CHAPITRE VIII

DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE d'aPPEL. A QUELLES PER- SONNES ET A QUEL DOMICILE ELLE DOIT ÊTRE FAITE.

§ I. .1 quelles personnes Pacte d'appel doit être signifié.

2009. — Il ne suffit pas que l'acte d'appel soit régulier dans son ci a par toutes les mentions qu'il doit contenir, il

faut encore qu'il soit rég i il signifié, c'est-à-dire qu'il

soit remis à une personne ayant qualité pour le recevoir parce qu'elle est ou la partie intimée elle-même, ou une personne avant droit de la représenter, ou bien qu'il soit remis à un domicile au-

■ Lepuisse être valablement déposé.

2070. — Quant à la question de savoir à qui et comment doit être signifié l'acte d'appel, elle est simple et facile à résoudre quand l'appelant n'a vis-à-vis de lui que l'intimé luimême, maître de ses droits pn ces a été débattu entre ces deux seules parties, l'un agissant comme demandeur et

l'autre comme di Dans ces < litions, las

doit être purement et simplemej à la partie au bénéfice

de laquelle le jugement a été rendu, p es qualifications

et désignations qui lui ont été attribuées ou qu'elle s'est attribuée elle-même dans le débat de première instance. — Y. cependant infrà, a. 269b.

2071. — .Mais la question n'est plus aussi simple quand il v a plusieurs parties en cause, ou que l'intimé est dans des conditions d'incapacité absolue ou relative, ou encore quand l'intimé est une personne morale, une collectivité d'intérêts avant ou n'ayant pas le droit de figurer en justice par un représentant. alors d-' i ir à qui la notification de l'acte

d'appi i doit être faite et si elle ne doit pas être parfois accompagnée de certaines formalités accessoires.

2072. — Examinons d'abord le cas où l'appelant a devant lui plusieurs parties contre lesquelles il veut ou doit diriger son appel. La i faut immédiatement formuler, c'est la né-

cessité de la signification par copies séparées à chacune des s avant ligure dans l'instance, fl en résulte que l'appel d'un jugement rendu au profit de plusieurs parties est nul, si au lieu d'être notifié a chacune de ces parties individuellement, il est notdié à toutes par un seul et même exploit au domicile d'un consort. — Rennes, 23 mars 1813, d'Allenou, [S. et P. chr."

20~:{. - - El cela est \ ra i, tb que les deux p

adverses ayant figuré en première in raient le père el

le fils. Bourges, 21 juill. 1817, Montcharn S. el I'. chr.

2<>74. — ... nu alors même que tous les intimés auraient le mi m< Dijon , :t mai Inl'T, d'Al-

[S. el P. chr.