CHAPITRE X

FINS DE NON-REUEVOlll CONTRE L'APPEL.

3018. — L'acte d'appel saisit le juge .lu second .lèpre et,

par l'effet dévolutif, lui donne a exam r toutes les questions

soumises au jupe rie première installe.'; mais il se peut .pie ce examen n'ait pas lieu et .pie le plaideur intimé trouve m. .yen .le se soustraire aux risques il'une seconde discussion et d'un second jugement en invoquant contre l'appel une fia de bûb-i voir.

3019. — Les lins de non-recevoir qui peuvent être invoquées centre l'appel s "lit n. .ml .iv 1 1 s is; il convient de les examiner sucsivemenl eu les plaçant dans l'ordre OÙ .'Iles peuvent être proposé» s, quitte à renvoyer pour la plupart de ces lins de non-recevoir examinées isolément aux explications .[ne n.ms avons précédemment données.

3020 — Les fins de non-recevoir ou exceptions contre l'appel peuvent être tirées : de l'incompétence du juge d'appel; — d'un vice de forme de l'acte d> appel; — de ce que rappel a été interjeté prématurément; — de ce qu'il l'a été après l'expiration des démis; — I pi' l'acte dont on demande la réformation n'a

pas les caractères d'un jugeaient ; — de c ■ que le jugement n'est pas susceptible d'appel; — de la renonciation à l'appel; — de l'acquiescement au jugement; — du défaut de qualité de l'ap-

pelant; — du défaut de qualité ou d'intérêt de l'intin

la prescription de l'appel ; de la péremption de l'ii itance d'appel.

3021. — I. Incompétence du juge d'appel. — Ci t I tion qui doit être présentée a vanl tout es les autres 'ni. Il proc. .av. . i in ne doit run dé iattre devant un ju

' nce. La tin de non- ri ci voir tirée de i'i m|

l'ailleurs couver-té par .1.'- co iclusion - au fan qu'il ne s'a -ira il pas d'incompétence ratione raaterise , le ju van , d'office, dans ce dernier cas, déclarer son incompé

3022. — L'organisation des juridictions tenant, en l'ordre public, d ne peut appartenir aux partie- de se plac r en dehors des règles qui ont présidé à cette organisation, et, pu' exemple, d'atl rib m' nu tribun d d'app il qu'il leur plaît de eh..: -a'. le pouvoir de connaître de l'appel d'un jugement rendu par un tribun d situe h irs ri i sort. — ftivoire, n. 268.

3023. — Toutefois, il a été jugé .pie les parties onl la faculté d'attribuer, par ne' clause expresse 'l'un compromis, à une cour autre que celle .pu serait légalement compétent

l'absence de toute convention , la connaissi i de l'appel de la.

sentence arbitrale a intervenir. Mais, en tous oas, une pareille .■ i ise, -i ''II.- esl valable . en ce sens .pie les parti is sonl devenues non-recevablesadéclinerlajuridictio i delà cour d'appel désignée, n'aurait pas pour effet d'ohliger la cour a prononcer; celle-ci pourrait ne oas c insentir à connaître de l'affaire qui lui est soumise et renvoyer les parties à se pouri qu'elles le

il convenable. — Lyon . 17 mai 1 33 '., David , S. 13.2. U2, P. chr.]

3024. — II. yïees de forme de l'acte d'appel. — De même

.[ne la lin de non-recevoir tiré.' d.- l'iu iompé in ! lu jugl

.pu est tirée d'un vice de ferme relevé dan- l'acte d'appel doit être invoquée in limine liiî<; et comme l'ordre public n'est nullement intéressé dans cette exception, il .m résulte 'pi i des conclusions prises au fond avant qu'elle ne fût présentée auraient pour conséquence de couvrir le vice .le l'acte et de faire écarter la lin de non-recevoir.

3025. — Quant a e- qui concerne la régularité de l'acte d'appel, les mentions qu'il .luit renfermera peine de nullité, nous n'avons qu'à renvoyer aux indications que nous ins précédemment fournies supr i, n. Ï360 el s.

3026. — III. Appel tardif. — Le plaideur condamné qui e epirec le délai que la loi lui accor ! ut pour iaterjei er

appel du jugement qui lui Fait prier, esl censé ac [uiescer à ce jugement; par suite, l'expiration du délai produit, par ellemê n- , déchéance du droit d'appel ; un app nul. Nous avons vu précédemment Y. suprà, n. 19.42 el 3. qu i

la lin de i-r voir résultant contre nu appel .1 ■ ce qu'il a été

l'orme après les délais prescrits par la Lu tenait a l'or Ire puhlic, qu'elle n'était pas couverte par in défense m fond, pouvait être prop '- se mi tout état de caus a ne être suppléé i d'o

toutefois, si plie.' esl logiquement avant ..pie s'engage le débat au Fond sur l'appel, ce dei.it devenant inutile si l'exception .-st admise.

3027. — Pour les règles qui concernent, soit les délais ordinaires .le l'appel, soit les délais ai kbits dans les m itière ciales, repies qui peuvent justifier la lin .1.- non-reoevoir i moquée, n. us les avons exposées suprà, n. 1928 et s.

3028. — IV. Fin de non-recevoir tirée de ce que l'act on demande l<i réformation n'a pas le caractère d'un jug

— Quand nous av.ms examiné la question de savoir de quels jugementson pouvait app Ter, nous av. us dit qu'avant tout, il

fallait que l'acte dont on demandait la ré irmati iùl le car-ae-

tère d'un jugement, la juridiction du second degré n'étant instituée que pour réviser des ordres de justice, non des actes ou des mesures n'ayant point ce caractère V. suprà, n. ;.; el s. . Si don.', c'est un de ces actes ou une de ces mesures qui sonl soumis au juge d'appel, le plaideur assigné devant lui pe i poser la non-existence d'une venta!.!.' décision judiciai

n. nu m mi . s'en faire une fin de non-recevoir contre l'appel. 302!). — N'. Fin de non-recevoir tirée de ce 'i'i:' le jug m a' n'estpas susceptible d'appel. — Il ne suffit pas que l'a. -te dont on demande la réformation soit un jugement pour que l'appel soil ■ "dile; il faut encore que la loi autorise l'appel contre ce jugement. Ur la loi interdit l'appel contre une cal igorie de jugements, à cause de la matière sur laquelle ils sont intervenus, et contre une catégorie d'autres décisions judiciaires à cause do la ininimité de l'intérêt engagé dans la contestation. Si donc le jugement contre lequel appel a été interjeté rentre dans l'une

APPEL [Mat. civ.). — Titre I. — Chap. X.

ou l'ai,

■ ii, iv l'appel.

3030. — Nous avons précédemmen - -

- dont l'appel a ';t«: interdit, & cause de la matière sur laquelle ils étaient int< : fi nus, e! Bxi - d'après les-

quelles les jugements sont en premier ou ssort V.

suprà, n. 147 et s. ; nous ne pouvons, par suite, que renvoyer explications, en faisant remarquer qui- si l'exception tirée de l'interdiction de l'appel ou du dernier ressort n'est pas couverte par- - au fond, c'est cependant, de même que pour la déchéance résultant îles délais, avant le débat sur le fond qu'il est rationnel île la présente]'.

3031. — VI- Renonciation 'i l'appel. — Il ne faut pas confondre la renonciation à l'appel avec . ment. L'acquies-

,t est l'adhésion donnée soit ex; . soil tacitement

au jugement rendu. — La renonciation a l'appel est l'abandon

droit qui n'est p ouvert. Par la renonciation à

l'appel, on ne se prive pas du pourvoi en cassation; par l'ac-

■ement, on renonce a toute voie de recours. L'acquiescement peut êtreiacite; la renonciation doit toujours être ex] car elle a pour objet de proroger la juridiction.

3032. — En droit romain, la renonciation à l'appel avant le jugement était valable: Si quis, dit Qlpien, 'iuir sent

-,sus fuerii se « judice »"» provocaturum , indubitat vocandi auxilium perdidti L. l,§3, il'.. .1 quibus appelle licet . Pothier, Pandect. Justinian., lib. 49, tit. 3.

3033. — Sous l'ancienne jurisprudence, au contraire,

tait un usage presque universellement observé, que la renonciation à l'appel avant le jugement ne formait pas lin fie non-recevoir contre l'appel de ce jugement. — Poncet, Trait, des jugements, t. 1, p. 461.

3034. — La loi des 16-24 août 1790 abolit expressément cet parla disposition suivante : <• En toutes matières person-

■> nelles . réelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que

(. l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront

" tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si

i nsentent à être jugées sans appel, et auront encore,

t. pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir,

auquel cas les juges de district prononceront en premier et

ressort » (tit. 14, art. 6 .

3035. — 1-e Code de procédure n'a pas conservé cet article, au moins dans les matières civiles dont la connaissance est attribuée aux tribunaux d'arrondissement; que conclure de ce

? Est-ce un retour aux anciens p : Est-ce une

a ition de l'art. 6, tit. 4, L. 24 août 1790? — On a beaucoup discuté cette question.

3036. — Ceux qui soutiennent que l'on ne peut renoncer d'avance à l'appel , argumentent d'abord 'le l'art. 1041, C. proc. civ., qui a abrogé toutes lois, coutumes, usag.-s et règlements relatifs à la procédure civile, et par conséquent la loi du 24 août; mais ils insistent particulièrement sur ce que les art. T. C. proc. civ., et 639, C. comm., ont permis de proroger la juridiction devant

- le paix et devant les tribunaux de commerce, tandis que pour les matières civiles il n'y a, dans la loi, aucune disposition semblable. Ils concluent de ce rapprochement que le a'est pas applicable dans les deux cas : quidicit alteronegat. — Enfin, ils prétendent que c'est une le droit public, que les plaideurs ne peuvent pas changer l'ordre général des juridictions, ce qui arriverait née ment, si l'on permettait de renoncer à l'avance à l'appel.

3037. — Malgré ces considérations, l'opinion contraire a prévalu. Dans ce système, on dit que nie on le pensait autrefois, la facult'é d'appeler est d'ordre public, il faudrait,

ir ètr nséquent, aller jusqu'il décider qu'on ne peut s'en

dépouiller même après coup; or, c'esl ce que personne n'a jamais lait; on a toujours reconnu qu'immédiatement après la

imnation , la renonciation à l'appel était parfaitement valait d'appeler n'est donc au fond que d'intérêt purement privé.

3038. — On fait remarquer, d'un autre côté, que l'art. 1041 doit être complètement écarté delà . parce qu'il fournit un argument aux deux systèmes. En effet, s'il abolit la loi du 21 aoûl 1790, il abolit aussi les coutumes, usages et règlenu nts antérieurs. Il n'y a donc rien à conclure de cette disposition , surtout si l'on considère que la loi de 1790, qui était à la fois une loi de compétence et une loi de procédure, n'a pas ete abrogée intégralement par la loi nouvelle; plusieurs de ses dis-

ns onl continué de nous régir, même depuis la prom tion du Code de procédure.

303!). —Quant aux art. 7, C. proc. civ., el 639, C. i un., ils

ne fournissent qu'un argument à contrario, ni •'!!

général assez peu concluant. D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la faculté de renoncer a l'appel n'est pas l'ol et principal de l'art. 7; cette faculté n'est mentionnée qu'incidemment, que transitoirement. — De même, si dans l'art. 639,