Ï. — ... Ou que tous les intimés auraient élu un d

ommun. — Grenoble, 10 juin 1817, Darie, S. el P.

2070. — ... Par exemple, dans le cas prévu par l'art. 584, c. civ. — Rennes . 10 juin 1820, S , [S. el P.

2077. — Jugé i ncore qui l'appel d'un jugement rendu profit de plusieurs parties qui ont des intérêts distincts est oui s'il n'est pas notifié par copie séparée a chacune d'elles,

qu'elles aient i stitué un mèm i lé el fait, en commun,

élec i de domicile en son élude. — l'.aen, 12 t'évr. 1866, Ma

n squiei . S. 66.2.212, P. 66.823, D. 66.5.191

2078. — Toutefois, ila que lorsqu'en signifiant un jugemi 1. 1 par elles obtenu, plusieurs parties ont déclare pr l<

ii et solidairement, l'appel signifié par une seule copie à l'une de ces parties, pour elle el ses consorts, est valable. — Caen, 8janv. 1827, Lebon, S. el P. chr.

2079. — Mais il a été jugé, contrairement à cette décision, que l'appel dirigé contre les cohéritiers doit, à peine de nullité, être signifié par copie séparée, selon la règle générale, encore que les 3 aient s il I" jugement el

élu le même domicile. Peu importe aussi que la

jée. — i Irléans, 25 m irs 1 831 . Préfel du Loiret, S. 31.2.279, P. chr. — Nous estimons cette solution préférable à la précédente. Si l'art, i k 7 , C. proc. civ., au une signification faite collectivement aux héritiers, cette façon onnelle de procéder doit être maintenue dans les termes ion; or, les intérêts des cohéritiers, en principe, sont distincts et , par suite, rien n'autorise, dans une signification d'acte d'appel, à les confondre tous dans le même acte, et de telle série qu'une seule copie leur soit lais

2080. — Le principe d'après lequel l'exploit d'appel, en mairdinaire, doit être signifié en autant de copies qu'il y a

d'intimés ayant dès intérêts distincts et séparés, reço:: application en matière d'incidents de saisie immobilière ; l'art. 732, C. proc. civ.. qui porte que l'appel sera signifié au domicile de l'avoué, ne déroge aucunement à cette règle, et crée seulement une élection obligatoire de domicile. Conséquemmenl , lorsqu'un arrêt constate et déclare que, cinq poursuivants de la saisie ayant agi en qualité d'héritiers, chacun pour un cinquième, ce n'est pas une seule copie de l'exploit d'appel, mais bien cinq qui devaient leur être remises, cet arrêt ne l'ait, en statuant ainsi, qu'une juste application de la loi. — Cass., 9 avr. 1877, .1. lequel, D. 78.1.'28

2081. — D'un autre côté, il a été jugé qu'en matière d'in-

immobilière, il y a lieu de tenir pour nul l'appel signifié par une copie unique au domicile de t'avoue litué pour plusieurs intervenants, et comme lorsqu'il s'agit au le l'obji t sur lequel a pu porter la saisie et va porter l'adjudication, le débat porte par cela même sur un objet essentiellement indivisible, la nullité de l'appel des intervenants rend de nul effet l'appel interjeté contre les autres. — Poitiers, 18déc. 1882, Geffard, [S. 83.2.203, P. 83.1.1001, D. 83.2.112]

2082. — En matière d'ordre, l'appel doit être signifié à tou

. us qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont des intérêts identiques ou contraires. — Pau, 3 déc. 1884, Lartigue, D. 86.2.236

2083. — En ce qui concerne les incapables atteints d'une

relative, la signification de l'acte d'appel doit leur êtri après les règles que nous avons exp

lorsque nous avons recherché' qui pouvait appeler, el pri

tri l'appelp rjeté (V. sw-

.. 1654 et s. . Ces règles ayant été formulées, il suffit désormais d'indiquer les applications que comporte ciaiement la signification de l'acte d'appel.

2084. — Dans les instances concernant un mineur ou un interdit . la signification de l'acte d'appel doit être faite au tuteur par une copie unique, avec la double indication de la qualité de tuteur en laquelle il est pris, et du mineur ou de l'interdit qu'il représente.

2085. — Mais, pour que la signification de l'acte d'appel soit valablement faite au tuteur, il est bien entendu qu'il faut que

^VPPEL (Mat. iv. . — Titre

celui-ci ail iservé sa qualité de représentai» légal du mineur.

- V. suprà, a. 1636

2686. ■ c in' un

mineur éman testation p

: qui ne di - les pouvoirs d'administration,

être raite au mineur seul et, conséquemment, par une cop

26.X7. — Mais il en i si autrement quand la contestation dépasse les pouvoirs d'administration con mineur éroan- Icipé; dès lors qu'il ne peut plaider sans - curateur V. suprà, h. 1359, 1060 el 1661 , la - l'acte d'appel n'esl i - niant quelle esl opie urateur.

26N8. — Il a été jugé que, lorsque deux époux ont le même intérêt et ont plaidé par le ministère du même avoué, ; 'l'appel signifié à tous les Jeux et à leur domicile, quoique par une seu ilable. — Agen, 27 juill. loin. Quentin,

IP. chr. - - N- us : : cons illerions pai décision comn - S'il s'a^rii d'un. ion intéressant

la communal. ayant seul l'administration, la pré-

dans l'insl jugé qu'i re introduil ivail avoir

un intérêt personnel et distinct de celui du mari; dès cas i -; les époux - >nt intimés .

que la signification de l'acte d'appel doil être faite pour êtn gulière et valable.

2689. — Décii é ■ - di a tppel d'un jugement relatif aux Lm ■!..- maux d'un . à peine de nullité, être signifie par deux ci rées au mari et a la femme. — Limoges, 2 déc. 1821, Chèse, -. et P. chr.'; — 10 déc. 1821, Ter. 3. t P. chr.

2690. — ... 'Ju'il en est de même de l'appel dirigé contre ileux époux s . femme comme partie principale et le mari pour autoriser sa femme; qu'une nouvelle assignation donnée au m a du délai de l'appel, ne réparerait pas l'insuffisance de la première assignation. — C

17 nov. lx- l mont-Tonnerre, S. el P.

2601.' — ... Et aussi de l'acte d'appel - - iux époux

qui oui agi dans une poursuite de saisie immobilière conjoi ment, mais en leurs noms propres et prives, comme ayant intérêts sépares. — Limoges, 8 mai 1816, Bonnet, b. el P. chr.

2692. — Jugé encore que l'instance d'appel dirigée contre une femme marie. m, '-tant nulle l'assignation donnée

au mari pour au toris nullité n' .ou-

verte par une nouvelle et valable assignation. — Poitiers. 16 févr. 1881, René, S. 81.2 il. 1.962, D. 81.2.136

26f)«J. — La priucij ulté, en matière de signification

d'acte d'appel, se rencontre lorsqu'une ou plusieurs îles parties constituées par uni collectivité d'intérêts. Cette collectivité d'intérêts forme-t-clle une personne morale ayant droit d'agir eu jus ni est-elle représentée ? A qui

micile doit-elle étr - ? La signification de l'acte d'appel doit-elle être accompagnée '\ti visa de celui à qui la copie de l'exploit aura été laissée? Autant de questions qui doives

neuseinent examinées par l'appelant pour la régulant la notification de s. m acte d'appel.

2694.— Qua s formalités de l'acte d'api

particulièrement des mentions i|u'il devait contenir pour indiquer les noms et qualité du demandeur, nous avons recherché à quelle requête devait être notifié l'appel, lorsqu'il s'agissait de collectivités d'intérêts telles que des sociétés, d syndicales ou autn mx explications que nous

avons fournies à ce sujet, par la raison que la signification de l'acte d'appel devra avoir lieu suivant les distinctions qu! été établies, soit qu ânes morales el

qui ont droit d'agir en leur nom, suit qu'il - collecti-

vités d'intérêts auxquelles ce caractère doit être refusé. N nous bornerons a présenter certaines observations et à relever des - qui s'appliquent plus spécialement à l'intimé et à

la signification qui doit lui être faite. — V. suprà, n. 2ii^

2695. — Nous ferons d'abord remarquer que ce serait une erreur de considérer comme nécessairement régulière la signification de l'acte d'appel, par cela seul qu'elle aurait été faite d'après les errements de la procédure suivie en première instance et c : nt aux désignations données, aux quali

ou acceptées devant les premiers juges. Il ne faut pas oublier, :

en effet, que, par l'appel, c'est une nouvelle instance qui com- , et que' le sile ïtés de

ctif n'enlèvenl poinl le droit d i intenir l'ex| .ment la nullité

tant de ce que la signification n'ayant pas qualité pour représenter la pa ■. Par

représen civile et qui, en première . n'aurait p

attribu la faculté,

i mtre elle i unification qui lui en

2696. Par suite de ce principe .

que nous! iment expliqué Y. suprà, n. 21

tant pas des • ;x qui puiss

en justice par un directeur ou

devant les tribunaux, ainsi que l'a dit la dans

lill. 1834, Gers m, S. 54.1.489, P. 36.1.206, D.

■ >'■>. \ .41], que par leurs iu a son nom

inel; il faut, par suite, admettre que, pour l'ai que pour l'exploit introductif, il doit être - -

. a chacun des memb la société.

2697. — Il en est is conjmer-

ipation qui ne morales, mais seulement nue collectivité, une juxtaposition d'in- - individuels. — Y. suprà, n. -'ion.

2698. — Quant aux au s commi i nom collectif, en commandite simple, en com paradions, anonymes, a capital variai . ■ tés qui forment des êtres morau . .n de Tact.' d'appel devra être laite ,

mr les rep - suivant les distinctions que

lii s Y. suprà . n. 2 i

2699. — Nous rappelons ici ce que ;

suprà, n. 2i.'i7 et - V'iS de l'exception aux dinaires apportée par l'art. 17. L. 24 juill. 1867, pour ce qu cerne la représentation eu justi groupes d'actionnaires

l'orinau . I -

d'après cet article, ont le droit de choisir un ou plusieurs mandataires qu'ils chargent de les représ en deman soit en défendant, dans li • ? contre I rants ou contre I - seils de surveillam :. L'i valion apportée par la loi de 1867, relativement aux groupes

commune a par une pensée de simplification el d'économie; on a voulu remplacer par un acte unique du mandataire, ou par une seule signification adresséeau représentant du groupe, les actes multiples

iiaque in il demeuré

dans la contestation, ave,- son

2700. - nient les notifications peuvent être faites par un acte unique au nom du mand

dataire, mais elles doivent l'être ainsi, de telle sorte que '.

unifications sonnellemenl aux ac-

tionna u manda:. pour les représ

dans les conditions prévues par l'art. 17 de N loi de 1867, devrait être frustratoires. C'est ce qu'a

décidé i dans une qu

,ii arrêt qui avait m:- l'un groupe d'action-

naires régu par un mandataire li

casionnés par la signification faite, non seulement an m

| n les av. ni

leur demande, i et de l'esprit de l'art. 17. L. 21 juill. 1867, que de multiplier des actes qu'il a voulu rendre inutiles. — Cass., 28 i bart-Cheval, Bull, civ., n. 263

2701. — Nous nous ■ qui concerne

;i .le l'acte pel doit être tenue pour régulière quand elle a été faite â.ju- la

son siège social. Iv même que unis avons trouvé excess

l'après laquelle une i:i- -, un app

tifiéà la requête d'un. ■ . iflectif devraient

apparaître les noms de tous les , de même nous

d'après laquelle une cop devrait être -> >ciés dont le nom

dans la :iale. C'est la société, être moral, être un

que l'on intime, non les individus qui l ut. — Y. suprà,

n. 2433 et 2453, el v Ajournement, n. 131.

Aivr.l. [Mat. i iv. . — Ti mi |. [.!,T. \ ||[

2702. L'appel sei urs valablemen ■ la so-

ous sa raison sociale, ta»! qu'il ne sera pas établi qui i société ;i cessé d'i

■ mise en liquidation aj anl pour effet de substituer le liquidateur aux associés pour la suite et la te rmii

faires de la V. suprà, \ lj 'urnement, n. 50.

270ÎJ. — Ainsi, il a été jugé que l'appel dirigé contn . dont l'un des raemb . n'en '-si pas moins

valablement signifié a la raison sociale, tant que la preuve que

-i pas rappoi Lée . le ntrainant pas d nent la dissolution de la

être prorogée après la mort d'un de soit par l'effet du pacte social lui-même, soit par la vmI.miI'' des parties, soit enfin par l'état de la liquidation de la société. — ,26 r. 1875, sous < ass., 20 janv. 1 880, Estoup, S. 81.1.201, P. 81.1.494

2704. — Pour ce qui p rsonnes morales qui sont en même lei i sonnes publiques, telles i |ue l'Etat, quand

t de ses domaines ou de ses droits domaniaux, du I public, des administrations m établissements publics, parlements, îles communes, l'art. 69, C. proc. ciw, a tracé les .1 être suivies quand il s'agit de les assigner; il indique par cela même à qui doit ê Bé l'acte d'appel

dans les contestations qui les concernent, quand elles sont intimées. — V. suprà, n. 2449.

2705. — Les représentants à qui la loi donne ''11. '-même qualité pour recevoir les exploits dirigés contre les établissements publii -t. 'm. -ut cette qualité tant qu'elle ne leur a pas été régulièrement enlevée pour être Lranspoi d'autres; ainsi, la signification d'un acte d'appel, au nom d'une section de commune, peut être valablement faite à la personne ou au domicile du maire de la commune, lorsque l'autre section

Le commune se trouve n'avoir pas de syndic pour la représenter : le maire, en pareil cas, a toujours qualité pour faire ou recevoir tous actes conservatoires G. proc en., art. 436; L. 29 vend, an V, art. 1; L. 28 pluv. an VIII, art. 13 . — Cass., iv. 1-25, commune de Guéret, S. .'t P. chr.] 270G. — Mais, pour les établissements publics, il ne suffit pas que la signification de l'acte d'appel soit faite à celui qui a qualité pour la recevoir, il faut encore que l'original soit visé par celui à qui copie de l'exploit sera laissée, qu'en cas d'absence ou de relus, le visa s. et donné ou par le juge de paix . ou par le procureur de la République près le tribunal de première instance, le tout à peine de nullité de la signification art. 09 et70,C. proc. civ. . Il est donc nécessaire de déterminer si la personne morale à qui l'acte d'appel doit être notifié a ou non le caractère d' établissement public, afin de savoirsi la formalité a soire, mais essentielle, du visa doit accompagner la notification.

2707. — Cette détermination est facile quand il s'agil d'organes ■ s de l'administration publique, tels que les do-

-, lt-s départements, les communes, ou d'établissements assurant un service public, telsq les fabriques, des hospices.

lotissements d instruction ; mais il n'en est pas .le même quand il s'agit d'établissements au fonctionnement desquels l'in- - certainement et parfois très largement ei - -

sans que disparaissent les lut. rets individuels qui en ont p que la création et qui en bénéficient. Les servici - rendus a l'intérêt général, l'intervention de l'autorité publique dans leur fondation et dans la surveillance .le leurs actes peuvent bien leur donner 1.' caractère d'établissements d'utilité publique; mais tout cela suffit-il pour leur donner le caractère d'établissements publics? Il ne faut point confondre les - conds avecles premiers - ulemenl aux notifications faites aux seconds qu'est attacl la nécessité du visa.

2708. — Le caractère d'établissements publicsaété reconnu aux Chambres de commerce. La Cour de cassation a jugé que les Chao bres de commerce, s., rattachant intimement à nisalion administrative de la France, constituent de véritables

sements publics, bien que le décret du 3 sept. 1851, art. tu, \t-- déclare seulement établissements d'utilité publique. — . -Js ...-L iss:,. Cazentre, S. 86.1.436, P. 86.1.1053

2709. — Mais il a été refusé : aux Caisses d'épargn : bien

- dans un but d'utilité générale et publique, et souvent avec l'appui de l'autorité publique, départementale ou municipal. . elli - m pas nu service public, mais nu service aux intén ont pris la protection, clans la limite de l.-urs attributions; elles ne sont pas devenu

issements de l'Etal en dehoi duquel i istenl .'i fonc-

tionnent. — Cass., .'i mars 1856, caisse d i g trgn de I 56.1.517, I'. 56.2.605, h. 56.1.121 : s juill. 1856, Devilli S 56.1.878, 1'. 57.490, I'. 56.1.278 i, is mai 1854,

idguillot, S. 55.2.697, et la note de A. lio.lière, 1'. 55.2. 145, D. 54.4.264 — I..- contraire devrait être déi

■ d'épargnt postal s plai i ement dans la m

de l'Etat.

2710. — ... Aux Communautés d'huissiers. Il a et. .[n.' ces communautés n.. constituant p nents

publics dans le sens d.' l'art. 69, n. :t, !.. proc. .av.. la si:.rnili-

■n d'un arrêt d'admission faite à un.' .''.111111111111110 d'nuis- ■ . n'a pa-s besoin d'être revêtue du visa du syndic. — Cass., 6 loùI 1878, communauté des huissiers de Périgueux, S. 79.1. 1:74, 1'. 79.1225, IL 79.1.291 ■ Ce qui est vrai de la signification de l'arrêl d'admission, l'esl également de la signification de l'acte d'appel.

2711. — ... A la chambre syndicale des agents de change. la chambre syndicale des agents de change n'étant poinl a 1 1 ii.l ssement public, avait pu être assignée hors du lieu où réside le siège de son administration et, notamment, au

cile pers 1 : de -"ii syndic. — Cass., ■ 1 l 886, syndic

de la faillite du Crédit foncier suisse, [S. 80.1.311, P. 86.1.743

2712. — La difficulté a été soulève principalement à l'occasion des — nations syndicales organisées pour l'exécution et l'entretien de travaux de dessèchement, d'irrigation, d'assainissement, ele. Un certain nombre de ces associations ont une .•xist.iiç.' plusieurs fois séculaire; elles ont été créées avec le

l'autorité publique: de plus, elles "lit reçu, par la loi du 21 juin 1865, la c gislative; elles vivent et

fonctionnent sous le contrôle incessant des agents de l'administration; les contributions dues par les membres de l'association sont recouvrées à l'aide de cotes dressées, c >mme pour les contributions directes, par un percepteur qui a prêté serment; elles ont ainsi tous les caractères des établissements publics, tant par leur objet que par les conditions de leur fonctionnement. — Âucoc, t. 1, n. 198 1 ,'M'.

2713. — C'est en ce sens que s'était prononcée la cour d'Aix qui. ayant à statuer sur un appel interjeté par le syndical du .anal des Alpines contre les syndicats des vidanges d'Arles el d'1 Tarascoii, avait déclaré l'appel non-recevable par le motif que, s'agissant d'établissements publics, l'original de l'exploit d'appel aurait dû être visé par celui auquel copie eu avai

-.;e, ce qui n'avait pas eu lieu dans l'espèce.

2714. — Mais la cour suprême a cassé cet arrêt; elle a jugé que les associations syndicales sont des établissements d'utilité publique et non des établissements publics : que par suite, d'une part, les actes d'appel peuvent être valablement notifiés au domicile personnel des présidents dos syndicats chargés de représenter les associations en justice; et que, d'autre part, il n'y a pas lieu de requérir le visa exigé par l'art. 69, ; ... C. proc. civ., de celui à qui copie de l'exploit ai laissée. — Cass., I 1880. syndicat du canal des Alpines, [S. 87.1.105, P. 87.1.254, D. 87.1.183 — Sic, Ducrocq, t. 2. n. 1333 à 1339, 1574 à 1579.

2715. — Malgré l'importance des autorités qui soutiennent l'opinion contraire à celle adoptée par la Cour de cassation, nous croyons inattaquable et seul.- conforme aux principes la solution consacrée par la Cour suprême. Comment voir, en effet,

lans les associations syndicales, des établissements se rattachant intimement à l'organisation administrative de la France. formant un .1.'- rouas - de cette organisation'.' Que si elles servent l'intérêt général, c'est, avant tout , par le nombre et l'importance des intérêts particuliers qui en bénéficient; elles commencent, eu etl'et, par l'intérêt privé pour arriver à l'intérêt général, tandis que les établissements publics commencent et Unissent à l'intérêt général sans qu'où y puisse apercevoir d'intérèts prives et in lividuels directement engagés dans leur création et leur fonctionnement. Quant à la loi de 1805, si elle a reconnu et consacré leur caractère d'utilité publique. .-Ile s'est l.;e d'aller au delà; elle a maintenu, au contraire, l'intérêt privé comme la source première d'où découle le caractère originel et fondamental des associations syndicales quand elle a déclaré que l'autorisation ne serait accordée parle préfet qu'autant que la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des inté- - • présentant plus de la moitié delà superficie, auraient lé I ur adhésion art. 12 . Dans de pareilles conditions, il est

APPEL Mat. civ.). — Tithf. I. — Chap. \IM.

impossible de voir, dans les associations syndicales aul n autre chose que des établissements d'utilité publique.

2716. — Nous venons de parcourir la série des repn lants légaux avant qualité pour recevoir la signification de l'acte

iel. Quant aux mandataires conventionnels, il nous suffira de dire que, de même qu'il faut un mandai spécial pour intertppel V. suprà, u. 1538), de même il faut un mandat spécial pour rec ment signification de l'acte d'appel. Ajoutons qu'il faut, de plus, '|ue l'exist ce mandatait été notifiée à L'appelant.

2717. — On a jugé, et avec raison, qu'un appel signifié à un mandataire général de l'intimé était nul. — Bruxelles, 2'J juill. 1809, Laurenl , [S. et P. chrj

2718. — Inutile de dire 'pie 1 avoué qui a occupé en première instar n'a point qualité pour recevoir signification de

l'acte d'appel. Son mandat ad litem a pris lin avec l'instance

qui s'esl termi par le jugement, el l'instance nouvelle qui

commence avec l'appel ne saurait ni le continuer ni le i vêler.

§ 2. A quel domicile l'appel doit au /» ■«/ Être signifié.

2719. — L'acte d'appel devant être notifié par exploit, la règle fondamentale, pour la signification de cet acte, est celle qui est écrite dans l'art. 68, C. psoc. civ. Tous exploits seront laits à personne ou domicile. »

2720. — Le Code de procédure n'a d'ailleurs fait que reproduire à cet égard les dispositions de la loi du 3 brum. an II

art. 8 , sous l'empire de laquelle l'appel devait, sous peine de nullité, être interjeté par exploit signifié à personne ou à domicile. — Cass., 21 l'ruet. an VIII, N..., S. et P. chr. ; — 0 l'rim. an XIII, Ponte, S. et I'. chr. — Paris, i l'ruet. an XI, Pietfer,

- et P. chr.]; — 10 nov. 1808, René, S. el P. chr.

2720 bis. — Nous venons de voir à quelles personnes l'exploit d'appel devait être notifié; il faut rechercher maintenant à quel domicile, cette notification doit être effectu

2721. — Lorsque le nouveau domicile de l'intime est iniinu, l'acte d'appel doit être notifié, non au parquet du procureur de la République de son ancien domicile, mais au parquet du procureur général près la cour devant laquelle l'appel est porté. — Trêves. 23 nov. IN12, Bernot, S. et P. chr.' — Hennés, 2 déc. 1M2, Gué in, S. el P. chr.

2722. — Mais l'ap, contre un militaire en activité de service doit être notifié à sou dernier domicile, et non au parquet du procureur général. — Rennes. 5 août 1812, Hauchemin,