et P. chr

2723. — S ius avons vu précédemment qu'après le déci - d la partie au prolit de laquelle Le jugement a été rendu, l'appel ne pouvait être signifié collectivement aux héritiers [V. SUprà, n. 267i\ ; il ne peut non plus être valablement signifié au domicile de la parti . — Bordeaux, 7 févr. 1820, Raymond.

2724. — A plus forte raison, un acte d'appel ne peut-il être va ablement signifié à des héritiers collectivement, au domicile du défunt, lorsque l'instance a été introduite par les héritiers après le décès de leur auteur. — Cass., 7 mai 1818, Debanne, [S. et P. chr.

2725. — Avant le Gode de procédure, on dé< néralenient que l'acte d'appel était valablement signifié au domicile de l'avoué qui avait occupé pour l'intimé, surtout s'il y avait eu

. de domicile chez cel avoué dans la signification du jugement de première instance. — Bruxelles, 15 llor. an XII, Van Dyck, [S. et P. chr/

2720. — .Mais on a juge, sous le Code de procédure, qu'un