et P. chr. : — Il nov. ISli, Dubreis, [S. et P. chr

2727. — ... Lors même que l'élection de domicile aurait eu lieu pour tous les actes relatifs à l'instance. A cet égard, la disposition de l'art. . > S 4 . C. proc. civ., est une exception. qui doit ètn lu cas de saisie'. — Turin, 21 août 1807, Ferero,

S. et P. chr.', — Pau, 27 janv. 1810, Constan, S. et P. chr.

2728. — Décidé encore que l'appel n'est pas valable

- -nilié au domicile de l'huissier qui a instrumenté pour l'intimé, ni au domicile de l'avoué qui a occupé pour lui, lorsqu'il n

- constaté que ces officiers ministériels avaient mandat spécial pour recevoir l'acte d'appel. — Trêve-, 23 nov. 1812, précité.

RtpLRTOiRE. — Tome IV.

2729. — L'élection de domicile faite chi e é du tribunal de cour - - , ,|,. donniez un avoué de première instance du m,, nient où la

contestation est terminée par un jugement définitif; elle ne peut luloriser l'autre partie à fa ier son acte d'appel

Bes on, n janv. I8is, 1; . . . g. et P. chr.] — Florence, Il déc. 1811, Veimar, S. el P. chr.

2730. — La cour de L s ilest vrai, par

domicile élu dans l'exploit de signification nent chez un l'onde de pouvoirs généraux de l'intim

- 1 ge, 3 mai 1808, i; . S. et P. chr. : — 10 loùI 1810, d'Harcamp, S. el P. chr. ; — 12 juin 1812. Chaînais. S. et P. chr.]

2731. — Mais il ai . d'autre p lien qu'une personne ait donné sa procuration la plus ample et la plus générale a un avoué pour gérer ses a flair i r la représenter en justice, cette procuration n'équivaut pas a une élection expresse de domicile chez l'avoué; que pa assignations données à la partie au domicile de cet avoué sont nulles et de nul effet. — Turin, 6 l'ruet. an XIII, Laturbie, S. et P. chr/

2732. — ... Que la faculté donnée à un mandataire d'élire chez lui domicile pour le mandant n'emporte pas de droit élection de domicile chez ce mandataire et attri juridiction au tribunal de sa résidence, et que cette élection ne peut s'induire ni de la généralité de h procuration donnée ou de autres présomptions non appuyées sur un commencement de preuve par écrit, ni de ce qu'il serait d'usage de donner un mandat 'le cette nature dans les c lait en exciper. — Cass., 3 juill. 1837, Rosemond, S. 37.1.567, P. 37.2. 2s : — 31 janv. 1838, Rosemond. S. 38.1.184, P. 38.1.240]; - 18 mars 1839, Rosem uni, S. 39.1.510, P. 38.2.261 : — 29 nov. 1843, Rosemond. S. ii.l.2i:i. P. 44.1.351]

2/33. — ... Que l'acte d'appel d'un jugement obtenu par une partie décédi : être signifié à la personne et au do-

micile d'un fondé de pouvoir des légataires universels de celle partie. — Paris. 2 août 1809. Mazoyer, S. et P. chr.' — En tous cas, le mandat qui aurait été donné, par une élection de domicile , de recevoir les significations, cesse par le décès de celui qui l'a conféré.

2734. — Le domicile auquel l'acte d'appel doit être signifié, me le domicile réel de l'intimé, domicile auquel un autre,

tel qu'un domicile élu, ne pourra être substitué que par une .lé.

- ciale.

2735. — D'un autre coté, la signification de l'acte d'appel faite au domicile réel est valable tant qu'il n'est pas établi que le domicile a été change et qu'un autre a été acquis dans des conditions de nature à ne plus permettre les notifications au domicile abandonne: ainsi, un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour, à la requête du procureur gênerai et sur l'appel formé par ce magistrat contre une décision du conseil de l'ordre, est valablement assigné par exploit signifié au domicile qu'il s'esl luimême attribué dans tout le cours de la procédure et où il a reçu personnellement la copie rie l'acte d'appel qui lui avait été notifié, alors que, depuis, il n'est intervenu aucun acte qui pût faire légalement connaître au ministère public son changement de domicile ou de résidence. Il n'importe que l'arrêt de la cour déclare qu'il est en fuite, cette énonciatioo n'impliquant pas en

ii définitif du domicile mentionne expressément à la suite. — i II. 1884, M ii c, S. 87.1.11, P. 87.1.15

2730. — La nullité d'un acte d'appel résultant de ce qu'il n'a pas été signifié au réel de l'intime, n'est pas cou-

verte par cela seul que l'intimé a signifié à l'appelant une demande de communication de pièces, si celte demande portail principa sur des documents relatifs à la nullité. L'intimé

gaiement recevable à se prévaloir de cette nullité, lorsqu'il 'oquée dans ses conclusions avant toute défense au fond, et qu'il a déclaré ne conclure que très subsidiairement et en tant qu'il pouvait être tenu légalement de conclure à toutes fins en appel. — C iv. 1878, David, S. 78.1.253, P. 78.645]

2737. — La désignation spéciale qui substitue un domicile particulier au domicile réel, c'est l'élection de domicile prévue par l'art. 3. I ! qui a pour effet d'autoriser, au domicile choisi pour l'exécution d'un acte, les significations, demandes et

suites relatives à cet acte.

2738. — L'élection de domicile ne doit pas avoir nécessairement lieu par un acte exprès, mais elle peut encore résulter

APPEL (Mat. av.). — Titre I. - Chap. VIII.

< tainc i d'un certain ensemble d'actes

qui l'impliquenl ; en d'autr , elle peut être tacite aussi

bien qu'expresse; ri il appi nt au juge 'I.- la relever ou de

relus.', . , .NM.ii re i actes ri documents soumis a

s, ,11 appréciation. — < déc. 1815, Gaudecharl de Quer-

-. .1 I'. chr. ; - :i juill. 1837, préc . -31 janv. 1838,

, ; in mars 1839, précité; — -'■) nov. 1843, précité. —

Si'i . l loml e, t. 1, n. 374; Marcadé , t. I , n. 333; Aubry el

I ; ,u . i. I , p. 587, § 146, — Contra, Merlin . Rép.,T Domit it< . g 2. n. i ; Laurent , t. 2, n. 104.

2739, Loi ection de domicile esl simplement tacite, elle mssi claireroi es el docu produits que si elle avail i gnée, par une déclaration formelle e i . dans un acte; el cela esl particulièrement vrai 'l'nn^ élection de domicile autorisant la signification

un lieu autre que le domicile réel, de l'acte d appel qui commence une instance nouvelle el qui met l'intimé en demeure, ici pter el de préparer un nouveau débat, suit de protester lui-même contre les parties du jugement qui pourraient lui fait ■ grief.

2740.— Vni>i. l'appel ne peut être valablement interji

u dans un acte, pour l'exécution de cet aote. — Paris, 1 1 avr. 1829, < larcass te, S. el I '.

2741. — ... Spécialement au domicile qui a été élu pour l'exécution dujugement. — Cas-., 23 vend, an XII, Jouin, S. et P.

2742. — ,.. Ni au domicile élu dans la signification du jugement de première instanc , i cet acte ne contient pas commandement de payer. — Rouen, 23 juin 1810, Jagollet, I'. chr/

2743. — De même, l'appel signifié au domicile élu par le préfet représentant l'Etat, au parquet du procureur de la République, est nul; il doit être signifié à la personne ou au domicile du préfet. Rennes, 1" août 1820, Prél'et ilu Finistère,

274-4. — Mais il a été jugé, paroontre, que l'appel est valablement signifié au domicile élu sans reserves en première instance. — Rouen, 9 i r. 1806, 1mm k, S. et P. chr.] —

Turin, 19 mars 1808, Muschetti, [S. et P. chr.

2/45. — ... Ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'élection n'était pas restreinte aux. actes de procédure .le première instance, mais était générale et relative à tous les actes quelconques. — Cass., 8 a.. ru 1821, Marchais, S. et P. ohr.

2740. — De même, on décide généralement que l'indication, dans un billet à ordre ou flans une lettre île change, d'un lieu pour le paiement, prix luit l'effet d'une véritable élection de domi oile attributive de juridiction et autorisant à faire au lieu désigné toutes les significations que pourront comporter les contestations nées à l'occasion du paiement, telles, notamment, que li gnations . n première instance et enappel. — Bordeaux, iT'évr. 1835, Fort, 5.33.2.411 — Paris, 8 juill. 1836, Ribert, S. 36. 2.367, P. 37.1.75 — Rouen , 25 mai 1857, Delahaye, S. 58.2. 48, P. 58.740, D. 58.5.135 — Turin, 8 janv. 1810, Benedetto,

S. et P. chr. -- Sic, Merlin, Vu p.. v° Domicile élu, § t. n. i; MasB .t. I, n. 59. — V. encore Cass., i févr. 1808, Mariette,

-, , i P. chr. — Paris, 26 nov. 1808, Commerson, S. et P. chr. ; — 1 1 juill. 1810, Soue de la Garbie, S. el P. chr. -- V. suprà, v" Acceptation de lettre de change, n. 00.

2747. — ... Alors surtout que l'indication du lieu de paiement a été faite dans l'intérêt du souscripteur. - l'eu. ai. 2:> mai 1857, précité.

2748. — Nous 1er.. n.- toutefois remarquer que .les arrêts précités semblent n'admettre cette solution qu'autant que le billet a un caractère commercial; et elle restriction nous semble, en effet . nécessaire. Ainsi que nous l'avons vu précédemment, l'élection de domicile pour l'exécution d'un acte n'eut raine point

iqui nce nécessaire le droit, pour l'appelant, de signifier , ce domicile son a ste d'appel : or le paiement n'est qu'un ti .n. — .Merlin et Massé loe. cit.).

2749. — Il a d'ailleurs été jugé que l'élection d'un domicile pour le paiement, faite dans un billet a. ordre ou dans nue lettre ne change, ne donnait pas le droit d'assigner ou de signifier valablement l'appi i i ce domicile. — Colmar, 9 juill. 1806, Maglin,

P. chr. -- Turin. 29 nov. 1809, Fonti , S. el P.

ohr. «-Trêves, 20 févr. 1810, Hapelkamp, [S. et I'. chr.]

2750. — L'élection de domicile dans la signification dujugement de première instance doit-elle être comprise en ce sens qu'elle établit, pour tout ce qui suit cette signification et peut I

Mener, un .loin,.',,, -|, , i,,| ,-| UUe, |i,L['t I cil I Ir rr-

tneiii , l'acte d'appel peut être valablement notifié a ce domicile? La cour de l'an a jugé l'affirmative. — Pau , 30 nov. 1809 Prielley, S. el I'. chr. '

27oO où. — Mais cette doctrine a été, avec raison, croyonsnous, « damnée par une jurisprudence qu'un peut dur aujoui

d'hui constante. On décide que l'élection de domicile faite dam un exploit de signification d'un jugement de première instance n'est réputée faite que pour les seuls actes relatifs a son tiuu, el ne peut être étendue aux actes relatifs à l'appel i]<- ce jugement. Gass., i déc. 1806, Merlant, S. et P. chr. — D'où il suit que l'acte d'appel, signifié au domicile élu par l'intimé dans la - gnification du jugement^ A:' première instance, est nul. — Cass., 13 mai 1807, Duque'snoy, S. et P. chr. ; — 38 ocl.

181 I. Hart, S. et P. chr." - Poitiers, 13 niv. an XIII . v I,

S. ri 1'. chr. — Paris, 2 févr. 1808, Martin, S. et P. chr. Turin, 19 mars 1808, précité; — t°? juin 1811, Mathues, S. el 1'. chr.] - Rennes, 28 août 1821, Ouin, S. et 1'. cl ; .

2751. — ... Surtout si cette signification n'a été faite qu au , lins de faire courir les délais de l'appel. — Agen, 30 nov. 1810,

Kuutaiiet, S. et I'. chr.

2752. — ... Un si elle n'a eu pour objet que les suites du jugement signifié, et nullement de recevoir au domicile élu la signification de l'appel. — Metz, 20 mai 1880, Hamen, S. ri 1'. chr.

2753. — ... Ou si elle a été faite avec une simple sommation

de satisfaire à lu e lamnation. — Rennes, 2N tévr. 1813, Du-

puy, S. ri P. chr.

2754. — ... Ou afin que la partie condamnée ail a s'y conformer. — Bordeaux. 6 juin 1832, Tirait, S. 35.2.72, P. chr.

2755. — ... Ou avec une simple injonction de satisfaire au jugement. — Limoges, 20 avr. 1823, Gros, [S. et 1'. chr.]

2750. — ... Ou même avec commandement de satisfaire aux condamnations que le jugement prononce : une telle signification n'a pas le caractère d'un commandement tendant à saisieexécution dans le sens de l'art, -'.si-, G. proc. oiv. — Limoges , Il août 1819, Rocheohouart, S. et P. chr.]

2757. — Toutefois, l'acte d'appel est valablement notifié au domicile élu dans la signification du jugement, quand des termes

conditions dans lesquels cette signification a été raite, d résulte clairement l'intention d'élire ce domicile pour les actes de toute nature qui viendraient à être notifiés par la partie adverse. Ainsi, il a été jugé que la signification de l'acte d'appel au domicile élu dans la signification du jugement étail ré lorsque celui qui a fait faire celte signification » déclaré consentir la validité de tous actes qui seraient notifiés au domieilc indiqué, et que, l'exploit ne renfermant d'ailleurs rien qui tendil à l'exécution du jugement, l'élection de domicile ne pouvait avoir pour objet, que la notification de l'appel. — Cass., 14 août 1848, i.il... u. I..I. S. Is.t.Toi. P. 48.2.202, D. is.i 176 — Angers, 31 mars 1843, Cesbron, S. W.2.347, P. 13.2.261

2758. — Doit-on voir nécessairement cette intention lorsque la signification dujugement est accompagnée d'un eommari dément à fin de saisie-exécution ou de saisie immobilière, et, dans ce cas, la notification de l'acte d'appel peut-elle être valablement faite au domicile qui doit être élu dans le commandement, conformément aux art. 58't et 673, C. proc. civ.?

2759. — Il semble que, devant les termes généraux de l'art. 584, C. proc. civ., la question ne puisse guère rester douteuse. Le débiteur, dit cet article, pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles et à'appel. Ces derniers mots ne comportent pas de distinction; ils n'autorisent pu- notamment à distinguer l'appel des jugements qui pourraient intervenir sur istations lies de l'exécution même de l'appel drs jugements rendus sur le fond An droit. D'ailleurs, la partie, qui. <ju signifiant avec commandement tendant à saisie, a dû prévoir qu'un des effets les plus probables de ce commandement serait un appel suspendant L'exécution du jugement, ne saurait se plaindre de ce que cet appel lui a été notifié au lieu même où elle a fait élection de domicile pour celte exécution.

2700. — Cependant^ il a été jugé que l'art. ..Si, C. proc. civ.. qui permet de signifier l'appel au domicile élu dans le commandement à fin de saisie-exécution, ne doit s'entendre que de l'appel des jugements rendus sur les poursuites de la saisie. — Bruxelles, 20 janv. 1808, Marchand, S. et P. chr.]— Paris, 30 juin 1808, Bâti, S. et P. chr.] — Besançon, 21 août 1800, Henry, ?. el P. chr."

APPEL Mat.

2761. — Ma s la jui

traire. Ainsi, il a été jugé qu'un acte d'appel n ilable-

inpnt s - iiciïe élu dans la significati --nient.

- unification ne contient pas un commandement à

fin de saisi, cisions qui signifient, à contrario, que

té différente si la signification avait été accom-

e d'un commandement. — ' ■--.. 20 juill. 1 «24, Guilhery,

!'. chr.j — Trêves, 6 mars 1814. N..., S. et P. chr.] —

Limoges, 24 avr. 1812, Cbabroud , 3. P. chr. — Bou

. -. -i P. chr. — in . 1815,

Sades, S. et P. chr.]— Poitiers, 14 oov. 1822, Ferret, S. 2/62. — D'autres arrêts tranchent directement la ques- , décidant qu'un appel est valablement notifié au domicile élu dans la signification du jugement faite avec, commandement d'y satisfaire.— Montpellier, 23 juill. 1810, Bel, S. et P. chr. ùl 1810, Riouffe, S.etP.chr. — Metz. 7 juill. 1814, Didier, S.etP.chr. — Agen, 10 févr. 1813, Curienne, [S. etP.cbr. — Paris, U 1877, Filhon, [D. 78.2.

2763. — ... Qu'un acte d'appel est valablement signifié au domicile élu dans la signification du jugement et de l'exécutoire de dépens, alors que cet acte contient commandement d'avoir à obéir au jugement dans tout son contenu et de payer les frais. sous peine d'y être contraint par toutes les voies de droit. — Toulouse, 15 juin ls2i. Bonnal - - et P. chr.

2764. — ... Ou commandement de payer dans les vingtquatre heures, sous peine <! sécution. — Trêves, 9 janv. 1811, Baum, [S. et P. chr.

2765. — ... Que l'art. .'isj s'entend non seulement de l'appel

nts rendus sur les poursuites de la saisie, mais encore de l'appel du jugement dont on poursuit l'exécutii 23 janv. 1810, Cartier, S. et P. chr. — Bruxell mai 1808, Lucq, S. et P. chr. —Pau, 27 janv. isio. Constan, S. et P. chr." — Sic, Pigeau, Comm., t. 2. p. 180;Favard de

2706. — ... Ht que l'appel est valablement signifié au domicile élu dans le commandement, même alors que ce commandemiU a et é fait en vertu d'un jugement portant condamnation en des sommes déterminées et aux intérêts à partir d'une époque fixée. On nep ut dire, en effet, qu l un jugement portant con-

damnation en des sommes non liquides, et que, par suite, le commandement soit une simple sommation d'obéir, et non un commandement tendant k exécution, dans le sens de l'a C. proc. civ., lorsque d'ailleurs le jugement est exécutoire*, nonobstant appel et sans caution. — Cass., 20 août 1822, Carrière, - P. chr.

2767. — La Cour de cassation a poussé aussi loin qu'elle tit l'être l'application de la doctrine qui autorise la signification de l'acte d'appel au domicile élu dans le commandement tendant à exécution, en décidant que, lorsque dans un commandement à fin de saisie-exécution et de saisie immobilière, élection de domicile a été faite dans plusieurs communes, l'appel du jugement en vertu duquel le commandement a été t'ait peut être signifié au domicile élu même dans celle des communes où . le débiteur saisi n'y possédant aucun meuble, la saisie-exécution ne pouvait v être pratiquée. — Cass., 5 mars 18i>2. Péril 62.1.883, P. h 63.1.283

2768. — Il est du reste indifférent, pour la validité de l'appel dont il est parlé dans l'art. 384. C. proc. civ.. que le domicile où il est signifié ait été élu par le poursuivant dans son premier commandement ou dans tout autre acte de poursuite. — Turin, 30 mars 1808. Provana, [S. et P. c

2769. — Ainsi, l'appel peut être valablement signifié au domicile élu dans le procès-verbal de saisie-exécution. — Paris. 2 juin 1810, Prossard, S. et P. chr. : — 1er août 18lo, N..., '-. et P. chr.

2770. — L'acte d'appel avec assignation, ainsi signifié au domicile élu dans un commandement tendant à saisie-exécution, n'a pas besoin d'être suivi d'une nouvelle assignation à personne au domicile réel. — Cass., 16 juill. 1811, Poulain, S. et P. chr.1

2771. — Il arrive parfois que la partie qui signifie le jugement avec commandement tendant à saisie-exécution fait élection de domicile, en même temps chez l'avoué qui a occupé pour elle en première instance et chez une autre personne; cette double élection de domicile autorise-t-elle la signification de l'appel | indifféremment à l'un des deux domiciles élus , au choix de l'appelant?

Tiihf. I. - Chap. Vlll.

2772. — 11 a sque, dans un commandement a

vertu d'un jugement, la partie pour suivante a élu deux di lia occupe

pour elle en premier, i l'autre dans la commune de sa

. i partie condamnée peu ment signifié au domicile élu chez l'avoué, pris comm.' lieu présum trtout qu'il y a déjà eu dans

ce heu , de la part de la partie poursuivante . des tentatives lent d mt C. proc. civ.. art. Srb6

.. 21 août 1828, - S. et P. chr. -

2773. — ... tjue lorsque, par suite dune instance eni is un commandement - . Iverse.u:

on de domicile, l'appel peut être indistinctement signifié a l'un ou à l'autre des domiciles indiqués. — Metz, Il mars 1826, N..., S. et P. chr.]

2/74. — Mais, contrairement à ces décisions, il a été jugé que kir- i :ation d'un jugement avec comman-

rlcment , deux él domicile ont été faites, l'une

l'avoué qui a occupé en première instance pour le créancier. l'autre dans la commune où rien, 1 iteur, l'appel interjeté

par le débiteur doit être notifié à ce dernier domicile élu domicile réel : .ju'il ne peut l'être au domicile élu chez l'a ce domicile devant être réputé élu seulement pour rec gnification des a - ordinaires de procédure. — Lyon, 2.'. août 1828, Dup int, 3. et P. chr. — Rouen, 17 janv. 1843. Andrieu, li. ig.4.466 — Nancy, 2n ianv. 1876, Ricard, S. 70.2.7::. P. 34, D. 77.2.3]

2775. — ... Alors surtout que le débiteur ne possédât)' dans le lieu de ce domicile, ce lieu n'a pu être présumé lieu de

. — Montpellier, Ier juill. 1828, Caussanel, S. et P. chr/

2776. — ... Que, lorsque, dans un acte contenant à la fois signification de jugement et commandement à fin de saisie-brandon, le créancier Tait tout ensemble l'élection spéciale de domicile

te par l'art. 584, C. proc. civ.. dans la commune où exécution, et une autre élection de domicile dans l'étude de l'avoué ayant occupé pour lui en première instance, ce o domicile est présumé n'avoir d'autre but que d'habiliter l'i à compléter son mandat ud Utem, en recevant, par exemple. |es acquiescements, paiements volontaires, etc.: mais que le débiteur ne peut signifier l'acte d'appel qu'à personne ou au domicile élu, conformément à l'art. 534, dans la commune de 1 que par suite, la signification de l'acte d'appel au domicile élu chez l'avoué de première instance est nulle. — Rennes, 6 déc. 1881. Le Gai, S. 82.2.192, P. 82.1.927, D. 82.2.79 -

au et Laisney, v° Appel, n. 336 et -.: Dutruc , Supplé- . de Carré et Cbauveau, x" Appel '1rs jugt m. d> - ii ib. civ., n. 384.

2777 . — Nous estimons que cette opinion doit être suivie de préférence à celle qui admet la signification de l'acte d'appel à l'un ou l'autre des domiciles élus, au choix de l'appelant, li faut un pouvoir spécial pour que la signification de l'acte d'appel puisse être valablement faite à un autre domicile que micile réel: ce pouvoir spécial, on l'a fait découler des termes employés par la loi dans l'art. 584, C. proc. civ.: mais on ne saurait le voir dans une simple élection de domicile chez l'avoué, faite sans aucune spécification.

2778. — Lorsque la poursuite a été terminée par la libération ii, leur saisi, l'acte d'appel ne peut plus être signifié au domicile élu dans le commandement à fin de saisie: la faculté accordée par l'art. 584, C. proc. civ., a. en effet, pour but évident de permettre au débiteur d'arr ursuites qui pourraient être la conséquence imm commandement; cette faculté n'a plus d'objet, lorsque le paiement, t'ait comme contraint et forcé en vertu de l'exécution provisoire, a mis fin à toutes les poursuites. Dès lors, l'appel doit être notifié c mément aux dispositions prescrites à peine de nullité par l'art. ion. C. proc. civ. — Montpellier, 23 févr. 1878, Mestre, D. 79. ï 2

2779. — Bien que l'art. 073. C. c. civ., relatif au commandement qui doit précéder la saisie-immobilière ne reproduise pas les termes employés par l'art. 584. à savoir que le débiteur pourra l'aire au domicile élu dans le commandement 'outes significations, même d'offres réelles et d'appel, nous estimons que la situation est identique et que la signification de l'appel pourra avoir lieu, de même qu'en matière de saisie-

APPEL (Mat. civ.). — Titre I. Chap. VIII.

m domicile que la loi prescril d'élire dans le com-

lemenl tendanl à saisie immobilière. — Pigeau, Procéd.

ciu., t. 2, p. 474. —Coi ' olmar, 19 mars 1816, Hitz, [S.

. i P. chr. — Carré, quest. 2010; Berrial Saint-Prix, p. 527,

note i.

2780. — Pu reste, nous bornons aux significations faites rec menaces de moyens d'exécution préalablement auxquels

la loi exige un c mandement contenant élection de domicile,

ption à la règle d'après laquelle l'appel doit être signifié au domicile réel, non au domicile élu. La prescription qui impose une élection de domicile là où doit se suivre l'exécution du ni par mesure de saisie-exécution ou de saisie immobilière, indiqueen effet qu'on a voulu que là aussi pût être valant l'ait l'acte destiné à soustraire la partie condamnée aux conséquences des menaces qui accompagnent la signification; or, "ii conçoit qu'il n'en saurait plus être de même, quand le commandement préalable n'est pas nécessaire.

2781. — Ainsi, on a jugé avec raison , que l'appel d'un junt qui a validé une saisie-arrêt ou opposition n'est pas

valablement signifié au domicile élu par l'exploit de saisie-arrêt.

— Bruxelles, 9 avr. 1812, Danhieux, [S. et P. chr.]

2782. — Mais par les motifs que nous avons ci-dessus déduits, nous estimons qu'en dehors même des significations avec menaces de saisie, dès lors que la loi a prescrit, dans un acte déterminé, une élection de domicile, cette prescription doit avoir pour conséquence d'autoriser la signification, au domicile élu, de l'appel interjeté du jugement qui statue sur des contestations concernant cet acte.

2783. — Ainsi en est-il de l'appel du jugement qui statue sur une mainlevée d'inscription hypothécaire; la signification en est valablement faite au domicile élu parle créancier dans l'inscription, conformément à l'art. 21 48, C. civ. Car c'est à ce domicile que, d'après l'art. 2156 du même Code, « les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre. » — Lyon, 7 août 1829, Dagallier, [S. et P. chr.] — Sic, Troplong, n. 739 bis. — Contra, Bourges, 30 août 1815, Chalumeau, [S. et P. chr.'

2784. — Jugé aussi que lorsque des cohéritiers n'ont pris qu'une inscription collective pour la conservation d'une créance hypothécaire provenant de leur auteur, et qu'ils ont fait une seule et même élection de domicile dans cette inscription, l'appel du jugement d'ordre leur est valablement signifié par une

m domicile élu. — Amiens, 21 avr. 1822, Auquin,

S. et P. chr.

2785. — En matière d'ordre, avant la loi du 21 mai 18.ï8,on décidait généralement que l'appel était valablement signifié au domicile élu par le créancier dans son inscription. — L.ass., 23 avr. 1818, Mayer, S. et P. chr.]; — 16 mars 18211, Grandjacquet, [S. et P. chr. ; — 19 mai 1823, Cosson, S. et P. cnr.J

— Paris, 17 juill. 1811, Delanoue , [S. et P. chr.] — Liège, 4 mars 1813, N..., S. et P. chr.] — Reunes, 30 août 1814, Mayer, [S. et P. chr.] — Limoges, 21 juill. 1821, Saillant, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 20 févr. 1829, Despaigne, [S. et P. chr.]; — 20 avr. 1829, Laville, [S. et P. chr:] — Rouen, 29 mai 1843, Malende, S. fc4.2.296, P. W.2.385 —Sic, Carré et Chauveau, l. 6, quest. 2585; Thominé-Desmazures , t. 2, n. 880; Rivoire, n. 151. — Contra, Riom , 20 août 1810, Vassal, [S. et P. chr.]

— Paris, 23 août r8il, Fildesoie, S. el P. chr.] — Toulouse, 10 mars L820, N..., S. et P. chr.]

2786. — Mais on décidait aussi que l'appel ne pouvait être signifié au domicile de l'avoué. L'art. 762 nouveau est venu apporter une modification radicale dans cette jurisprudence en posant , au contraire, comme règle, la notification de l'appel au domicile de l'avoué. Faut-il comprendre cette règle en ce sens qu'elle laisse subsister, tout au moins comme une faculté, la signification à personne ou au domicile réel de la partie, ou bien doit-on voir dans les termes employés par la loi une obligation imposée, de telle sorte que la signification de l'appel qui aurait été faite ailleurs qu'au domicile rie l'avoué de la partie intimée serait viciée de nullité? Question vivement controversée dans la

ne, et qui a provoqué, dans la jurisprudence, des solutions divergentes.

2787. — En faveur de la validité de l'appel signifié au dorée] , on a dit que la règle de la signification au domicile

réel ne doit cesser de recevoir application que devant une dis-

position formelle de la loi; or, celle disposition ne se rencontre pas dans l'art. 702, C. proc. civ. La signification à avoue a pour but de mettre l'avoué en mesure de donner à son cl if ii 1 les

instructions m' ssaires pour éclairer sa marche et sauvegarder

In its. I pendant, -i ta signification à avoué peul être utile h ce point de vue, elle esl loin d'être une formalité substantielle.

i '. est u xception au droit commun qui n'a pour but que d'é-

viter l'augmentation du délai qui pourrait résulter des distances. Ce n'esl pas l'avoué de première instance qui suivra sur l'appel ; il se bornera a envoyer la copie à son client-Ce dernier ne peut se plaindre que cette copie soit remise directement ;i lui-même ou à sou domicile. Vainement voudrait-on argumenter de ces mots : à peine de nullité, qui terminent l'avant dernier alinéa de l'art. 702; il est visible qu'ils ne portent que sur le membre île phrase : .. Il d'acte d'appel contient assignation et 1'énonciation des griefs, à peine de nullité. »

27NS. — Il a été jugé, en ce sens, que l'appel d'un jugemenl rendu en matière d'ordre n'est pas nul parce qu'il a été notifié au domicile de la partie au lieu de l'être au domicile de son avoué, conformément aux termes de l'art. 762, C. proc. civ.; la nullité prononcée par cet article ne s'applique pas à la détermination du domicile auquel l'acte d'appel doit être signifié, mais seulement à la formalité de l'assignation et de renonciation des griefs. — Chambéry, 7 juin 18C>2, de Vars, fS. 02.2. 347, P. 63.165, D. 62.5.226]— Paris, L« févr. 1870, Lebloucq, [S. 70.2.155, P. 70.093, D. 70.2.149] — Sic Seligman, n. 156; Houyvet, n. 295.

2789. — Mais la jurisprudence parait se fixer dans le sens contraire et, pour indiquer les motifs sur lesquels se sont appuyées les décisions rendues, le mieux est de reproduire ces motifs d'un arrêt de la Cour de cassation : « Attendu, a-t-elle dit, que l'art. 762. C. proc. civ., prescrit, dans un double but d'économie et de célérité, de notifier les appels des jugements d'ordre à l'avoué de la partie intimée; — que cette disposition ne crée pas une simple l'acuité; qu'elle est, au contraire, impérative pour l'appelant; rpi'en effet, elle a été édictée, non dans l'intérêt exclusif de ce dernier, mais aussi dans l'intérêt de l'intimé et de la masse des créanciers appelés à prendre part à la contestation; — que, dès lors, elle constitue une formalité substantielle sans l'accomplissement de laquelle l'appel ne saurait être opérant. »

2790. — Jugé, conformément à celte doctrine, que l'appel des jugements rendus en matière d'ordre est nul, si, au lieu d'être signifié à l'avoué de l'intimé, il a été signifié à l'intimé lui-même, dans son domicile réel. — Cass., 26 févr. 1873, Mounier, [S. 73.1.128, P. 73.277, D. 73.1.55] — Riom, 13 juill. 1859, Batisse-Malbot, [P. 60.770 — Besançon, 25 nov. 1861, Couverv, S. 62.2.289, P. 02.229, D. 02.2. ISO1 — Nancy, 21 févr. 1863, Michel, [S. 63.2.74, P. 63.474, D. 03.2.149 — Agen, 20 nov. 1863, Daniel, S. 65.2.66, P. 65.343, D. 04.2.190] —Dijon, 8 août 1864, Alexandre. S. 65.2.66, P. 65.343, D. 64.2.239 — Caen, 20 mars 1865, Mauger, [S. 65.2.00, P. 65.343] — Nîmes, Il juin 1800, Girard, S. 00.2.317, P. 66. 1250 — L-on, 6janv. 1869, Plane, [S. 09.2.144, P. 69.699, D. 69.2.50] — Dijon, 12 févr. 1874, Lecomte, S. 75.2.5, P. 75.80, D. 75.2.104] — Paris, 25 nov. 1874, Douanes, D. 75.2. 117] — Riom, 23 févr. 1882, Vidal, D. 83.2.57, — Sic, Grosse et Rameau, t. 2, a. 415; Bioche, v° Ordre, n. 600, 3e édit.

2791. — Toutefois, postérieurement à la plupart des décisions ci-dessus indiquées, il a encore été jugé que l'appel d'un jugement rendu en matière d'ordre n'esl pas nul, quoiqu'il ait été signifié au domicile de la partie : que la signification à l'avoué ne constitue pas une formalité substantielle. — Alger, 0 mars 1882, Fabre, S. 84.2.137, P. .84.1.730

2792. — La cour de Caen, en jugeant que l'appel d'un jugement en matière d'ordre doit, à peine de nullité, être signifié au domicile de l'avoué, ou au domicile du saisi, s'il n'y a pas d'avoué, a déclaré que la nullité résultant du défaut de signification est absolue et peut être opposée par les créanciers aussi bien que par le saisi lui-même. — Caen, 30 nov. 1882, Ducasse, [S. 83.2.15, P. 85.1.101]

2793. — Doit-il en être ainsi, alors même qu'il s'agit de l'appel du jugement réglant la distribution du prix au cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits, bien que l'art. 762 ne soit pas compris parmi ceux auxquels renvoie pour ce cas l'art. 773'.' Les arrêts suivants se sont prononcés pour l'affirmative qui compte également de sérieuses autorités dans la doctrine ; —

APPEL M\t. av.). — Titre I. — Chap. VIII.

Besançon, 25 nov. 1861, précite. — Bordeaux, 9 janv. 1862. Archanihaud, S. 62.2.289, P. 62.1167 - - ! ,8 où 1 1864, précité. 20 mars 1865, précité. - Sic, Olivier et Mourlon, Comment, de la loi du 2/ mai IS.'is. a. 544; Grosse et li t. 2, n. WO; Houyvet, n. 85; Harel , .hum. des ■noue*, ann. 1860, t. I, p. 52 .

2704. — Et on a étendu cette règle a l'appel du ju^ qui il statué sur une opposition à un ible. — Grenoble.

20mars L867, Mallet-Faure, S. 67.2.213, P. 67.808, D. 68.2.153

2795. — Mais il a été décidé, au conti les formes

exceptionnelles édictées par l'art. 762, C. proc. eiw, pour la signification de l'acte d'appel en matière d'ordre judiciaire (notamment la signification de l'acte d'appel, non au domicile de l'intimé, mais au domicile de l'avoui pas applicables

- où le nombre des créanciers étant inférieur à quatre, le hiit est fait à i 8 suivant l'art. T7:t. C. proc. civ.;

-. s'appliquent les règles du droit commun. — Cass., 16 juill. 1866, SébiUe, -. 66.1.428, P. 66.1172, D. 66.1.324]— Caen, 12 mai 1860, Binet, P. 61.702 —Bourges, 25 nov. 1861, Pilté, S. 62.2.289, P. 62.1167, D. 62.2.186 — Pau. 27 aoûl 1862, i, S. 63.2.74, P. 63.475, D - Alger, 8 juin 1863,

Brunet, D. 63.2.160 —Caen, 21 janv. 1865, Leroy, S. 65.2. 66, P. 65.343, D. 65.2.138 —Grenoble, 29 mai 1866, Audouy, 5.2.191 — Agen, 12 juill. 1867, Vayss . S. 67.2.319, P. 67.1130, D. 68.2.78 — Chambéry, 19 nov. 1877, Duchés . S. 78.2.5, 1'. 78.85J — Pau, 5 mai*1879, Fould , D. B0.2 130 - . 20 juin 1882. lllar - $4.2.63, P. 84.1.341] — Sic, Chauveau Adolphe, Proc. •/. l'ordre, quest. 2615, p. 3i2; Bres- 64; ~ igman, p. 417 et Pont, Notes sur le même ouvrage.

27M6. — Nous estimons cette dernière opinion préférable à la première; les motifs de cette préférence n'étant autres que ceux qu'ont été formulés dans l'arrêt de doctrine rendu par la '

n le 16 juill. 1866, il convient d'en reproduire les termes : « Attendu que l'art. 773 organise, d'une manière complète, la procédure à suivre, tant en première instance qu'en appel, pour la distribution du prix d'un immeuble, lorsqu'il va moins de quatre créanciers inscrits ; — que du texte de cet article il résulte, en termes clairs et précis, que sauf les dérogations qui y sont spécialement établies, on doit observer les règles de la procédure sommaire; — que si le dernier alinéa de cet article qu'en cas d'appel, il est procédé comme aux art. 763 . il ne renvoie pas également à l'art. 762; — attendu qu'on ne peut, dès lors, appliquer aux jugements rendus dans le eas de l'art. 763, les dispositions rigoureuses et exceptionnelles de cet art. 762; — que vainement on voudrait suppléer au silence du législateur en invoquant, par analogie, l'esprit général de la loi du 21 mai 1838 qui a voulu introduire dans les procédures d'ordre plus de rapidité et d'économie; — attendu, en effet, que l'art. 773, dans le cas spécial qu'il prévoit, satisfait directement à ce besoin de célérité et d'économie, en simpliliant autant que possible la procédure sommaire qu'il adopte - de la poursuite; — que d'ailleurs, cette analogie ite pas, puisque, d'une part, les dispositions de l'art. 762 qui interdisent la voie de l'opposition, qui prescrivent la signification à avoué du jugement ou de l'acte d'appel, et qui, par suite, réduisent à dix jours le délai d'appel, trouvent leur justification et leur raison d'être, quant à la procédure ordinaire de l'ordre, dans l'obligation imposée à tout créancier inscrit de se présenter et de constituer avoué sous peine de déchéance, ainsi que dans les garanties données aux parties par le i - ment provisoire dressé par le juge-commissaire et les contredits dont il peut être l'objet, garanties qui ne se rencontrent pas dans le cas prévu par l'art. 773; — que, d'autre part, si la signification à avoué est toujours possible dans la procédure ordinaire de l'ordre, il n'en est pas de même de l'instance établie par l'art. 773, qui admet que les jugements rendus dans cette instance peuvent être rendus par défaut, sans constitution d'avoué... » — Cass.. 16 juill. 1866. précité. — Ces raisons sont fortement déduites pour qu'on doive considérer le débat comme clos par cet arrêt.

2797. — En cas de décès île l'avoué au domicile duquel l'acte d'appel aurait du être signifié, la prescription de l'art. 762 ivant plus recevoir son application, on rentre .lans les règles du droit commun et, par suite, la signification devra être faite, ainsi que cela avait lieu avant la loi de 1838. au domicile réel des parties. Et, par cela même qu'on rentre dans les con-

ditions ordinaires de la notification à partie, il faut décider que la notification de l'appel pourra avoir lieu au domicile élu dans l'inscription, cette désignation d'un domicile élu quand la loi se ayant, en re île, pour effet d'y autoriser la

'ication de l'appel. — Houyvet, n. 297. 27118. — En tous cas. lorsque l'appel n'a pas lié au

domicile de l'avoué, qu'il l'a été. par exemple, au domicile d'un curateur à une succession vacante, la nullité qui résulte d'une pareille manière de procéder est couverte par la comparution devant la justice de la partie intimée et par les concli qu'elle a prises sur le fond du litige. — Riotn, 23 févr. 1882, précité.

2799. — Il a été jugé encore que l'appel d'un jugement en malien - unifié au syndic de la faillite et non au failli, l'art. 762. C. proc. civ.. ne dérogeant pas aux

de droit commun établies par l'art, ti-i. C. comm. — Ca déc. 1870, Leroux, [S. 71.2.2c.:.. P. 3

2800. — La disposition de l'art. 762 est conçue en termes absolus et eile ne comporte aucune distinction. Elle impose à l'appelant de tout jugement, en matière d'ordre, l'obligation de signilier son appel au saisi aussi bien qu'aux créanciers contestants ou contestés, soit que le saisi ait été partie au jugement de première instance, soit qu'il n'y ait pas ligure: cette disposition n'a point reçu d'exception pour le cas où le saisi avant figuré en première instance et ayant perdu son procès, a reçu de l'adversaire notification du jugement et a été mis à même d'en interjeter appel. Aux termes des art. 762 et 772 combinés, le vendeur doit, comme le saisi, être intimé comme partie aère dans les instances d'appel en matière d'ordre; l'appel

est donc inopérant quand il n'a pas été signifié dans le délai légal, soit au saisi, soit au vendeur. — Cass., 23 déc. 1884, Sacré. [S. 86.1.104, P. 86.1.231, D. 85.1.119]

2801. — L'art. 762. C. proc. civ.. spécial à la procédure de l'appel en matière d'ordre, est seul applicable à cette procédure. — Ainsi, sont inapplicables à cette matière, d'une part, l'art. 44+, C. proc. civ., qui prescrit la notification du jugement aux tuteur et subrogé-tuteur de la partie mineure, et, d'autre part, l'art. 447 du même Code, qui suspend les délais d'appei en cas de décès de la partie perdante. — Même arrêt.

2802. — De même qu'en matière d'ordre, l'art. 732, C. proc. civ., veut qu'en matière d'incidents sur saisie immobilière, l'appel soit signifié au domicile de l'avoué, et seulement ai

où il n'y aurait pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé.

2803. — L'art. 732 veut, de plus, que l'appel soit notifie au ■greffier du tribunal et visé par lui. Celte seconde prescription doit, comme la première, être accomplie à peine d'irrecevabilité de l'appel. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation par son arrêt du 22 juin 1880. « Attendu, a-t-elle dit, que ni l'appel du I". févr. 1879, ni celui du 14 avril suivant n'ont été notihgreffier; ... que, par suite, c'est à bon droit que l'arrêt attaque a déclaré ces appels non-recevables. » — Cass., 22 juin 1880, Durand, [S. 83.1.434, P. 83.1.1144. D. JS2.1.27

2804. — L'opposition au commandement tendant à saisie lière n'est point un incident de la saisie immobilière. —

Dès lors, l'acte d'appel d'un jugement statuant sur l'opposition à commandement n'est pas nul faute d'avoir été notifié au greffier dans les termes de l'art. 732, C. proc. civ.

2805. — Il en est ainsi . encore bien que. le créancier ayant passé outre à la saisie, une nouvelle opposition ait été formée sur les procès-verbaux de saisie, et que l'instance née de cette opposition ait été jointe à l'instance engagée sur l'opposition au commandement. — Riom, 31 janv. 1884, Cbabanet, S. 86.2. C.o. P. 86.1.821, I'. 86.2.102J

2806. — L'ut. 69, C. proc. civ.. en même temps qu'il indique à qui devront être notifiées les assignations destin

des collectivités d'intérêts, autrement dit à des êtres moraux, désigne le lieu où ces notifications devront être faites, et conséquemment le lieu où l'exploit d'appel devra être signifié.

2807. — L'acte d'appel devra être notifié au domicile du préfet, lorsqu'il s'agit de domaines et de droits domaniaux; — au bureau de l'agent du Trésor, quand il s'agit du Trésor public: — dans les bureaux des administrations ou établissements

-, ou au bureau de leur préposé, si on n'est pas dans le lieu où réside le siège de l'administration; — au domicile du maire, pour les procès intéressant les communes; — au domicile du préfet d.- la Seine, pour les contestations concernant la ville de Paris.

\ri'i i. Mat. i iv.

2808. — Il a été ji ne administration ecclésiastique

qui n'a ai bureau ni i mis en pern i ieul critiquer

i signifié chez son receveurs alors que celui-ci, dans l'inscription qu'il a prise au nom de l'adminisl fail pour elle on de domicile dans sa propre demeure. — Colmar, 25 avr. 1817, Garbriston, S. el P. chr.

2809. — l ' imerce, l'appel doit leur être signifié en leur a ciale, el s'il n'j en a pas, au domicile de l'un des asso 69, § ti . Il faut manifestement appliquer à l'acte d'appel la jurisprudence, aujourd'hui cons

- laquelle la même n e peut avoir plu-

sieurs i en di ers lieux et peut . dès lors , être i

i ii r- r j t i isons pour les affaires qui y

ont ete trail

2810. — Ainsi en est-il èrement des compagnies 'le chemin de fer qui peuvent êtn mit un

tablissement el être assignées à toute gare dans laquelle la compagnie a un i ipérations dont l'importance est tle nature à donnera cette gare le caractère d'une véritable m de transport. — V. infrà, v° Chemin de fer.

2811. — Et ce n'est pas seulement aux sociétés de commerce que cette règle doit être appliquée: elle doit l'être encore à d'autres êtres moraux, telles que des ations religieuses qui peuvent avoir, en dehors rie la maison- . c - st-à-dire du

principal de la i mgrégation, d'autres établissements ou - formant des centres d'action assez important- pour qu'ils deviennent des domiciles auxquels les assignations pourront être donné. 's et qui attribueront compétence au juge de ces domiciles. — Cass., ? déc. 1886, congrégation des sœurs de Saint-Vincent de Paul, S. 87.1.70, P. 87.1.1 iS

2812. — Jugé que l'exploit d'appel d'un jugement rendu au profit d'un- association syndicale d'assainissement et de vidan-

laquelle aucun - t n'a été assig né p tr le

qui l'a constituée, et qui n'en a indiqué aucun dans la dure, esl valablement signifié au domicile du directeur chargé de représenter l'association. — Cass.. 1** déc. lssti, C"' française d'irrigation du canal des Alpines, S. 87.1.105, P. 87.1. 254, D. ST. 1.183]

2813. — D'après l'art. 69, s!'. C. proo. civ., les personnes qui sont établies à l'étranger doivent être assignées au parquel du procureur d.- la République près le tribunal si

la demande; en est-il de même quand il s'agit d'un acte d'appel? La jurisprudence a répondu négativement. La cour de I. on en donne pour raison que, quand il s'agit de l'acte d'appel, le tribunal ayant épuisé sa juridiction, la demande ne peut plus être portée devant lui, d que, la cour devant être saisie sur l'appel, c'est nécessairement au parquet du procureur général '[m', dans l'intérêt de la défense, la signification doit en être faite sous la p. -me rie nullité édictée par l'art. 70, C. proc. civ. — Cass., li juin 1830, commune de Villanova, S. et ]'. chr.]; — 12 avr. 1843, Préfet de la Vienne , S. 13.1.601, P. tô.1.587 Trêves, 30 janv. 1811, Gœdertz, S. et P. chr. ; — 23 nov. 1812, Bernot, P. chr.]; — 12 mars 1813, N..., S. et I'. chr. — Ri 2 déc. 1812, G-uéon, P. chr.] — Colmar, 25 nov. 1815, Wolf, S. et P. chr/' — Douai. ::i .1.;.-. 1819, Lambret . S. el P. chr. — Lyon, M mai 1882, Riou, 5. 83.2.151, I'. 83.1.822, D. 83.2.88 2813 bis. — Malgré l'autorité qui s'attache à ces arrê s . nous n'irions pas jusqu'à frapper de nullité un appel signifié au procureur de la République, par ce motif, d'une part, que le ministère public est indivisible, et que le procureur de la République est le substitut de son chef hiérarchique et le représente; par cette raison, d'un autre côté, que la loi du 8 mars Ins2 déclare d'une lac. m générale le procureur de la 1;. publique compétenl pour recevoir les assignations destinées aux étrangers: or, l'ael ■

ipel est une assignation. En ce qui coin l'acte d'appel, aucune loi n'oblige à le signilicr au procureur général sous peine de nullité. Or, les nullités ne se suppléenl pas.

2814. — Quand des exploits destinés à des personnes

a l'étranger sonl notifiés au parquet, l'obligation d'en-

r la copie au ministre des affaires étrangères esl imp — i

au procureur de la République, et non à la partie, qui ne peut

l'omission de ce magistrat el qui, par

suite, n'a pas à surveiller l'ac( plissement de formaliti •

hors de son action; aussi le défaul d'envoi de la copie ne

■ la nullité d'une signification régu-

lièremenl faite dans les formes de la loi par l'huis sier du n qué-

Titrf. 1. — Chap. L\\

ranl. et le bénéfice en reste acquis à ce dernier, à compter de

[u'il soit tenu de fournir d'autre justification. —

Cas-., limai 1 ssc, Helsieiu, S. ST. 1 .34, P. 87.1.53, D. 86.1.325]