C. comm., on trouve celte faculté formellement mentio Se
c'est parce que dan- le Code de commerce il existe un titre spécial sur la compétence des tribunaux de commerce, tandis que, pour les tribunaux civils, le Code de procédure s'ei
i la loi des 16-24 août 1790, qui est restée en vigueur, Ite matière, jusqu'à la loi du 12 avr. 1838.
3040. — Enfin, on ajoute que l'art. 1010, C. proc. civ., permettant aux parties qui soumettent leur différend àdes arbitres, de renoncer d'avance au droit d'appeler, ce droit doit ■ ment leur appartenir devant la justice ordinaire. En effet, n'y aurait-il pas une cont: évidente à laisser investir des arbitres laissés au choix des parties et dépourvus de tout caractère public, du droit de les juger en premier et dernier ressort, quelle que soit la valeur de l'objet du litige, et à ne pas permettre qu'il en soit de même des tribunaux ordinaires? Il esl inadmissible que le législateur ait pu avoir une plus grand' fiance arbitres désignés par les parties que dans des tribunaux institués par lui-même.
3041. — Conformément à ces principes, il a été jugé que le droit d'appel est une faculté accordée par la loi à celui qui a été condamné en première instance, et que, de même qu'on peut renoncer à user de cette faculté, après le jugement, aucune loi n'interdit aux parties d'y renoncer avant le jugement, ou même avant, toute contestation, la disposition de l'art. 6, ta. i, I.. 21 août 1790, n'ayant point été abrogée en ce point.
— Cass.. 2ii juin 1855, Estienvrin , S. 59.1.708, P. 56.2.88,
D. 56.1.9 — Rennes, 24 juill. 1812. G-ourhaud, [S. et P. cbr.
— Caen, 24janv. 1849, Bœlher, [S. 52.2.225, P. 51.1.89, D. 51. 2.1 ts — Anirers, 23 nov. 18.Ï4, Estienvrin. S. 55.2.41, P. .'>i. 2.574; D. 55.2.33 — Mii.ui , 2s nov. 1854, Douce, [S. 55.2.41, P. 55.1.501 — Sic, Merlin, Quest., v° Appel, i ■ : Poncet, t. 1, n. 282; Favard de Langlade, v° Appel, sect. 1, S l, n. 2, p. 160; Carré et Chauveau , t. 4. quest. 1634; Pigeau, /'/•»',/. ci»-, t. 1, p. 593; Rousseau et Laisney, v° Appel, n. 38 bis.
3042. — ... ijue les tribunaux de première instance peuvent juger en dernier ressort un litige dépassant par son importance le chiffre en dessous duquel le recours est interdit, si les parmi convenues d'être jugées sans appel. — Renie-. -1
juill. 1812, précité.
3043. — ... Que la convention par suite de laquelle les parties ont renoncé à l'appel doit être considérée comme embrassant toutes les décisions intervenues, soit pour l'instruction du litige, soit sur le fond, c'est-à-dire, les jugement paratoires, interlocutoires comme le jugement définitif. — I
1er floréal, an IX, Aurran, [S. et P. cfir.]
3044. — On a même refusé le droit d'appel, au cas d'une convention de cette nature, contre le jugement par lequel le tribunal s'était déclaré incompétent. — Bruxelles, 16 juill. 1811, Lyon, S. et P. chr."; — Cette décision nous parait excessive et ne pouvoir être admise que dans l'hypothèse très invraisemblable où les parties auraient spécifié la renonciation à L'appel même contre un jugement d'incompétence. En réalité, ces parties ont voulu arriver promptement au règlement de leur différend parle juge qu'elles en avaient saisi, et c'est assur,
se placer en dehors de leurs intentions que de les mettre dans cette situation, non seulement de ne pouvoir trouver une solution auprès du jii- mais encore de ne pouvoir s'ad au juge d'appel pour lui demander de redresser l'erreur commise. — Chauveau, sur Carré, t. 4, n. 1634 bis.
3045. — La renonciation à l'appel n'est pas atteinte de nullité, par cela seul qu'elle a été stipulée accessoirement à une convention qui se trouve nulle elle-même à l'égard de l'une des parties, en ce qu'elle a pour objet d'attribuer juridiction à un tribunal imcompétent ratione maierUe vis-à-vis de cette partie.
— Caen, 24 jauv. 1849, précité.
3045 bis. — Au surplus, en supposant que la renonciation à la faculté d'appeler fût nulle en ce cas, cette nullité se trouverait couverte par suite de l'exécution que les parties auraient di à la convention principale, en engageant ou en laissant engager
APPEL (Mat. crv.). — Titre 1. — Chap. X.
1 litige en première instance, sans observations ni réserves, devant ta juridiction dont elles étaient convenues. — Même arrêt.
3046. — La renonciation an! la faculté d'app<
saurait d'ailleurs être assimilée .i uni - 'ire,
s"iiu>i<'- pour .-a validité aux prescriptions de l'art. 1006, c. proc. eiv. ■ I ass., -''juin 1855, précité. — Angers, Î3 oov. I v, i , précité.
3<>i7. — La renonciation à l'appel, de même que l'acquiescement, ainsi que nous le verrons plus loin, peut résulter, non seulement de sptiulations expresses, mais encore tacitement d'actes émanés de la partie et indiquant nécessairement la volonté de n'exercer aucun recours contre la décision à intervenir. Ainsi en est-il, par exemple, lorsqu'après avoir opposé une exception d'incompétence rai sonœ, on conclut et l'on
débat au fond sans l'aire de réserves relativement au rejet de l'exception soulevée. Une pareille façon de procéder doit comprise en ce sens qu'on renonce a l'exception et que, par conséquent, on renonce à interjeter appel du jugement qui la repousserait.
3048. — Mais il en est autrement si des réserves ont été formulées, ou même, à défaut de réserves expresses du droit d'appel, si la partie, après avoir opposé une exception d'inc impétence personnelle, oe conclut que subsidiairement sur le fond; celte parie' ne renonce point par là au droit d'interjeter appel sur la question de compétence. — Cass.. 5 mars 1884, Comp. d'assur. terr. le Cheptel national, S. 85.1.343, P. 85.1. a -''. D. 85.1. 1S6
3049. — C'est une question très controversée que celle de savoir si le pouvoir conféré aux arbitres de prononcer comme amiables compositeurs emporte renonciation au droit d'appeler de leur si atence. Nous avouons ne pas bien comprendre comment cette question peut faire doute. Manifestement, lorsque les parties ? ont convenues de constituer les arbitres amiables compositeurs, elles ont entendu leur donner des pouvoirs plus étendus que ceux appartenant à de simples arbitres. Ces pouvoirs plus étendus ne peuvent être autres que le droit de terminer complètement et absolument le différend parleur sentence; or, cela comporte nécessairement la renonciation au droit d'interjeter appel île la sentence rendue, ou la qualification d'arbitres amiables compositeurs ne signifie rien et demeure sans effet. — Nîmes, 9 janv. 1813, Serres. [S. et P. chr.] — Rennes, 10 févr. 1813 lcité par Rousseau et Laisney, v" Arbitrage, n. 453] — Ag
8 déc. 1815, Pialapi . 3. i P. chr.] — Grenoble, 23 jjuin 1820, .1. des av., t. i. p. 513 — Nancy, 20 mai 1825, J. 'les av., t. 16, p. 510 ; — 26 déc. 1825, Marchai, S. et I'. chr. — Grenoble, 19 janv. 1835, Bonichon, rP. chr.] — Limoges, 3 avr. 1835, Fouix, S. 35.2.422, P. chr.] — Aix,12 aoûl 1836, J. des av., t. 52, p. 115] — Bourges, 24 mai 1837, N.... S. 37.2.420, P. 41.2.448 — Paris, 3 déc, 1840, Demontry, S. W.2.5, ad notam, P. il. t. 271" — Bastia, 10 mars 1841, Cayol, S. 41.2. 020, P. 41.2.147 — Nîmes, 27 avr. 1*41. cité par Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n. 453 — Grenoble, 12 févr. 1842, Lavalette, S. 43.2.20, P. t4.1.349 — Orléans,9 mai 1843, Royer, S.49.2.6 P. 43.1.684 — Paris, 25 août 1847, Leroyer, S.49. 2.5, I'. 17.2.:;:!.;. I>. 49.2.60] — Caen., 6 mars 1849, Desquennes, S. 49.2.424, D. io. 2.177" — Besancon. 8 déc. 1856, M..., LS. e7.2.:t:.2. 1'. :,7.is;: Sic, Carré et Chauveau, t. 6, quest. 3290; Favard de Langlade, v" Arbitrage, sect. 1, §4, n. 2; Thomine-Desmazures. t. 2, n. 1223, 1245; de Vatimesnil, n. 290; Mongalvy, t. 2, n. 521 , Boitard et Colmet-Daage, t. 2, p. 618; Bellot, t. 2, p. 269; Rodière.t. 2, p. 521; Bioche, v° Arbitrage, n. 182; Goujet et Merger, Dictionn. ■/« dr. comm., V Arbitragi fora . u. 382; de Fréminville, t. 2, n. 626; Rousseau et Laisney. v° Arbitrage, n. 453. — V. infrà, \ ' Vrbiti
3050. — Il a mène -.■ uni' les sentences des arbitres constitués amiables compositeurs sont à ce point de dernier ressort, qu'il n'en peut être interjeté appel nonobstant une réserve expresse insérée a cet égard dans le eimpromis : une telle réserve est sans effet. — Nancy, 20 mai I82.'i, précité. — Grenoble, 19 janv. In:!;;, précité. — Sic, Chauveau, surCarré, toc. cit.
3051. — ... Qu'un jugement ren lu par .les arbitr is sèment const.il nés amiables compositeui ;entiellemeut de dernier ressort, quand même les actes p istérieurs au compromis offriraient quelque apparence de réserve de la faculté de l'appel. — Nancy, 20 déc. 1825, précité.
3052. — Mais il a dre, que la qualification d'amiables compositeurs, donnéi irhitres flans le
imis . n'emporte poil
eurs s<eit bien di i uivanl
«t, mais il faut une disposition expresse pour qu'ils puisseï rnier ressort. — Metz,
12 juin ims. Champion, S. et P. chr. — Tou
lu ur, S. et P. chr. — Bordeaux, Ci janv. 1827, Voudhoren, S. et P. chr. - lierai. 22 avr. 1834, Dumc
— Bordeaux, 20 mai 1845, Bertrand, S.
16.2.399, D. io.è.lè -Toulouse, 15 juill. 1848, Tavrac, S. 19.2.6, h. 19.2.60 - Se-, Carré, C i <ip t. civ., t. 5, p. 311 ; R etGarnier, Innal s jurispr. comm.; Goubeau de la Bilennerie . D . 2, p. 257.
3053. — i !etl ce que rties ont renoncé i ' *ut - int les tribunaux; une
telle formule implique la renonce ippel du jugement ar-
bitral. — Jugé, en conformité île ce pria. lorsque les
parties, en nommant des arbitres, se sonl formellement interdit par le compromis, le droit de revenir contre la décision arbitrale, elles ne peuvent interjeter appel de cette décision. — i! es, 10 févr. 1813, Gousse, [S. el P. chr.]
3054. — Mais elle ne saurait résulter d'une stipulation contenue dans une police d'assurance, et aux termes de laquelle les parties conviendraient que les difficultés relative- i tion de cette police seront terminées par voie d'an compromis formulé en ces termes ne donne pas aux arbitres le droit de pron^e rnier ressort. — Rennes, 19 nov. 1810,
Despeschi rs, 5. et P. i
3055. — Lorsque des ai t reçu le pouvoir de prononcer en demi . la voie d'appel est interdite aux parties qui ont signé le compromis, même pour excès de pouvoir pré-
i lu commis par le tiers arbitre. Le seul recours qui puisse être exercé, dans de pareilles conditions, est le recours en cassation. — Cass., 10 févr. 1835, Carol, [S. 35.1.889, P. chr.]
3056. — Décidé, toutefois, qu'une sent e arbitrale, quoique
rendue en dernier ressort, peut néanmoins être attaquée par voie d'appel, quand il de récusation dans la personne d'un
des arbitres. — Cass., 8 juill. 1846, Manneville, S. 17 2.289, P. 47.1.422. D. 47.2.2
3057. — Il a é jug qu'un jugement arbitral est soumis à l'appel, quoiqu'il v ait compromis excluant l'appel, si l'auteur du compromis esl aissant des héritiers mineurs avant que le jugement arbitral ait été rendu et ait pu avoir un caractère de jugement en dernier ressort acquis et déterminé. — Lyon, 21 avr. 1823, May, rS. et P. chr.] — Sic, Pardessus, t. 4, n. 1002; Orillard, Compét. des trib. de comm., n. 550.
3058. — ... Que la renonciation à l'appel faite par des associés qui ont déclaré expressément que le jugemenl serait rendu par l s arbitres nommés par eux, cesse d'avoir son effet lorsque, l'un des arbitres étant décédé avant le jugement, il y a eu nomination d'autres arbitres par ce tribunal. — Bourges, 17 août 1810, Jouesme, S. et P. chr."
3059. — ... Que si, sur compromis partant renonciation à l'appel, il s'élève entre les parties une contestation relative à la composition du tribunal arbitral, ie jugement qui intervient sur cet incident est sujel à l'appel; ce n'est pas le cas d'appliquer la clause du compromis qui interdit d'appeler. — Cass., lo juill. 1818, Bédout, S. et P. chr.]
3060. — VII. Acquiescement. — L'acquiescement au ment île première instance est l'intention manifestée d'accepter ee jug eiieut comme bien rendu et de l'exécuter. Il forme une tin de non-recevoir péremptoire contre l'appel. — y. suprà, v"
t. ,. li se ment.
3061. — Si l'acquiescement peut être tacite aussi bien qu'exprès et formel, il faut, du moins, qu'il indique une volonté certaine d'accepter la décision rendue. L'appel est donc recevable I l 'S [u'il esl c instaté par les jug-'- -lu fon 1 qu'on ne saurait relever, 'le la part de l'appelant, aucun acte d'adhésion ou
ition duquel ou aurait pu induire l'acquiescement au nt dont était appel. — Cass., 13 déc tss2, Richa S. 83.1.80, P. 83.1.166
3062. — Nul n'est censé sa forclore soi-même, et, dès lors, dans le doute, admettre qu'une partie n'a pas entendu renoncer au droit d'interjeter appel 'l'une décision qui lui l'ail grief. Ainsi, lorsqu'il par un même jugement sur l'exception d'incompétence et sur des mesures provisoires, la
APPEL Mat. av.). — Titre I. — Chap. X.
but d irriver à l'e mesures, ne saurai) impliquer la renonciation au droit ieler des autres parties du jugement. - Aix, i mai iss;,, . I'. 86.2.129
3063. — Nous avons vu, suprà, v° I lent, n. 175 el s., < hi us quelle mesure 1'' mandai ad litem donne ;'i l'avoué I'1
iii ei iu jugement rendu. 11 résull e de6 principes
, pour c xtains actes qu'il énumère,
l'art. 352, C. proc. civ., d le l'avoué doit, à peine de
ii, être nanti d'un pouvoir spécial, aux termes do cet
■ et des articles suivants 'lu même Gode, ci b actes ace -
■i.' san - p mi lir, n; n- dans l'exerci des . no ii - i partie que s'ils éma-
. Lanl que, pour en repousser les conséquences, elle n'a pa i 'ans a la voie 'lu désaveu; spécialement, lorsqu'un a déclaré accepter la nomination d'un seul experl et le ser du serment, la partie qui n'a pas désavoué son mandataire ad litem ne saurait écarter la déclaration faite par ce prétexte qu'elle étail absente el n'avait pas • . 29 déo. 1886, Bessy, S. 87.1.312, P. 87.1.760;
3064. — Nous avons vu également, suprà , v° Acquiert
-. d m- quels cas la paiement «tas frais el con I
■ ■ 1 1 ii pour nu acquiescemenl tacite. Il a encore . que lorsqu'un arrêl constate que, postérieurement à son appel, une partie a payé, non seulement la principal al intérêts de la condamnation prononcée contn ■ exécution provisoire, mais encore las
• la l'instance; qu'à la vérité, ea paiement n'a au lieu qu
ication du jugement el commandement, mais que la partie qui pouvail former opposition a ai' commandement quant aux dépens ai en paralyser ainsi les effets de ce chef , s'en e I i tenue, les juges ont pu voir dans ces circonstances, sans violer principe juridique, un acquiescemenl au jugement. — Cass., éi janv. iss;, Cie d'assur. la Réparation , S. 87.1.156, 1'. KT.I.:::L'. I». 87.1.131
3065. — La désistement 'la l'appel; lorsqu'il a été émis, n'est, an définitive, qu'une des formes de l'acquiescement donné au jugement; ai' désistement, lorsqu'il a été donné par une
m' aj nui qualité pour renoncer à l'appel et qu'il a été accepté par l'intimé, forme un" exception péremptoire contre l'appel qu'il rein! désormais non-recevable.
3000. — ... A la condition, disons-nous, que le désistement émane d'une partie ayant qualité pour le donner, Lu effet, pour que le désistement ait pour conséquence de dessaisir le juge al de former uni- exceptii n opposable à l'appel, d esl nécessaire qu'il émane d'une partie entièrement maîtresse de sas droits et ] vani renoncera l'appel comme elle avait la ilr.ni de l'interjeter sans l'autorisation ou l'assistance de personne.
:î(l(i~. - Ces conditions n'existent pas pour les administrateurs qui na peuvent plaider qu'avec autorisation de l'autorité administrative. Il a été jugé que le maire d'une commune ne peut m- désister, sans l'autorisation du conseil de préfecture et aven la simple autorisation du conseil municipal, du pourvoi en "ii qu'il a formé dans l'intérèl de la commune autorisai' a a. i effet par la conseil de préfecture. — Cass., '■> mars 1845, maire di l lermont-Ferrand , s. i-5. 1.430, 1'. io. 1.385, D. to.l.
171— Celte décisi loit manifestement s'appliquer au dasis-
Lemenl d'un appel formé dan- les mêmes conditions, c'est-à-dire. après autorisation du conseil <Uè préfecture.
0008. — Mais lis préfets peuvent valablement, et sans au-
torisatioi du conseil de préfecture, se désister d'un appel par i ux interjeté comme représentant le domaine de l'Etat L. .'I nov. 1790, Lit. 3, art. ti; 10 niv. an IV; 28 pluv. an VIII, et arrêté du III vent, an X . — Nancy, 15 nov. 1831, préfet de la Meurthe, S. 33.2.134, 1'. chr.
30(>!>. — Le pouvoir de plaider el de relever l'appel , qui a
I C i'1' i la COI servation ih-^ droits du ma m la ni, n i' cran prend
lésister de l'action ou de l'appel, la désistement on d' droits. — Cass., 16 avr. 1844, Usquin ,
ÎJ070. — Ainsi, la pouvoir spécial donné à un associé par d'autr désister d'un appel interjeté au nom
da la Booiété |" ut l'ai-.' réputé insuffisant, soit a raison ^r l'absence de quelqu ■ associés, soit à raison 'lu défaut de pouvoirs d.' ceux qui les avaient représentés. Mans a.' oas, la | disistemenl donné, mai j.ia-, au nom de eux des as-
sociés signataires du pouvoir spi ci <'■ mais au nom da la société elle-même esl indivisible. Le désistement . nul vis-à-vis '\>- la sociét'; . or peut être valable vis-à-vis de eux des associés qui l'avaient autorisé. — Même arrêt.
3071. — .lii-ié que si le syndic d'une faillite puise
pouvoirs d'administrateur qualité suffisante pour se d
d'une instance, il ne saurait en être ainsi lorsqua [e désistement porte sur l'action elle-même. Dans e cas, le désistement entraînant abandon ou aliénation d'un droit, équivaut à une transaction el esl . par conséquent . assujetti aux formalités prévues par las art. 53a et is;, c. comm, l'ai' suite, le désistement d'appel, par un syndic qui n'a pas rempli es formalités, n'a pu air allai i i etei n 1 1 re l'ai'i a ai portai' eu appel el d'enlever au failli le droit de poursuivra roi sou nom personnel l'instance Cass., 23 févr. iss.i, Faucheron, S. 86.1.150, I'. 86.1.362, P. 85.1.284
3072. — Il a été décidé qu'on ne pouvait sa désister de l'appel d'un jugemenl qui prononça la séparation de corps. — Caen, l.'l déc. 1826, Benard, S. al l\ chr. — Mais cette décision ne doit pas être suivie. La Cour de cassation admet qu'on peul acquie oerà un jugemenl de séparation de corps, par ce motif que, pis plus eu cette matière qu i dans tout' autre, on n'est obligé de parcourir les deux degrés de juridiction 21 août 1838, Gas, S. 38 1.688, I'. 38.2.134 ; pourquoi la. même raisonnement na s'appliquerait-il pas au désistement, et pourquoi voudrait-on interdire a la partie qui reconnaît avoir obéi à un mouvement
fléchi en formant un recours contre le jugement rendu, le
droit da s'en tenir, en définitive, à ce jugement et da l'accepter? — En matière de divorce nous verrons que la qu
i également controversée, une disposition spéciale delà loi ' "n- objet d'interdire l'acquiescement eu cette matière. — Y. infrà , v° Divorce.
3073. — La femme séparée de Liens peut valablement acquiescer a un jugement ayant ordonné une masure tendant à la conservation d'- sas biens et rentrant conséquemmenl dans ses pouvoirs d'administration, ci renoncera interjeter appel de ce jugement. — Cass., Il- mai Lssl, Sarlandie, [S. 85.1.01, P. 85. 1.134
3074. — Mais le désistement de l'appel vaut-il par luimême, eu ee sens qu'il dessaisit le juge des lors qu'il a été sig ni-
lié à l'intimé? Ou Lien doit-il être ace pie par l'intimé, de telle sorte que les juges d'app 1 soient tenus de juger, même alors que l'appelant s'est désisté de son appel, si on ne justifie pas de l'acceptation du désistement? La question est controversée.
3075. — Il a été décidé . d'une manière absolue . que le désistement d'appel, aussi Lien que le désistement de demande, ne produit d'eiiéi qu'autant qu'ilaété accepté. — Paris, 24 févr. 1806, L des av., t. 10, p. 136] — Amiens, t.'i déc. 1821, Lachèvre, S. et I'. chr. — Aix, 2 févr. 1826, Fabricants de soude, [S. et P. chr.] — Toulouse, 2:t juin 1829, Lapoujade, S. et 1'. chr.l — Bourges, 0 mars 1830, Limousin , S. et i'. chr." — Paris. 15 nov. 1841, ■!. proc. art. 2084" — Montpellier, 22 juill. 1842, Usquin, [S. 43.2.19, P. 44.1.498] — Riom, i févr. 1843, Roux, 1'. tô.2.186 — Agen, 15 déc. 1844, Rodière, S. 45.2. 221), P. 15.2.583 —Grenoble, 6 juin 1845, Oriard, S. t6.2.570, h. 49, 5.15 — Orléans, 30 avr. 1846, Rivière, S. 46.2.615 P. fc6.2.44, P. 16.2.351 — Toulouse, 24 mars I n i s . Lie, S. 48.2. 161 Poitiers, I6janv. 1849, Corderoy, S. 51.2.35 —Paris,
3 janv. is:;2, Villard, S. :.2.2.Lis:. P.' 52.1.18, P. 52.8.28] — Sa . i irre et Cbauveau , t. 3, quest. I i.'éi ; Goffinières , v Appel, n. lT.'i; Bioche, v° Appel, n.697; Rivoire , n. 306; Pont, /i oue de UgisUit., t. I de 1847, p. 59; Dutruc , Supplém. aux lois de la proc* i. de Carré et Chauveau , t. 1, v Désistement, a. 39,
3070. — Mais, d'un autre côté, il a été juge qu'à la différence du désistement d'une demande, il n'est pas née — lire
que le désistement d'appel S'il accepté par l'intimé ; il produit son appel des qu'il a été signifié. — Cass., IS mars 1*1 i, Germain, fS. et P. chr. — Montpellier, 23 mai lS2o, Gêniez, S. ■ ■i P. cbr. — Limoges, 31 déc. 1831, Moreau, 5.32.2.159, P. chr. — Bordeaux, 24 mars 1838, Reynaud, S 39.2.187 — Sic, Merlin, Répert.,v° D sistem nt d'appel, § 1; Berriat Saint- Prix, t. I, p. i-L!; Favard de Langlade, V Désistement, n. 8; Talandier, n. 379.
3077. — Il nous est impossible d'admettre la différence é iblie par les arrêts et les auteurs que mais venons de citer entre les effets du désistement d'une demanda introduite devant les juges de première instance et les effets du désistement d'un
APPEL Mat. cit.). — Titre I. — Chap. X.
I qu'en donne Merlin . c'est que tout désistement
d appel contient nécessairement, et par la force des chu-. -,
escement à la sentenee qui en esl l'objet, et que jamais
l'acquiescement à uni 1e ou à une demande n'a eu be-
et irrévoc ptation, soit
île la parti.1 en faveur de I ce avait éti
due, suit d.- la partie qui avait formé cette demande (Merlin, loc. cit.). — Ce raisonnement est loin de nous convaincre. Ci -!
que les principes sont différents en matière d'acqn ment et en matière de désistemenl . que nous demandons pourquoi "ii n'appliquerait pas les principes 'lu désistement; car enfin, il s'agit bien d'un désistement et non d'un acquiescement.
■ il est me- inslanee nouvelle, et dès lors que le saisi d'une demande, cette demande ne peut disparaître quepar pté, suivant la règle - i mmune
qui subordo à l'aci les effets du désistement. Cette
demande peut d'ailleurs provoquer, de la pari de l'intimé, une
-'i .lu jugement de première instance, relativement aux chefs sur lesquels il aurai ■ ■■; c'est un droit qu'on ne
peut plus lui enlever, s'il ne consent pas . en acceptant le désistement, à s'en dessaisir. — V. mfrà, v Désistement.
3078. — Parmi les arrêts qoe nous avons cités comme consacrant une solution contraire a l'opinion que nous venons d'exprimer, ligure un arrêt 'le cassation du 18 mars 1811. Mais, par
leures, la Cour suprême a modifié en ce
point sa jurisprud ce; ces • que, par un arrêt du 16a
L865, Salrnon, S. 66.1.154, 1'. 66.395, U. 65.1.355], elle a jugé que l'appel incident peut être formé même après le désistement ccepU de l'appel principal, et, parun arrêt du 2 févr. I^s2. comm. de X'asbinals, b. 84.1.55, I'. si. 1.121 . que le désistement de l'une des parties, non accepté par l'autre, ne peut mettre fin à l'instance d'appel . ni permettre de reproduire à nouveau la demande devant le juge du premier degré, dessaisi par h' jugement qu'il a rendu.
3079. — Il faut tirer du principe consacré par ces arrêts . à savoir, sistement non acepeté par l'intimé ne peut mettre lin à l'instance d'appel, une double conséquence. D'une part, le
l'appel ne peut se refi à l'intimé de son
acceptation du désistement qui lui a été signifié, s'il ne consent pas à donner son acceptation dans une autre forme.
3080. — L'intimé peut, en effet, non seulement refuser, d'une façon absolue, d accepter le désistement d'appel qui lui a iiifié, mais encon refuser d'accepter dans la même forme sistement signifié par l'appelant par acte d'avoué à avoué-, et exiger qu'il lui en soit donné acte par arrêt. — Bruxelles, 2o avr. 1809, Vinçart, S. et P. ehr.]; — 25 mai J810, Bosquet. S. cbr.] — Bennes. :tl janv. 1841, [J. des av.. t. Il, p. 464 — Amiens, - juin 1821, c immune de Crécy-au-Mont, S. et P. ehr.] — Bennes, .'i avr. I82i. Bodin, S. et P. chr.
— Nancy. 15 nuv. 1531, pré!',.! de la Meurthe, [S. 33.2.134, P. chr." — Bordeaux, 31 mars 1843, Durouaseau, S. 43.2.456, P. chr. — Dijon, 27 févr. 184t. X.... S. 45.2.698 —Sir. Carré. t. 3, quest. 1459; Favard de Langlade, v Désistement, a. i; Bioche, v Désistement, n. 78. — Contrer, Hautefeuille , p. 212; Pigeau, Comment., t. t, p. 693 : Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1459
3081. — D'autre part, au cas où l'intimé ne voudrai) pas accepter 'lient de l'appelant, le juge d'appel ne pourrait se refuser a statuer sur l'appel dont il a été saisi, c'est-àdire, tant sur les conclusions de l'appelant principal que sur les
ms de l'intime se portant incidemment appelant. — Y. sur les arrêt- cités, suprà, u. 3075.
3082. — Est— î ajouter qu'on ne peut plus se sist.-r d'un appel, lorsque les parties ont respectivement défendu | et plaidé, et surtout, lorsque le ministère publie a été entendu.
— Casâ., I"r .juill. I^ts. Angeville, S. et P. chr.
3083. — Vlll. Défaut de qualité '/> l'appelant. — Xous avons demment n qui pouvait interjeter appel , et. nous
avons vu que c droit n'appartenait qu'aux parties qui avaient été en cause en première . i leurs avants-
leurs représentants légaux "ii conventionnels. Xous renvoyons
te étude qui détermine quand el dans quelles l'une de ces divers - q lalités peul être revendiquée V. suprà, n. 1300 et <. . nous bornant à ajout' r que lorsqu'elle ne - . i" droil à l'appel disp traîl . et la Bn de non -ri . résultant du défaut de qualité peut i quée.
3084. — Jugé, à c.-t égard, qu'une partie est recevable à
eter appel du jugement rendu contre elle, bii n que, depuis ce jugement, elle ait cessé d'avoir la qualité en laquelle i été' condamnée en premier.' instance. — Ainsi, ayant pour obji t la n n de la
le d'un droit de pa - ■ . . - l ni. irjeter
d'un juge ut qui lui refuse ce droit, alors même que. depuis
i . il a ce- - . ire de l'immi ub
duquel le passage esl revendiqué. La condamnation aux : tre lui ne peut , en effet , disparaître que par une réf. naiiatieii prononcée par le juge du S
et .et intérêt suffirait, à lui s. autoriser l'appel.
— Poitiers, 7 janv. ISN.'i. Thenaud . I >. S". 2. 72
3085. — I que lorsque deux défendeurs, pour-
suivis devant un tribunal de commerce comme étant en. personnellement et solidairement, ont soutenu dans leurs clusions définitives n'être . : ■ . - envers le demandeur que dans les termes de leur acte d'association, l'un d'eux pi dant ne pouvoir être pris qu'en qualité de commanditaire, l'appel
té par eux du jugement qui les a condamnes solidairement ne peut êtn rrecevable pour changement de qua-
s appelants, parce que leur requê'te d'appel a au nom de l'un d'eux, négociant, et au nom de l'autre, propriétaire, agissant le premier comme gérant, et le deuxième comme ditaire : les appelants ne faisant ainsi que renou-
veler la prétention par eux produite devant les premiers
— Cass., 5 mai 1.88,",, Rolland, S. 86.1.350, P. 86.1.872] 3086. — IX. Exception vppel a <:/.: dirigé
contn un' partie '/ni devait rester étrangère " l'instance. — Il fit pas. pour que l'appel soit valable et produise tous ses effets, qu'il ait été interjeté dans les délais, par un acte
allant d'une parti.- ayant qualité; il faut encore que la réformation de la sentence rendue par les premiers juges soit poursuivie contre la partie au profit de laquelle i sentence
es1 intervenue; sinon, de même qu'on pourra élever une fin de cevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant, de même l'intimé pourra en invoquer une tirée de son défaut de qualité à figurer dans l'instance. Xous renvoyons à l'examen précédemment fait du point de savoir contre qui on peut appeler. — V. i, ii. I '.I ', •■'. s.
3087. — X. Prescription ./» droit d'appel. — L'appel peut être -é non seulement par la déchéance proi1 «r l'art.
144, mais encore par la prescription. En effet, il en est du droil 1 comme de tous les autres droits et actions, il se prescrit par trente ans (art. 22C.2, C. civ.). Remarquons que, pour qu'il en soit ainsi, il n'est pas nécessaire que le jugement ait été signifié; la signification n'est un préalable i lors-
qu'il -'agit de faire courir le délai lixé par l'art. 443. On avait
l'abord contesté ce point : on prétendait qu'à défaut de signifieation la partie était censée ne pas avoir connaissance du jugement, et que, par conséquent, la prescription ne pouvait courir '•'.iitre elle. Mais pour faire tomber cet argumenl , il suffit de faire remarquer que rien n'empêche la partie condamnée par un ■nt d'user de la voie d'appel avant la signification: or, -i elle peut agir valablement, sans qur- la signification ait eu lieu, pourquoi la prescription ne courrait-elle pas? Il en est ici
lu droit d'appel comme de tous les droits possibles : la prescription les étpint, encore bien qu'on en ait ignoré l'existence.
3088. — Ces principes ne sont pas nouveaux. Avant l'ordonnance .le 1667, la faculté d'appeler durait trente ans. parce que l'action qui dérivait de la sentence ne se prescrivait que par ce laps de temps. On pensait, par une raison d'équité, que l'action donnée pour attaquer la sentence par la voie d'appel ne .levait pas durer moin- que l'action née de la sentence elle-même
acrio judicati .
3089. — Depuis l'ordonnance, le délai d'appel, quoiqu'il eût Streint, dm trente ans, s'il n'y avait pas eu de
signification; mais ce terme de trente ans était fatal. — C'est ce qu'atteste Jousse. sur l'art. 17, lit. 27 de l'ordonnance i
30!)0. — La jurisprudence nouvelle a pleinement confirmé loctrine; il a été jugé que le droit d'appeler d'un ju^ non signifié se prescrit par trente ans, surtout lorsque le jugement a été suivi d'exécution. — Riom, 22 déc. 1814, Boul chr." — Toulouse, 24 déc. I"m2. Saint-Léonard, rP. 43.2.246 — Sic . Merlin . Quest., v jlppi I . sect, l, § 5; Souquet, rntro 42, n. 254; B Appel, n. 331. — V. encore les autorités
citées Sliprd , n. 2100 et s.
3001. — ... Qu'un jugement rendu eontradietoirement en ma-
ISS
APPEL (Mat. civ.). - Titre
Chap. X.
. bien qu'il n'ail pas été signifié au domaine, ne peul être attaqué par la voie de l'appel après trente ans, surtoul s'il a été exécuté.— Gass., 12 nov. 1832. préfet de la Meurthe, [S. 33.1.396, P. chr.]
3092. — Remarquons, toutefois, que dans les affaires où sonl intervenues les décisions qui précèdent, les jugements avaienl été exécutés el nécessairement portes ainsi à la connaissance de la partie.
3093. — Dans un cas où cette exécution n'avait pas eu lieu et où aucune notification n'avait été faite, la Cour ae cassation a décidé que le jugement pouvait être attaqué par la voie de l'appel ou du recours en cassation, bien que plus de trente ans se fussent écoulés depuis qu'il avait été rendu. — Cass., s avr. 1829, Devault, S. el P. chr.]
3094. — XI. Exception tirée de la péremption de l'instance d'appel. — L'art. 469, C. proc. eiv., déclare que la péremption
ii i nise d'appel aura l'effet de donner au jugemenl dont est appel la force de chose jugée.
3095. — D'après l'art. 40) du même Code, la péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulemenl extinction delà procédure, c'est-à-dire que, dans aucun cas, on ne pourra opposer aucuns des actes de la procédure éteinte ni s'en prévaloir; mais "ii pourra reprendre l'action en la suivant sur une procédure nouvelle. En est-il de même pour la péremption de l'instance d'appel? Cette instance pourra-t-elle être reprise, l'appel pourra-t-il être interjeté à nouveau si on est encore dans les délais, si, par exemple, le jugement de première instance n'ayant pas été notifié, les délais de l'appel n'ont' pas couru?
3096. - Malgré les termes absolus de l'art. 409, on a soutenu que la péremption en cause d'appel ne devait pas produire d'autres effets que la péremption en première instance, sous peine de contredire le caractère fondamental de la péremption qui est de n'éteindre que la procédure et non l'action. On se fonde d'ailleurs sur les paroles du tribun Albisson qui déclare que si, en cause d'appel, la péremption donne au jugement attaqué la force de chose jugée, c'est qu'au moment où la péremption peut être acquise, les délais de l'appel sont expirés depuis longtemps. .Mais si les délais de l'appel ne sont pas expirés, pourquoi la péremption ne serait-elle pas limitée à ses effets ordinaires, c'est-à-dire, simplement à l'extinction de la procédure?
3097. — Cette doctrine nous paraîl toul à fait inadmissible en présence des termes absolus de l'art. 469 qui attribue force de chose jugée dès que la péremption de l'instance d'appel est acquise. Comment cel effet pourrait-il se produire, si l'appel pouvait être renouvelé? Il était d'ailleurs de principe certain el de pratique constante, dans l'ancien droit, qu'en appel, la péremption, par un effet propre et qui dérive de sa nature même, porte
ei m*- temps sur la procédure et sur le droit — V. Jousse, sur
lord, de 1667, tit. 27, art. 5; Brodeau, sur Louet , 2e part., p. lié ; Basnage, sur l'art. 99 de la coutume de Normandie; Pothier, 3° part., sect. 1, art. 5, § 4; Merlin, Rép., v° Péremption . sect. 1, § 1, n. 9). — Si le législateur Au Code de procédure avait voulu répudier celte régie, il aurait exprimé plus nettement sa volonté d'innover sur ce point.
3098. — (l'est relie dernière opinion qui a été consacrée par la jurisprudence. Ainsi, il a été jugé que la péremption de l'instance, en cause d'appel, emporte contre l'appelant extinction de son droil d'appel, alors même que celte partie serait encore dans les délais pour appeler, à raison notamment de ce que le jugement n'aurait pas été signifié. — Cass., 6 juill. 1835, Meslon, [S. 35. 1.497 - Toulouse, 19 l'évr. 18)6, Pons, [P. chr.1 — Grenoble, 27 août 1817, Isnard, [S. et P. chr.] — Lyon, 23 nov. 1829, Lapoire, [S. et P. chr.] — Bastia, 3 déc. 1856, Paolantonacci, S. 57.2.761, P. 58.391, I». 57.2.28] — Agen, 5 nov. 1862, Alibert, [S. 63.2.91, P. 63.479, D. 62.2.215] — Sic, Thomine-Desmazuivs, t. 1, p. 710; Chauveau , sur Carré, t. i, quest. 1686-6°; Boilard et Colmet-Daage, t. 2, p. 68.
3099. — ... Que l'art. M>9, C. proc. civ., aux termes duquel la péremption en cause d'appel a l'effet de donner au jugemenl attaqué la force de chose jugée est applicable au cas où ce jugement est interlocutoire aussi bien qu'au cas où il esl définitif. - Cass., 1.") juill. 1839, habitants de Sagy, [S. 39.1.575, P. 39.
2.2ii] 3100. — ... Une la péremption de l'instance d'appel pendante
devant nue cour d'appel, par suite de renvoi prononcé par un
arrêl de cassation, a pour effet, comme la pérempli le toute
autre instance d'appel, de donner au jugement attaqué l'autorité
de la chose jugée : qu'il n'est point vrai que la péremption soit, en ce cas, restreinte à l'instance pendante devant la cour de renvoi, ci que la partie conserve la faculté d'obtenir de la Cour de cassation un nouveau renvoi devant une autre cour d'appel. — Paris, 18 avr. 1831,Chocat, S. 31.2.316, P. chr.]
3101. — ... Que du principe que la péremption en cause d'appel a pour effel de donner au jugemenl attaqué la force de chose jugée, il résulte qu'une instance d'appel, dans laquelle il est intervenu un arrêt infirmatif de ce jugement, n'est plus susceptible de tomber en péremption, en ce que, ce même jugement n'existant plus, ne saurait acquérir l'autorité de la chose jugée. - Bastia, 16 avr. 1856, Colonna de Lecca, [S. 57.2.606, P. 59.
3102. — Jugé encore que l'instance conserve l'action , hum que celle instance soit restée interrompue pendant un temps suffisant pour opérer la prescription de l'action, si toutefois la péremption n'a pas été prononcée. — Cass., 21 nov. 18:17, Ponsat, [S. 38.1.76, P. 37.2.550]
3103. — De cette doctrine et de cette jurisprudence il faut tirer cette conclusion que si, après la péremption de l'instance en cause d'appel, la partie qui a lusse cette péremption se produire, notifiait un nouvel acte d'appel, l'intimé pourrait opposer à cet appel la fin de non-recevoir résultant de la péremption de l'instance.
3104. — Toutefois, on décide généralement que la péremption de l'instance d'appel n'éteint pas l'action, lorsqu'il s'agit d'une demande nouvelle formée dans le cours de cette instance. — Carré el Chauveau, t. 4, quest. 1688; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 711.
3105. — On a soutenu que, d'après l'art. 40i, C. proc. civ., la péremption en première instance emportant extinction de tous les actes de la procédure, y compris l'exploit introductif de l'instance, les effets produits par cet exploit et, notamment, l'interruption de la prescription devaient être complètement anéantis, et qu'en cause d'appel, il n'y avait point de motifs pour qu'il en fût autrement; qu'ainsi, lorsque l'intimé invoque à son profit les effets suspensifs de l'appel et, particulièrement, lorsqu après une discontinuation de poursuites pendant trente ans, l'appel est déclaré périmé, le jugement devrait, en même temps, être anéanti par la prescription, l'intimé ne pouvant prétendre que son droit, suspendu par l'acte d'appel, s'est perpétué pendant toute la durée de l'instance.
3100. — Mais cette doctrine a été condamnée par la jurisprudence qui, attribuant à la péremption en cause d'appel des effets spéciaux, décide qu'on ne peut interpréter l'art. 469 par l'art. 401 et anéantir rétroactivement l'effet suspensif attaché à l'appel par l'art. 457. — Cass., 23 l'évr. 1829; — 15 juill. 18:tt), précité; — 26 mai 1850, Robert, [S. 57.1.820, P. 57.538, D. 56. 1.19V
3107. — Ainsi, il a été jugé que la péremption en cause d'appel n'ayant pas, comme la péremption en première instance, l'effet de mettre à néant la suspension de la prescription que l'appel avait produite au profit de l'intimé, l'appelant ne peut, en conséquence, invoquer, après la prononciation de la péremption, la prescription du jugement de première instance rendu contre lui; et que, dans le cas où il est resté en possession de l'objet litigieux durant l'instance d'appel, il ne peut fonder sur cette possession la prescription dudit objet à son profit. — Cass., 26 mai 1850, précité.
3108. — ... Quepen la ut toute la durée de l'instance d'appel, la prescription de l'action et de l'instance principale ne court point en faveur de l'appelant et que cette suspension de prescription conserve son effet, quoique l'instance d'appel vienne à être déclarée périmée ; que, des lors, l'appelant qui, durant l'instance d'appel, est resté en possession de l'objet litigieux, ne peut se prévaloir de cette possession comme fondement de prescription à son profit. — Cass., 15 juill. 1839, précité.
3109. — ... Que lorsqu'une instance d'appel est périmée, le
juge ni dont était appel acquiert l'autorité de la chose jugée
et peut être mis à exécution , encore qu'il se soit écoulé plus de trente ans depuis la signification qui en a été faite. L'appel, Lien que périmé, n'en est pas moins interruptif de la prescription. — Grenoble, 27 août 1817, Isnard, [S. et P. chr.]
3110. — ... Que, lorsqu'un jugement attaqué par appel n'est pas exécutoire par provision, l'instance d'appel, quoique toml eu péremption , a l'e Ile I de suspendre le cours de la prescription; qu'ainsi le temps de la durée de cette instance n'est pas
APPEL [Mat. av.). — Titre I. — Chap. XI.
compté ilans les trente ans nécessaires pour la prescript l'action "ii des condai - prononcées par le jugement. —
Boi ! .. 31 juill. 1826, Gramache, [S. et P. chr.]
3111. — ... Que, s'il est 'le règle qu'une demande en péremption d'instance ■•si une demande nouvelle qui est soumise a la loi en rigueur au moment où elle est foi . cela ne peut s'entendre que de la manière dont cette demande doit être introduite, instruite et jugée et non du droit qui doit servir de base au jugement. Lors donc qu'une instance d'appel introduite sous une jurisprudence qui ne déclarait l'acte d'appel pi lible que par trente ans est restée impoursuivie sous le Codi de procédure pendant plus de trois ans, la péremption qui en est demandée éteint l'instance seulement et non l'acte d'appel,
lequel i serve son effel pendant trente ans. — Bordeaux, 23
juill. 1831, du Chatenet, S. 32.2.122, P. chr.]
31 12. — ... Que l'arrêl qui p mption de l'instance d'appel n'a pas pour effet d'annuler l'effet suspensif de l'appel et, notamment, de rendre nuls et sans effet les actes d'administration intervenus entre un séquestre dont 1 voirs n'ont cessé que par l'effet de l'arrêt ayant pronom-. ■ la péremption el les tiers; jusqu'à l'arrêt, ceux-ci ont pu traiter pour les néci ssiti - de la ges m avec celui qui en était investi. — Cass., 18 mai 1881, Sauger el Veyrièn s, S. 82.1.57, P. 82. 1.126, H. 82.1. US
3112 bis. — ... Que si la péremption d'instance doit considérer la procédure ™mme non avenue, il n'en est pas de même de l'effet suspensif que la loi attache à l'instance d'appel et qui conserve son inlluence quant à la suspension di cription qui en résulte. — Cass., 14 févr. 1888, [J. Le Droit, 14 avr. 18881
3113. — Pour qu'il y ait obstacle à la péremption d'une instance d'appel, il n'est pas nécessaire que les actes valables dont parle l'art. 399, C. proc. civ., aient eu lieu dans l'instance même dont on demande la péremption; ces actes sont opérants, pour interrompre la péremption, même lorsqu'ils se sont produits dans une instance suivie devant une autre juridiction, si cette instance se rattache à la première par un lien dii nécessaire. Ainsi en est-il quand , dans une demande en validité d'une saisie-arrêt, le saisissant n'a suspendu l'instance d'appel suivie contre le tiers-saisi que pour attendre le résultat d'une demande portée devant le tribunal de commerce en nullité d'actes passés entre un failli et le tiers-saisi, nullité qui
avoir pour conséquence l'inexactitude de la déclaration affirmative faite par ledit tiers-saisi. — Cass., 13 juin 1887, Goupy.
3114. — Le principe en vertu duquel la péremption en c mse d'appel a pour effet de donner au jugement dont est appel force de chose jugée n'est pas applicable au cas où le jugement de première instance n'était pas susceptible d'appel. Par suite, ce jugement peut encore être attaqué par une autre voie. — I
27 mai 1818, cite par Merlin, Eépert., t. 17, p. 340,§ 7 — S* Reynaud, n. lit.
