li n, 15 mai 1874, Gastine, D. 75.2.183 Sic
Appel, n. 1-67.
2839. — Ainsi encore, l'appel d'un jugement qui statue sur la con i sur le fond, se réfère à la signification qui en a été 'ah.- en entier, et par conséquent frappe tout le jugement, lors même que les termes de cri appel ne s'appliquent qu'au chef relatif à la compétence. — Nancy, 1 «v janv. 1836, Marne,
P. chr.]
2840. — De même, lorsqu'un jugement condamne le défendeur à payerau demandeur des dommages-intérêts pourne pis avoir exécuté un contrat judiciaire, bien qu'il eût été mis en de-
par des offres laites , si l'acte .l'appel vise seulement le chef cernent qui condamnait aux dommages-intérêts el se borne à critiquer la validité' îles offres comme laites autrement que ne portait le contrat , le juge d'appel peut connaître . non seulement des dommages-intérêts et en décharger l'appelant, mais aussi des offres el les déclarer non valables. — Cass., 28 août 1827, Peigné, D. /!•/».. v° Appel civil, n. H92
2841. — Par le même motif, lorsqu'en première instance, les
juges . statuant sur les lusions respectives des parties , ont,
en accueillant la demande principale, simultanément fait droit
'mande récursoire formée par le défendeur contre son iraut formel, le jugement, en cet état, est indivisible élans ses dispositions, l l'appel qui en est interjeté le soumet sans aucune restriction au juee du sec I degré. - Cass., 15 janv.
1829. N..., D. Rép., v° Appel civil, n. U86
2842. — En un mot, l'appelant frappe implicitement, sans qu'il y ait besoin d'une spécification dans l'acte d'appel, tout ce qui se rattache nécessairement au jugement ou aux chefs visés dans sa protestation: et, par suite, la connaissance en est dévolue au juge du second degré.
2843. — Mais l'appelant qui a expressément et sans réserve déclaré, dans son acte d'appel, restreindre son appel à certains chefs du jugement n'est plus recevable à former devant la cour d'autres demandes que celles qui résultent de ce1 acte, — Besancon. 7 août 1854, Garret, S. 55.2.599, P. 55.1.551
2844. — De même, lorsque l'appel émis par une partie a été expressément limité à une partie déterminée du jugement, la déi sion est définitive pour le surplus et ne peut présenter désormais que des questions d'exécution dont la cour d'appel n'a
point à connaître. — Dijon, 12 mai 1876, Des ts, S. 76.2.300,
2845. — D'autre part, l'appelant qui. par les conclusions de suu exploit d'appel, a, dès l'abord , restreint le débat à certains chefs spécialement déterminés, peut étendre plus tard, et suivant l'attitude prise par son adversaire, l'application du principe de son appel, lorsque celui-ci avait été interjeté élans des termes iix, et que la restriction des conclusions de la demande n avait eu lieu que sous la forme d'une indication provisoire
éri par les mots : et notamment. Ce droil appartient
particulièrement à l'appelant après un appel incident formé par l'intimé; cet appel remettant en question les points sur lesquels I appelant avait cru devoir se soumettre provisoirement à la décision des premiers juges, on ne saurait lui refuser le droit de reprendre incidemment dans le procès la même situation que son adversaire. — Poitiers, 3 déc. 1879, Peaucellier, D. 80.2. 134 L
2840. — D'ailleurs, en cette matière, la règle d'après laquelle ce sont les dernières conclusions de l'appelant qui fixent les attributions du juge reçoit application V. suprà, n. ls;i et S. . Ainsi, lorsqu'il y a dans un même exploit appel de plusieurs jugements, la cour n'esl pas tenue de statuer sur tous, si l'appelant n'a en définitive conclu qu'à la réformation d'un seul. — Rennes, 30 juill. 1817, Salauin, P. chr/
2847. — Ainsiencore, lorsqu'après avoir relevé trois chefs dans son acte d'appel, l'appelant n'en reproduit plus que deux dans
nelusions signifiées au cours de l'instance, il est censé avoir renoncé au troisième, et, des |<jrs, le juge d'appel est au-
i léterminer sa compétence, quanl au premier ou au dernier ressort, par la valeur des seuls chefs dont la connaissance lui a été dévolue. — Orléans, 13 mars 1837, Michael, P. 37.2.313 2848. — De même, l'appel n'est pas dévolutif du fond s'il résulte des termes de l'acte d'appel combiné avec les diverses conclusions de l'appelant que la cour n'a été saisie par celui-ci
que du moyen tiré de l'incompéte lu tribunal. — Amiens, 2o
fevr. 1881, C" des mines de Liévin, S. 82.2.188, P. s 2. 1.969]
2849. — Lorsqu'en appel l'intimé demande purement et simplement la confirmation du jugement de première instance sans reprendre celles de ses conclusions qui ont été rejetées, la cour n'a pas à se prononcer sur des moyens dont elle n'esl pas saisie. — Cass., 19 nov. 1879, Mouraud, S. 81.1.211, 1". 81 .1 ..'il 1
2850. — Du principe général qui veut que, pour être valable dans son action, il faut avoir intérêt à agir V. suprà, n. 1301, 1306 et s. , il suit que la partie qui appelle d'un jugement contenant deux dispositions, dont l'une lui est favorable et l'autre lui préjudicie, sans désigner le chef sur lequel porte son appel, doit être considérée comme appelante à l'égard seulement de la disposition qui lui fait grief. — Rennes, leraoût 1810, Dacosta,
2851. — Ce qui est vrai des dispositions d'un même jugement se rattachant nécessairement à celles qui ont été spécialement frappées d'appel l'est également de jugements distincts dont l'un n'est que la conséquence de l'autre; l'appel interjeté d'un de ces jugements les soumet l'un et l'autre à la connaissance du juge d'appel. Ainsi, l'appel qui a été dirigé contre un premier jugement, eu frappe aussi un se. I, même postérieurement rendu, si ce jugement est simplement additionnel au premier.
2852. — Mais il faillirait s,, garder de poser comme règle que l'appel interjeté contre un des jugements rendus dans une affaire, frappe en même temps buis les autres; la règle doit être restreinte, ainsi que nous l'avons dit, aux jugements qui se rattachent les uns aux autres par un lien forcé et nécessaire. Or ce lien de dépendance, n'existe pas entre l'interlocutoire et le jugement sur le fond, par le motif que, bien que la plupart du temps, la décision rendue sur le fond ne soit que la suite et la conséquence de l'interlocutoire, cependant cette mesure d'instruction ne lie pas le juge qui reste maître d'en faire tel état que bon lui semblera. — V. suprà . n. 2351.
2853. — Ainsi, d'une part, l'appel d'un jugement définit' n'emporte pas appel du jugement interlocutoire qui l'a précédé; et celui-ci, s'il n'a pas été frappé d'appel dans les délais, acquiert l'autorité de la chose jugée el ne peut être modifié sur l'appe du jugement définitif. — Cass., 21 avr. 1874. Biaux, [D. 74.1. 443]
2854. — D'antre part, il n'est pas nécessaire, pour faire réformer un jugement sur le fond . d'interjeter en même temps appel de l'interlocutoire qui l'a précédé. Ce dernier jugement peut subsister, acquérir l'autorité de la chose jugée et cependant le jugement sur le fond être réformé, alors même qu'il ne serait, en quelque sorte, que l'entérinement des résultats donnés par l'interlocutoire.
2855. — De même, et à l'inverse, la partie qui a interjeté appel d'un jugement rejetant un déclinatoire par elle proposé, mais qui n'a pas appelé aussi du jugement rendu sur le fond a la même audience, ne peut , devant la cour, conclure à la réfor-
inah le ee second jugement. Par suite, si, dans l'intervalle,
ce même jugemenl est passé en force de chose jugée, l'appel du jugement sur la compétence devient lui-même non-recevable, comme étanl désormais sans intérêt pour l'appelant. — Dijon, 30 janv. 1856, Bourlier, S. 56.2.490, P. 56.1.195, D. 56. 2 99]
2850. — Mais si l'appel a été interjeté en même temps contre l'interlocutoire el contre le jugement du fond , la cour, par suite du principe que l'interlocutoire ne lie pas le juge, n'est pas tenue de statuer sur l'appel de l'avant faire droit; elle peut statuer immédiatement sur le fond. — Cass., :t juin 1SH, Pétizeau, S. et P. chr.
2857. — Si, à défaut de restriction dans l'acte d'appel, le juge d'appel est, en principe, saisi de tous les chefs de demande et de toutes les exceptions soumis au premier juge, par contre, le juge d'appel doit rester rigoureusement dans les limites de dévolution qui lui ont été tracées par l'acte d'appel et par les
APPEL Maï. av.). - Titre I. — Chap. IX.
conclusions de l'appelant, lorsque ces actes ne sont pas conçus en termes généraux. Ainsi, lorsqu'un juge rie paix, en première instance, a . par une ■ i i ~[ >> 'sm !• >h expresse igemenl dé-
finitif, déclaré la régularité en la forme et la recevabilité de l'opposition ormée par une partie à un jugement interlocutoire précédemment rendu et qu'il n'y a pas eu d'appel sur cette du dispositif, le juge 'lu secoi jré ne peut, sans excès .1.- pouvoir, infirmer d'office le jugement de première ins ipii a déclaré l'opposition régulière el recevame. — Cass.. 16 janv. 1*77, Debasseux, D. 77.1.424
2858. — Par application du même principe, il a été jugé ! jugement qui, en joignant deux instances, donne gain
ili- cause au premier demandeur, et rejette l'action 'lu second demandeur, acquiert l'autorité de la chos au profit du
premier demandeur vis-à-vis du défendeur qui acquiesce; qu'en quence, la cour, saisn- par le seul appel 'lu second demandeur, ne saurait, en confirmant 1'- chef de décision qui rejette l'action de ce demandeur, infirmer la disposition 'lu 1 1 1 ^ ■ ■ nient donnant gain de cause au .premier demandeur, sous prétexte qu'elle esl virtuellement saisie de l'ensemble rlu litige pai l'effet dévolutil de l'appel. — Cass.. 23 janv. 1882, Thierry, S. 84.1.368, 1'. 84.1.941, D. 83.1.104
2859. — ... Que le jugement correctionnel qui a rejeté une exception 'le déchéance du bre séi par le prévenu au bénéficiaire dudit brevet, ne peut, s'il n'y a pas appel par le prévenu , être infirmé, quant à ce, sur l'appel l'orme par le plaignant, relativement à d'autres chefs. — Cass., 7 juin 1851, Jé- K.smr. S. 52.1.68, P. :;2.2.2I7. D.-51.1.246] — Cette décision, rendue en matière correctionnelle, sur une poursuite fie partie civile, pose un principe manifestement applicable en matière purement civile.
2860. — ... Que lorsque, par sentence rlu juge de paix, une des parties a été maintenue ilans la possession exclusive d'un certain espace rie terrain , et qu'appelant sur le reste de la senlence, elle n'a pas vu cette partie du jugement de première ins-
attaquée par un appel incident, elle ne peut, au mépris du contrat judiciaire et de la chose jugée, être dépouillée, par décision du juge du second degré, de la possession reconnue a son profit, l'effet dévolutif de l'appel ne saisissant pas le juge de cette partie du débat. — Cass., 18 juill. 1877, Rimbert, S. 79.1.14, P. 79.1.21, D. 78.1.365
2861. — ... Que les tribunaux ne sont légalement saisis et ne peuvent connaître que des demandes portées devant eux ; que, par suite, si 1'- juge de première instance, en prononçant une condamnation du défendeur au profit du demandeur, a omis de statuer sur la demande en condamnation du défendeur formée par un intervenant, le juge d'appel ne peut condamner le défendeur vis-à-vis de l'intervenant, lorsque ce dernier n'a pas interjeté appel, et qu'aucun appel n'a été porté pour lui. — Cas-;.. 28 mars 1882, Boursier, S. 84.1.192, P. 84.1.458
2862. — ... <Jue, sur l'appel interjeté contre une seule partie, le juge du second degré ne peut, en réformant la décision de première instance, décharger 1 appelant des dépens vis-à-vis des parties contre lesquelles il n'a pas été appelé. — Douai, 10 avr. 1840, Mouton, P. 40.2.579]
2863. — Si les juges d'appel doivent se maintenir strictement dans les termes de l'acte d'appel et ne statuer que sur les chefs du jugement qui leur sont déférés par l'appelant et sur ce qui se rattache nécessairement à ces chefs, d'un autre côté, il leur est interdit de réformer le jugement dans aucune de ses parties, au profit de l'intimé, sans qu'un appel incident ait été formé par ce dernier.
2864. — Le Code de procédure, en effet, a maintenu le principe posé par l'ordonnance de 1607, principe d'après lequel sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'appel principal et l'appel incident, on doit considérer comme passés en force de chose jugée tous jugements ou tous chefs de jugements contre lesquels un appel n'a pas été interjeté. Le silence du plaideur vaut acquiescement et les juges d'appel ne sauraient, dès lors, ac-
i ce qui ne leur a pas été demandé. — Merlin, Quest. de >'/•.. v" Appel, $ '■>, n. 1,2 et 3 ; Coffinières, Encyclop. dit dr., v" Appel, n. 137.
2865. — Ainsi , lorsque de deux parties contre lesquelles avait été rendu un jugement qui attribuait à un tiers la propriété de terrains litigieux, une est décédée après le jugement ft qin- l'autre a seule appelé en son nom personnel, l'intimé qui s'est borné à conclure à la confirmation du jugement ne peut
Rh.pKK-roiRE. — Tome IV.
se faire un grief de cassation de ce que l'arrêt a attril" plein.' propriété à l'appelant. — Cass., 2 mai 1827, Rivière, D. le/-., v ippel civil, n. 11?:
2866. — De même, lorsqu'il i preuve a .:i" m pre-
stam . el que, sur l'appel de la partie qui soutenait cette preui e inadi s'est borné à conclut
continuation du jugement, sans prétendre que la preuve fût inutile, les juges ne peuvent, en infirmant le lumière instance, déclarer la preuve inutile, et, évoquant le fond,
i de cause à l'intimé, sous prétexte que la eau offre des éléments suffisants de décision. — Cass.. 3 avr. 1839, Moissard, S. 19.1.485, P. chr.
2867. — Toutefois, le principe que nous venons d'- formuler doit laisser intact le droit d'interprétation du juge : interpn ter, en effet, n'est pas réformer. Ainsi, il a été jugé que le tribunal civil qui. se trouvant saisi comme juge d'appel d'une sentence déjuge de paix statuant en faveur des intimés, l'a maintenue en possession d'un passage, a p appel incident et par
simple interprétation de la décision qui lui '-tait déférée, déclarer que le juge de paix avait entendu parler d'un chemin de service et maintenir l'intimé en possession d'un chemin de nature. — Cass., 22 nov. 1870, Montboucher, [D. 72.1.76]
2868. — Par suite de la dévolution résultant de l'appel, le tribunal qui a prononcé le jugement est complètement d<
de la connaissance des chefs qui en font l'objet; c'est au tribunal supérieur seul qu'il appartient de statuer. — Bioche, v° Appel . n. 100; Rousseau et Laisney, il., n. 351.
2869. — Le respect des juridictions étant d'ordre public, les juges de première instance ne peuvent, même du consentement des parties, examiner et trancher la question de savoir si l'appel d'un jugement est ou non recevable. — Cass., 17 bruni. an XI, Brouchoven, [D. Rep., v" Appel rail, n. 1194
2870. — Ils sont incompétents également pour connaître de la nullité de l'appel. — Paris, o août 1807.
2871. — Les juges de première instance ne sauraient statuer davantage sur le désistement d'une partie qui a obtenu un jugement, alors que ce jugement est frappé d'appel. Ils doivent, dans ce cas, déclarer purement et simplement leur incompétence; ils ne peuvent se borner à surseoir sur la nouvelle demande qui aurait été formée par la partie quî s'est désistée. — Bourges, 27 nov. 1818, Borie, [P. chr.]
2872. — Il appartient, toutefois, au tribunal dont le jugement a été frappé d'appel de déterminer le point de savoir si ce
jugement est interlocutoir i simplement préparatoire, et, pa
suite, si l'appel interjeté est ou non suspensif. — Cass., 17 juin ts:;;, Fayolle, [D. Rêp., v Appel civil, n. 1201 — V. cependant supra . n. 878.
2873. — De ce que l'appel dessaisit le premier juge , il suit que les difficultés qui viendraient à naître sur des questions d'exécution ne peuvent plus être portées devant lui. Le principe en vertu duquel le juge doit connaître de l'exécution de sa sentence ne peut recevoir ici d'application, puisque c'est le jugement lui-même qui est momentanément considéré comme non avenu; il devient dès lors impossible de conférer au magistrat, dont la décision est placée dans de pareilles conditions, le droit de dire si cette décision doit être quand même exécutée et de quelle manière elle doit l'être.
2874. — Toutefois, l'appel d'un jugement rendu sur un simple incident ne saurait dessaisir le tribunal de première instance de la connaissance ultérieure du fond du procès, jusqu'à ce qu'il eut été statué sur cet appel. — Cass., 1er déc. 1813, Ponte-Lombriasco, 'S. et P. chr.
2875. — Par l'effet de l'appel, le jugement de première instance perd toute force juridique, de telle sorte qu'il ne peut former obstacle à ce qu'une autre juridiction saisie de la même question que celle sur laquelle il a statué, statu.- a son tour et
une décision contraire à la décision déférée aux juges d'appel. — Cass., 2ll juill. 1882, comm. de Sauilhac, D. 83.1. lot
Section II.
Effet suspensil de l'appel.
S I. Quand et comment se produit Yeffet suspensif de Yappel.
2876. — L'appel, avons nous dit, est une protestation qui a pour objet de démontrer que la décision émanant du premier
ou
APPEL Mat. civ.). — Titre I. — Chap. IV
li ma ; i » ndue : i rtéi dei ant un
rieur i i omplet examen du pro-
'i. sque toi i ■ ■
que les différents efl soient suspendus
jusqu'il ce qu une confirmation,
ou qu el ii pour être rei uni sentence
[tre, en effet, l'exécution d'un jugement frappé
1 serait ex] . qui finira peut-être par triompher,
à un i erait, en tous ras, susciter
us inutiles, el ouvrir la | orti a '1rs mesures et à
des frais de nature à devenir vexatoires si la première décision
eSl 1
2877. — Aussi a-t-il toujours éti l'appel devait
avoir pour u jugemi ni :
latio extinguii jvdicatw on autrefois. Le Code
I que r< pro islation
antérieure q i '7. il a déclaré suspensif l'appel
jgei - itifs ou interlocutoires.
12878. — L'appel Biispend l'exécution
t interlocutoires; ce qui revient à dire qu'il suspend tous
ements dont il est permis d'appeler, tous ceux qui don-
m ut la solution du fond ou qui l'engagent à un degré quelcon-
i - "il' ments puremi ni préparatoires ou d'instruction ne
pouvant en effet être soum cond degré qu'au mo-
"ù on lui soumet le du procès, ne pouvaient
mment êtn par l'effi t suspensif. — Rousseau et
Laisney, n. 353. - \ . 826 et s.
2879. — .Mais il tant bien remarquer que, pour produire la sion, il faut qu'il y ait appel, c'est-à-dire déclaration
notifiée par le plaideur condamné a la partie adverse qu'il proteste contre le jugement, avec assignation devant le juge du erré; en d'autres termes, il esl n que le juge
du second s | régulièrement saisi du recours exerce-
nt de première instance.
2880. — Il en résulte que la simple allégation, sans justification légale, de l'existence d'un appel contre un jugement rendu, par exemple, sur une procédure de folle . n'empêche pas la continuation des poursuites pour arriver à l'adjudication
itive. — Limoges, H aoûl 1839, Mosnier, S. W.2.123] 2881. — ... Que le us de paix n'est tenu de surseoir au ni du fond, à i tppe] formé contre une déci-
sion interlocutoire par lui précédemment rendue, qu'autant que d'appel est produit devant lui. — Cass., 7 mars 1866, Du- S. 66.1.239, P. 66.619, D. 66 1.381 2882. — On en revient ainsi à dire que c'est l'acte d'appel qui forme le point de départ de l'i ! d'appel
- lend rien ; c'est une simple raculté mise g la disp du plaideur < . mais sans qu'elle entraîne par elle-même
aucune ■ ence juridique. Tant que le jugement n'est pas ■ ;. il vaut, et son exécution ne peut être suspendue que par le délai de huitaine accordé OU plutôt imposé à toute partie pour réfléchir sur la questi. i s'il convienl de s'incliner
■ levant la décision rendue ou d'en demander I
■ps, la partie qui a triomphé a pleine liberté d'action; elle
saisir, vendre jusqu'au jour où elle recevra assi-
i i comparaître pour vider l'appei émis <)u jugement qu'elle
■ e jour-là seulemenl elle devra s'arrêter, mais, par
de ce moment aussi elle devra complètement
d'agir. — Pigi ment., t. ->. p. 34; Boitard et
-Daage, t. 2, p. 53; Chauvenu, sur Carré, t. 4, ouest.
1652 bis.
2883. — Conformémenl à ces principes, il a été jugé que les
:ulion d'un jugement susceptible d'appel ne sont
de plein droit que s 3 onl eu lieu postérieurement à
l'appel, el que les actes laits en exécution d'un jugement sus-
ceptible d'à] rieurement à l'appel interjeté, conservent
leur e! r cel appel, le jugement est confirmé; s|
que lorsqu'un jugement n'admet un<- prescription qu'à la
..qui i'oppose, d'affirmer sous serment qu'il s'est
libéré, le défaul de prestation m fixé par la
'lion de la partie à laquelle ta prescriptii
constitue l'inaccompliasemenl de la condition à laquelle était
donné l'effet au jugement, sans que l'appel ultérieurement
interjeté par la partie qui devait prêter serment puisse la rele-
esl confirmé, de la déchéance qu'elle
Ca9S.,8 avr. 1856, Lafoo, S. 36.1.804, P. 57.86a,
2884. — ... Que le délai fixé par l'art. -'.'i7. G. pi
pour commencer l'enquêl la oontre-enquête , n'est point
ndu pendant la dur.'-' des délais de l'appel. — Ca l820,Brunet, S. el P. chr. ;— 9 mars 1836, Bonhomme, S. 36.1.513, P. chr. — Paris 1810, llurl, S. et P.
chr.] — Agen, 20 juill. 1824, Dupeyi I'. chr. — Or-
-. 5 mai I B49, de Perthuis, S. i9.2. t53
2885. — ... Que l'appel seul produit cet effel Buspensif; que lorsqu'on a laissé expirer les délais pour faire enquête avant d'interjetei appel, on ne peut plus procéder à cette em
bien qu'ultérieurement un eût interjeté appel en temps utile. — Paris, 18 juin 1840, Sauvini tu, S. tO.2.438, P. 10.2.742 — une, t. >. p. 252 ; Thomine-Desmazures, t. I,n. 303; . n. 991; Boitard el Colmet-Daage , t. I. p. lis. 1288(5. — ... Q - saisi ne saurait si exécu-
ter, i l'expiration du délai de huitaine prévu par l'art. 4B0, t:. proc. civ., le jugement qui ordonne mainlevée de la sais
: de ce que le saisissant est encore dans les délais de l'appel. — Rem I pt. 1851, Huet, D. .'i2..'i.^..i
2887. — La sanction de l'effet suspensif de l'appel, c'est la nullité des .ni' - d'exécution faits postérieur, m. ir a I. tifl cation de l'acte d'appel. El cette nullité est absolue, en ci qu'il Suffit, ['-in la faire prononcer, de représenter l'acte d'appel, et d'établir la date à laquelle l'adversaire ■ aché el
1 a acl - d'exécution auxquels il s'est livr
ne.
2888. — Mais l'effel suspensif est-il produit même par des appels irréguliers ou tardifs, par suite, déclarés non-i
i lu bien et effet ne doit-il pas plutôt être limité aux appels reconn . - blés? La question est controversée.
2889. — Pour soutenir que l'appel ne produit sou effi pensif qu'autant qu'il a été interjeté régulièrement, on a
■ les termes mêmes de la loi. L'effel suspensif, a-l-on dit, est attaché à l'appel. Mais peut-on 'lire qu'il y a véritablement
e d'appel D'est pas valable en la forme ou s'il n'es interjeté dans les délais légaux: si. en un mot, l'appel est rei ussé parce qu'il est déclaré non-recevable. Evidemment non. Par suite, si. au mépris de cet appel tardif et irrégulier, l'intimé, avant même que l'appelant eût été jugé non-recevable, a continué les poursuites commencées par lui, ces poursuite- ri
, dables, en supposant, bien entendu, que la non-recevabilité, l'irrégularité d.' l'appel ait été plus tard reconnue et con-
irrêt. — Montpellier, 28 révr. 1811, .1. des av., t. 3, 30a r rges,22avr. 1814, Emainy, S. et p. chr." — Caen, l.'i nov. ISl'L Chantepie, 8. el 1'. chr. — Toulouse, :H [evr. Is:i2, Tournan, S. 32.2.6-01, P. chr. — Ces arrêts ont été rendus en matière 'h' saisie immobilière, sur le point de savoir si le tribunal ne pouvait pas passer outre à l'adjudication, malappel interjeté en dehors di s délais, et rendus alors que la l"i du 2 juin 1 x i l n'avait point encre, par l'art. 731 , formellement tranché cette question. — V. aussi Agen, 27nov. 1866, Tachou- . S. 67.2.3a, 1'. 67.203, P. 67.2.15] — Boitard et Colmet- Daage, t. 2, p. :>i: Rodière, t. 2. p. 94; Chauveau, sur I t. i. quest. 1655; Mourlon et Naquet, n. 766; de Fréminville , t. 1, n. 553.
2890. ■ — Il a rie jugé, conformément à cette doctrine, que
les actes d'exécuti i nu jugement frappé d'appel ne pei
donner lieu à aucun- dommages-intérêts quand I appel a été déclaré non-recevable, soit pour n'avoir pas été interjeté dans les délais légaux , soit pour vice de l'orme, soit parce que le jugement était en dernier ressort. — Agen, 27 nov. 1866, p
2891. — Nous croyons que h- raisonnement sur lequel cette doctrine s'appuie repose sur un'- confusion de mots, et que, s'il est juste quand d n'existe pas d'acte déclarant V . assignation à comparaître, il cesse, au contraire, de l'être |.
cet acte existe. Qu'importe, en effet, que toutes les formalités nécessaires, | ■ q el acte soit valable, n'aient pasélé remplies et que l'intimé ait le droit de faire déclarer l'appel non-recevable, si l'intervention 'lu juge est devenue nécessaire? Y pas, en effet, précisémi nt,el uniquement pour ainsi dire, en vue de l'intervention du juge des éventualités, des chances '\\\ • qu'elle i été établi et constamment maintenu le principe de l'effel suspensif attribué a l'appei? Pour que cet effet produise des conséquences pratiquen t sérieuses, il faut qu'il soit
absolu, qu'il entraine la nullité des actes d'exécution faits eu
dépit d'un appel; autrement, ces actes d'exécution deviendraient
i règle el ne seraient point, arrêtés par les risques que pour-
APPEL Mat. civ.). — Titre I. - Chap. IX.
raient faire courir les chances de succès 'le l'appel interjeté". — 19 janv 1829, Puis gur, S. el P. chr.l; — 10 nov. Marc, S. 14.1.812 ; — 18 n rs 1839, li - nt-Gervais, S. 39.1.387, P. 39.1.294 - Vgen, 27 niv.
...i XIII. Ca .-•!'. ehr. — Dijon. 28 août 1827.
te, S. 31.2.219, P. chr. — Rennes, 20 févr. 1828, Philip, - P. chr. — Paris, 27 mars 1830, B et P. chr.' — Limoges, 20 jui I. I83ï . - î.2. 194, P.
chr.; — Dijon, ♦ janv. 181 ►, î. 44.2.448, P. t4.1.34 I
— S : , Talandier, n. Î79; Thomin mazures , t. 1, p. 697; de Fréminville, n. 553;
t •■( Laisney,
2S92. — Ainsi, il a été décidé que lorsqu'un jugemcn pas exécutoire par provision, l'appel de ce jugement
'"rebien qu I soit nul ou non-reccvable,
lel que l'appel d'un jugement par défaut interjeté avant l'expiîilion. Dans ce cas. le tribunal ne peut, nonobstant l'appel prématurément interjeté , procéder aux voies d'instruction qu'il a ordonnées, et rendre son jug définitif en suite de cette instruction. — Cass., 18 ma' précité.
2*93. — ... Que tout appel, même celui qui a été interjeté après l'expiration des délais . est suspensif de l'exécution . que le jugement • :sion. Le ji -
première instance ne peut, en se fondant sur ce que l'appel est évidemment tardif, décider que le jugement sera exécuté no-
iiit cet appel : à la cour d'appel seule appartient d der si l'appel a été ou non interjeté en temps utile. — Limoges. 20 juill ls:t2. précité.
2894. — ... Qu'un appel, quoique nul, n'en est pas moins suspensif, tant que la nullité n'eu a pas été p
27 niv. an XIII, précité . OU bien encore, tant qu'elle n'a reconnue par le désistement de la parlie. Par suite, le délai lé pour l'exécution des condamnations prononcées par le jugement de première instance est suspendu par l'appel, cet appel fùt-il nul , et ne recommence à courir qu après nullité a été reconnue par l'appelant qui se désiste de son appel.
— Dijon, 4 janv. l^i't. précité.
2895. — Jugé encore que l'effet d'un jugement attaqué par la voie de l'appel esl essentiellement suspendu pendant l'instruction de cet appel, à moins que l'exécution provisoire n'en ait
aent autorisée. La poursuite en exécution d'un jugement ainsi frappé d'appel est une voie de fait, une
nnant lieu à dommages-intérêts, quand même l'acte d'aprait ultérieurement déclaré nul. Vainement l'intimi tiendrait-il que la nullité de l'appel lui ayant paru évidente, il a pu ne pas en tenir compte, et exécuter le jugement à ses périls et risques. — Rennes, 20 févr. 1*28. pré
2896. — On remarquera que ce dernier arrêt pose en principe non seulement qu'il y a lieu d'annuler - - d'exécution faits au mépris d'un appel, mais encore qu'il peut y avoir lie ! i d'allouer des dommages-intérêts pour la réparation du pi
par des actes contraires à la loi, et cela bien que l'appel déclaré non-recevable. Cette décision est parfaitement juridique: en même temps qu'il prononce la nullité d'un ac gai , le juge peut condamner l'auteur de cet acte à réparer le dommage qui a pu en être la conséquence.
2897. — De même que l'acte d'appel lixe le moment à partir duquel l'effet du jugement est suspendu, de même aussi il détermine dans quelle mesure cette suspension se produit. Suivant qu'il frappe d'une manière générale le jugement rendu , el ii" distingue pas entre les différentes dispositions que contient ce jugement, ou qu'au contraire il passe condamnation sur plusieurs chefs de demande, en limitant la protestation à certaines autres, il a pour effet de suspendre l'exécution du jugement tout entier ou permet, au contraire, l'exécuti - lu jugement auxquelles il a été acqui -
2898. — Ces 'ne encore ici les termes mêmes de l'acte d'appel qu'il faut considérer pour apprécierl'étendue de cet effet et ce que nous avons .lit suprà . n. 2 : '• il -.. lu p . ir d'interprétation des tribunaux retrouve ici son application.
2899. — Mi - ;te mesure on peut dire .pie l'appel suspend l'effet de tout ce qui est directement ou indirectement la conséquence du jugement rendu , que cette conséquence soit un acte d'exécution sur la personne ou sur les biens , un acte d'instruction , un délai.
2900. .mandement cesse de produire effet, ■ mobilière ou iinm ib s'arrêter,
i, et cela nte ait été
tspensifde l'appel a du reste été principalement établi en vue d'acl cette nature, qui ont une - rticulière , puisqu'ils
nn.> partie, non seulement dans sa fortune, mais
2901. — - ■ pertise a été Ordonnée et qu'elle n'
rsque l'appel intervient, il doit être su pération de la part des experts commis. Si l'expert commencée, elle doit être immédiatement discontinuée. — Cbauv quest. I65S
2902 évoquerait en vain, à l'encontre de cette appli-
ncipe qui suspend l'effet du ment . deux l cass m du 25 aoûl
- -t du31 juill. 1870. Debasseux,
.1.52, P. TT. 1 1 ~> . lesquels décident qu'une expertise com-
on vertu d'un jugement depu l'appel et i
:;suite sans opposition de la part de l'appelant, peut être déclarée valable par les juges du second degré , sans qu'ils en cela !.. I / , C. civ. Le motif de
;■ de ces deux arrêts est manifestement que l'expertise avait été continuée du ,■ , > de la partie appelante.
Or. il i >uteux quel'effi - sif d'un jugement
tre lequel un ap| formé n'est pas d'ordre public; on y
peut donc renoncer et l'on ne saurait être ad ire un
-le cette renonciation. — Chair
2903. — Un n voulu soutenir qu'une enquête commencée devait être continuée malgré la notification d'un appel, par le
que l'effet suspensif serait en contradiction avec l'ar!
ic. civ.. qui oblig . - - peine de nullité, à commencer i le dans la huitaine de la signification du jugement, et
l'on a invoqué, à l'appui de cette opinion, deux arrêts de la Cour i des 2.'i janv. 1*21'. Brunet. S. et P. chr/ — et
o mars 1836, Bonhomme, [S. 36.1.513, P. chr.] — V. aussi
Rivoire, n. -
2904. — Mais les arrêts indiqués jtiffent une question très différente de celle qu'on prétend leur faire trancher, puisqu bornent à décider que le délai d'appel n'est point , par lui-m'-me, suspensif du délai pendant lequel doit être, à peine de nullité, ouverte l'enquête. Quant à la contradiction entre l'effet suspensif et l'obligation d'ouvrir l'enquête dans la huitaine 'de la
n du jugement, elle ne peut être sérieusement inv Sans doute, il faut ouvrir l'enquête dans la huitaine, parce que l'art. 2oT l'exige; mais, l'enquête ouverte et un appel nant, il faut discontinuer l'enquête, parce que l'art. 437 en fait une obligation. — Cass.. 21 mars 1842, M ts . S. 13 P. 12.1.4131; — 20 janv. 1803. Robert. S. 63.1.177. P. 63.703, D. 63.1.247] — Rouen, 30 mai 1817. Huillard. S. et P. chr.; — . 1828, Pignon. S. et P. chr/ — Paris. 18 juin I 18, I'. to.2.7t2 —Sic, Pigea i, ment., t. I. - riiomine-Dêsmazures, t. 1. p. 44.'i: Boitard
et Colmet-Daage, t. I, p. 448; Boncenne. t. 4. p. 2:. !.
2905. — Conformément a cette doctrine, il a été jugé que, lorsqu'en vertu d'un jugem°nt qui ordonne une enquête, une des parties a l'ai' - s - et que l'autre partie interjette appel du jugement, les - Buspendu s, celles continuées pendant l'instance d'appel d - miles; mais que l'enquête peut être reprise après l'instance d'appel au
iù elle était au moment où l'appela été interjeté. — Rouen, 30 mai 1817. pre
2906. — ... Que l'appel d'un jugement qui ordonne une enquête esl suspens 5 poursuites - -. lors même qu'il serait inter frieurement à l'ouverture du procèsverbal d'enquête : qu'on ne peut, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, procéder à l'audition des témoins. Et, en ce après la décision sur l'appel, il y a nécessité, pour reprendre l'enquête, d'obtenir une nouvelle ordonnance du juge-commissaire ?i l'effi -• srner les témoins. — Poitiers. 22 janv. t8es,
: Thomine-Desmazures. loc. cil.; Chauveau, sur Carré, n. 991 : Boitard et Colmet-Daage. /.-„■. eit.; Bonc cit.
2907. — Quelques :iîjt''urs enseignent et quelques arrêts anciens de date ont jugé qu'on peut, malgré l'appel d'un jugement, l'aire entendre les témoins, s'il ; -ujet de craindre qu'ils viennent à décéder avant l'arfêt à intervenir. — Ximes.
APPEL Mat. civ. .
Sjanv. 1808, Causse, S. et P. chr. ; — 29 mars 1808, Chava- S. .-i p. chr.] - Rennes, 21 li c. 1809, V... S. el 1'. — Sic, Carré, t. 2, quest. 992; Bonnier, Pn uves.t. I, n. 254. 2908. — Cette opinion ne nous parait pas devoir être suivi'5: d'une part, la prohibition de l'art. t57 .-st absolue; de l'autre, cette cin ci que, pour autoriser l'audition de té-
moins, malgré un ippel interjeté, il faudrait qu'il y eût juste sujet île craindre le décès de ces témoins avant l'arrêt à intervenir, placer le juge en plein arbitraire et. par suite. .1,- conduire presque nécessairement à des abus, t..- mieux est donc de s'en tenir strictement à la règle de l'effet suspensif. — Pigeau, Comm., t. I, p. 499; Boncenne, t. i. ■ n, sur Carré, t. 2, quest. '•''.il. — Y. infrà, \ ° Enquête.
2909. — L'appel suspend encore l'exécution des mesures autres que les mesures d'instruction proprement dites, ordonnées parle jugement, par exemple une option ou un serment. Cette proposition est incontestable si l'appel est intervenu avant le moment fixé pour l'exécution de la mesure ordonnée; mais, si ce n'est que postérieurement à cet instant que l'appel a été notifié, aura-t-il également pour effet de maintenir le droit à l'option ou à la prestation rlu serment?
2910. — Pour l'affirmative, on peut dire .pie c'est un droit pour tout plaideur condamné d'examiner pendant deux mois s'il lui convient d'accepter la décision rendue, d'y acquiescer par l'exécution ou de protester par un appel, et, dès qu'il s'arrête à ce dernier parti, d'enlever le caractère définitif à la sentence des premiers juges . tant qu'elle n'a pas été révisée et confirmée par le juge supérieur. Or, n'est-il pas clair que cette
double faculté ne demeurerait pas entière si le juge ni pouvait
produire ses effets en dehors des délais de l'appel et malgré cet appel?
2911. — Cependant la Cour de cassation a jugé que, lorsqu'un jugement qui accueille, par exemple, une prescription de courte durée, est subordonné à un serment, le défaut de prestation de ce serment au jour fixé par la sommation de le prêter, emporte, pour la partie qui y était astreinte, déchéance du bénéfice du jugement, malgré l'appel qu'elle a ultérieurement interjeté; et que cet appel n'a pas dés lors pour effet, en cas de confirmation du jugement, de permettre à l'appelant de prêter le serment ordonne. — Çass., 8 avr. 1856, Lafon, S. 56.1.804, P. 57.865. D. 30.1.2IU
2912. — D'un autre côté, il a été jugé que, lorsqu'un jugement a ordonné à une partie, sous une sanction pénale, de faire une déclaration dans un délai détermine h partir de la signification du jugement, et que cette déclaration n'a pas été faite, bien que, sur appel, le jugement ait été confirmé, la déclaration peut encore être utilement laite, le délai ne courant qu'à partir de la signification de l'arrêt; et cela, alors même que le jugement émane d'un tribunal de commerce et est exécutoire par provision, l'exécution provisoire ne pouvant avoir pour objet qu'une condamnation pécuniaire, et non une condamnation comminatoire, éventuelle et incertaine. — Paris, 1" avr. 1 SS2, Legrand, S. 83.2.244, P. 83.1.1230, D. N2.2.229'
2913. — Que décider lorsque se trouve insérée dans le jugement une disposition pénale de condamnation à des dommages-intérêts par chaque jour de retard, pour le cas où un paiement ou des travaux n'auraient pas été exécutés à une date fixée par le jugement? Au cas d'appel et de confirmation sur appel faut-il admettre que les dommages-intérêts courront de l'arrêt, ou du jour fixé sur la sentence'? Il s'est établi, sur cette question, entre de nombreuses cours d'appel et la Cour de cassation , des divergences qui ne sont peut-être pas arrivées à leur terme.
2914. — Pour admettre qu'au cas d'appel, alors même qu'il n'aurait été interjeté'' qu'après le moment l\\é par le jugement pour le paiement ou l'exécution de travaux, l'effet suspensif doit être produit, on a mis en avant la nécessité de laisser le plaideur jouir intégralement du délai qui lui est accordé par la loi pour réfléchir sur l'opportunité de l'appel, et ne se point laisser entraînera un appel téméraire. Or, cette sage disposition, a-t-on dit, demeurera stérile, si la partie frappée d'une condamnation
est tenue, pour la paralyser, 'le recourir hâtivement à cette voie de recours. Comment comprendre, en outre, qu'un jugement qui, par l'effet de l'appel, doit être considéré comme non avenu jusqu'à ce qu'un arrêt eonfirmatif lui ait rendu toute sa force, produise néanmoins, pendant cette période, toutes les
Tu m I. — Chap. IX.
conséquences qui seraient attachées à un jugement non attaqué? Que deviendrait, dans ces conditions, le principe de l'effet suspensif? Ces raisons nous paraissent conserver une très sérieuse valeur, même après les arrêts de la Cour de cassation qui les ont condamnées. — V. en ce sens, Cass., 12 juin I Mo, Glouteau, P. chr.] — Bruxelles, 27 nov. 1815, Buyssens, 1'. chr. — Poitiers, 27 déc. 1855, Martin, [D. 56.5.22 — Bordeaux, 6 févr. 1856, Saboureau, S. 56.2.701, P. 57.853, D. 57.2.23 —Lyon, 9 avr. 1859, Berne, S. 60.2.429, I'. 60.528, D. 61.5.25 'l'aris, 31 déc, 1859, Collas, S. 60.2.429, 1'. 61.811, 0. 61.5.26 — Bordeaux, 5 mai 1870, Dubois, !'. 70.2.208 — Dijon , 25 ianv. 1878, William, S. 78.2.103, I'. 78.461, D. 78.2.37 — Stc.Thomine-Desmazures, t. l,p. 698 ; Carré , sur Chauveau , t. 4, quest. 1653; Rivoire, n. 286.
2915. — Ainsi, il a été jugé que l'appel d'un jugement qui a condamné une partie à payer à son adversaire, à titre de dommages-intérêts, une somme d< terminée par chaque jour de retard, faute par elle d'exécuter certains travaux dans un délai Bxé, n'a pas uniquement pour effet de suspendre le cours des dommages-intérêts, dans le cas où il est interjeté avant l'expirai lu délai prescrit pour l'exécution des travaux , mais encore de relever l'appelant de l'obligation de payer les dommages-intérêts qui avaient commencé à courir, l'appel n'ayant été interjeté qu'après l'expiration de ce délai. — Bordeaux, 6 févr. 1856, précité.
2916. — ... Ou'en cas de confirmation du jugement qui , en fixant un délai pour son e\oeuti"!i , ;i pi'oimneo nue condamnation à des dommages-intérêts par chaque jour de retard, le cours du délai et des dommages-intérêts est suspendu pour n'être repris qu'à partir du jour de la signification de l'arrêt eonfirmatif. — Lyon, 9 avr. 1859, précité'. — Paris, 31 déc. I 859, précité.
2917. — ... Que l'appel d'un jugement qui ordonne que des travaux seront exécutés dans un délai déterminé, sous peine, par la partie à la charge de laquelle ces travaux sont mis, de payer des dommages-intérêts par chaque jour de retard, esl suspensif du délai à partir duquel les dommages-intérêts sont dus, saut à la partie qui a obtenu la condamnation, à réclamer de nouveaux dommages-intérêts devant le juge d'appel pour le préjudice qui a pu résulter pour elle de la prolongation du procès, en reculant l'époque de livraison des travaux qui devaient être exécutes à son profit. — Bordeaux, .'i mai 1870, précité.
2918. — Mais, contrairement à ces solutions et contrairement aussi à la décision contenue dans son arrêt précité du 12 juin 1810,1a Cour de cassation décide aujourd'hui que l'art. 457, C. proc. civ., en attribuant un effet suspensif à l'appel, a eu pour unique objet d'arrêter la force exécutoire de la décision ainsi attaquée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel, et non de porter atteinte aux droits de l'intimé dans le cas où l'appel serait rejeté; — qu'ainsi, en cas de confirmation d'une sentence qui alloue des dommages-intérêts parchaque jour de retard apporté dans l'exécution de la condamnation principale qu'elle prononçait, ces dommages-intérêts continuent à courir pendant l'instance d'appel et sont dus à partir du jour fixé par la sentence confirmée et non pas seulement du jour de sa confirmation. — Cass., 24 ianv. 1863. Delair, S. 65.1.84, P. 63.158, D. 65.1.226 ; — 26 ianv. 1870. François, [S. 70.1.159, P. 70.377, D. 70.1.88 : - 15 nov. 1881. Sigonney, rS. 82.1.52, P. 82.1.118, D. 82.1.134]; — 14 déc. 1881, Athon, D. 82.1.134] — Alger, 29 nov. 1877, de Tocqueville, [S. 78.2.43, P. 78.216] — Lyon, 7 mars 1883, Michailie, [D. 84.2.219]
2919. — L'effet suspensif s'étend à l'exécution des jugements qui sont la suite du jugement attaqué. Ces jugements, dit avec raison M. Chauveau, étant eux-mêmes une sorte d'exécution du premier, ce serait exécuter celui-ci que d'exécuter ceux-là . et contrevenir, par conséquent, au principe posé par l'art. 457. Il faut conclure de là que l'appel d'un jugement qui a débouté d'une exception d'incompétence suspend l'exécution du jugement rendu postérieurement sur le fond. — Rouen. 7 fruet. an XI, Maille, S. et P. chr.' — Sic, Chauveau , sur Carré, t. i. quest. 1652 ter; Thomine-Desmazures, t. I, p. 098.
2920. — Par application du même principe, on a jugé que, lorsqu'il a été signifié le même jour deux jugements définitifs dont l'un rendu par défaut n'est que l'exécution, le complément de l'autre, en ce sens, par exemple, que le second de ces jugements règle une distribution de prix ordonnée par le premier, il sulïïl que l'effet de ce premier jugement soit suspendu par un
APPEL Mat. civ.). — Titre i. — Chap. IX.
appel pour que celui qui l'a suivi ne puisse être ex 'cuté, tanl qu il n'a pas été statué sur cet appel. — Cass., 1 mars 1829, Grimai, | S. et I'. chr.
2921. — Kl il est bien évident que l'exécution «1rs condamnations accessoires, telles que la condamnât! lux dépens, esl
suspendue comme celle des condamnations principales; si l'appelant triomphe . en effet, il n'aura poinl i supporter le paie-
ii. . des Irais; c séquemment pour If lui demander utilement,
■ m il.ui attendre le résultai de l'appel.
2922. — L'avoué qui a obtenu distraction a smi profit .1rs dépens .1.' première installer ne peut dune en poursuivre le paiement postérieurement à l'appel, sans s'exposer à des dommages-intérêts envers l'appelant. — Bourses, 20 avr. 1818, Bourceret,
S. .-i P. chr.
2923. — Si l'appel suspend les actes d'exécution, permet-il du moins les actes conservatoires? On l'a soutenu, et, appliquant cette solution à l'acte conservatoire par excellence, la
saisie-arrêt, On a prétendu, qu'en dépit d'un appel, cette saisie
pouvait toujours être pratiquée de manière à immobiliser entre les mains du tiers-saisi les sommes dont celui-ci serait débiteur ou détenteur. La seule chose interdite serait de poursuivre l'instance en validité. — Paris, 8 juill. 1808, Guillot, S. et P. chr.] — Rennes, 24 avr. 1815, Ruelle, P. chr. — Rouen, 14 juin 1828, Delapleignière, S. et P. chr. — Bordeaux, 24 mai 1869, Grassin, [S. 70.2.23, P. 70.200 — Sic, de Fréminville , a. 3o2.
2924. — Cette doctrine est en formelle contradiction avec l'effet suspensif de l'appel. Dès lors que la force exécutoire est enlevée à un jugement et que ce jugement doit être tenu pour non avenu tant qu'il n'a pas été confirmé, il ne s'agit plus de rechercher si la saisie-arrêt est un acte d'exécution ou simplement un acte conservatoire, mais bien de se demander si cet acte a été ou non accompli en vertu du jugement, en d'autres termes, si c'est ou non le jugement qui forme titre ; or, ce titre ne saurait se trouver dans une décision de justice frappée de complète impuissance par l'appel; conséquemment on ne peut s'en autoriser pour pratiquer valablement une saisie-arrêt. — Bourges, 17 mars 1826, Boivin, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 28 août 1827, Valade, S. et P. chr.] — Douai, 10 déc. 18:ui, Desgraviers, [S. 38.2.119, P. chr.1 — Sic, Roger, Saisie-arrêt, n. 64 et 65 ; Chauvcau.sur Carré, ouest. 1928.
2925. — M. Roger (n. 64 et 65), considère la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement frappé 'd'appel comme tellement entaché de nullité qu'il va jusqu'à soutenir que le porteur d'un semblable jugement n'y pourrait même suppléer par une autorisation du juge, et que, si une ordonnance portant permis de saisie-arrêt était obtenue eu pareil cas, quoique régulière en la forme, elle devrait être annulée comme non fondée. Nous croyons que cette solution est excessive, et qu'il faut distinguer pour rester dans la vérité du droit.
2926. — Si le juge, dans son ordonnance, se borne, pour la motiver, à mentionner le jugement, la saisie-arrêt pratiquée dans de telles conditions, devra être déclarée nulle, parce qu'en réalité, le titre en vertu duquel on procède, c'est le jugement qui n'en peut pas servir. Mais si le jugement n'est même pas mentionné, on ne voit pas sur quoi on pourrait s'appuyer pour prétendre que, par cela même qu'il existe un jugement frappé d'appel, une saisie-arrêt par permission de juge doit être absolument interdite à la partie qui a triomphé. Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la situation en suite de laquelle l'autorisation de saisir est sollicitée; cette situation, en dehors de la décision attaquée, peut se déterminer par des faits assez nombreux et assez significatifs pour qu'il y ait convenance et justice à permettre un acte conservatoire. — Chauveau , sur Carré, t. 1, quest. 1928.
2927. — L'effet suspensif de l'appel doit d'ailleurs être limité aux actes d'exécution qui sont la conséquence directe de la décision intervenue en première instance et qui supposeraient un droit définitivement consacré. — Ainsi, lorsqu'une action en réintégrande a été substituée dans les conclusions d'audience à une action en dommages-intérêts, et que le jugement a déclaré l'action en réintégrande non-recevable en réservant au demandeur la faculté de suivre sou action en dommages-intérêts, l'appel interjeté contre cette décision par le défendeur ne saurait avoir pour effet de suspendre l'examen de l'action en dommagesintérêts reprise par le demandeur. — Cass., 1er mars 187;;, Brocard, [S. 76.1.309, P. 76.784]
2928. — Terminons cette indication des effets suspensifs de
l'appel en mentionnant u lécision de la Cour de cassation,
aux termes de laquelle l'art. !•'>" n'est applicable qu'aux juge-
des tribunaux Français, et ne saurai I être étendu aux dé cisions des juridictions étrangères. C'esl ainsi qu'elles décidé spécialement que la partie p. un-suivie en vertu <}u jugement d'un tribunal anglais ne peut pas faire suspendre les poursuites sous le prétexte d'un appel par elle interjeté, alors qu'elle ne justifie pas de l'existence de cet appel et de l'effet suspensif qui y serait attaché par la loi anglaise. — Cass., i juin 1872, Fitz- Gérald, [S. 72.1.160, P. 72.381, D. 72.5.20
S 2. Exceptions à l'effet suspensif de l'appel.
1° Jugements en dernier ressort. — Jugements non qualifiés. — Jugements qualifiés en premier ou dernier ressort.
2929. — L'appel est suspensif; mais pour qu'il produise cet effet, la première condition esl qu'il soit possible. Or, nous avons vu qu'il existe toute une. catégorie .le jugements qui deviennent immédiatement définitifs par la raison qu'ils ne comportent pas le second degré de juridiction. Dès lors que l'appel est interdit pour ces sortes de jugements, il semble bien impossible que cette voie de recours puisse produire un effet suspensif; toutefois, ce serait une formule inexacte de due que l'appel d'un jugement en dernier ressort n'est pas suspensif; pour être complètement dans le vrai, il faut ne refuser l'effet suspensif qu'aux jugements qualifiés en dernier ressort, et il convient, d'examiner ces trois hypothèses : le jugement n'est pas qualifié; — il est qualifié en premier ressort; — il est qualifie en dernier ressort.
2930. — 1" Le jugement n'est pas qualifié. — Tant qu'il demeure tel et que l'omission du juge n'a pas été réparée, c'est le principe général qui reçoit son application, et le principe général, c'est le droit aux deux degrés de juridiction avec l'effet suspensif de l'appel. 11 faut doue que cet effet suspensif soit détruit; mais il ne peut l'être que par le juge supérieur auquel on doit s'adresser pour demander l'exécution provisoire fondée sur ce motif que le jugement . auquel le juge a omis de donner sa qualification, est en réalité un jugement .u dernier ressort. Cette demande, qui a essentiellement un caractère d'incident et d'urgence, esl portée à l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué art. 157, s :> .
2931. — L'exécution ainsi ordonnée est. réellement provisoire, car elle est subordonnée à la décision qui interviendra sur l'appel, lequel devra être vidé quand même. Le véritable caractère du jugement n'a point été, ne pouvait être fixé sur la demande incidente; à cet instant, on s'est borné en quoique sorte à examiner des apparences que le débat sur l'appel peut être appelé à modifier.
2932. — 2° Le jugement est qualifié en premier rassort. — Il n'est pas besoin de dire que l'appel est suspensif. .Mais si l'on soutient que la qualification de jugement en premier ressort a été donnée à tort il se produit une situation identique à celle qui vient d'être examinée, c'est-à-dire que l'exécution provisoire pourra être ordonnée par le juge supérieur en attendant qu'on statue sur la recevabilité et le bien fondé de l'appel (art. 158, C. proc. civ.!.
2933. — 3" Le jugement est qualifié '-n dernier ressort. - L'appel ne suspend rien, car il est censé frapper une décision vis-à-vis de laquelle l'appel est interdit. L'exécution peut donc se poursuivre sans qu'on puisse l'arrêter tant qu'on n'aura à invoquer que les effets d'un appel considère d'avance comme non avenu. Cependant si la partie condamnée prétend qu'on a mal à propos qualifié en dernier ressort un jugement qui comportait en réalité les deux degrés de juridiction, qu'elle avait droit a l'appel et au bénéfice de cet appel pour arrêter les actes d'exécution qui ont été entrepris, elle pourra s'adresser encore au juge d'appel afin d'obtenir de lui des défenses à l'exécution (art. 4,ï7, C. proc. civ., § 2).
2934. — l'nf différence , quant au mode de procéder, doit toutefois être signalée entre les deux premières hypothèses et la dernière. Lorsque le jugement n'est pas qualifié ou qu'il est qualifié en premier ressort, l'exécution provisoire peut en être ordonnée par le tribunal d'appel, à l'audience et sur un simple acte. .Mais si le jugement a été qualifié en dernier ressort, l'exé-
APPEL Mat. civ.
Titbe I. — Cbap. I\.
culion n'en pourra être suspendue qu'en vertu de défera nues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel, su)
bref délai. La raison de cette différence, c'est
que l'exécution, qui '-si de droit en vertu d'ui . ;;ii.;
en dernii i i parti i elle-même qui peut ta
suivre sans l'intermédiaire d'ui uti acte qui
atteigne direct iartie et lui enlève le bénéfice du
jugement sans qu'elle puisse prétexter son gnorance. Mais quand le jugement n'est pas qua n premier ressort,
cornu u qu'en vertu d'une décision
du juge d'appel i evanl lequel la partie intimée a été mise en
dem ir d un mandataire légal , :onsidère
que ce mandataire repi ifBsamment les intérêts en-
2!>35. — Da es hypothèses qui viennent d'être
pouvoi ippel est entièrement discré-
tion! i motiver les décisions de
justice, la - nule : « la cour fait défenses provisoires
d'exécuter dont est appel. > nous parait suffisante, li ne faut pas oublier qu'il s'agit simplement d'un incident ne comportant pas Texane d et de la compétence, et qu'on ne peut
astreindre motiver la décision prise sur la question
enses pai di - considérants qui ne pourraient qu'être un examen anticipé d'un litige dont les éléments ne lui sont pas encore soumis. — Boitant et Colmet-Daage, t. 2, p. 56.
2936. — 11 a i cet égard, que la cour ne doit pas accorder de défenses contre l'exécution provisoire, lorsque, pour savoir si elle a été bien ou mal ordonnée, il faut entrer dans l'examen de la cause au fond. — Bruxelles, 10 févr. 1 s^ i. Peetermans. [D. ftc/i.. v° Jugement, n. 675
2° Exécution / i
2937. — Bien que le jugement soit régulièrement et sans contestation qualifié de jugement en premier ressort, l'appel peut cependant n'être isifpar suite de l'exécution provisoire, laquelle est de droit quand c'est la loi elle-même qui l'a prononcée, ou a pu être prononcée par le juge quand la loi lui en a donné la faculté.
2938. — Mais, l'exécution provisoire n'est qu'une sorte de consignation imposée au débiteur prétendu; elle laisse subsister l'effet dévolutif de l'appel, et ne peut, en conséquence, porter atteinte au droit du juge du second degré d'examiner les moyens qui lui sont proposés sur le fond. — Poitiers, 27 juill. 1885, Ban-
s fonds publics, [S. 86.2.9, P. 86.1.03, et la note Le Cou
2939. — Nous n'avons pas à examiner ici quels sont les pouvoirs du juge de première instance en cette matière, quels sont les cas où l'exécution provisoire peut ou doit être ordonnée, quels tribunaux peuvent ou non la prononcer V. sur ce point infia,x Exécution j us nous bornera rechercher quel est le rôle du juge d'appel relativement à cette mesure provisoire.
2940. — Aux termes de l'art. 458, C. proc. civ., si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans le cas où elle est autorisée, l'intimé peut, sur un simpli faire ordonnera l'audience, avant le jugement de l'appel.
2941. — Toutefois, il n'est pas nécessaire de recourir au juge d'appel pour faire ordonner l'exécution provisoire quand lejuge de première instance peut être mis en demeure de révi-
ii de compléter légalement lui-même sa sentence.
2942. — L'intervention du juge d'appel n'est pas nécessaire non plus lorsque c'est la loi elle-même qui ordonne l'exécution provisoire: mais elle le devient quand l'exécution provisoire doit être ou peui innée par lejuge et que celui-ci n'a pas obéi à l'injonction de la loi ou n'a pas usé de la faculté qui lui était conférée. Ainsi en est-il, notamment, dans les cas spécifiés par l'art. 135, C. proc. civ. — Bordeaux, 11 juill. 1832, Veau, S. 32.2.542, P. chr.
2943. — Il a été jugé spécialement qu'on devait s'adresser au juge d'appel pour faire ordonner l'exécution provisoire non ordonnée par le juge de première in? i Tit promesse reconnue. — Paris, 27 sept. 1838, Petit de la Rh
2944. — L'art. 458 a été écrit pour donner h la partie qui triomphe en première instance le moyen d'obtenir du juge d'appel tout ce que le jugement aurait pu ou dû accorder, au point
nlion provisoire, et ce que, cependant, il n'a point concédé. — Il faut, par suite, faire rentrer dans les terdisposition l'hypothèse d'une exécution provi ord lée avec caution lorsqu . < ml irmément au premier parade l'art. 135, cette exécul ion devait être ord caution. Le demandeur, n '., enu du premiei
toutes les facilites d'exécution provisoire auxquelh-s il avail droit, pourra les réclamer du tribunal d'appel et notammi faire décharger de la c i i ne doil pas être tenu de
nir. — Paris. 5 déc. 1807, Contan, P. chr. 2!>45. — -Mais si nt est complètement mue
provisoire et que cette exécution n'ait pas éti mandée devant les premier- ut-elle l'être, pour la pre-
mière i ppel? La question est vivement conlrovi
2946. — Posons d' . bien que ce poil
été contesté, que l'exécution provisoire ne peut être ordonné'' qu'autan! qu'elle a été ée, qu'il s'agisse de la dispo-
sition impérative cont mue dans le premier paragraphe de l'art. 135 ou de la disposition facultative écrite dans les paragi suivants. — Bennes, 9 juill. 1810, Codroly, S. et P.' chr. — Limoges, 7 mai 1816, cité pari n. 317 —Rennes, 27
août 1819, [J. des av., t. 12. p. 659' — Toulouse, 4 févr. 1820, .1. des av., t. 12. p. 660 — Grenoble. 15 déc. 1820, Trillat. -. et P. chr.] — Lyon, 22 juin 1831, [J. des av., t. 41, p. 675 — Bordeaux. 16 aoûl 1833, Gimet, S. 34.2.49, P. chr.] deaux, 7 juin 1836, Bertrandet, [S. 37.2.365]— Bruxelles, 18 1*22, Annales, t. I de ts22. p. 154 — Sic, Pig ment.,
t. 1, p. 322: Thomine-Desmazures , t. I, p. 263; Favard de Langlade, v° Jug m nt, sect. I, § 2, n. 2i>: Boncenne, i. 2, p. 579; Boitard et Colme 60; Carre et Cbauveau,
t. I, quest. 583; Devilleneui i , sous Rennes, 9 juill.
1809, précité; Rodière, t. 1, p. 2s7: Curasson, p. 567 ; Carou, n. 623; Masson, 305; de Fréminville, n. 557.
2947. — L'argumentation de ceux qui contestent en appel la possibilité d'une demande d'exécution provisoire non formulée en première instance se résume en définitive à cette seu jection : c'est une demande nouvelle et conséquemment , l'art. 464 s'oppose à ce qu'elle soit portée pour la première fois devant la juridiction d'appel. La cour ne peut prononcer que par voie de bien ou de mal jugé, et il n'y a rien de jugr là où le jug<
tu parce qu'on ne lui avait rien demandé. — Bruxelles, li déc. 1808, Lefebvre, S. et P. chr. ; — 25 juin 1811, .Mule, S. et P. iir. — Trêves, 31 mars 1813, Georges, S. et P. chr.1 — Limoges, 13 mars 1816, Loullier, [S. et P. chr. — Grenoble, 9 févr. 1818, Manuel, [S. et P. chr.]— Douai, 11 oct. 183 i-, N..., S. 34.2.577, P. chr. — Montpellier, 27 août 1840. Agar. S. H. 2.30, P. 41.1.11 — Stc.Favard de Langlade, v> Appel, sect. I, § 3, n. 3; Pigeau, Gomm., t. 2, p. 36; Carré et Chauveau, t. 4. quest. 1656; Thomine-Desmazures, t. 1. p. 2iU: Talandier, n. 517 : de Fréminville, n. 561 .
2948. — Mais la demande n'est véritablement nouvelle qu'autant qu'elle n'est pas virtuellement contenue dans les terni l'exploit intri pTautant que. tirant toutes les coos>;
ces des conclusions formulées en cet exploit, on ne peut arriver à en dégager celles qui, pour la première fois, sont form devant les juges d'appel. Or, qu'y a-t-il de plus virtuellement contenu dans une demande que la possibilité d'exécuter g ii, ut qui la reconnaîtra fondée et y fera droit? — Vainement on opposerait l'art. 136, C. proc. civ. Cet article ne coni nullement l'interprétation générale donnée à l'art. 458; il r
lds doute, de ses dispositions qu • . si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils De pourront l'ordonn r par un second jugement, sauf aux parties à la demandi n n peut en conclure, sans donner aux tern cet article un sens plus étendu que celui qu'ils comportent, qur. pour demander l'exécution provisoire sur appel, il faut que les premiers juges aient omis de statuer, ce qui suppose une dcmande tonner.
2949. — C'est d'ailleurs en ce sens que s'est prononcée la jurisprudence. — Bruxelles, 20 janv. 1813, IJougmans, - . el P. chr.] — Nîmes, 20 janv. 1821, Lapierre, [S. et P. chr.] — Limoges, 21 nov. 1823, Dalavrac, S. et P. chr/; — 11 juin 1828, Chatard, S. et P. chr.'" —Toulouse, 4 août 1828. Ara- S. 34.2.577, ad notera] — Montpellier, 23 août 1828, Blanqùier, S. et P. chr.: — Bourses, 31 août 1829, Boizet, [S. et P. chr." — Bordeaux,' H juill. 1832, Veau, [S. 33.2.542. P. chr.' — .Vîmes, 28 janv. 1S33, Anglesv, S. 33.2.285, P. chr.'
APPEL Mat. civ.). — Titbb I. - i iap. IX.
— Bordeaux, 16 aoûl 1833, Gimet, S, 34.3.48, P. chr.j — I . 13 juin 1834, Drion, S. 34.2.489, P. ehr. — Poitiers, : avr. (837, Gillet, S, 37.2.336, P. 37.2.316 Paris, il 1838, P , [S. 3 2.477, P. 39.1,663 — Lyon, la juin 1853 Ribaut, - 1.417, D. 55.2. Is
juill. 1855, Lagarde, S. 5i - '. 56.2.204, D. 56.2.271 —
Cncn, J ,[S, 59.2.182, P. 59.92 !, D, 59.2.79
. 2 mars ! • S. 64.2.106, P. 64.351 ■
. :il noùl 1872, Préhac,
luàntini t, 5. 73.2.292 D, 74.2.18" '..Il juill. 1877, Lei ■ . ■ . S.
2950. — On pourrai er qu'une question qui s'est tant
de fois présentée devant les i motivé une
sruli- décision ' . si l'on i I que
les urvoi
peut être examiné, al qu . les parties ne peu-
vent s'adresser utilement
2051. — Bien qu'i irs d'appel n'aient ja-
mais à se préoccuper d'ordonner l'exécution provisoire de leurs arrêts, puisque leurs décisions épuisent
que peuvent parcourir les plaideurs et que l'exécution n'en peut
: le recours en cassation, cependant l'exéou-
tion pi'"" ■ ■ encore trouver sa place dans le dispositif
st ainsi qu'il a été jugé qu'une oour peut ordonner l'exécution pro> - ion,
d'un arrêt par défaut par lequel elle déclare oon-recei pel d'un jugement rendu en dernier ressort. — .Metz, 30 août 1813, N..'..' y.
2952. — - eution provisoire lonnée hors dos cas prévus par la loi, porte l'art. fe59, C. proc. civ., l'appelant pourra obtenir
u'il puisse i r requête non com-
munique'. I - . on le voit, la : édure que lorsqu'il
- | cher l'exécution sur un jugement qualifié en deri
ressort.
2953. — C'est bien devant le tribunal d'appel qu'il faut venir, c'est de lui qu'il faut obtenir les défenses à l'exécution provisoire, et il faut tenir pour cerl le nul ne peut les donner en dehors de lui, que nul :! me, jusqu'à ce qu'il ait statué, ordonner un sur : ît-on au président de la cour; celui-ci, quelque favorables ou urgentes
lussent les circonstances, outrepasserait certainement - pouv - sonne!, il mettait obstacle a une
exécution que la cour seule peut arrêter. Au surplus, l'art. 459, en interdi r des défenses sur requête non commu-
niquée et autrement que sur assignation . té oigne bien de la volonté d'un débat contradictoire devant le juge, en dehors duquel personne ne peut utilement procéder, — Orléans, 1 S juill. 1835, Petit, S. 35.2.494, P. ehr. — Sir, Thomine-Desmaxures, t. 1. p. 702 : Chauveau et Carré, t. i. queat. 1665; lloilard et Colmet-Daage, t. 2. p. 57.
2954. — Le pouvoir conféré aux cours d'appel d'à c<
l'exécution provisoire n'est pas un pouvoir dis— onnaire et absolu; il ne saurait avoir pour conséquence de l'aire disparaître ['obligation on est le juge d'ordonner l'exécution isoire dans certains cas détermines. Ainsi, l'exécution provisoire d'un jugement . sans caution, ne peut être arrêtée par quand ell rdonnée alors qu'il y avait une
promesse reconnue. — Nîmes, -i janv. 1808, Eymard, P. ehr.
2955. — De même, quand l'exécution provisoire sans caution a été ordonnée dans un des cas prévus par l'art. 135, I civ.. • d'appel ne peuvent accorder des défenses sur le
motif qu'il a été mal jugé au fond. — Bruxelles, 31 juill. 1809, Goessens , P. ehr.
295G. — Mais les juges d'appel peuvent accorder un sursis à l'exécution ordonnée par le jugement de première instance lorsque l'acte authentique invoqué par le demandeur testé ou contient une clause résolutoire. — Grenoble, il ai 1824, Bonnefoi, S. et P. ehr.
2957. — !.. - euvent d'ailleurs aeci
des défenses à l'exécution provisoire qu'autant qu'elles ont été préalablement saisies du fond. Les défenses à 1 '. i ne
sont en définitive qu'un incident dont les juges du second de{j ne peuvent connaître s'ils n'ont pas à statuer sur le jugement lui-même auquel il se rattache. — Montpellier, 23 juill. 1888 P.... [D. 56.2.135
des 832, S .
2ÎI58. — Ainsi, elles ne pourraient accorder de défe. u lion provisoire d'un jugement pardéfau duquel
i, verte la voie de l'opposition.
1840, i .i rié, P. t0.2.656 — V. supra, n. 770 i
12il.">!(. Bien qu'un jugement par di toire par provision et nonobstant appel, ait été maintenu par un second ion , néanmoins
dern i t n'esl pu i éolaré exécu
qui en est i rce, empèc il ion provisoin
de demander " août i 33.2-68, I'. ehr.
2!l(iO. Dans le même ordre d'idées, il a été jugé qu. . ' aloir au fon ce va ['exécution provisoire. — Rennes, 2 mai 1820, I. Desprès, P. ehr. — En effet, il n'y a aucun
ution d'un jugement que' la partie elle-
reconnait bien rendu ; l'a;
n à la décision sur le fond du il!
3961. L'appelant est en e non-recevable a demander
- - à l'exécution quand cette exécution a été entièrement ée. L'art. 4 >9 but que il o
qui a pu être illi . met pas
de poursuivre , sur un su: i réparation du
,iii aurait pu être la conséquence de cet
sont I -lions qui doivent être jointes au fond et tran-
chées par i . ppel, statuant sur le fond mèmi lestation. — l'a un
2962. — L'assignation à bref délai dont parle l'art, i peut être donnée que sur permission du juge ; elle serait nulle
lélai. — Borde tux, 1 ' juill. 18 15, Marquette, P. ehr. — Contra, Toulouse, 25 juin 1816, Marc, 1'. ehr. — V. supra, v Ajourm ment, a. 319. 29G3. — L'assignation est-elle nécessaire et peut-el! remplacée par i mode de p En préseni
termes de l'art. 459, il semble inutile de poser une p questii que des défenses al i
pouvaient être demandées et obtenues par re- . — Bordeaux, 8 mai 1835. Ithier, S. 36. 3.52, P. ehr. — Sic, Rousseau et Laisney, v Appel, n. 369. 29G4. — >ion est en formelle contradiction avec
rmeset l'esprit des art. 4. ■ 7 I i ., I, I . proc. civ. — r, 10 i. 1849, .1. des av., t. 75, p. 150
2965. — De ce que les défenses ne peuvent être dema
que par une assignation à bref délai, il résulte qu'il est indispensa nstituer avoué. Cette constitution est d'ailleurs de tous points nécessaire, puisque, ainsi que nous l'avons dit, les juges d'appel ne peuvent être saisis d'une question de dé-
- à l'exécution, sans être en même temps saisis delaques-
;u fond. — V. su/, ta . n. 3S
2966. — L'incident de la demande en défenses à l'exc provisoire doit être jugé sommairement et en
les formalités d'instruction qui pourraient en retarder la sol
2!)67. — Cet incident a un caractère de particulière ur et conséquemment ne doit être sou • aucun ajournement. Si la cause est en état sur l'appel, deux débits ne sont point rient de juger immédiatement tout ce qui concerne la recevabilité et le fond, la solution de ces questions pouvant rendre inutile celle qui est demandée sur l'exéc — Carre et Chauveau, t. 4, quest. 1660; Rivoire, n. 3H ; Ro- , t. 2, p. 97 a et Laisney, v" Appel, n. 368 ; Fa-
varfl di '. ... u. i.
9268. — il a été sens, que la demande en dé-
fense d'exécution provisoire d'un jugement, alors même qu'elle serait l'ondée, devient sans objet lorsqu i la cour, saisie de l'appel, statue au fond en confirmant purement et simplement le ... — Cass., S juill. t sis.
2969. — -Mais si l'appel ne peut encore être vidé, il est n
lélai sur l'incident. A quoi bon concéder le droit de solliciter des défenses à l'exécution provisoire si ces défenses ne sont pas obtenues en temps utile? — Carré et Chauveau. t. 4, quest. lr)60: Fayard de Langlade, /oc. cit.
2970. — Si l'intimé fait défaut sur la demande d
APPEL Mat. civ. . — Titre I. — Chap. IX.
nirra Former opposition ; quel sera l'effet di cette opposition '.'
Remettra-t-elle les choses au même el semblable état qu'avant
la senience rendue par le juge d'appel et s'ensuivra-t-il que
l'exécution provisoire pourra être continuée jusqu'à ce qu'il ait
ituésui sitionîNon, a-t-on répondu; le sursistiendra
malgré l'opposition: el la raison qu'on en doi c'esl qu'il ne
serait pas juste que, par le défaul ou parle fait de son adver-
>, l'appelanl perdil l'avantage que la demande lui avait l'ail obtenir el que, l'opposition suspendant l'exécution de l'arrêt de sursis, I exécution provisoire du jugement pût se poursuivre jusqu'au nouvel arrêt rendu sur cette opposition. Quand l'app I mtes ses diligences il doit jouir du résultat qu'il
a ainsi obtenu. — Chauveau , sur Carre, t. 't, quest. 1662 ; Favard de Lai - c. cit.
2971. — D'une façon absolue , cette solution ne nous parait juridiquement exacte. Tout jugement ou arrêt de défaut esl
ime non avenu quand il a été frappé d'opposition et tant que cette opposition n'est pas vidée. Les principes ne sauraient être différents quand il s'agit d'un arrêt rendu en matière d'exécution provisoire; et comme, en définitive, il faut arriver à une question de validité d'actes d'exécution, si l'arrêt n'a pas ordonné le sursis nonobstant opposition, les actes d'exécution pourront être valablement faits jusqu'à l'arrêt sur l'opposition.
2972. — On ne saurait d'ailleurs sérieusement contester aux
cours d'appel le droit d'ord 1er le sursis nonobstant opposition;
tout ce qui touche à l'exécution provisoire a un caractère tellement marqué- d'urgence, que si les cours aperçoivent, à la suite de L'exécution, un véritable péril en la demeure, comme l'indique l'art, loi), elles doivent pouvoir user de la faculté que donne cet article au regard des décisions rendues par défaut et ordonner que leur arrêt sera exécuté nonobstant opposition. — Favard de Langlade, !oc. cit.; Carré et Chauveau, t. 4, quest. 1662.
2973. — L'exécution suivie en vertu d'un jugement qui a mal à propos ordonné l'exécution provisoire et dont un appel devait suspendre l'effet est, en réalité, suivie sans titre; ce qui a été obtenu ainsi n'était pas dû et conséquemment doit être restitué. Si des mesures conservatoires ont été prises, des sai-
• arrêts pratiquées, mainlevée devra en être donnée. — Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 683; Bioche, v° Appel, n. 524. — V. suprà, n. 2'.i2i et s.
2974. ■ — Lorsque l'exécution provisoire aura été régulièrement ordonnée, non seulement cette exécution devra se suivre maltiré l'appel qui cessera d'être suspensif, mais aucunes défenses ne sauraient plus être obtenues; seule la décision qui interviendra sur l'appel pourra, eu réformant ce qui a été statue au
I. arrêter les mesures exécutoires ou en détruire l'effet. — t ce que décide l'art. 160, C. proc. civ., dont le texte n'est que la reproduction des dispositions écrites dans l'ordonnance de 1667 qui défendait aux tribunaux de prononcer l'exécution provisoire hors des cas qu'elle avait spécifiés et aux parlements d'arrêter l'exécution provisoire quand elle avait été légitimement ordonnée.
2975. — La disposition de l'art. 460 ne vise que les jugements de première instance ordonnant l'exécution provisoire de leurs décisions; elle n'avait pas à se préoccuper des arrêts de cour dont rien, lorsqu'ils sont contradictoires, ne peut et ne doit
arrêter l'exécution. Ainsi, l'exécut l'un arrêt ne saurait être
arrêtée par une ordonnance de référé. — Paris, 20 août 1810, Dacosta , S. et P. chr.]
2970. — La circonstance que l'ordonnance de référé serait basée sur un conflit élevé par l'autorité administrative serait donc impuissante à suspendre l'exécution de l'arrêt. — Même arrêt.
2977. — Toutefois, l'exécution des arrêts peut être suspendue par la voie de la tierce-opposition. L'intervention d'une partie vis-à-vis de laquelle il n'y a pas chose jugée et qui peut avoir pour conséquence une rétormation, tout au moins en ce qui la concerne, de la décision rendue, autorise le juge à ordonner qu'il soit sursis à une exécution qui pourrait être préjudiciable à des droits sur lesquels il n'a pas encore été statué. — Rennes, 12juill. 1810, Loncle, P. chr.]
2978. — Elle peut l'être également par la voie de requête civile. — Même arrêt.
2979. — L'art. 460 esl plus spécialement écrit en vue des décisions rendues par les tribunaux civils; l'art. 64-7, C. comm., reproduit cette disposition avec une énergie de termes particuliers , en l'appliquant aux matières commerciales. « Les
cours d'appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité el même des dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses ni surseoira l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, quand même ils seraient attaqués d'il mpétence ; mais elles pourront, suivant l'exigence des cas,
irder la permission de citer extraordinairement à jour et à heure fixes, pour plaider sur l'appel. - Ce texte est-il absolu à
oint, qu'eu imites circonstances, il refuse aux cours d'appel le .fi.it de réviser les dispositions relatives à l'exécution provisoire des jugements rendus par les tribunaux de commerce?
2980. — Dans le sens de l'affirmative , on invoque le caractère absolu de la prescription écrite dans l'art. 647, G. comm. ii En aucun cas, y est-il dit, " peine de nullité el m hne de dommages-intérêts des parties, les cours d'appel ne pourront accorder îles défenses ni surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce ; quoi de plus énergique et de plus absolu qu'un pareil texte.' Permettre aux cours d'appel de réviser les décisions des tribunaux consulaires au point de vue de l'exécution provisoire, d'imposer une caution là. où elle n'aura pas été ordonnée, n'est ce pas leur permettre d'éluder la prohibition de la lui et de suspendre indirectement l'exécutiiui du jugement? — Paris, (i févr. 1813, Récusson, [S. et P. chr.1 — Montpellier, ils sept. 1824, Escudier, [S. et P. chr.] — C.and, 28 dée. 1833, N..., S. 34.2.397, P. chr. - Rennes, 10 juill. [835, Gaultier,
S. 36.2.480, P. chr. - Agen, 9 août 1858, Dufour, S. 59.2. 96, P. 59.922, D. 58.2.74] — Aix, 5 juill. 1862, Deprat, [P. 63. 990 — Besancon, 8 août 1868, Menans, S. 68.2.318, P. 68. 1220, D. 68.2.187] — Metz, 19 mars 1869, Gros-Jean-Neuville ,
S. 69.2.100, P. 69.460, l> 74.5.242] — Sic, Rivoire, n. 308; Xouguier, t. 3, p. 156; Favard de Langlade, v" Appel, sect. I, sj 3, n. 5; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 702; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1007 bis; Bioche, v° Appel , n. 477; Cadrés, Procéd. comm., p. 310; Orillard, Compét. rocéd. des trib. de mutin.; Bédarride, Jurid. comm.. n. 503 et s.; Dutruc , Diction». ila contentieux comm., v Trib. de comm., n. 213; Rousseau et Laisney. v" Appel, n. :!7.'i.
2981. — Il a été jugé, conformément à cette doctrine . que les cours d'appel ne peuvent, eu aucun cas, accorder des défenses ni surseoira 1 exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce, la prohibition portée à cet égard par l'art, i > 47, C. comm., n'étant pas seulement relative au cas où l'exécution provisoire a été ordonnée conformément à l'art. 430,
C. proc. civ., c'est-à-dire, lorsqu'il y a titre non attaqué ou condamnation précédente sans appel, mais ayant un caractère général et absolu. — Agen, 0 août 1858, précité.
2982. — ... Et qu'il ne leur appartient même pas, en ce cas, d'ordonner qu'il ne sera procédé à l'exécution provisoire que moyennant caution. — Besancon, 8 août 1868, précité.
2983. — On a répondu que l'art. 047, C. comm., qui déroge à l'art. 459, C. proc. civ., et interdit aux cours d'appel d'accorder des défenses ou de surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, ne contient aucune dérogation à l'art. 430, C. proc. civ., lequel lixe les conditions dans lesquelles l'exécution provisoire de ces jugements peut avoir lieu sans caution; que, d'autre part, les juges d'appel n'ayant pas été destitués du droit de vérifier si l'exécution provisoire a été légalement accordée, la partie condamnée peut demander devant eux, soit une dation de caution, soit une justification de solvabilité. En faisant droit à une demande ainsi formulée, un arrêl n'accorde pas de défenses ou ne prononce pas de sursis à l'exécution du jugement, mais ne l'ail que réparer, par voie de réformation, au fond, l'irrégularité commise par les premiers juges. — Cass., 27 jauv. 1880, Besnard, S. so.1.80, P. 80.165,
D. 80.1.364] — Bruxelles, :t mars 1810. Gollin, S. et P. chr.1 — Aix, 17 déc. 1838, Suchel, [P. 39.1.152] - Rouen, 10 avr. 1850, Bons, [D. 53.2.211" — Limoges, 27 août 1858, Pezant , P. 59.922, D. 50.2.71 — Aix, 5 juill. 1802, Deprat, [S. 63.2. 107, P. 03.9891 — Lyon, 8 août 1882, Fiaux , [D. 82.2.76] — Sic, Bravard-Veyrières et Démangeât, t. G, n. 515.
2984. — Jugé, en ce sens, que, si les cours d'appel ne peuvent surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce, déclarés, même mal à propos, exécutoires par provision sans caution, — et il en est ainsi lors même que la partie condamnée offre de déposer à la caisse des consignations le montant en principal, intérêts et frais de la condamnation prononcée, — il leur appartient cependant, en ce cas, d'ordonner qu'il ne sera procédé à l'exécution provisoire que moyennant
APPEL Mat. av.). — Titre !. — Chap. IX.
is|
caution ou justification rie solvabilité, conformément à la loi. — Vogers, 28oct. 1878, Pélissier, S. 79.2.76, I'. 79.340
2985. — En d'autres termes, si les cours d'appel ne peuvenl surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux de com- M : ! . !, il leur appartient de vérifier si l'exécution provisoire sans caution de ces jugements a été légalement ordonnée, el de décider qu'il ne sera procédé à cette exécution provisoire que
moyennanl caul u justification de solvabilité suffisante. —
i !ass., 27 janv. 1880, précité.
2!)8<>. — Malgré la très haute autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour suprême, nous estimons que la jurisprudence est loin d'être irrévocablement fixée dans ce dernier sens. Nous
nous joig is a la presque unanimité de la doctrine, d'accord
d'ailleurs, comme on l'a vu, avec • 1 • ■ très nombreuses doci-uou-
de cours d'appel, pour soutenir que le texte de l'art. 647, C. comm., est absolu, en sorte queles cours d'appel n'ont le droit d'arrêter ni directement, ni indirectement l'exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce. Elles n'ont pas plus le droit d'en susp indre l'exécution que de la subordonner
à une i lition non imposée par le premier juge.
2!tS7. — Mais si l'art. 647, C. comm., interdit absolument aux cours d'appel de surseoir à l'exécution des jugements des tribunaux consulaires, il ne leur interdit pas de ramener ces tribunaux à l'observation de la loi quand ils s'en sont écartés en mettant à l'exécution de leurs jugements des entraves qu'il ne leur étail point permis d'y apporter, par exemple , eu obligeanl le demandeur a fournir caution dans un des cas où la loi lé dispensait de cette obligation". Celui-ci pourra s'adresser à la cour d'appel pour être exonéré de la caution, et on lui opposenu vainement l'art. 647, car il ne s'agit point d'arrêter l'exécution d'un jugement commercial, mais de l'assurer; non de
lonnaitre la nature de la juridiction qui a statué, mais au
contraire de faire produire à ses décisions toutes les conséquences que comporte le caractère même de cette juridiction. — Bioche . v° Jugement, n. 1 30.
2988. — C'est encore à la cour d'appel qu'on devrait s'adresser au cas où le tribunal de commerce aurait simplement omis de déclarer que l'exécution de son jugement aurait lieu sans ca ution , si la partie devait en être dispensée, et non au tribunal lui-même qui, étant dessaisi, ne saurait avoir compétence pour compléter son jugement. — Liège, 29 juin 1807, Serev, S. el P. chr.] — On a cité, à tort, en sens contraire, un arrêt de Nîmes du 31 août 1839 qui n'a point la portée qu'on lui a attribuée. — V. encore sur tous ces points, infrà, v0 Exécution provisoire.
§ 3. Effet suspensif de l'appel en des matières spéciales.
2989. — I. Interdiction. — L'appel est-il suspensif en matière d'interdiction? Comment songera le soutenir, ainsi que l'ont fait les ailleurs du Praticien français, en présence d'un texte aussi formel que celui de l'art. 302, C. civ.? « L'interdiction ou la nomination d'un conseil, dit cet article, aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdil . ou sans l'assistance du conseil , seront nuls de droit. •> Où trouver une formule plus énergique et plus précise. Si l'appel est suspensif, que devient cette formule et que signifie-t-elle? De plus, l'art. 50b prévoit l'appel et en détermine les effets : on surseoira seulement, y est-il dit, à la nomination d'un luteuret d'un subrogé-tuteur ; mais l'administrateurprovisoire continuera ses I lions. Ce sont donc là les seuls effets que produira l'appel. S'il avait dû suspendre l'incapacité de l'interdit, écrite dans l'art. 502, le législateur s'en serait exprimé nettement.
2999. — On a justement soutenu que l'effet du jugement, et plus spécialement l'incapacité de l'individu interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire, n'était pas subordonné à l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'art. oOO, C. civ., qu'il importait dans la pensée du législateur que L'incapacité qui d'être prononcée fût de suite efficace (Demolombe, t. 8, n. oeUj; ainsi, et pour les mêmes motifs, en doit-il être de l'appel. — Riom,14 lévr. 1842, de Russi, S. It2.2.153j — Sic, Chauvi lu, sur Carré, t. 4, quest. 1652 sexies; Duranton, t. 3, n. 270; Delvincourl, t. 1, p. 132; Marcadé, sur l'art 502; Proudlion , t. 2, p. 323. — Contra, Toulouse, 29 janv. 1821, Roquelaine, [S. et P. chr.1 — Le praticien français, t. o, p. 174.
2991. — II. Séparation de corps. — En matière de séparation de corps, comme en matière d'interdiction, le droit commun est applicable, c'est-à-dire, que l'appel est suspensif. Ou
peul même dire, que ce! effel du recours au juge supérieur doit se produire en cette matière plus qu'en toute autre, car il importe que les conséquences de l'atteinte portée au lien conjugal ne
o i réali ier qu'après que la décision des premiers u ;e
subi le contrôle de la révision des juges du second degré.
2992. — Il a même été jugé que les tribunaux ne peuvenl ordonner l'exécution provisoire '\'-< jugements qui prononcenl
la séparation d -ps. - Poitiers, L0 aoûl 1819, Guyot, S. i I
P. chr.] — V. infrà, v° Exécution provisoire.
2!>9;{. — lll. Saisie immobilière. - La loi du 2 juin 1841 n'a pas effacé le principe écril dans l'art. fc57,C. proc. civ., car, pas plus que la loi ancienne, elle ne contienl rien qui contri règle générale de Teffel suspensif; or, il en faut toujours revenir '| ce raisonnement, le seul sur lequel on puisse solidemenl s'appuyer, que. tanl que l'exception u'.l lu- été ' I I 1 IV lue n I écrite, | i
règle demeure. Il s'agit d'ailleurs de consommer un l'ait extrê-
; grave, un i expropriation et non seulement d'i des droits immobiliers, mais d'en créer de nouveaux; c'esl bii n li c i- d'assurer au recours qui peut être ouvert tous ses effel . H faut don,- tenir pour constant qu'en matière de saisie immobilière, comme dans les autres matières, l'appel conserve son caractère suspensif. — Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 91 ; Cane , i Chauveau, t. 5-II, quest. 2424 ter; Thomine-Desmazures, t. 2. p. 274; Bioche, v° Saisie immobilière, n. 754; Persil, p. 293 et 306; Paignon, p. 223, n. 171; Rogron, p. 915.
2994. — Conformément à cette doctrine, il a été jugé que,
devant un appel régulier Mit interjeté et notifié au greffier, le
tribunal qui a repoussé les moyens de nullité propos is contre la saisie et fixé l'adjudication doit s'arrêter; que l'adjudication noQcée au mépris d'un appel antérieur serait nulle. — Cass., ; août 1811, Barré, s. et P. chr.] — Bordeaux, 20 août 1810, Roborel, S. et P. chr. — Paris, 26 août 1814, Ducoudray, S. et P. chr.] — Lyon, 21 mars 1817. Machard , S. et P. chr.
2995. — ... Une lorsqu'un tribunal, en rejetant les moyens de nullité proposés contre une saisie immobilière, ordonne que son jugement sera provisoirement exécuté, la partie qui veul en arrêter l'exécution n'est pas obligée de demander des défenses à cet effet; il suffit qu'elle fasse légalemenl signifier sou appel. — Cass., 7 août 1811, précité.
2990. — Ces décisions judiciaires, bien qu'antérieures à la loi de 1841, conservent cependant toute leur valeur puisque la loi nouvelle, en regard d'une doctrine et d'une jurisprudenci ainsi établies, n'a rien fait pour y contredire.
2997. — Lies lors que le principe général subsiste, il doit produire toutes ses conséquences et celle-ci notamment : c'esl que l'appel est suspensif, même quand il n'est pas recevable pour irrégularité ou vice de forme. — Cass., 7 janv. 1818, Crawl, S. et P. chr. ; — 19 nov. 1834 Saint-Marc, S. 34.1.812 — Dijon. 25 août 1827, Dessauze, S. 31.2.219, P. chr.] — Paris, :J7 murs 1830, Beilecôte, [S. el P. chr.] — Si,-. Persil fils, n. 354 et 367. — Contra, Toulouse, 3 lévr. 1832, Touman, S. 32.2.0111, P. chr.]
2998. — Spécialement, il avait été décidé, avant la loi de 1841, que les juges ne pouvaient, en matière de saisie immobilière , procéder à l'adjudication définitive, lorsqu'il avait été interjeté appel d'un jugement qui statuait sur une demande de nullité de la saisie, alors même qu'ils pensaient que l'appel était
non-recevabl >mme tardif. — Cass., L9janv. 1829, précité.—
Dijon, 25aoùt 1827, précité. —Sic, Paignon, Ventes judic, i. 1, p. 223, n. 171; Persil fils, Ibid., p. 293 et 300; Chauveau, sur Carré, I. 5, II, quest. 2i2i ter.
2999. — Pour que l'appel ait la puissance d'empêcher l'accomplissement d'actes qui ont etc ordonnés par jugement el d
le jour et l'heure ont été déterminés, il est nécessaire qu'il ait été porté a la connaissance du juge dans les formes que la loi elle-même a prescrites, sans quoi il doit être tenu pour non avenu. Or, l'art. 732 veut que l'appel soit non seulement signifié au do nnule de l'avoue et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé, mais encore qu'il soit notifié en même temps au greffier du tribunal et vise par lui; ce qui veut dire qu'en cette matière, pour que l'appel existe de façon à produire
fets, il ne suffit pas de la notification ordinaire à la partie, mais qu'il faut de plus la notification au tribunal lui-même, dans la personne du greffier. Si celle notification manque , l'appel n'existe pas et le tribunal peut passer outre. - - Grenoble, 20 août 1811, Cliampin, [P. chr.]— Sic, Bioche, v° Saisie immobilière . a. 7.'i'i.
(il
APPEL (Mat. civ.). — Titke I. — Chap. IX.
3000. — Toutefois, il en est aulremenl du défaut de notifilu gi effier de L'appel du jugemenl qui rejetl e des mo) ens
de nullité proposés contre la procédure antérieure à l'adjudication prépai lit de notification n'emporte pus nullité de l'appel el ne lui enlève pas son effel suspensif. — Limoges, 3iany. 183b, Pinton, S. 35.2.111, P. chr.J
3001. —Mais, en cette matière, les effets ordinaires de l'api été modifiés, en ce qui c :erne l'appel interjeté hors
des délais fixés par la loi. La règle, ainsi que is l'avons prér
cédemment vu, c'est que l'appel, lïit-il irrégulier ou eût- il été interjeté en dehors des délais, il faul encore attendre, pour agir, que le juge du second degré ait statué el •■carte l'obstacle. C'était une question fort débattue en doctrine el en jurisprudence iir si, sous la loi ancienne, cette règle était applicable i de saisie immobilière . quand l'appel n'avail interji lé dans le délai déterminé par la loi.
3002. — L'art. 731 de la lui nouvelle a ru pour uli faire cesser ee désaccord el de préciser à partir de quel instant l'appel sérail inutilement formé el cesserai! de produire ses effets. Son texte, déjà si clair par lui-même, le devient plus i m i, quand on en rapproche les ternies du rapport présente par M. l'asealis à la Chambre des députés, el dans lequel on lit : ii L'appel sera considéré comme non avenu, s'il est déclaré après Les délais; c'est-à-dire que l'existence d'un recours quelconque de ce genre ne forcera pas le tribunal à s'arrêter : il ne sera pas obligé d'attendre que la courait statué. Comme il ne s'agira que d'u [uestion de date, il passera outre, s'il reconnaît que le délai légal a é é dépassé. »
3003. — Malgré les énergique- expressions de l'art. 731 el le commentaire donné par le rapporteur de la loi, on a soutenu qu'aucune modification n'avait été apportée au principe de l'art. W>. et à ses conséquences: l'appel, fût-il interjeté après les dix pairs, aurait encore pour effel d'arr-èter la procédure et d'empêcher l'adjudication. — Rivoire , n. 383; Persil, loc. cit.
3004. — Pour arriver à cette conclusion, on a confondu deux choses qui sont ordinairement régies par les mêmes règles , mais qui doivent ici être distinguées, c'est-à-dire: l'irrecevabilité de l'appel pour vices de forme el l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. Très certainement, l'appel irrégulier, nul pour vices de forme, reste quand même suspensif, par cette raison que pas un mot, dans la loi nouvelle , n'autorise à penser qu'en matière de saisie immobilière, il en soit autrement que dans les matières civiles ordinaires; mais, très certainement aussi, pour ce qui est de l'appel tardif, la règle générale a été modifiée par la loi de 1811 qui s'en est expliquée d'une façon assez claire pour qu'il ne reste plus place au doute et à l'équivoque. — Chauveau , sur Carre, t. 5, Il , quest. 2424 ter; l'aignon , p. 22 :, n. 171; Bioche, v Saisie-immobilière, a. 753; Rogron, Gode de procédure . art. 731 .
3005. — Dès l'instant qu'on n'est plus dans les termes mêmes de l'exception, il faut rentrer dans la règle. Ainsi, bien que le nouvel article 730, C. proc. civ., interdise l'appel des jugements qui statuent sur la demande en subrogation contre le poursuivant . à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude, — de ceux qui, sans statuer sur des incidents, donnent acte de la publication du cahier des charges ou prononcent l'adjudication, soit avant, soit après surenchère, — de ceux qui statui ut sur des nullités postérieures à la publication du cahier des barges, nous estimons cependant qu'un appel formé eontre un jugement pouvant rentrer dans une des catégories prévues par l'art. 730, devrait produire i'eoel suspensif tout au moinsquant a l'adjudication d< Uni! ive.
3000. — D'abord . l'art. 730 n'emploie pas les expressions si caractéristiques de l'art. 731 ; il ne dit pas que l'appel interjeté dans les hypothèses qu'il énumère sera considéré comme non avenu, il se borne à dire que ces jugements ae pourronl être attaqués par la voie de l'appel; nous rentrons, par suite, dans les conditions ordinaires, c'est-à-dire qu'il existe un appel, que pel pourra être irrégulier, non-recevable, mais qu'il devra être soumis au juge du second degré el tranché par lui. Cet appel produira, dès lors, son effet habituel; il suspendra tout au moins l'adjudication jusqu'à ce que l'appelait été vidé. D'ailleurs, il ne s'agit plus ici de relever simplement une date d'appel, mais d'apprécier si les jugements rentrent dans la catégorie de ceux à L'égard d< squels l'appel est interdit. Enfin, si l'on voulait se prévaloir des entraves qu'un appel interjeté pourrait apporter à La terminaison de la procédure de saisie immobilière,
i 'ii rép mdrions que l'appel a été organisé pour que l'obstacle être promptement levé, el qu'en tous cas, l'expropriation est chose trop grave pour qu'on supprime le recours au droit commun, sans que le législateur en ait formellement exprime la volonté. —Carre et Chauveau, loc. cit.; Huet, p. 253; P
nnr^i. sur les privil. et hypotk., t. -, p. 368; Il ine-D
sures, t. 3, p. 271; Persil Bis, p. 393 et 306. — Contra, Bruxelles, 27 avr. 1 SlG.
3007. — Mais si l'appel, émis dans les délais , suspend l'ad-
judication tant qu'il n'a pas été vidé, suspend-il égale me al I' marche de la procédur ■ , les délais ; tout doit-il s'arrêter du jour de la notification de l'appel; Les actes qui seraient faits postérieurement deviendront-ils nuls? Question délicate qu'il faudrait trancher par l'affirmative, si on appliquait les eonséqu ne ordinaires de l'effet suspensif. Mais il faut se demander si, en ma'iere de saisie immobilière, ces conséquences doivent être maintenues.
3008. — Sous l'empire de L'ancienne loi, il y avait divergence dans la doctrine. M. Carré loc. cit. . soutenait, el avec lui la plus grande partie des auteurs, que l'effet suspensif de l'appel s'appliquait à tous les actes de la procédure, aux délais, comme à l'adjudication elle-même. Toutefois, M. Thomioe D mazures loc. cit. . exposait et justifiait l'opinion contraire en nues : ci 11 doil résulter de l'intention du législateur, relativement a tous les incidents sur saisie, que l'appel ne sera pas suspensif de la poursuite, qui doit, dans tous les c i .
tardée le moins possible; le poursuivant peut bien sur-
pour ne pas s'exposer à perdre 'des frais, si l'appel réussit, mai nen ne l'empêche de continuer ses diligences d t. 2 p. 374 C'est dans ce dernier sens que s'était prononcée la jurispru dence. — Bourges, 8 aoùl 1812, Marchand, [S. et 1". chr. -- Ca ai. 11 déc. 1830, sous Cass., .'i janv. 1837, Prévost, S. 37. 1.655, I'. 37.1.517
3009. — La loi nouvelle, loin de fournir des motifs qui permettent d.' condamner ci tte jurisprudence, semble au contraire la confirmer par son esprit, qui est d'activer la procédure el de la débarrasser de tous les moyens dilatoires, comme par son texte, l'art. 728 paraissant inconciliable avec la doctrine qui déclara nuls tous les actes de procédure faits postérieurement à un appel. En effet, dans le cas où des moyens de nullité invoqués contre la procédure qui précède la publication du cahier des oharges auraient été rejetés , cet article veut que le tribunal accomplisse immédiatement, sans se préoccuper de la possibilité d'un appel el des effets suspensifs qu'il devrait produire, un des actes les plus importants de la procédure sur saisie immobilière, c'est-à-dire, qu'il passe à la lecture et à la publication du cahie ' des charges,
3010. — Depuis la loi de 1841, la question s'est présentée devant la courd'Aix et devant la cour île Bourges qui l'ont résolue comme elle l'avait été sous la législation antérieure; ellPS ont décidé que l'appel '\u jugement qui a prononcé la nullité d'une saisie immobilière, suspensif au point de vue de l'adjudication définitive, ne saurait l'être au point de vue de la marche de la pr -dure, et ne met pas, dès lors, obstacle aux actes destinés seulement à préparer éventuellement cette adjudication, spécialement à la publication du cahier des charges, qui peut être poursuivie et effectuée, malgré l'appel, avant l'arrêt qui y statue. — Aix, «juin 1870, Emy, S. 71.2.30, P. 71.106, l>. 71.
2.230 — Bourges, 33 janv. 1878. sousCass,, 1 i mai 18711, I ; ,
[S. 80.1.251, P. 80.594, h. 80.1.71]— Sic,Thomin&-De6n>aïures, loc. rit. — Contre, Pigeau, t. 2, p. 382; Huet, Traite tir lu saisie immob., p. 253; Persil, Privilèg. ri hypoth., t. 2, p. 368; Bioche, v0 Saisir immobilière, n. 387; Rodière, t. 2, p. 310; Chauveau, sur Carré, /'»•. cit.; Talandier, n. 343.
3011. — En matière de saisie immobilière, est-ce seulemenl l'appel qui est suspensif? Ou n'est-ce pas même encore, contrairement à ee qui se passe dans les matières ordinaires, le délai d'appel? Le doute naît des termes de l'art. 3315, C. civ., qui déclare .pie la poursuite en expropriation forcée peut avo lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel, mais que l'adjudication ne peu! se faire qu'après un jugement définitif, en dernier ressort, ou
' en force de chose jugée.
3012. — Ci question délicate est celle de savoir si la règle posée par l'art. 2213 est spéciale au jugement qui a condamné le débiteur et qui sert de titre au créancier pour agir eu expropriation forcée, ou si elle n'a pas un caractère plus général qui
APPEL Mat. av.). — Titbe I. — Chap. K.
(luil la l'air.' étendre aux jugements rendus sur les moyens ri iiullii ; invoqués contre la procédure de saisie immobilière et sur les divers incidents qui peuvent se produire au cours de
|ir idure.
3013. — La jurisprudence ; nsaoré cette dernière doctrine
et plusieurs arrêts onl décidé qu'un tribunal, qui rejette une demande en revendication formée avant l'adjudication sur une saisie immobilière, doit surseoir à cette adjudication jusqu'à ci que sa décision ail Force de chose jugée.— Cass-, 8 vent, an
XIII, Simorre . S. et 1'. chr
i , i 1807, Toulavifi
,•11'. ohr.] — Agen.lOmai 1809, Descutaing, S. et P. chr. — l'an, 20 nov. 1813, Pocque, [S. • ■! 1'. chr. — Montpellier, 21 juill. 1834, Jouve, S. el I'. chr.]
3014. — Nous estimons que la jurisprudence a très j i ; ~ t . • ment interprété la disposition de l'art. 22l.'i. L'expropriation est un fail trop grave, pour qu'au moment .l'arriver à l'acte qui va la consommer on ne veuille pas l'entourer de toutes les sureti C'esl non seulement l'intérêt du saisi, c'est aussi celui de l'adjudicataire qui ne doit pas recevoir des droits assez incertains
pour qu'ils puissent dépendre d'un appel émis a ndemain de
l'adjudication. — Persil, Quest. sur les privilèges et hypoth., 1. -.', p. 368; ' lhauve m, sur Carré, !■»■. oit.; Bioche, v Saisie im » i
i . n. 7.1'k Rousseau et Laisney, n. 121 : Fth lire, a. 380.
3015. — On a voulu soutenir qu'en tous cas, l'art. 2215 n'était applicable qu'au jugement qui, condamnant le débiteur,
le titre pour la sais I ne l'était point aux jugements qui
règ] 'Bl la procédure, notamment aux jugements statuant sur des demandes en distraction. Nous nous bornerons à répondre que les arrêts cités plus liant ont précisément été rendus sur des demandes en distraction.
3010. — Disons enfin que les termes absolus .1.' l'art. 2215 s'opposent a .••• qu'en matière .1'' saisie immobilière, les tribunaux puissent ordo -r l'exécution provisoire 'le leurs jugements >le manière a i mpècher l'effet suspensif 'le l'appel et à une que l'adjudication pût valablement avoir lieu, nonobstant appel.
3017. — On invoquerait va in .'ment, à l'encontre de cel lu lion, divers arrêts 'le la Cour de cassation : 24 nov. 1824, P LP. chr.1: — 13 janv. 1840, Segons, S. M). t. 449 , — décidant,
sous l'empire -le r. ii'iine t'a, .pie l'adjudication préparatoire
pouvait avoir lieu en vertu .l'une exécution provisoire ordonnée par le juge. Aujourd'hui que la lui .le 1 841 a débarrassé la procédure de cette formalité inutile .le l'adjudication prépai et qu'il ne reste plus que l'adjudication définitive, c'est-à-dire le qui réalise l'expropriation, il semble de toute impossibilité qu'on puisse, 'levant le texte .le l'art. 3215, soutenir que l'adjudication pourra avoir lieu en vertu .le l'exécution provisoire ordonnée par un jugement statuant sur un incident, et ce nonobstant appel.
