EFFETS DE L'APPEL

2815.— L'appel a deux effets principaux; il esl dévoh iuspi nsif : » Toutes appellations, dil Loisel, onl effet suspensif et dévolutif, sinon que par l'ordonnance, les jugements Boient exécutoires nonobstant opposition, ou appellations quelconques. ■•

— Instit. cowtam., t. 2. p. 401-IX, édit. de 1783.

2810. — L'appel est dévolutif parce qu'il transporte au juge supérieur la contestation déi le jugement dont est appel.

2817. — L'appel est suspensif parce qu'il arrête l'exécution de ce jugement.

Sn i [ON I.

Effet dévolutif.

2818. — La dévolution au tribunal de second degré résulte du l'ait seul de la déclaration d'appel. Elle remet en question toute la cause, toutes les prétentions précédemment débattues devant les premier- juges, toutes celles du moins sur lesq l'appel est interjeté. — Par suite, lorsque l'appel porte sur tous les p enis qu'embrassait la demande originaire, on peut dire qu'il investit le tribunal ou la cour devant qui il est porté de la même étendue, de la même plénitude de juridiction que l'avait fait, pour les juges intérieurs, L'acte primitif d'ajournement. Le jugement disparait et le débat recommence devant les juges du second degré dans les conditions où il s'était produit devant les

uges du premier degré ; c'est une nouvelle instance sans doute, mais c'est une instance qui saisit la cour de toutes les contestations sur lesquelles il avait déjà été statué. — Boitard et Colmet-Daage, t. 2. p. 53; Carré, art. 45 7. p. lis; Thomine-Desmazures . t. t, p. Ton; îalandier, n. 336; Bioche, v" Appel, a. i-Go ; Rousseau et Laisney, il., n. 349. — C'est ce qu'on exprimait par cet adage : Tantùm devolutum quantum appellatum.

— V. Rebuffe, art. ult., n. 15, tit. De l'assig., p. 227, n. 4; Aibisson, Rapp. (Locré, t. 22. p. 155) ; Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 478, n. 11, note 82.

2819. — Sous ce rapport, l'appel, voie de recours ordinaire contre les jugements, diffère essentiellement du pourvoi en cassation; le pourvoi en cassation n'est pas dévolutif, en ce sens qu'il n'investit pas la cour devant laquelle il est formé de nituile de juridiction qui appartenait aux juges dont on vienl attaquer le jugement ou l'arrêt. La Cour de lassation a pour unique mission de rechercher si les principes du droit ont été exactement appliqués aux faits tels qu'ils sont souverainement constatés par les juges du fond; mais il lui est interdit de réviser la constatation de ces faits et de leur faire elle-même l'application du droit. Il n'y a donc point, pour ce qui la concerne, de véritable dévolution du litige, puisqu'il ne lui appartient pas de le trancher, et qu'après son arrêt, au cas où c'est une cassation qui est prononcée, la c t use doit retourner devant le juge du fond désigné par la cour suprême, dans le même et semblable état qu'avant la décision qui a étécassée. — V. infrà, v" Cassation mat. civ.).

2820. — L'acte d'appel, avons-nous dit, doit contenir assignation. Une simple déclaration d'appel ne saurait mettre le juge en demeure de statuer V. suprà, n. 2364 el s. . Mais si, au regard de l'appelant, le juge du second degré n'est saisi de l'appel que par une assignation donnée à l'intimé, au regard de celui-ci , il suffit, pour attribuer à la cour d'appel le pouvoir de -talicra -mi égard, que des conclusions aient été présentées en son nom par un avoué, lors même que la partie cons comme intimée n'aurail reçu aucune notification régulière d'appel et qu'il n'existerait pas de constitution d'avoué pour elle. Il

serait d'en être ainsi que s'il était démontre que les délais d'appel contre le jugement de première instance étaient expirés avant les conclusions prises nu fond au nom de l'intimé devant la cour. En effet, quand le délai d'appel est expiré, il en résulte une nullité absolue que le juge du second degré doit prononcer d'office. Au contraire , quand le délai court encore jusqu'à

APPEL Mat. civ. . - Titre I. — Chap. IX.

achèvement, il est loisible au plaideur d'accepter spontanément le débat et de couvrir L'irrégularité résultant de ce (|ue l'appel ne lui avait pas él 381, Vinet,

2N2I. — Dès que les jupes du second degré ont été saisis par un appel régulièrement interjeté, c'est-à-dire par une déclaration de recours ion devant eux. ils d tuer sur le : la connaissance leur est ainsi dévolue : la Cour de cassation a jugé que les juges d'appel saisis d'un sion rendue au fond par les juges de première insta

-saisir, annuler la décision des premiers juges et renvoyer l'affaire devant un autre tribunal; ils doivent statuer, sauf à ordonner préalablement toutes - - d'instrucl raient nécessaires.—' --.. lofévr. 1sn2. Donat, S. 82.1.260, 1.621 2.N1>2. — Si le juge du - gré est saisi par l'acte d'ap-

pel .le mani.-re à avoir le droit de statuer sur tous les points ciation des premiers juges, il est bien entendu iropétence [u autant que l'acte d'appel

est reconnu régulier et valable. Si cet acte est déclaré nul. l'ef-

même, lejuge du second degri plus saisi, et le jugement rendu par le premier juge reprend ■ 282:$. — ajoutons que si. toùi en reconnaissant l'acte d'appel régulier et valable, le juge du second degré déclarait en temps que cet acte, tel qu'il a été formulé, ne porte que sur des chefs relativement auxquels il est incompétent, il se rail encon - - ,'ion d'incompétence,

■e qui a él (animent à l'occasion de réclamation

contre des travaux autorisés par l'autorité administrative. Dansée cas une double demande avait été formulée enpremiere instance, mande de dommages-intérêts et une demande vaux, et l'appel n'avait porté que sur cette dernière partie delà contestation. — lin 1828.

2824. — Dès lors que l'appel principal intenté par le demandeur remet en question la demande entière, l'intimé peut, sans qu'il soit besoin de former un appel incident, reprendre devant

. ■ toutes les conclusions formulées par lui devant le tribunal, même celles qui ont été rejetées. — Cass . 1873, Robin, S. 73.1.61, P. 73.133 : — 19 oov. 1878, Mouraud, - 1.211, P. 81.1.511

2825. — Peu importe que l'intimé ait pris des conclusions idant la confirmation du jugement, si les termes de ces

conclusions ne contiennent ni une renonciation à invoquer les moyens rejetés par le jugement, ni un acquiescement susceptible de donner au jugement qui a r ■ - moyens l'autorité îe jugée. — Cass., :t févr. I*7:t, pré 2825 bis. — Spécialement, encore bien que les intimés n'aient pas interjeté appel incident d'un jugement qui, sur leur demande tendant à faire reconnaître leur droit à prendre part au pa d'un communal, avait déclaré qu'ils avaient acquis par prescription un droit de propriété promiscue sur ledit communal, la cour d'appel a pu sanctionnera nouveau leur demande, et, en se fondant sur des motifs différents de ceux admis par les premiers juges, les déclarer copropriétaires dès l'origine, alors surtout que les conclusions prises par les appelants devant la cour obligeaient les a - ppel à se livrer à l'examen et à l'app tion des - - en première instance. — i ss., 8 1885, Doue 5. 87.1 157, P. 87.1.889, D. 86.1.157

2826. — L'appel d'un jugement ne saisit pas seulement la du fond du litige, mais aussi i i"us et - s invoquées par les parties en première instance. Par

suite, la cour d'appel peut ordonner toutes les mesures d'avant faire droit qu'elle juge ri - . sans qu'elle ait à tenir

compte des mesures d'instruction ordonnées par le juge de première instance.

2827. — Ainsi . en matière de séparation de corps, la cour, saisie de l'appel du jugement qui a ri - demande, fondant sur des faits de réconciliation, est investie du jug

du fond comme de l'exception de réconciliation elle-mèaie. Elle peut, dès lors, ordonner toutes mesures d'instruction qu'ellejuge aires, tant sur l'exception de réconciliation que sur le fond, encore bien qu'un jugement antérieur, non frappé d'appel, ait décidé qu'il serait sursis à statuer sur la demande tion de corps jusqu'au jugement de l'exception de réconciliation. Spécialement, la cour peut, en pareil cas, ordonner une enquête sur certains des faits allégués à l'appui de la demande

aration, lorsqu'elle constate que l'appréciation des faits qui auraient liliation ne p. .ut avoir lieu qu'en

ut ces faits en pr ix qui les auraiei

--.. le nov. 1880, ' r..., [S, 81.1.176, I'. 81.1.41 M 1.153

2828. — De même, lorsqu'une partie a proposé en première

eption sur laquelle le tribunal prononcer, tout en statuant sur le fond, mais par des motifs étrangers à l'exception, cette partie peut reproduire cette .

n appel, bien que, dans l'acte d'appel elle n'ait pis expressément déclaré attaquer le jugement sur ce point. —

is, 19 juin 1829, Guyard, -

2829. — De même encore, m >n qui, avant e!

en première instance, a seuloi, m? les

du jugement , mais sans avoir le dis-

positif, peut être présentée de nouveau en appel , sans qu'il soit d'un appel exprès sur ce point. — ■ nv. 1854,

Simon, S. 54.2.743, I'. 54.1.196, D. 54.2.259 —Su , Chauveau, sur Carré. !.. - 1571 /.('s.

2830. — Ajoutons que le juge du second d , saisi de la

- par l'effet dévolutif de l'appel principal, peut bas décision, confirmant les droits de l'intimé, sur de nouveaux motifs juridiques alors surtout qu'il était provoqué , par les eon-

s même de l'appelant, à se livrer à l'examen des principes

- icrés par son arrêt. — Cass., N 385, précité.

2831. — L'e!: itif de l'appel, disons-nous, donne au lu second degr. - tous les pouvoirs qui

appartenaient au juge de première instance.

2832. — Ainsi, d'après l'art, il. C. proc. civ.. si le ji. paix, soit par lui-même, soit par les attestations qui lui seraient données à l'audience parles voisins ou amis du défendeur, a

rail la certitude que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourrait relever le défaillant de la rigueur du délai et l'admettre à opposition.

2833. — La même faculté appartient au juge d'appel qui, lorsqu'il est saisi de l'appel d'une sentence de juge de paix déclarant tardive l'opposition d'un défendeur défaillant, peut, en réformant la sentence, relever le défendeur de la rigueur du

I l'admettre à opposition , s'il est justifié qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la | dure, aucune exception, a justement dit la Cour de cassation, n'ayant été apportée par l'art. 21, C. proc. civ., au principe rald'après lequel le juge du second deg - - <isi de toutes les questions sur lesquelles l'appel a été interjeté. — Cass., 1 V nov. 1881, Arnould-Drappi. . 3. - .1.303, P. 83.1.745, D. 82.1.156

2834. — Ainsi encore, les sûretés qui peuvent être prises en première instance peuvent l'être également devant le juge

- >nd degré. Spécialement, la caution judicatum solvi peut être demandée en appel, pour les frais et dommages résultant de l'instance d'appel, contre un étranger demandeur originaire, quoiqu'elle n'ait - clamée en première instance , mais à condition que le Français qui demande la caution soit intimé et non appelant. — Paris, 0 janv. 1883, de BautTremont,

-. 84.2.125, P. 84.1.633] — V. iafrà, v Caution judicatum

2835. — Mais l'état d'une cause est absolument fixé par les

l'appel, et on n" peut suppléer à l'insuffisance des termes de cet acte par l'intention présumée de la partie, ce qui doit se comprendre en que si d'après. les termes

de l'acte, l'appel est restreint à ris chefs déterminés,

le juge du second degré ne peut s'attribuer plus de pouvoirs qu'il ne lui en a été conféré. — Orléans, 7 nov. 1816, X..., [P. cbr.]

2830. — ... Saul a celui-ci, toutefois, à apprécier les termes de l'acte d'appel lorsqu'ils ne sont pas formels et précis et peuvent prêter au dou'e. et, en les interprétant, à déterminer l'étendue de la dévolution.

2837. — Dans quels cas l'appel sera-t-il - reint?

au contraire, sera-t-il général? C'est là une

n qui ne peut - Ire que pur l'examen de l'acte

d'appel. Mais il convient de remarquer que, pour le restreindre

ins chefs seulement, on devra exiger des termes

-. — Si, au lieu d'être restrictif, l'acte d'appel est conçu

en termes généraux, on devra admettre, au contraire, que la

;se au tribunal d'appel, et que l'appelant

conserve le droit d'attaquer le jugement dans toutes ses dis-

- "inclusions de sa part en aient

APPEL Mat. av.). — Titre I. — Chap. IX.

ni indiqué la limite. — Rivoire , p. 378, n. 271 : Rousseau el Laisney, a. 350.

2838. — - Ainsi, l'acte d'appel par lequel on déclare, sans énonciation, se rendre appelant du jugement rendu est

général, et s'applique à tous les chers de la décision ail Bien que, dans le même acte, L'appeianl ail ensuite relevé certains griefs contre quelques-unes des dispositions, sans s'exr sur 1rs autres; cette circonstance ne pouvait pas avoir pour effet de restreindre l'appel aux griefs énoncés. — B sai

■ 13 juill. 1808, Morel, [P. chr.] —Bordeaux, 28 mars 1831,

Montastier, P. chr." — Douai, 15 avr. 1840, Legentil, [P. tO.