laquelle est remis l'exploit d'appel.

2664. — L'exploit d'appel doit contenir la mention de la personne à laquelle copie de l'exploit aura été laissée (art. 61 et 68, C. proc. civ.). C'est ce qu'on appelle communément le parlant n... Nous nous bornons à indiquer ici cette prescription dont l'accomplissement ne peut avoir rien de spécial pour ce qui a trait à l'acte d'appel, et dont l'examen détaillé devra trouver sa place dans l'étude des règles générales concernant les exploits. — V. infrà , v° Exploit.

2665. — Nous crovons toutefois devoir mentionner les arrêts suivants, spéciaux à la matière de l'appel. 11 a été jugé qu'une simple incorrection matérielle, d'ailleurs légère, contenue dans la mention du parlant "... ne suffit pas pour entraîner la nullité d'un exploit d'appel, lorsqu'il esl du reste établi en fait que, malgré l'existence de cette incorrection, aucune erreur n'est possible sur le point de savoir à qui la copie a été remise. — Cass., 19 déc. 1882, Mahiet-Savatier, [S. 83.1.257, P. 83.1.620, D. 83.1.320]

2666. — ... Mais il a été décidé qu'un exploit d'appel est nul si. dans l'original, la mention du parlant à ne concorde pas

tes

APPEL Mat. i

Chap. VIII.

: qu'il y ait doute ,i quelle personne b parlé l'huissier en lui laissant lu i cploit : et que le fail que

devait s - mé se trouve dans le dossier de 1 1

n, .m moment où l'affaire m- débat devanl la cour, ne suffit

■ mr établir i régu

■ liins les délais légaux entre les maîi nataire. — Poi-

. 1881, René, S. 81.2.183, P. 81.1.962, D. 81.2.130

2(>(> < . -.. Q '.■ l'acte d'appel est nul, lorsqu'il ne mentionne

pie, m la personne à laquelle cette

m i i ée dans l'original seul que

l'huissier a parlé à l'intimé lui-n a per-

1 1 me ii l illisible dans la équ n escrile par la loi rela-

l.i ri mise d'u e ; qi un

i i ii effet . de l'original i la la rég ularité

de l'ori iser qu'elle résu i .

renferme, ne saurait couvrir par suite la nullité de la ■

Ite nullité enfin irrait i Ire davanl ■■ pai

ititution d'avoué faite par l'intimé, ci Litution

ir pouvoir proposer la nullité de l'ac

ur. — Besançon, 23 févr. L880, Chapuis, D.

2008. — ... Que l'huissier qui, en cas d'absence de la parlie el des personnes de la mais de l'exploit d'appel au maire de la commune, doit, à peine de nullité, i sur l'original el la copie qu'il a préal ib ement requis un voisin de recevoir la copie et que celui-ci s'est refusé .-"if à la iir, soit à signer l'original ; et qu'au cas où il n'y a , ou lorsque l'huissier n'en a trouvé aucun, il doit égaleeine de nullité, raire mention de cette circonstance sur l'original et sur la copie. Lyon, 17 mars r882, Grisard- Delaroue, S. 84.2.79, P. 84.1.419, D. 83.2.12e;